Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires :
- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 parue au JO n° 184 du 11 août 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2009
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 2009-974 du 10 août 2009), parue au JO n° 184 du 11 août 2009
- État d'application de la loi
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