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Pupille de l'État

Loi relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat :

Objet du texte

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 juillet 2012, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré contraires à la Constitution les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, qui organisent un recours contre cet arrêté pour les parents de l'enfant et les personnes qui, présentant un lien avec lui, demandent à assumer sa charge.

Le présent projet de loi a donc pour objet de redéfinir les cas et modalités de recours :

- l'article 1er réécrit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles abrogées à compter du 1er janvier 2014 ;

- l'article 2 précise que le texte est applicable sur l'ensemble du territoire, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'une compétence en la matière ;

- l'article 3 retient une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014, date à laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1219 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2013
  • Rapport n° 1224 de Mme Linda GOURJADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1224 déposé le 4 juillet 2013
  • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
1ère lecture
  • Texte n° 744 (2012-2013) transmis au Sénat le 10 juillet 2013

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014