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Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

16 juillet 2013 : Pupille de l'État ( rapport - première lecture )

Rapport n° 760 (2012-2013) de Mme Isabelle PASQUET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2013

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