Rapport n° 602 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI A
ÉTÉ FAIT, CE QUI RESTE À FAIRE
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II. LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE
GOUVERNEMENT : UNE AMÉLIORATION, SANS RÉVOLUTION, DES MOYENS
DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
APPROFONDIR ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
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A. ADOPTER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI,
RENFORCER LEUR EFFICACITÉ, ET GARANTIR LEUR SÉCURITÉ
JURIDIQUE
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B. COMPLÉTER LE TEXTE PAR DES MESURES PLUS
AMBITIEUSES
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1. Adopter plusieurs dispositifs tendant à
améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement de
l'impôt.
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2. Renforcer la lutte contre la fraude sur Internet
en impliquant les plateformes en ligne
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3. Réformer la procédure applicable
aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale : la
suppression du « verrou de Bercy » pour les dossiers les
plus graves
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1. Adopter plusieurs dispositifs tendant à
améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement de
l'impôt.
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A. ADOPTER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI,
RENFORCER LEUR EFFICACITÉ, ET GARANTIR LEUR SÉCURITÉ
JURIDIQUE
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I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI A
ÉTÉ FAIT, CE QUI RESTE À FAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS
À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
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ARTICLE 1er A (nouveau) (Article
L. 10 B du livre des procédures fiscales) - Concours des
agents de la direction générale des finances publiques aux
enquêtes du procureur de la République en cas de
blanchiment
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ARTICLE 1er (Art. 28-2 du code de procédure
pénale) - Renforcement de la police fiscale
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ARTICLE 2 (Art 65 quater [nouveau], art. 413
quater [nouveau] et art. 416-1 quater [nouveau] du code des douanes, art. L. 96
J du livre des procédures fiscales, et art. 1795 du code
général des impôts) - Renforcement des capacités de
contrôle informatique en matière douanière
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ARTICLE 3 (Art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135
ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code
des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Échange d'informations entre administrations à des
fins de lutte contre la fraude
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ARTICLE 4 (Art. 242 bis, art. 1649 quater A bis,
art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des
impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et
art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
2017) - Précision des obligations déclaratives fiscales des
plateformes d'économie collaborative
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ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 283 bis [nouveau] et
293 A ter [nouveau] du code général des impôts) -
Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus
déclarés automatiquement par les plateformes en ligne
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ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 283 bis [nouveau] et
293 A ter [nouveau] du code général des impôts) -
Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de
TVA due par les vendeurs et prestataires
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ARTICLE 4 quater (nouveau) (Art. 283 ter [nouveau]
du code général des impôts) - Paiement scindé de la
TVA en matière de commerce en ligne
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. 1754 du code
général des impôts) - Solidarité des entreprises
liées en matière d'amendes fiscales pour obstacle au droit de
communication
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ARTICLE 4 sexies (nouveau) (Art. 45 de la loi
n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017) - Interdiction pour les plateformes en ligne d'effectuer des versements
sur des cartes prépayées
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TITRE II - RENFORCER DES SANCTIONS DE LA FRAUDE
FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
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ARTICLE 6 (Art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du
code général des impôts) - Publication des sanctions
administratives appliquées aux personnes morales à raison de
manquements fiscaux d'une particulière gravité
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ARTICLE 7 (Art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du
code général des impôts, L. 80 E du livre des
procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Sanction à l'égard des tiers
complices de fraude fiscale et sociale
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ARTICLE 8 (Art. 1741 du code
général des impôts) - Aggravation des peines d'amende
encourues en cas de fraude fiscale
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ARTICLE 9 (Art. 495-16 et 804 du code de
procédure pénale) - Extension de la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
à la fraude fiscale
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ARTICLE 9 bis (nouveau) (article 41-1-2 du
code de procédure pénale) - Convention judiciaire
d'intérêt public en matière de fraude fiscale
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ARTICLE 9 ter (nouveau) (article L. 228
du livre des procédures fiscales) - Possibilité pour le parquet
d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale
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ARTICLE 10 (Art. 413 bis et 431 du code des
douanes) - Aggravation des sanctions douanières en cas de refus de
coopérer
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ARTICLE 11 (Art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A,
182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119
bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0
bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre
des procédures fiscales) - Élargissement de la liste des
États et territoires non coopératifs
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ARTICLE 12 (nouveau) (Art. L. 247 et art. L. 251 A
du livre des procédures fiscales) - Rétablissement de la
faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de
poursuites pénales
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TITRE III (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) -
RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE
FISCALE
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ARTICLE 13 (nouveau) (Art.
L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des
procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29
décembre 1977) - Conditions du dépôt des plaintes pour
fraude fiscale par l'administration
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TITRE IER - RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS
À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
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TRAVAUX EN COMMISSION
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I. AUDITIONS PRÉPARATOIRES
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A. AUDITION DE M. GÉRALD
DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (28 MARS 2018)
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B. AUDITION DE M. BRUNO PARENT,
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, ET
MME MAÏTÉ GABET, CHEFFE DU SERVICE DU CONTRÔLE
FISCAL (6 JUIN 2018)
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C. AUDITION DE M. MARC EL NOUCHI,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES (12 JUIN
2018)
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D. AUDITION COMMUNE D'ASSOCIATIONS (20 JUIN
2018)
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E. AUDITION DE MME SOLANGE MORACCHINI ET
M. DOMINIQUE GAILLARDOT, AVOCATS GÉNÉRAUX À LA
COUR DE CASSATION (20 JUIN 2018)
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A. AUDITION DE M. GÉRALD
DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (28 MARS 2018)
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II. EXAMEN DU RAPPORT (27 JUIN 2018)
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I. AUDITIONS PRÉPARATOIRES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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TABLEAU COMPARATIF