Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 196 (2009-2010) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 11 janvier 2010
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier :
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