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N° 3837
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 682
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 |
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2016 |
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 3465, 3542 et T.A. 687 |
Première lecture : 446, 505, 518, 519 et T.A. 148 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 681 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 14 juin 2016 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.