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Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE et les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés. Elle a pour objet "de renforcer les garanties des principes constitutionnels [de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias] tant en ce qui concerne les médias audiovisuels que la presse, qu'elle soit imprimée ou en ligne".

Elle propose, à titre liminaire d'étendre à l'ensemble des journalistes la protection prévue en faveur des journalistes de l'audiovisuel public notamment, protection aux termes de laquelle un journaliste ne peut notamment être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle (article 1er).

Elle comprend ensuite 3 titres.

Le titre Ier (articles 2 à 10) est consacré à la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias audiovisuels. Les principaux articles de ce titre proposent :
- de définir au sein des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) celles tendant à garantir le pluralisme, l'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes (article 2) ;
- de préciser que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (article 3) et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL (article 4) intègrent les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance des médias ;
- de généraliser la présence de comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes au sein des services de radio et de télévision nationaux par voie hertzienne terrestre qui diffusent des émissions d'information politique et générale, chargés de participer au respect des mêmes principes (article 7) ;
- de garantir l'effectivité de l'interdiction opposée par la loi du 30 septembre 1986 à toute personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne de détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'un service de radio et de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en langue française (article 9).

Le titre II (article 11) contient les dispositions relatives au secteur de la presse. Il prévoit que l'ensemble des publications de presse, écrites comme en ligne, porte à la connaissance de leurs lecteurs toute modification du statut de l'entreprise éditrice, tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise et, au moins une fois par an, toutes les informations relatives à la composition de son capital, de ses organes dirigeants et à l'identité et la part d'actions de chacun de ses actionnaires qu'il soit personne physique ou morale.

Le titre III (articles 12 à 14) porte sur les dispositions diverses, transitoires et finales.

Cette proposition de loi sera examinée conjointement avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, déposée au Sénat par David ASSOULINE (Socialiste et Républicain - Paris), Didier GUILLAUME (Socialiste et Républicain - Drôme) et les membres du groupe socialiste et républicain.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 8 février 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3465 de MM. Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Pascal DEGUILHEM, William DUMAS, Yves DURAND, Michel FRANÇAIX, Christian PAUL, Marcel ROGEMONT, Mmes Annick LEPETIT, Martine MARTINEL, Martine FAURE, M. Michel MÉNARD, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Hervé FÉRON, Mmes Colette LANGLADE, Sophie DESSUS, Sandrine DOUCET, M. Patrick VIGNAL, Mmes Valérie CORRE, Lucette LOUSTEAU, MM. Stéphane TRAVERT, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mmes Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Brigitte BOURGUIGNON, M. Jacques CRESTA, Mmes Sylvie TOLMONT, Dominique CHAUVEL, M. Emeric BRÉHIER, Mme Michèle FOURNIER-ARMAND, M. Michel POUZOL, Mmes Maud OLIVIER, Julie SOMMARUGA, M. Mathieu HANOTIN, Mme Régine POVÉDA, MM. Pascal DEMARTHE, Christophe PREMAT et Mme Anne-Christine LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2016
  • Rapport n° 3542 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 2 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3542 déposé le 2 mars 2016
  • Texte n° 687 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016
1ère lecture
  • Texte n° 446 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 mars 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3788 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
  • Rapport n° 3920 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 juillet 2016
  • Texte de la commission n° 3920 déposé le 5 juillet 2016
  • Texte n° 795 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 802 (2015-2016) transmis au Sénat le 19 juillet 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4070 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2016
  • Rapport n° 4076 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 octobre 2016
  • Texte n° 820 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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