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N° 191 DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 29 septembre 2016 |
PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. |
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit : |
Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème législ.) :
1ère lecture : 3465, 3542 et
T.A. 687. Sénat : 1ère
lecture : 446, 505, 518, 519 et T.A.
148 (2015-2016). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi n'a pas été adoptée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER