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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

27 juin 2018 : Lutte contre la fraude ( rapport - première lecture )

Rapport n° 602 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2018

Disponible au format PDF (5,7 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (821 Koctets)

Synthèse du rapport (453 Koctets)