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Création d'un Ombudsman de l'internet

Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 151 (2016-2017) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er juin 2017