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Egalité professionnelle

Loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 février 2000 | 1ère lecture - Assemblée 02/02/00
  • 1 mars 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 01/03/00
  • 7 mars 2000 | 1ère lecture - séance publique 07/03/00
  • 1ère lecture 8 mars 2000 | 1ère lecture - Sénat 08/03/00
  • 17 mai 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 17/05/00
  • 3 octobre 2000 | 1ère lecture - séance publique 03/10/00
  • 2ème lecture 4 octobre 2000 | 2ème lecture - Assemblée 04/10/00
  • 22 novembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 22/11/00
  • 28 novembre 2000 | 2ème lecture - séance publique 28/11/00
  • 2ème lecture 29 novembre 2000 | 2ème lecture - Sénat 29/11/00
  • 13 décembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 13/12/00
  • 20 décembre 2000 | 2ème lecture - séance publique 20/12/00
  • CMP 16 janvier 2001 | CMP 16/01/01
  • 16 janvier 2001 | CMP - travaux de commission 16/01/01
  • nouv. lect. 21 décembre 2000 | nouv. lect. - Assemblée 21/12/00
  • 24 janvier 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 24/01/01
  • 30 janvier 2001 | nouv. lect. - séance publique 30/01/01
  • nouv. lect. 31 janvier 2001 | nouv. lect. - Sénat 31/01/01
  • 4 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 04/04/01
  • 17 avril 2001 | nouv. lect. - séance publique 17/04/01
  • l. définitive 18 avril 2001 | l. définitive - Assemblée 18/04/01
  • 24 avril 2001 | l. définitive - travaux de commission 24/04/01
  • 24 avril 2001 | l. définitive - séance publique 24/04/01
  • Loi 9 mai 2001 | Loi - Promulgation 09/05/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2132 de Mme Catherine GENISSON, député, M. Jean-Marc AYRAULT, député et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2000
  • Rapport n° 2220 de Mme Catherine GENISSON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er mars 2000
  • Avis n° 2225 de Mme Nicole FEIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er mars 2000
  • Texte n° 469 adopté par l'Assemblée nationale le 7 mars 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 258 (1999-2000) transmis au Sénat le 8 mars 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 475 (1999-2000) de Mme Annick BOCANDÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 septembre 2000
    • Rapport d'information n° 347 (1999-2000) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 17 mai 2000
    • Avis n° 1 (2000-2001) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 3 octobre 2000
  • Texte n° 1 (2000-2001) adopté par le Sénat le 3 octobre 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2604 transmis à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2000
  • Rapport n° 2744, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 novembre 2000
  • Avis n° 2698, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2000
  • Texte n° 577 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 111 (2000-2001) transmis au Sénat le 29 novembre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 139 (2000-2001) de Mme Annick BOCANDÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 décembre 2000
  • Texte n° 48 (2000-2001) adopté par le Sénat le 20 décembre 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 189 (2000-2001), fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 janvier 2001
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2838 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000
  • Rapport n° 2882, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 janvier 2001
  • Avis n° 2875, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2001
  • Texte n° 631 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 208 (2000-2001) transmis au Sénat le 31 janvier 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 251 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 avril 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 avril 2001
  • Texte n° 74 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 avril 2001
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2987 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 2001
  • Rapport n° 3005, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 avril 2001
  • Texte n° 660 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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