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Séance du 3 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable à l’amendement n° 12.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 100.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

même 1

insérer les mots :

sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d’action financière ou

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Nous voyons bien que la liste des ETNC pose une difficulté, mais, en même temps, nous peinons à trouver un accord sur son extension.

J’ai donc une proposition à vous faire, mes chers collègues : sortons du schéma actuel et référons-nous à la liste établie par le Groupe d’action financière, le GAFI, un organisme adossé à l’OCDE et chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques à l’égard des normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. On ne peut pas dire que la fraude fiscale soit éloignée de ses compétences, tant elle entre explicitement dans le champ des infractions considérées.

Il me semble donc que nous pourrions inclure les pays identifiés par le GAFI dans les ETNC français. Cela permettrait de mieux prendre en compte les enjeux de la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre le financement du terrorisme, dont les liens avec la fraude fiscale internationale sont particulièrement bien documentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Emmanuel Capus a rappelé très justement que les objectifs de la liste du GAFI – la lutte contre le blanchiment et le terrorisme – ne sont pas identiques à ceux des listes des États et territoires non coopératifs, même s’ils en sont proches.

Si cet amendement était adopté, notre liste gagnerait vingt-quatre juridictions supplémentaires, qui présentent sans doute un risque de blanchiment. Cela pourrait poser des difficultés réelles. La Tunisie, par exemple, est sur la liste du GAFI. Or de nombreuses entreprises françaises travaillent avec ce pays et nous sommes liés à lui par beaucoup de flux. L’inscrire sur la liste des États et territoires non coopératifs pourrait donc emporter des conséquences très dommageables.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ;

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

à l’annexe V mentionnée au 1°

par les mots :

dans l’annexe V mentionnée ci-dessus

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement tend à modifier la référence au critère offshore en optant pour une définition plus large du critère d’équité fiscale, au-delà du seul point 2.2 de l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Depuis l’édit de Villers-Cotterêts – une propriété du ministère de l’économie et des finances très mal gérée, au demeurant, et qui s’effondre sous son toit de tôle ondulée –,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a un projet de rénovation, je vous en parlerai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. … la langue française s’impose, notamment, au législateur. L’inscription du mot « offshore » dans la loi ne plaît pas du tout à la commission des finances, qui émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise peut-être à rétablir le texte du Gouvernement, mais de grâce, écrivez en français, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable, of course ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Quelle horreur ! Que dirait M. Toubon ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Damned !

M. le président. L’amendement n° 114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

au troisième alinéa du 2° du 2 de l’article 119 bis,

II. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le cinquième alinéa du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2°du 2 bis du même article 238-0 A ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les uns et les autres, sur différentes travées, nous avons présenté un certain nombre de propositions pour améliorer ces fameuses listes de paradis fiscaux. Au terme de l’examen de l’article 11, force est de constater que notre sentiment d’insatisfaction se confirme.

En particulier, nous avons défendu un amendement d’appel destiné à interpeller le Gouvernement pour connaître l’action engagée, notamment au plan européen. Les réponses ne sont pas au rendez-vous, et on ne voit pas aujourd’hui ce qui pourrait débloquer les choses.

Il est extrêmement regrettable que nous en arrivions à cette conclusion, mais il y a un véritable sentiment d’impuissance.

Nous nous abstiendrons sur cet article, parce qu’il n’est décidément pas à la hauteur des enjeux.

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 61

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants :

« a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, n’ont pas obtenu l’évaluation “largement conforme” du Forum mondial ;

« b) N’ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ;

« c) N’ont pas pris l’engagement de respecter et de mettre en œuvre de manière cohérente les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

« d) Ou permettent l’existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables.

« - Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des six critères suivants :

« a) Un niveau d’imposition effectif nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d’imposition effectif français, qu’il résulte du taux d’imposition nominal, de la base d’imposition ou de tout autre facteur pertinent ;

« b) Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d’actifs ou de droits ;

« c) Des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents ;

« d) Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l’octroi d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité réelle ;

« e) Des incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale, de sorte qu’elles n’ont pas d’impact sur l’assiette fiscale nationale ;

« f) Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d’un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

« - Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du présent article. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est un peu comme le huitième mariage d’Henri VIII : une victoire de l’optimisme sur l’expérience… (Sourires.)

Je propose d’inscrire après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales des critères supplémentaires de définition des territoires non coopératifs au 1er janvier 2019.

J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de changer d’un iota le dispositif en place, mais mon amendement vise des motifs extrêmement sérieux – au moins autant que la contrebande de tabac –, s’agissant, par exemple, des normes communes de déclaration relatives à l’échange automatique de renseignements et des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échanges et de renseignements.

En l’absence d’évaluation, monsieur le ministre, comment décidez-vous de maintenir un territoire hors de la liste ? C’est un peu le problème soulevé précédemment par Éric Bocquet : nous signons une convention pour l’échange de renseignements et nous retirons le pays en question de la liste, mais comment, et dans quel délai, l’évaluation est-elle menée ?

En d’autres termes, vous faites confiance sur parole : alors que l’on connaît très bien les difficultés de contrôle des conventions fiscales internationales et le manque d’effectivité de celles-ci, la signature d’une convention vous suffit pour retirer un État de la liste des territoires non coopératifs.

Je sais que cet amendement sera rejeté, mais les critères supplémentaires qu’il vise à instaurer méritent d’être examinés de près. En effet, le simple fait d’avoir signé une convention fiscale ou une convention d’échange de renseignements entraîne une très grande différence de traitement, sans que l’on procède jamais à une évaluation ni que l’on vérifie l’effectivité de l’échange de renseignements.

Monsieur le ministre, je retirerai cet amendement ou il sera retoqué, peu importe, mais répondez au moins à cette question : de quels moyens disposez-vous pour vérifier l’effectivité de l’échange de renseignements, une fois que vous avez ipso facto retiré un État de la liste ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je remercie Mme Goulet d’avoir annoncé par avance le sort de cet amendement…

L’article 11 satisfait largement sinon la lettre, du moins l’esprit de sa demande, surtout avec les dispositions que nous avons adoptées sur la liste française pour assurer l’effectivité de l’échange de renseignements. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

La nouvelle définition ne s’appliquerait qu’en matière d’allongement des durées de reprise : dix ans au lieu de cinq. Or, aujourd’hui déjà, une combinaison de textes prévoit que le délai de reprise peut être prolongé, par exemple en cas d’agissements frauduleux, de recours à l’assistance administrative internationale, de dépôt de plainte pour fraude fiscale, de flagrance fiscale et d’activités occultes.

Ainsi, le délai de reprise peut d’ores et déjà être prolongé, notamment en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger et lorsque des revenus proviennent d’État ne pratiquant pas l’échange d’informations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement. Pour ne pas frustrer Mme la sénatrice, je lui réponds une nouvelle fois que, s’agissant de notre liste, nous appliquons le critère de l’échange d’informations : quand nous obtenons des réponses à nos questions, nous continuons de penser que l’attitude est positive.

Pour ce qui est de la liste de l’Union européenne, une petite difficulté se pose, mais qui est temporaire – les choses ont été ainsi négociées. Pour l’instant, c’est du déclaratif ; dans un an, nous aurons tout le loisir de constater si tel ou tel pays ayant annoncé des efforts pour correspondre aux critères de l’Union européenne mérite effectivement d’être retiré de la liste. La France regardera de près si les choses sont faites.

Comme l’a très bien expliqué le rapporteur, ce n’est pas parce que des États sont sortis d’une liste qu’ils ne peuvent pas y être réinscrits dans un an, quand il ne s’agira plus seulement de déclarations, mais de preuves concrètes.

Il est assez facile de démontrer que la liste française et celle de l’Union européenne dans un an correspondent à ce que souhaite la représentation nationale.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président. Nous verrons dans un an…

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 53 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 66

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

L’amendement n° 61, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements de crédit dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code, si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. D’assez nombreuses règles de reporting montrent que de grandes banques françaises disposent d’implantations dans des paradis fiscaux. On peut même penser que les vingt plus grandes banques européennes déclarent un quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, ce qui représente une perte fiscale considérable.

De fait, la profitabilité des banques dans les paradis fiscaux est plus de deux fois supérieure à celle qui est constatée à l’échelon mondial, et pour cause…

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques de certaines banques en matière d’évitement fiscal. Afin de ne pas affecter la conduite d’activités bancaires légitimes dans certains États non coopératifs, comme le financement de projets de développement, l’interdiction est ciblée sur les comportements les plus dommageables.

Je pense qu’il est temps d’envoyer un signal clair pour faire en sorte que nos banques ne participent plus, par leur présence et leur implantation sans activités réelles dans des paradis fiscaux, à ces grandes machines à laver de l’argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Les banques françaises ont sans doute des implantations, mais qu’elles réalisent aujourd’hui leurs profits au Guatemala ou à Palau, j’en doute quelque peu.

Il est très sympathique de vouloir interdire, mais, pour moi, une interdiction sans sanction n’aurait pas grande portée : incantatoire, elle ne serait pas opérante.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans ce cas, prévoyons des sanctions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. En revanche, une sanction est bien prévue aujourd’hui contre une banque qui exercerait son activité dans un État ou un territoire non coopératif, puisqu’elle se verrait appliquer une fiscalité dissuasive. Avec 75 % de retenue à la source, je pense qu’elle n’aurait pas intérêt à poursuivre son activité.

Cette proposition est donc largement satisfaite dans son esprit. Interdire sans sanction n’aurait pas grande signification. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 61
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 66 rectifié

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inspire d’une proposition de la mission de l’Assemblée nationale relative à la poursuite des infractions fiscales.

Cette mission relève que la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN « apporte une plus-value importante pour la détection des fraudes fiscales qui reposent sur le transfert de fonds vers les paradis fiscaux, ou encore en matière d’organisation d’insolvabilité ».

Aujourd’hui, le code monétaire et financier permet à TRACFIN de transmettre à l’administration fiscale des informations sur des faits pouvant relever de la qualification de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Selon le rapport Cariou, ce dispositif a permis de procéder à des rappels d’impositions et de pénalités à hauteur de près de 900 millions d’euros.

Toutefois, en l’état du droit, la transmission de ces notes au procureur de la République financier n’est pas prévue. Cet amendement vise à résoudre ce problème, afin de rendre notre système plus efficace. La transmission des notes au parquet national financier améliorera l’information de celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. TRACFIN participe à la communauté du renseignement et transmet des notes, y compris au parquet national financier, mais un tri professionnel est nécessaire en amont ; je doute que le parquet puisse faire quelque chose de 70 000 déclarations non triées…

Je me suis rendu chez TRACFIN, qui travaille sur des dossiers fiscaux – l’année dernière, 624 notes transmises ont permis 900 millions d’euros de rappels d’impositions et de pénalités –, mais également, entre autres, sur la lutte contre le terrorisme.

Pour avoir vu les services de TRACFIN, je vous assure, ma chère collègue, que si l’on noie le parquet national financier sous l’ensemble des notes, cela ne sera pas très efficace.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, pour prendre en compte l’observation du rapporteur sur les 70 000 notes non triées, je rectifie mon amendement en remplaçant le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ». TRACFIN triera les notes, ce qui rendra la transmission plus efficace.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est ce qui se passe déjà !

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 66
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 67

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être également transmises au procureur de la République financier. »

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ce que vous proposez, ma chère collègue, est prévu par le code monétaire et financier, ainsi que par l’article 40 du code de procédure pénale.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, c’est déjà ainsi que les choses se passent, comme le rapporteur l’a expliqué. Je vous encourage à vous rendre à TRACFIN pour le constater. Il ne faut surtout pas changer les très bonnes habitudes d’un très bon service de renseignement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 66 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 62

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. La cinquième directive anti-blanchiment prévoit la création dans chaque pays de registres publics des sociétés, afin d’identifier les véritables propriétaires et détenteurs d’actifs des structures.

La directive précise que « les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas » à tout membre du grand public. Cet amendement vise à transposer cette disposition dans le droit français en prévoyant de rendre public le registre des bénéficiaires effectifs.

Cette mesure permettrait de lever l’impossibilité d’appliquer un article de la loi Sapin II en raison d’une censure du Conseil constitutionnel.

Maintenant que cette directive existe, transposons-la dans notre droit ! Rendre public le registre des bénéficiaires effectifs permettra de grands progrès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La question a déjà été évoquée dans le cadre de la loi de finances. Rendre public ce registre serait assez nuisible du point de vue du secret des affaires et du secret fiscal. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 67
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 88

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans un rapport d’information parlementaire de 2013 relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, il est proposé de développer les initiatives concrètes mettant en cause les paradis fiscaux, telle que l’interdiction des transferts de fonds vers certains pays décidés par l’Agence française de développement, l’AFD.

Cette agence a développé un code de conduite dans lequel cette exigence figure. Le présent amendement vise à donner une valeur législative à ce code de conduite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 62
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 12 (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11

L’amendement n° 88, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Union européenne qui répondent aux critères établis au point B du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.

La parole est à M. Didier Rambaud.