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Handicapés

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Objet du texte

La ligne directrice de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consistait à rejeter l'idée selon laquelle la seule voie permise à des parents pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé passe par la recherche d'une faute leur ouvrant droit à une
indemnisation.

Ce texte posait le principe du droit, pour toute personne handicapée, d'obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap. L'engagement fut aussi pris de donner à ce principe un contenu, en réformant la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Le présent projet de loi apporte des réponses qui sont sous-tendues par une philosophie nouvelle : là où la loi d'orientation du 30 juin 1975 parlait de "prise en charge et d'intégration", il fait désormais référence au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination.

Il s'agit d'organiser de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, d'adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes
handicapées.

La commission des affaires sociales a cherché à améliorer le dispositif. Elle a souhaité placer entre les mains de chaque personne handicapée les outils nécessaires à la maîtrise de son choix de vie, en consolidant l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation pour mettre la collectivité à même de faire face aux obligations qu'elle tire de la solidarité nationale, en fixant des perspectives claires en matière d'accessibilité et en proposant une organisation institutionnelle mieux aboutie pour mettre la personne handicapée au coeur des dispositifs qui la concernent.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 287 (2002-2003) de MM. Nicolas ABOUT, Paul BLANC, Mme Sylvie DESMARESCAUX et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 mai 2003
  • Texte n° 183 (2003-2004) de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 28 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1465 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2004
  • Rapport n° 1599 de M. Jean-François CHOSSY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 2004
  • Texte n° 307 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 juin 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 346 (2003-2004) transmis au Sénat le 15 juin 2004
2ème lecture
  • Texte n° 1880 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2004
  • Rapport n° 1991 de M. Jean-François CHOSSY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 2004
  • Texte n° 371 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2005

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante"


Rapport d'information n° 635 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014