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Projet de loi
relatif à la lutte contre la fraude

Première lecture - 3 juillet 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Demande de réserve
Article 1er A (nouveau)art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment
Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties
Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 13Possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale
Article 1er (supprimé)art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifiéAmélioration de la procédure de rescrit fiscal
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifiéSécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables
Article 2
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifiéRégime du délit douanier de blanchiment
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifiéInformation de l'Agence des participations de l'État
Article 3art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bisLutte contre la fraude documentaire
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifiéLutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifiéFraude documentaire - Rapport au Parlement
Article 4art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 69Notion de vente d'occasion
Article 4 bis (nouveau)art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 quater (nouveau)
Article 4 quinquies (nouveau)
Article 4 sexies (nouveau)
Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifiéTraitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement
Article 5art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale
Article 6art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité
Article 7art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifiéIncitation à la fraude fiscale - Sanction
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bisDélit d'incitation à la fraude fiscale - Création
Article 8art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale
Article 9art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale
Article 9 bis (nouveau)art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale
Article 9 ter (nouveau) (réservé)
Article 10
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 116Limitation des quantités de tabac manufacturé transportées par un particulier
Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes
Article additionnel après l'article n° 10 - Amendement n° 41 rectifiéTrafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 34 rectifié bisTrafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié terContrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bisLutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié terIllégalité de l'achat de tabac sur internet
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié terRégime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale
Article 11art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifiéDroit de reprise de l'administration
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 rectifiéTransmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 88Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative
Article 12 (nouveau)art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifiéSécurisation des règlements transactionnels fiscaux
Article 13 (nouveau)art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration
Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bisAbus de droit - Définition