Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires :
- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 parue au JO n° 184 du 11 août 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2009
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1685 de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2009
- Rapport n° 1782 de M. Richard MALLIÉ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 juin 2009
- Texte de la commission n° 1782 déposé le 25 juin 2009
- Avis n° 1742 de M. Bernard REYNÈS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2009
- Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 561 (2008-2009) de Mme Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2009
- Texte de la commission n° 562 (2008-2009) déposé le 16 juillet 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 562 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 et 22 juillet 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 123 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 22 juillet 2009
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 27 juillet 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 2009-974 du 10 août 2009), parue au JO n° 184 du 11 août 2009
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021