Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Dossier législatif > Analyse des discussions législatives et des scrutins publics


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

ANALYSE DES DISCUSSIONS LÉGISLATIVES

ET DES SCRUTINS PUBLICS

__________________

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel du 12 février 2005).

Près de trente ans après l'adoption de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, texte fondateur qui avait posé le principe d'une obligation nationale de solidarité, ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, garantit l'égalité des droits et des chances de tous les citoyens, quelle que soit la nature de leur handicap, qu'il s'agisse de l'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation ou à l'emploi. Il reconnaît ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

Le projet de loi définit trois types de garanties destinées aux personnes handicapées :

- le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu favorisant une vie autonome digne ;

- leur participation effective à la vie sociale, grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de la culture et des loisirs, du cadre bâti, des transports ou de l'emploi ;

- le passage d'une logique administrative à une logique de service, en plaçant la personne handicapée au coeur des dispositifs qui la concernent.

Le financement des droits nouveaux sera assuré par une partie des ressources susceptibles de résulter de la suppression d'un jour férié. Ces moyens seront affectés à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui en garantira l'utilisation exclusive au profit des personnes handicapées et des personnes âgées.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a fait état du devoir de solidarité, de « non-abandon » incombant aux responsables publics à l'égard des personnes handicapées, afin de « manifester que la dignité humaine n'est pas sujette à quantification et ne se mesure pas à l'aune de la capacité physique et intellectuelle ». Il a qualifié la réforme tendant à inviter les Françaises et les Français à travailler un jour de plus chaque année pour les personnes dépendantes de « réforme sociale sans précédent », assortie de moyens financiers qu'il a qualifiés de considérables, puisque 20 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à la dépendance à l'échéance de 2008.

Rappelant les acquis de la loi « fondatrice » du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, le ministre a estimé que les quelques adaptations introduites par des textes plus récents, parmi lesquels il a cité la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et celle du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n'avaient permis que des avancées « insuffisantes, trop ponctuelles ». « Aussi la tâche qui est devant nous est-elle encore considérable », a noté le ministre, soucieux d'aller au-delà de la « pétition de principe ».

La mise en oeuvre du principe de compensation du handicap, a-t-il poursuivi, se traduirait par une prise en charge « personnalisée » des surcoûts de toute nature supportés par les personnes handicapées, qu'il s'agisse des livres scolaires en braille, des fauteuils spécialement équipés, des chiens d'aveugles ou de la présence d'auxiliaires de vie. M. Mattéi a insisté sur la nécessité de changer de regard sur les personnes handicapées afin de privilégier la personne sur le handicap et de permettre à ces personnes le plein exercice de leur citoyenneté car, a-t-il relevé, la question du handicap était aujourd'hui « non plus seulement une question de prestations de soins, mais aussi une question de citoyenneté ». Il a donc souhaité, à travers l'adoption du projet de loi, « aménager la société pour une pleine participation de tous à la vie sociale ».

Le ministre a également fait observer que le projet de loi veillait à ne pas confondre la politique du handicap avec la politique globale de l'accessibilité, car le premier droit de la personne handicapée était le droit à la compensation de son handicap : « Quel que soit le degré d'accessibilité de la société, que serait la personne handicapée sans le fauteuil ni l'auxiliaire de vie qui lui sont nécessaires ? », s'est-il interrogé, convaincu que la compensation du handicap devait prendre en compte les surcoûts liés au fait que, nécessairement, les déplacements d'une personne handicapée étaient plus longs et plus risqués que ceux d'une personne sans déficience. M. Mattéi a, par ailleurs, souligné les besoins nouveaux liés aux progrès accomplis en matière d'accessibilité. Il a cité en exemple les besoins en entraîneurs suscités par le développement de la pratique sportive des personnes handicapées.

« Remettre la personne au coeur de nos préoccupations [...], c'est lui donner, autant que faire se peut, la possibilité de choisir librement son mode de vie, notamment son mode de résidence », a conclu sur ce point le ministre, soucieux de « rendre la société plus attentive aux personnes handicapées, plus accueillante et plus humaine, tantôt par le droit, tantôt par la sanction ou l'incitation financière ».

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a rappelé l'importance attachée à l'intégration des personnes handicapées par le Président de la République. Elle a caractérisé l'originalité de ce projet par rapport aux autres chantiers présidentiels - la lutte pour la sécurité routière et contre le cancer - par la nécessaire élaboration d'une nouvelle loi dont la préparation avait impliqué de nombreuses consultations et des rencontres avec des partenaires très diversifiés.

Présentant les principes fondateurs de ce texte, la secrétaire d'Etat a successivement évoqué le principe de non-discrimination, le libre choix du projet de vie et la recherche systématique du maximum d'autonomie. Elle a qualifié cette politique de « tournant par rapport à une logique d'assistance » qui revenait trop souvent à considérer la personne handicapée « comme un objet et non comme une personne à part entière ».

Abordant alors les moyens de rendre effective cette nouvelle orientation, la secrétaire d'Etat a tout d'abord insisté sur la compensation du handicap, qui impliquait la mise en oeuvre d'une prestation de compensation destinée à couvrir l'ensemble des aides possibles (aides humaines et techniques telles que l'aménagement du logement), et dont Mme Boisseau a proposé qu'elle soit étendue aux enfants. Parmi les moyens mis en oeuvre en vue de l'amélioration de la compensation, la secrétaire d'Etat a mentionné la prise en compte de l'« aide aux aidants », prestation universelle dont l'attribution n'était, a-t-elle noté, subordonnée à aucun critère de ressources. Enfin, la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, alimentée par une augmentation des charges sociales patronales des entreprises à raison du travail accompli pendant un jour férié à partir de 2005, et, a-t-elle mentionné, par un prélèvement supplémentaire sur les revenus du capital, permettrait de disposer de 850 millions d'euros pour la compensation du handicap.

Les efforts prévus en matière d'« accessibilité de tous à tout » constituaient, a poursuivi Mme Boisseau, le deuxième volet de la politique nouvelle en faveur des personnes handicapées. La secrétaire d'Etat a en premier lieu évoqué l'accès à l'école, relevant l'obligation désormais faite à l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants, de préférence en milieu ordinaire, ce qu'attestait l'abandon, selon elle significative, de l'expression d'éducation spéciale. Elle a également abordé l'accès à l'emploi, insistant sur la priorité donnée, là encore, à l'insertion en milieu ordinaire, le projet de loi encourageant les entreprises à embaucher des personnes handicapées au chômage depuis longtemps, et intégrant au droit français la notion d'aménagement raisonnable des conditions de travail, conformément à une directive européenne. En ce qui concerne l'accès à la cité, Mme Boisseau a jugé incontestable le retard de notre pays, et a estimé que « ce qui est bon pour les personnes handicapées l'est aussi pour nous tous, les parents qui poussent des landaus, les personnes fatiguées et fragiles, les personnes à mobilité réduite ». Elle a qualifié l'accessibilité à la cité d'« essentielle, fondamentale, au regard d'une participation à la vie sociale, aux sports, aux loisirs, à la culture ».

Parmi les mesures destinées à améliorer l'accessibilité à la cité, Mme Boisseau a alors commenté la création des maisons départementales des personnes handicapées, où celles-ci et leurs familles pourront être accueillies, écoutées, informées, conseillées et leurs besoins évalués.

Elle a enfin espéré que le débat au Sénat se déroulerait « dans une ambiance de respect mutuel » et dépasserait tout clivage politique.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, a rappelé l'importance des travaux consacrés par la commission des affaires sociales à la question du handicap, citant notamment la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées et le rapport sur la compensation du handicap.

Concernant le droit à compensation, qui constituait le premier volet du projet de loi et selon lui le plus « innovant », le rapporteur s'est félicité de la création de la nouvelle prestation de compensation, dont il a commenté le caractère universel - en raison de l'absence de condition de ressources - et son caractère global, car elle inclut l'ensemble des surcoûts imputables à une situation de handicap (aides humaines et animalières, aménagement du logement...). M. Blanc a néanmoins rapporté les critiques adressées à cette allocation par les associations de handicapés, faisant état des insuffisances du critère, exclusivement médical, reposant sur un taux d'invalidité minimum de 80 %, et de l'absence de prise en compte de la situation des enfants. Il a ainsi annoncé des « propositions très concrètes » de la commission des affaires sociales pour améliorer la prestation de compensation, notamment pour faciliter le recours aux aides humaines et la prise en charge des aides techniques.

Le rapporteur a ensuite posé la question du revenu minimum d'existence des personnes handicapées, considérant que l'allocation d'adulte handicapé ne permettait pas de faire face à l'ensemble des besoins de la vie courante des personnes les plus gravement atteintes, et se félicitant par ailleurs que le projet de loi prévoie des possibilités de cumul plus avantageuses entre cette allocation et le revenu tiré d'une activité professionnelle.

Commentant alors le volet du projet de loi consacré à l'accessibilité, le rapporteur a annoncé les amendements que présenterait la commission des affaires sociales pour améliorer encore l'accès des enfants et des jeunes handicapés à l'école et à l'université, notamment par la reconnaissance officielle de la langue des signes lors du passage des examens, et par l'obligation de former les enseignants à l'accueil d'élèves handicapés. M. Blanc a également annoncé un amendement de la commission destiné à permettre aux entreprises qui embaucheraient des personnes lourdement handicapées de déduire de leur cotisation à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées les sommes consacrées, au-delà de l'obligation légale, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il a par ailleurs relevé le souhait de la commission de créer des passerelles entre l'entreprise adaptée et l'entreprise ordinaire, à l'imitation du passage organisé par le projet de loi entre les centres d'aide par le travail et l'accès à un véritable contrat de travail.

S'agissant de l'accès aux transports, le rapporteur a proposé d'ajouter aux obligations définies par le projet de loi une obligation d'achat de matériel roulant adapté par les services de transports collectifs, à l'occasion du renouvellement de leur parc, et a suggéré de mettre à la charge du service de transport de droit commun le financement des services de transport de substitution. En ce qui concerne la voirie et les espaces publics, il s'est déclaré partisan d'étendre la prise en compte des impératifs d'accessibilité aux programmes locaux de l'habitat. Enfin, M. Blanc a souhaité compléter le projet de loi par un volet supplémentaire consacré à la participation des personnes handicapées à la vie démocratique, essentiellement par l'exercice du droit de vote. Cette évolution des droits des personnes handicapés passait, a souligné le rapporteur, par l'accessibilité des bureaux de vote et par la mise à disposition des personnes malvoyantes et aveugles d'un système spécifique respectant le principe de confidentialité des suffrages. La mise en oeuvre du vote électronique devrait aussi permettre, selon M. Blanc, qui s'est réjoui de l'extension de ce dispositif prévue à titre expérimental, de résoudre le problème des non-voyants.

Le rapporteur a également noté avec satisfaction que les maisons départementales des personnes handicapées étaient vouées à devenir le « guichet unique » pour l'accès aux droits et prestations et pour coordonner l'intervention des multiples acteurs participant à la politique en faveur des personnes handicapées.

Il a proposé diverses orientations destinées à assurer un fonctionnement satisfaisant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui prendra les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, de manière à permettre une révision de l'orientation de celle-ci en fonction de son état de santé, et afin de créer un médiateur « garant de l'indépendance avec laquelle les besoins et les moyens de compensation de la personne seront évalués ». M. Blanc a, en effet, jugé « inachevée » la nouvelle architecture institutionnelle créée par le projet de loi, essentiellement en ce qui concernait les maisons départementales. Il a, à cet égard, défendu la formule tendant à créer un groupement d'intérêt public, susceptible, selon lui, de mettre en place des « partenariats souples » ainsi que la contribution de tous les acteurs participant aujourd'hui aux fonds départementaux de compensation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a qualifié l'amélioration et l'adaptation de la loi fondatrice de 1975 de « défi comparable à celui de la réforme des retraites ou de la sécurité sociale », considérant de surcroît cette réforme comme l'« honneur de ce gouvernement ». Il a espéré que la loi en préparation ne décevrait pas les « immenses espoirs » suscités par l'annonce faite, le 14 juillet 2002, par le chef de l'Etat qui a fait de l'amélioration de la situation des personnes handicapées l'un des grands chantiers de son mandat.

Se livrant à un vibrant plaidoyer en faveur de la compensation, le président de la commission des affaires sociales a souhaité que l'adaptation de l'environnement des personnes handicapées fasse l'objet d'une démarche distincte, destinée à réduire les situations de handicap. « Notre pays ne peut se priver du potentiel humain que représentent 5 millions de nos concitoyens ! », a-t-il martelé, soulignant les réserves de créativité qui ne demandaient qu'à s'exprimer dans cette partie de la population.

M. About a également déploré l'insuffisance des aides humaines, plafonnées à 80 % du prix moyen d'une place en maison d'accueil spécialisée, et dont le montant ne tenait pas compte de la hausse régulière du SMIC, ce qui contraignait les bénéficiaires, de facto, à réduire le nombre d'heures dont ils bénéficiaient au départ. Il a, en outre, insisté sur la nécessité de faire des personnes lourdement handicapées les employeurs directs de leurs auxiliaires de vie et de leur donner la faculté de les choisir personnellement. Compte tenu du « lien d'intimité extraordinaire et incomparable » réunissant ces deux personnes, le président de la commission a en effet décrit comme une « brutalité » ressentie par les personnes handicapées l'obligation de recourir à de très nombreux auxiliaires se relayant à leur chevet, en fonction des horaires et des systèmes de remplacement imposés par certains organismes.

M. About a qualifié de « scandale » le rejet des personnes handicapées par le système infirmier libéral, leur exclusion des services de l'hospitalisation à domicile et, en général, leur absence de prise en compte par notre système de protection sociale, estimant indispensable d'engager une réflexion à leur sujet dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance-maladie. Le projet de loi du Gouvernement, « attendu depuis longtemps », est « généreux » : « Faisons-le grandir, amendons-le ! », a conclu le président de la commission.

Dans la discussion générale sont alors intervenus MM. Jean-Pierre Godefroy et Michel Mercier, qui a insisté sur la nécessité de connaître le fonctionnement et les modalités de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée par le projet de loi avant la fin de la navette, de bien définir les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales dans le domaine de la compensation, et d'éviter d'imposer à celles-ci des charges qu'elles ne sauraient assumer seules, à moins, a-t-il fait observer, que le Parlement soit en mesure d'encadrer le contenu des futurs décrets d'application... Puis sont intervenus M. Georges Mouly, Mme Michelle Demessine, qui a jugé trop faibles les moyens consacrés par le Gouvernement à la compensation des handicaps par rapport aux efforts consacrés au secteur de la restauration, MM. Jacques Blanc, Gilbert Barbier, Mmes Michèle San Vicente, Sylvie Desmarescaux, MM. Jacques Pelletier, André Vantomme, Alain Vasselle, Yves Dauge et Bernard Murat.

Suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a alors rejeté la motion tendant au renvoi du texte à la commission présentée par le groupe socialiste. Défendant la motion, M. Gilbert Chabroux a jugé le projet de loi « inachevé » s'agissant essentiellement de la conception du handicap, a estimé que le calendrier « trop serré » imparti à la commission des affaires sociales avait contraint celle-ci à travailler « dans la précipitation », et a insisté sur les réactions « dans l'ensemble très négatives » des associations, ce qui selon lui imposait d'« attendre que la fièvre soit retombée » pour aborder l'examen du projet de loi dans de bonnes conditions. Parmi les incertitudes à lever avant de reprendre les travaux du Parlement dans ce domaine figuraient, selon M. Chabroux, l'avenir de l'assurance maladie et l'évolution du texte sur les responsabilités locales.

Intervenant contre la motion, M. Paul Blanc a rappelé les nombreuses auditions consacrées par la commission des affaires sociales à la réforme de la loi de 1975 depuis 2002, la participation de plusieurs de ses membres à la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées au cours du premier semestre 2003, ainsi que le dépôt d'une proposition de loi en mai 2003 par lui-même et par M. About. Il a conclu à la maturité de la réflexion de la commission sur les questions concernées par le projet de loi qui, a-t-il rappelé, n'était pas examiné en urgence, ce qui permettait à la navette d'« enrichir » un texte qu'il a par ailleurs qualifié de « perfectible ».

Le Sénat a alors abordé l'examen des articles au cours duquel sont intervenus Mme Marie-Christine Blandin, M. Dominique Braye, Mme Nicole Borvo, MM. Chabroux, Jean Chérioux, Gérard Delfau, Mmes Demessine, Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Claude Estier, Jean-Pierre Fourcade, Mme Gisèle Gautier, MM. Godefroy, Alain Gournac, Bernard Joly, Mme Hélène Luc, MM. Mercier, Mouly, Charles Revet, Mme San Vicente, MM. Jean-Pierre Sueur, Vantomme et Jean-Pierre Vial.

L'article premier a donné lieu à des échanges nourris sur la définition du handicap, M. Domeizel faisant état de l'« amertume » de nombreuses associations de handicapés devant ce qu'ils qualifiaient d'insuffisances en matière d'« accession dans l'égalité aux activités de la société ». Le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de la commission acceptés par le Gouvernement. Il a rejeté diverses définitions du handicap et des personnes handicapées proposées par les groupes socialiste et CRC, soucieux de substituer à la notion de « personne handicapée » celle de « personne en situation de handicap ». L'un de ces amendements a été repoussé au cours du scrutin public n° 151 demandé par le groupe CRC.

A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a précisé que la garantie d'accès aux droits fondamentaux reconnue aux personnes handicapées relevait de l'obligation nationale de solidarité. Parmi les garanties apportées aux personnes handicapées par l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, le Sénat a souhaité que figurent :

- sur proposition de la commission et contre l'avis du Gouvernement, la liberté du choix de vie ;

- à la demande de M. About, le droit à la retraite des personnes handicapées, Mme Boisseau ayant fait remarquer que ce droit figurait dans le texte de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qu'il était effectif pour les personnes handicapées et qu'il ne lui paraissait pas indispensable de l'inscrire dans le projet de loi ;

- sur proposition de M. About et avec l'accord du Gouvernement, le plein exercice du droit de citoyenneté.

Le Sénat a également, à l'initiative du Gouvernement et avec l'accord de la commission, prévu le dépôt au Parlement, tous les trois ans, d'un rapport d'évaluation du Gouvernement relatif au respect de l'obligation nationale de solidarité. Puis il a inclus dans le droit à compensation l'accueil dans les structures préscolaires, cet amendement de M. About ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.

A la demande du Gouvernement, le Sénat a décidé d'élargir le champ de la compensation aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le code civil. Cet amendement, accepté par la commission, a été adopté après le retrait d'un amendement similaire de M. Joly.

Puis le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement tendant à prévoir, dans le code de l'action sociale et des familles, un plan personnalisé de compensation du handicap sanctionnant des besoins évalués par une équipe pluridisciplinaire en fonction des choix de vie exprimés le cas échéant par la personne handicapée concernée.

A l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, il a également inscrit l'intégration scolaire en milieu ordinaire parmi les actions visées par le code de l'action sociale et des familles afin d'assurer le maintien de la personne handicapée dans un cadre ordinaire de travail et de vie. Le Sénat a ensuite adopté un amendement du groupe de l'Union centriste prévoyant que ces actions garantiraient l'accompagnement des familles et des proches des personnes handicapées (accord de la commission, avis de sagesse du Gouvernement), puis, à la demande du Gouvernement, il a souhaité préciser que l'un des objectifs visés était l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées.

Le Sénat a ensuite abordé les dispositions relatives à la prestation de compensation. La commission a rectifié un amendement tendant à assortir la prestation de compensation d'une condition de résidence stable et régulière en France, afin de le transformer en sous-amendement d'un amendement du Gouvernement présentant une nouvelle rédaction de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce sous-amendement ayant été adopté avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a interrompu la séance pendant trente-cinq minutes à la demande de M. About. M. Jean-Pierre Sueur est alors intervenu pour un rappel au Règlement afin de protester contre les « conditions de travail de la Haute Assemblée » et de critiquer l'« état d'impréparation de ce texte » ainsi que la « confusion » qui, selon lui, caractérisait les débats. La réserve de l'article 2 a alors été ordonnée à la demande du président de la commission des affaires sociales, qui a souhaité « affiner la rédaction [de cet article] pendant l'heure du dîner ».

Après le rejet, au cours du scrutin public n° 152 demandé par la commission, d'un amendement de M. Gérard Delfau tendant à créer un complément d'allocation aux adultes handicapés, le Sénat a modifié l'article 3 :

- par un amendement rédactionnel de la commission accepté par le Gouvernement ;

- à la demande du groupe CRC et contre l'avis de la commission et du Gouvernement, de manière à prévoir que le montant de l'allocation adulte handicapé différentielle connaîtrait une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste de travail versée aux personnes handicapées accueillies dans un centre d'aide par le travail ;

- afin de garantir que, si le cumul de l'allocation adulte handicapé et du salaire à temps partiel perçu par une personne handicapée qui travaille était inférieur au SMIC, le montant de l'AAH ne serait pas diminué ; cet amendement, présenté en termes identiques par les groupes socialiste et de l'Union centriste, a été repoussé par le Gouvernement et accepté par la commission, soucieuse de laisser à la navette le soin de compléter une rédaction imparfaite,

- de manière à permettre que les revenus tirés d'une activité professionnelle ne soient pas pris en compte pour le calcul du montant de l'allocation adulte handicapé, que cette activité soit exercée en milieu ordinaire ou en milieu protégé ; cette initiative conjointe du groupe CRC et de M. Vasselle a été adoptée en dépit de l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

A l'article 4, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, une nouvelle rédaction du texte proposé :

- pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles clarifiant la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux centres d'aide par le travail (CAT) ;

- pour l'article L. 243-5 de ce code, de manière à prévoir que les cotisations sociales acquittées sur la base des rémunérations en CAT soient calculées sur une base forfaitaire ou réelle, afin d'éviter une trop forte augmentation des charges sociales supportées par les personnes handicapées et de garantir le maintien de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite.

Il a également, dans les mêmes conditions, modifié le texte proposé pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles par cohérence avec les amendements précédemment adoptés.

A l'article 5 a été adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement de la commission tendant à exclure, pour les personnes accueillies en établissement, les possibilités de recours sur le donataire et sur le légataire. Puis le Sénat a retenu, sur proposition de M. Gournac, une nouvelle rédaction de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des famille prévoyant, pour les personnes handicapées déjà présentes dans un établissement pour personnes âgées à la date d'entrée en vigueur de la loi en discussion, le maintien de la non-récupération sur succession et de l'absence d'aide alimentaire. Cet amendement a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Le Sénat a ensuite poursuivi la discussion de l'article 2, précédemment réservé après l'adoption d'un sous-amendement de la commission à un amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles afin de substituer au taux d'incapacité permanente une référence aux besoins de compensation, et d'élargir le bénéfice de la prestation de compensation aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne et aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale.

Cet amendement du Gouvernement, rectifié depuis sa première présentation au Sénat, a été adopté avec l'accord de la commission, M. Blanc faisant observer que cette nouvelle rédaction de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles « [permettrait] à quelque 1 000 enfants gravement handicapés de bénéficier d'une compensation totale de leur handicap sans que cela entraîne des frais supplémentaires au titre de l'allocation compensatrice dont les enfants étaient jusqu'à présent exclus ».

L'article 2 a alors été modifié, à la demande de M. Vasselle, de manière à inscrire dans la loi la possibilité d'affecter à la prestation de compensation l'aide humaine provenant de la famille, et à conférer de ce fait un véritable statut aux « aidants » familiaux. Cet amendement a été adopté de préférence à un amendement du Gouvernement prévoyant un dédommagement, et non un véritable salaire, pour les aidants familiaux, Mme Boisseau jugeant, contre l'avis du rapporteur, « difficile de créer un salaire pour un conjoint, un concubin ou un PACSé : cela créerait des liens de subordination ». M. Blanc a, pour sa part, plaidé pour le libre choix de la personne handicapée entre le dédommagement et le salariat, qui permettait le bénéfice d'une retraite, de ses aidants familiaux. Puis il a été décidé, à la demande de M. About et avec l'accord de la commission, d'étendre les charges auxquelles pouvait être affectée la prestation de compensation aux frais liés à l'aménagement du véhicule (avis défavorable du Gouvernement).

Le Sénat a alors examiné par priorité les articles 13 à 17.

A l'article 13, il a souhaité prévoir le dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, s'est félicité de la souplesse d'organisation qui lui permettait d'intervenir sur les dispositions concernant la fonction publique alors qu'était engagée la discussion d'un tout autre aspect du projet de loi. Il a alors donné un avis favorable à cet amendement de la commission. Le Sénat a ensuite adopté un amendement du Gouvernement, accepté par la commission, permettant aux fonctionnaires handicapés de faire valoir leurs droits à pension de retraite avant l'âge de soixante ans.

L'article 14 a ensuite été modifié :

- à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, afin d'aligner les obligations pesant sur l'employeur public en matière d'aménagement du poste de travail sur celles auxquelles était confronté l'employeur privé ;

- sur proposition du Gouvernement, de manière à appliquer le dispositif de temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention, aux fonctionnaires handicapés relevant de la fonction publique de l'Etat.

A l'article 15, le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement, acceptés par la commission :

- étendant le temps partiel de droit à la fonction publique territoriale ;

- autorisant des aménagements d'horaire, sous réserve des nécessités du service, pour les fonctionnaires proches de personnes handicapées ou souhaitant exercer la mission d'aidants familiaux. Cette dernière disposition a été à l'origine d'une rectification de l'amendement du Gouvernement destinée à intégrer une initiative du groupe CRC, défendue par Mme Demessine, tendant à aménager le statut de la fonction publique pour l'adapter aux contraintes des proches de personnes handicapées.

Le Sénat a également précisé, à la demande de la commission, que les obligations s'imposant aux collectivités territoriales employeurs en matière d'aménagement des postes de travail seraient identiques à celles qui pèsent sur l'employeur privé (avis favorable du Gouvernement).

Des aménagements identiques ont été adoptés, dans les mêmes conditions, à l'article 16 relatif à la fonction publique hospitalière.

L'article 17 a ensuite été modifié :

- sur proposition du Gouvernement, pour simplifier le mode de décompte des effectifs de personnes handicapées employées dans la fonction publique de manière à prendre en compte l'effectif des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée (avis favorable de la commission) ;

- à l'initiative de la commission, afin que soit créé un établissement public destiné à gérer le nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (cet amendement a reçu un avis favorable du Gouvernement, après avoir été rectifié de manière à faire disparaître la mention d'établissement public administratif) ;

- à la demande du Gouvernement, pour prévoir qu'un comité national, composé à parité de représentants des employeurs et de représentants du personnel, définirait les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux (accord de la commission) ;

- sur proposition de la commission et par coordination, afin de permettre à l'établissement public qui gère le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de passer des conventions avec différents partenaires, parmi lesquels les organismes du réseau Cap emploi (accord du Gouvernement).

Le Sénat a en outre adopté deux amendements rédactionnels de la commission acceptés par le Gouvernement.

Poursuivant l'examen de l'article 2, il a ensuite adopté dix amendements et deux sous-amendements, dont un amendement de coordination de la commission (présenté en termes identiques par le groupe CRC) repoussé par le Gouvernement et un amendement de « clarification rédactionnelle » de la commission qui a reçu un avis favorable du Gouvernement :

- étendant aux personnes bénéficiaires d'une majoration pour tierce personne versée par un régime de sécurité sociale le bénéfice de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation, quand les sommes servies à ce titre étaient insuffisantes pour couvrir les charges liées à la compensation de leur handicap (cet amendement de la commission a été refusé par le Gouvernement) ;

- faisant incomber à l'autorité de contrôle la charge de la preuve en cas d'utilisation non conforme à son objet de l'aide attribuée en vue de la compensation du handicap (cet amendement de M. Vasselle, repris par la commission, a reçu un avis défavorable du Gouvernement) ;

- prévoyant la modulation de la prise en compte des ressources du bénéficiaire de la compensation en excluant les revenus d'activité professionnelle, les assurances-vie constituées par la personne elle-même et les rentes survie, afin d'éviter que la prise en compte des ressources conduise à laisser à la charge de la personne handicapée un coût disproportionné par rapport à son revenu global (cet amendement de la commission a été repoussé par le Gouvernement) ;

- interdisant toute forme de récupération des sommes versées au titre de la compensation, y compris la récupération sur le légataire et la récupération sur le donataire (cette proposition de la commission a donné lieu à un avis favorable du Gouvernement) ;

- mettant en cohérence l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles avec la nature de la prestation de compensation, qui devait être affectée à des types de dépenses déterminées (cet amendement du Gouvernement a été accepté par la commission) ;

- précisant les conditions d'attribution de la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement (cet amendement de la commission a été assorti d'un sous-amendement du Gouvernement) ;

- garantissant aux bénéficiaires de la prestation de compensation le libre choix de leur « aidant » en créant, parallèlement au recours au service d'un auxiliaire de vie ou au simple salariat une troisième voie consistant en la désignation, par la personne bénéficiaire, d'un organisme agréé comme mandataire des sommes qui lui revenaient au titre de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation ; Mme Boisseau s'est déclarée hostile à une proposition qui autorisait l'emploi d'un conjoint ou concubin en qualité de tierce personne salariée, un tel lien ayant été proscrit par le législateur dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et étant par ailleurs, a-t-elle fait observer, de nature à poser de graves problèmes en cas de rupture du contrat de travail, de séparation ou de divorce. La ministre a également contesté qu'un président de conseil général soit habilité à agréer des organismes pouvant jouer le rôle de mandataire en vue de la gestion de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation. La commission ayant refusé de rectifier son amendement de manière à exclure le dédommagement des aidants familiaux ainsi que le salariat du conjoint ou du concubin, le Gouvernement a maintenu son avis défavorable ;

- permettant de percevoir les éléments de la prestation de compensation concernant l'aide technique ou l'aménagement du logement sous la forme d'un capital, et simplifiant les formalités incombant à l'intéressé en assimilant l'avis favorable émis par la commission des droits et de l'autonomie au devis à un accord pour la prise en charge des dépenses ; cet amendement de la commission a été assorti d'un sous-amendement du groupe socialiste, accepté par la commission et par le Gouvernement, tendant à limiter le temps d'examen de la demande par la commission à trois mois ; un sous-amendement du Gouvernement qualifiant de décision l'avis de la commission ayant été rejeté, l'amendement de la commission a fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement.

Au cours du scrutin public n° 153 demandé par le groupe socialiste, le Sénat a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Examinant ensuite l'article 6, il a adopté un amendement de coordination de la commission (accord du Gouvernement), puis il a souhaité, à l'initiative de la commission :

- clarifier la rédaction du texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, en disposant que tout enfant ou adolescent handicapé soumis à l'obligation scolaire devait être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, même s'il ne pouvait y suivre directement sa formation. Mme Boisseau a souscrit à la proposition de la commission de créer, à travers cette nouvelle rédaction, la notion d'établissement de référence et d'instaurer des liens entre établissements en milieu ordinaire et établissements médico-sociaux ;

- mettre à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux le surcoût lié à la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent handicapé dans un établissement éloigné de son domicile, l'établissement le plus proche lui étant inaccessible ;

- préciser que le rythme de l'évaluation des compétences et des besoins ainsi que des mesures déjà mises en oeuvre dans le cadre du parcours de formation de l'enfant serait déterminé selon la situation de celui-ci ;

- poser le principe d'une adaptation souple du parcours scolaire de l'enfant handicapé à l'évolution de ses possibilités, en réaffirmant l'objectif d'une scolarisation en milieu ordinaire lorsque cela était possible ;

- rendre obligatoire l'adaptation du règlement des examens et concours au bénéfice des candidats handicapés ;

- reconnaître l'utilisation de la langue des signes ou du langage parlé complété lors d'une épreuve orale d'examen ou de concours ;

- rendre obligatoire la formation des enseignants à l'accueil et à l'éducation des élèves handicapés ; cet amendement a été complété par un sous-amendement du Gouvernement étendant cette obligation aux personnels d'encadrement et de services ainsi qu'aux personnels techniques.

Tous ces amendements ont reçu un avis favorable du Gouvernement, à l'exception de l'amendement relatif à la langue des signes, qui a fait l'objet d'un avis de sagesse.

A l'article 7, le Sénat a décidé, sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de renforcer l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés lorsque ceux-ci satisfaisaient aux critères d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

L'article 8 a alors donné lieu à un débat animé entre la secrétaire d'Etat, le rapporteur, M. About, Mme Demessine, MM. Delfau, Fourcade, Gournac, Revet, Godefroy et Vantomne, sur la question de l'association des parents aux décisions d'orientation des enfants handicapés. Au terme de cette discussion a été adopté, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un amendement du groupe CRC prévoyant l'étroite association des parents à ce type de décision et confiant aux parents la décision finale en cas de désaccord avec la commission départementale d'éducation spéciale, qui a rendu sans objet deux amendements de la commission. Puis, à l'initiative de M. About, le Sénat a assoupli les conditions de recrutement des auxiliaires de vie des enfants handicapés en supprimant les conditions de diplôme ou d'expérience dans les cas où l'aide apportée ne comporterait pas de soutien pédagogique. Cet amendement a suscité l'opposition de Mme Boisseau et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Abordant ensuite les dispositions du projet de loi relatives au travail protégé et au principe de non-discrimination, le Sénat a modifié l'article 9, sur proposition du Gouvernement (accord de la commission), afin d'associer les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux employeurs publics soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de poste, et de faire référence aux besoins dans une « situation concrète » pour parfaire la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000. Avec l'accord du Gouvernement, il a également adopté un amendement de précision de la commission, et a souhaité, à l'initiative de M. Mouly, réaffirmer le principe du droit de tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail, ou un emploi correspondant à ses qualifications (avis favorables du Gouvernement et de la commission). Il a ensuite décidé, sur proposition du groupe CRC, de modifier le code du travail pour permettre aux proches de personnes handicapées et aux aidants familiaux de bénéficier d'« aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne » (accord de la commission, avis défavorable du Gouvernement).

A l'article 10 ont été adoptés, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, deux amendements du groupe socialiste, présentés en termes identiques par le groupe CRC, tendant à compléter le texte proposé pour les articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail de manière à étendre au maintien dans l'emploi les dispositions visées pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

A l'article 11 ont été adoptés trois amendements de la commission :

- étendant la mission des organismes spécialisés de placement professionnel à l'accompagnement dans l'emploi (avis de sagesse du Gouvernement, motivé par l'ambiguïté du terme « dans l'emploi » qui, selon la secrétaire d'Etat, évoquerait l'idée d'un tutorat, alors que la formulation d'accompagnement vers l'emploi aurait, selon Mme Boisseau, été préférable) ;

- soumettant à un contrôle annuel de la Cour des comptes l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (accord du Gouvernement) ; cet amendement a été rectifié pour supprimer le renvoi à un décret définissant les conditions du contrôle de cette association par la Cour des comptes ;

- prévoyant que les conventions par lesquelles les organismes de placement spécialisés seraient habilités devraient être conformes à la convention d'objectifs prévue par l'article L. 323-8-3 du code du travail.

A l'article 12, il a été décidé, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de tenir compte de l'effort réalisé par les entreprises en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour fixer le montant de leur cotisation à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Le Sénat ayant adopté l'article 18 dans le texte du projet de loi, il a modifié l'article 19 par deux amendements rédactionnels, un amendement de coordination et un amendement de cohérence de la commission, acceptés par le Gouvernement, puis :

- sur proposition de M. Mouly, il a décidé de faire en sorte que puissent continuer à coexister, au sein d'une même association, deux structures, l'atelier protégé, désormais dénommé entreprise adaptée, et le centre d'aide par le travail, alors que le projet de loi prévoit l'obligation de faire gérer ces deux types d'établissement par deux personnes morales distinctes (accord de la commission et du Gouvernement) ;

- à la demande de la commission, il a souhaité assurer une priorité de réembauche aux travailleurs handicapés qui tenteraient une insertion dans une entreprise ordinaire et qui voudraient par la suite réintégrer l'entreprise adaptée (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 20, le Sénat a adopté un amendement de cohérence et deux amendements rédactionnels de la commission, acceptés par le Gouvernement, et a décidé :

- à la demande du groupe CRC, d'étendre les missions des centres d'aide par le travail à l'épanouissement personnel des personnes handicapées (accord de la commission, avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à l'initiative de la commission, d'inscrire au rang des actions de formation engagées par les gestionnaires des centres d'aide par le travail les actions de maintien des acquis scolaires (accord du Gouvernement).

Puis il a inséré dans le projet de loi, contre l'avis du Gouvernement, un article 20 bis proposé par M. About pour élargir l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement et garantir à ceux-ci une présence en continu (avis de sagesse de la commission).

A l'article 21 modifiant le code de la construction et de l'habitation pour assurer l'accessibilité des bâtiments neufs ou existants aux personnes handicapées, le Sénat a adopté trois amendements de la commission, acceptés par le Gouvernement :

- encadrant strictement les dérogations à l'obligation d'accessibilité pour des motifs architecturaux ou économiques, de manière à viser les constructions présentant un intérêt architectural particulier et à prendre en compte la disproportion éventuelle entre le coût de la mise en accessibilité et les conséquences sociales qui pourraient en résulter ;

- précisant les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat et en prévoyant des mesures de substitution pour les établissements remplissant des missions de service public ;

- complétant l'article L. 112-1 du code de l'éducation de manière à définir des mesures particulières en matière de mise en accessibilité des établissements scolaires, la collectivité responsable de la mise en accessibilité étant tenue d'acquitter les frais de transport des enfants handicapés orientés, faute de travaux de mise en accessibilité, vers des établissements éloignés de leur domicile.

Après avoir adopté les articles 22 et 23 dans le texte du projet de loi, le Sénat, reprenant l'examen de ce texte le lundi 1er mars, a modifié l'article 24, non seulement par deux amendements rédactionnels de la commission acceptés par le Gouvernement, mais aussi :

- à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de manière à obliger les services de transports collectifs à acheter des voitures accessibles à l'occasion de tout renouvellement du parc matériel roulant ;

- afin de disposer que le plan de mise en accessibilité faisait partie intégrante du plan de déplacement urbain : cet amendement du groupe socialiste, retiré par ses auteurs, a été repris par la commission après avoir été rectifié pour supprimer le terme de « personne en situation de handicap » et a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement ;

- à l'initiative de la commission, de manière à préciser que les services de transports adaptés, dont la création était obligatoire en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en accessibilité les réseaux existants, seraient à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population ;

- sur proposition du groupe CRC et contre l'avis du Gouvernement, pour aligner le coût des transports spécialisés sur celui des transports publics existants (avis de sagesse de la commission) ;

- à l'initiative conjointe de la commission, des groupes socialiste et CRC et de M. Delfau, pour abaisser à 5 000 habitants au lieu de 10 000 le seuil à partir duquel devrait être créée une commission communale d'accessibilité (accord du Gouvernement) ;

- à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, afin d'obliger les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, dès lors que ces établissements regroupaient 5 000 habitants ou plus ;

- sur proposition de la commission, de manière à faire en sorte que le programme local de l'habitat tienne compte des besoins particuliers des personnes handicapées et à mobilité réduite (avis favorable du Gouvernement).

Après avoir adopté l'article 25 dans le texte du projet de loi, le Sénat a abordé les dispositions relatives à l'accueil des personnes handicapées et aux maisons départementales des personnes handicapées. A l'article 26, il a adopté un amendement de coordination de la commission accepté par le Gouvernement.

A l'article 27, il a été décidé, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement :

- de procéder à la rectification d'une erreur matérielle, de supprimer la référence à un service public de proximité à la charge de l'Etat afin de se borner à renvoyer à la création des maisons départementales des personnes handicapées, le rapporteur souhaitant éviter d'« hypothéquer l'avenir » et attendre les conclusions de la mission devant contribuer à définir les contours institutionnels du service public destiné à faciliter l'accès à leurs droits des personnes handicapées ;

- de créer auprès de la maison départementale des personnes handicapées un médiateur compétent pour examiner les litiges concernant les personnes handicapées.

Un amendement de la commission tendant à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées en leur conférant le statut de groupement d'intérêt public a été adopté, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat.

Après l'adoption d'un amendement de coordination du Gouvernement, le Sénat a souhaité, avec l'accord de la commission et du Gouvernement :

- à la demande de Mme Desmarescaux, que l'enfant handicapé capable de discernement soit entendu par l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ;

- sur proposition de M. About et Mme Desmarescaux, que l'équipe pluridisciplinaire se rende sur le lieu de vie de la personne handicapée à la demande de celle-ci ;

- à l'initiative de M. About, que la personne handicapée puisse être, lors de son audition, accompagnée de la personne de son choix.

Ont ensuite été adoptés, à la demande du Gouvernement (accord de la commission), un amendement tendant à donner à la personne handicapée la faculté de choisir son choix de vie, puis un amendement de coordination.

A l'initiative de la commission, le Sénat a alors complété le code de l'action sociale et des familles pour préciser le rôle du médiateur des personnes handicapées (avis favorable du Gouvernement) ; cet amendement a été assorti d'un sous-amendement, accepté par le Gouvernement et par la commission tendant à étendre les missions du médiateur au recueil d'informations concernant les actes éventuels de maltraitance ou de négligence dont les personnes handicapées seraient victimes.

A l'article 29 (l'article 28 ayant été réservé), le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission, puis, à la demande de M. About, il a décidé de modifier la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de manière à ce que les représentants des personnes handicapées et de leurs familles représentent au moins un quart de ses membres (accord de la commission, avis de sagesse du Gouvernement), ce seuil valant aussi en cas de réunions en section ou en formation. Il a ensuite décidé, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, que cette commission pourrait être constituée de sections locales.

Après l'adoption, avec l'accord de la commission, d'un amendement de coordination du Gouvernement sous-amendé par le groupe CRC, le Sénat a souhaité que soit organisée la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'une manière cohérente avec la nature du handicap et sa gravité.

Puis ont été adoptés deux amendements de la commission acceptés par le Gouvernement :

- engageant la commission des droits et de l'autonomie à présenter à la personne handicapée, en vue de son orientation, le choix entre plusieurs solutions adaptées ;

- prévoyant la possibilité de demander une révision de la décision d'orientation en dehors des révisions périodiques.

Le Sénat a ensuite, à la demande du groupe CRC, décidé que les décisions de la commission préciseraient les voies de recours contre ces décisions (accord du Gouvernement, le rapporteur a jugé cette précision inutile, le président de la commission s'est rangé à l'avis des auteurs de l'amendement et du Gouvernement).

A l'article 28, précédemment réservé, le Sénat a adopté trois amendements :

- de M. About, tendant à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité (accord de la commission et du Gouvernement) ;

- de M. Mouly, afin que la personne accompagnatrice soit mentionnée sur la carte d'invalidité (accord du Gouvernement, avis de sagesse de la commission) ;

- du Gouvernement, de manière à faire en sorte que les grands mutilés de guerre soient expressément visés par l'article 28 (avis favorable de la commission).

L'article 30 a été modifié par deux amendements :

- de la commission, tendant à confier au préfet la responsabilité d'un rapport annuel sur les bénéficiaires de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, dénommé « amendement Creton », c'est-à-dire les jeunes adultes handicapés accueillis dans l'établissement d'éducation spéciale qu'ils fréquentaient lorsqu'ils étaient mineurs, faute de place dans un établissement spécialisé pour adultes (avis favorable du Gouvernement) ;

- de MM. Estier et Vidal, de manière à instituer un véritable droit à l'information sur les garanties offertes par l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles au bénéfice des familles concernées par le changement de statut d'un adolescent handicapé ; cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du Gouvernement confiant cette information à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Sur ces deux textes, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

Après avoir modifié l'article 31 par deux amendements rédactionnels, le Sénat a adopté l'article 32 dans le texte du projet de loi, puis il a inséré dans celui-ci, à la demande de la commission, un titre IV bis consacré à la citoyenneté et à la participation des personnes handicapées à la vie sociale (avis de sagesse du Gouvernement).

Cinq articles additionnels ont alors été insérés dans le projet de loi :

- à l'initiative de M. About, soutenue par la commission mais rejetée par le Gouvernement, un article 32 bis abrogeant l'article L. 5 du code électoral qui exclut l'inscription des majeurs sous tutelle des listes électorales ;

- un article 32 ter proposé par le groupe CRC pour prévoir l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (accord de la commission et du Gouvernement) ;

- à la demande de la commission et contre l'accord du Gouvernement, un article 32 quater introduisant dans la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication le principe d'un quota de diffusion accessible aux sourds et aux malentendants ;

- un article 32 quinquies présenté par M. About avec l'accord du Gouvernement (la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat) pour compléter le code de l'éducation de manière à y inclure des dispositions relatives à l'enseignement de la langue des signes, reconnue comme une langue à part entière susceptible d'être choisie par les élèves comme « langue vivante étrangère » ;

- à l'initiative de M. About, un article 32 sexies engageant l'institution judiciaire à mettre à la disposition de toute personne sourde impliquée dans une procédure en cours d'instruction un interprète en langue des signes.

A l'article 33, le Sénat a souhaité, à la demande de la commission, modifier l'insertion dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes et orthopédistes-orthésistes, et a proposé d'insérer dans ce code de nouveaux articles traitant de la situation des audioprothésistes et des opticiens-lunetiers de manière à mettre en place une information technique susceptible d'éclairer les personnes handicapées sur les différents choix d'appareillage, dans un souci de sécurité sanitaire auquel le Gouvernement a déclaré souscrire. L'article 34 a ensuite été supprimé, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, par coordination.

A l'article 35 a été adopté un amendement de coordination de la commission, accepté par le Gouvernement.

L'article 36 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, le Sénat a inséré dans celui-ci, à l'initiative de la commission, un article 36 bis ayant pour objet de compléter le code de l'action sociale et des familles pour définir le statut des auxiliaires de vie sociales ; cet amendement a été rectifié par le rapporteur à la demande de M. Hyest, soucieux de s'aligner sur la rédaction retenue par le code pénal en matière de peines pour vol, pour escroquerie et pour abus de confiance.

Les articles 37 et 38 ayant été adoptés dans le texte du projet de loi, le Sénat a modifié l'article 39, sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement, par un amendement de coordination, et de manière à permettre au préfet, en cas de carence du président de conseil général, de se substituer à celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social placé sous sa responsabilité.

Aux articles 40 et 41 ont été adoptés deux amendements rédactionnels de la commission acceptés par le Gouvernement. Puis l'article 42 a été adopté dans le texte du projet de loi.

L'article 43 a alors été modifié par un amendement de la commission tendant à prévoir la transmission des statistiques recueillies au Conseil  national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau a subordonné l'accord du Gouvernement à l'adoption d'un sous-amendement précisant que ces données seraient adressées au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales.

Après l'adoption de l'article 44 dans le texte du projet de loi, le Sénat a complété l'article 45 par un amendement de coordination du Gouvernement. Les articles 46, 47 et 48 n'ayant fait l'objet d'aucune modification, le projet de loi a été complété par un article 49 reportant au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur du V de l'article 6, c'est-à-dire l'obligation, pour l'Education nationale, d'adapter les règlements des concours et des examens pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le débat sur la définition du handicap a resurgi à l'occasion de la discussion d'un amendement du groupe socialiste tendant à substituer le terme de personne en situation de handicap à celui de personne handicapée. Mme Marie-Thérèse Boisseau a fait valoir que le terme de personne handicapée figurait dans tous les textes législatifs concernés, et que ce terme était employé avec un « infini respect envers les personnes considérées ».

Après une interruption de séance pendant laquelle la commission des affaires sociales s'est réunie, le Sénat a décidé, à la demande du Gouvernement, de procéder à une seconde délibération sur les articles 2 et 3. Une demande de seconde délibération sur l'article 27 formulée par MM. Mercier et Vial a, en revanche, été refusée par le Gouvernement. Quatre amendements du Gouvernement ont ainsi été adoptés.

A l'article 2 a été adopté, dans le texte proposé pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, un amendement de coordination avec un précédent amendement prévoyant que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rendait des avis (et non des décisions) sur les devis d'acquisition ou de travaux préalablement à l'acquisition d'une aide technique.

A l'article 3, le Sénat a décidé de supprimer la mention selon laquelle l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée à certains travailleurs en centre d'aide par le travail varierait de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes, afin d'éviter que soit attribué le même niveau global de ressources à ceux qui travaillent à temps partiel et à ceux qui travaillent à plein temps. Dans la même logique, il a souhaité revenir au texte initial de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale afin de maintenir le caractère incitatif du travail des personnes handicapées et d'éviter de garantir le versement d'un revenu au moins égal au SMIC à toutes celles qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur temps de travail. Il est également revenu au texte initial de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale afin d'inciter les personnes handicapées à reprendre une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, même à temps partiel.

Le Sénat a ensuite entendu les explications de vote de MM. Muzeau, Godefroy, Delfau, Mme Nelly Olin, MM. Mercier et About. Mme Marie-Thérèse Boisseau a souligné une dernière fois les avancées permises par le projet de loi, qui faisait sortir les personnes handicapées d'une « logique d'aide sociale » pour les faire entrer dans une « logique de protection sociale » grâce à la prestation de compensation, distribuée non pas en fonction d'un taux d'invalidité mais des besoins précis de son bénéficiaire. Puis le projet de loi a été adopté au cours du scrutin public n° 154 demandé par la commission. 1(*)

Commission mixte paritaire2(*).

Réunie au Sénat le 25 janvier 2005, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles premier bis, premier quater, 2 sexies, 4, 9 A, 10, 14, 15, 16, 18, 20 bis, 25 ter, 26 ter, 26 quater, 26 quinquies, 26 septies, 26 octies, 31 bis, 32 quinquies, 32 octies, 44 quinquies, 44 septies, 44 septies, 48 bis et 49 bis. Elle a également confirmé la suppression de l'article 51 souhaitée par l'Assemblée nationale.

Ont en revanche été retenus dans le texte du Sénat les articles premier quinquies et 17.

A l'article premier A, la commission mixte paritaire a adopté :

- un amendement de M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que la désignation des représentants des personnes handicapées dans les instances consultatives ou décisionnaires devait prendre en compte la présence simultanée d'associations gestionnaires et non gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées ;

- un amendement de M. About supprimant la référence à un décret définissant les critères de représentativité des associations.

L'article premier bis A ayant été modifié par un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, la CMP a modifié l'article premier ter à l'initiative conjointe des deux rapporteurs par un amendement rédactionnel, puis de manière à préciser que l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap n'avait pas pour mission d'assurer directement la coordination des politiques de prévention.

A l'article premier sexies ont été adoptés quatre amendements rédactionnels des deux rapporteurs, puis la CMP a décidé, sur proposition de M. About, de permettre à la personne handicapée d'opter librement pour un « aidant naturel » ou un aidant de son choix, après un débat sur la pertinence de cette notion qui renvoie aux ascendants ou aux descendants.

L'article premier septies a été modifié par un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, puis la CMP a adopté à l'article 2 A un amendement de M. About intégrant à la compensation du handicap les aménagements nécessaires pour permettre à la personne handicapée de jouir du plein exercice de la citoyenneté.

A l'article 2, elle a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, un amendement de précision de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis trois amendements de M. Blanc :

- précisant que la contrepartie monétaire au nombre d'heures d'aide humaine accordée par la commission des droits devrait tenir compte des obligations légales et conventionnelles pour la personne handicapée employeur ;

- mettant à la charge des départements la preuve d'un usage conforme à son objet de la prestation de compensation ;

- supprimant la précision, qu'il a jugée redondante, selon laquelle la personne handicapée pourrait bénéficier du statut de particulier employeur.

L'article 2 ter ayant été supprimé par coordination à la demande conjointe des deux rapporteurs, la CMP a modifié l'article 3, à la demande des deux rapporteurs :

- afin d'ouvrir le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées accueillies en établissement social et médico-social ;

- par un amendement de coordination ;

- par un amendement rédactionnel.

La CMP a ensuite adopté, à l'article 5, un amendement rédactionnel commun aux deux rapporteurs. Elle a ensuite modifié l'article 6, à l'initiative conjointe des deux rapporteurs, par quatre amendements rédactionnels, puis de manière à :

- préciser que l'obligation de mettre en place les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire incombait à l'Etat seulement dans les domaines relevant de sa compétence ;

- supprimer une disposition inutile relative à la formation dispensés aux enfants handicapés dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;

- préciser que les enfants sourds ou malentendants peuvent choisir une éducation orale et écrite en langue française.

A la demande de M. Blanc, ce même article a également été modifié :

- pour que les surcoûts imputables au transport de l'enfant handicapé vers un établissement plus éloigné que l'établissement de référence soit à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux ;

- afin d'adapter le rythme de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire au handicap de l'enfant ;

- pour supprimer des dispositions d'ordre réglementaire concernant l'enseignement de la langue des signes.

A l'article 8, la CMP a adopté un amendement commun aux deux rapporteurs soumettant à l'accord des parents ou du représentant légal la décision de la commission des droits et de l'autonomie portant sur le mode de scolarisation des enfants handicapés et prévoyant que cette décision pouvait faire l'objet d'une conciliation, voire d'un recours devant la juridiction administrative compétente.

A la demande conjointe des deux rapporteurs, l'article 9 a été modifié par deux amendements de coordination, l'article 11 par un amendement de cohérence rédactionnelle, puis l'article 12 de manière à rétablir le bénéfice de l'obligation d'emploi au profit des titulaires de la carte d'invalidité, et à supprimer de la liste de ses bénéficiaires les salariés ayant fait l'objet d'une mesure de reclassement au cours de leur carrière. La CMP a adopté, aux articles 12 bis AA et 13, deux amendements de coordination communs aux deux rapporteurs.

A l'article 19 ont été adoptés deux amendements présentés conjointement par les deux rapporteurs :

- donnant valeur d'agrément au contrat d'objectifs triennal passé entre l'entreprise adaptée et le préfet ;

- revenant sur le caractère systématique et automatique de l'ajustement du contingent des deux postes en fonction de l'effectif employé.

L'article 20 a ensuite été modifié par un amendement de coordination commun aux deux rapporteurs, puis par un amendement de M. Blanc supprimant la prise en charge par l'Etat de l'aide apportée par le centre d'aide par le travail pour l'intégration d'une personne handicapée en entreprise.

A l'article 21 ont été adoptés, sur proposition des deux rapporteurs, un amendement de précision et deux amendements de coordination, ainsi qu'un amendement précisant l'objet du rapport sur l'impact des mesures de mise en accessibilité sur les loyers.

L'article 21 bis ayant été modifié par un amendement rédactionnel commun aux deux rapporteurs, la CMP a adopté à l'article 24 un amendement de coordination commun aux deux rapporteurs, puis un amendement de M. Blanc tendant à préciser les obligations des réseaux de métro et de RER en matière de mise en accessibilité, non pas pour exonérer ces réseaux de leurs obligations, mais afin de les autoriser à déroger au délai de droit commun de dix ans pour parvenir à l'accessibilité.

Il a également été décidé, à l'article 25, à la demande conjointe des deux rapporteurs, de supprimer une disposition redondante avec l'article 32 octies relatif à l'accessibilité aux personnes malentendantes des numéros d'urgence.

Dans les mêmes conditions, la CMP a souhaité codifier les dispositions de l'article 25 quinquies relatif à la planification des besoins d'implantation des établissements accueillant les personnes handicapées en les insérant dans le code de l'urbanisme, puis a modifié cet article par deux amendements rédactionnels.

A l'initiative des deux rapporteurs, la CMP a, par coordination, supprimé les articles 26 A, 26 bis A et 26 bis B, ainsi que certaines divisions (le titre IV et le chapitre Ier).

L'article 26 sexies a alors été modifié à la demande de M. Blanc pour prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), puis à l'initiative commune des deux rapporteurs, de manière à préciser que la mission de la caisse consiste à déterminer non pas les orientations de sa convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat, mais les orientations relatives à la mise en oeuvre de celle-ci.

Après avoir adopté des modifications rédactionnelles proposées en termes conjoints par les deux rapporteurs aux articles 26 nonies et 26 decies, la CMP a modifié l'article 27 dans les mêmes conditions :

- afin d'élargir la gamme des acteurs sur lesquels la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer pour accomplir ses missions ;

- pour distinguer la notion de membre du groupement d'intérêt public de celle de membre de la commission exécutive, pour dresser la liste des membres de droit du groupement et pour ouvrir la possibilité pour ce dernier de faire appel à d'autres financeurs.

Le même article a en outre été modifié par six amendements rédactionnels des deux rapporteurs, puis par un amendement de M. Blanc conférant au préfet un pouvoir de substitution en cas de carence du président du conseil général pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées.

Après avoir adopté, à l'article 28, un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, la CMP a modifié l'article 29 :

- par un amendement de M. About destiné à clarifier la situation des organismes gestionnaires d'établissement ou de service au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

- par deux amendements de coordination et un amendement rédactionnel communs aux deux rapporteurs.

A la demande conjointe des deux rapporteurs, la CMP a ensuite modifié l'article 30 par des amendements de clarification rédactionnelle présentés par les deux rapporteurs, notamment afin d'assurer la cohérence des rédactions proposées au sein du code de l'action sociale et des familles.

A l'article 31, il a été décidé, à l'initiative de M. Blanc, que si la majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés était, pour des raisons pratiques, versée par les caisses d'allocations familiales, la branche famille serait remboursée par l'Etat des dépenses ainsi engagées.

A l'article 32 quater, la CMP a décidé, sur proposition de M. Blanc, de supprimer l'application d'un délai de cinq ans pour l'accessibilité des programmes télévisés des chaînes publiques et pour l'accessibilité du câble et du satellite aux aveugles et aux malvoyants. Le rapporteur pour le Sénat a motivé cette proposition par l'insuffisance actuelle des techniques d'audiodescription.

L'article 32 quinquies a ensuite été modifié par :

- un amendement commun aux deux rapporteurs permettant aux personnes sourdes de disposer également devant les juridictions administratives d'un dispositif de traduction adapté ;

- un amendement de M. Blanc, rectifié après intervention de M. Chossy, permettant à une personne aphasique de choisir librement son accompagnateur lors des procédures judiciaires, y compris hors de son entourage ;

- deux amendements rédactionnels de M. Blanc.

A l'article 43 ont été adoptés cinq amendements de précision rédactionnelle, puis la CMP a modifié l'article 45, à l'initiative conjointe des deux rapporteurs, par deux amendements de coordination et de manière à permettre aux actuels bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne de continuer à percevoir celle-ci s'ils estiment que ce régime leur est plus favorable. L'article 46 a ensuite été modifié par un amendement de coordination des deux rapporteurs.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, a évoqué la « navette parlementaire exemplaire » qui avait permis d'enrichir ce texte, voyant dans le « nombre considérable » d'articles soumis à la commission mixte paritaire à l'issue de la deuxième lecture non pas « la marque d'une divergence de vues entre les deux assemblées », mais un « témoignage des approfondissements successifs » sur la citoyenneté des personnes handicapées. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a pour sa part souligné les nombreuses avancées permises à chaque stade de la navette, depuis la création d'un droit effectif à compensation jusqu'à l'adoption du principe de non-discrimination à l'emploi, sans omettre l'affirmation solennelle du principe d'accessibilité généralisée.

Dans la discussion générale sont également intervenus Mmes Anne-Marie Payet, Michelle Demessine et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Au cours de la discussion des articles, le Sénat a adopté :

- à l'article 11 et à l'article 29, deux amendements de coordination de la commission présentés en accord avec le Gouvernement ;

- à l'article 12, un amendement de coordination du Gouvernement, rectifié à la demande de la commission ;

- aux articles 24, 27, deux amendements rédactionnels du Gouvernement (accord de la commission) ;

- à l'article 29, un amendement du Gouvernement tendant à maintenir à la caisse d'allocations familiales la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome (accord de la commission) ;

- à l'article 31, un amendement du Gouvernement précisant que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et non par l'Etat.

Après les explications de vote de MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Michel Mercier, les conclusions de la commission mixte paritaire ainsi amendées ont été adoptées par le Sénat au cours du scrutin public n° 78 demandé par la commission et par le groupe socialiste, puis transmises à l'Assemblée nationale, qui en a rendu le texte définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (24 à 26 février et 1er mars 2004) : n°s 183, 210 et adoption 64 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 468

Nombre d'amendements adoptés 160

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 140

(Scrutins n°s 151 à 154)

Assemblée nationale :

Première lecture (1er à 3, 8, 9 et 15 juin 2004) : n°s 1465, 1599 et adoption 307 (12ème législ.).

Sénat :

Deuxième lecture (19 à 21 octobre 2004) : n°s 346 (2003-2004), 20 et adoption 18 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 513

Nombre d'amendements adoptés 287

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 262

(Scrutins n°s 10 et 11)

Assemblée nationale :

Deuxième lecture (20 à 22 décembre 2004 et 18 janvier 2005) : n°s 1880, 1991 et adoption 371 (12ème législ.).

Sénat :

146 et commission mixte paritaire (27 janvier 2005) : n°s 152 et adoption 45 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 8

Nombre d'amendements adoptés 7

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 7

(Scrutin n° 78)

Assemblée nationale :

Commission mixte paritaire (3 février 2005) : n°s 2038 et adoption 377 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Paul Blanc, commission des affaires sociales.

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

1er A

1er

 

7

20

1er

2

 

8

21

1er bis A

3

 

8 bis

22

1er bis

4

 

9 A

23

1er ter A

5

 

9

24

1er ter

6

 

10

25

1er quater

7

 

11

26

1er quinquies

8

 

12

27

1er sexies

9

 

12 bis AA

28

1er septies

10

 

12 bis A

29

2 A

11

 

12 bis

30

2 :

12 :

 

13

31

code de l'action

code de l'action

 

14

32

sociale et des

sociale et des

 

15

33

familles

familles

 

15 bis

34

L. 245-1

id

 

16

35

L. 245-1-1

L. 245-2

 

17

36

L. 245-2

L. 245-3

 

18

37

L. 245-3

L. 245-4

 

19

38

L. 245-3-1

L. 245-5

 

20

39

L. 245-4

L. 245-6

 

20 bis

40

L. 245-5

L. 245-7

 

21

41

L. 245-6

L. 245-8

 

21 bis

42

L. 245-7

L. 245-9

 

21 ter et

 

L. 245-8

L. 245-10

 

21 quater

supprimés

L. 245-9

L. 245-11

 

22

43

L. 245-9-1

L. 245-12

 

23

44

L. 245-9-2

L. 245-13

 

23 bis

supprimé

L. 245-10

L. 245-14

 

24

45

2 bis

13

 

24 bis

46

2 ter et 2 quater

supprimés

 

25

47

2 quinquies

14

 

25 bis

48

2 sexies

15

 

25 ter

49

3

16

 

25 quater

50

4

17

 

25 quinquies

51

5

18

 

26 A

supprimé

6

19

 

26

52

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

26 bis A et

 
 

32 ter A

72

26 bis B

supprimés

 

32 ter

73

26 bis

53

 

32 quater

74

26 ter

54

 

32 quinquies

75

26 quater

55

 

32 sexies

76

26 quinquies

56

 

32 septies

77

26 sexies

57

 

32 octies

78

26 septies

58

 

32 nonies

79

26 octies

59

 

33 à 36 bis

supprimés

26 nonies

60

 

36 ter

80

26 decies

61

 

37 A

81

26 undecies

62

 

37

82

26 duodecies

63

 

38

83

27 :

64 :

 

39

84

code de l'action

code de l'action

 

40

85

sociale et des

sociale et des

 

41

86

familles

familles

 

42

87

L. 146-3

id

 

43

88

L. 146-3-1

L. 146-4

 

44

89

L. 146-3-2

L. 146-5

 

44 bis

90

L. 146-3-3

L. 146-6

 

44 ter

supprimé

L. 146-3-4

L. 146-7

 

44 quater

91

L. 146-4

L. 146-8

 

44 quinquies

92

L. 146-5

L. 146-9

 

44 sexies

93

L. 146-5-1

L. 146-10

 

44 septies

94

L. 146-5-2

L. 146-11

 

45

95

L. 146-6

L. 146-12

 

46

96

L. 146-7

L. 146-13

 

47

supprimé

28

65

 

48

97

29

66

 

48 bis

98

30

67

 

49

99

31

68

 

49 bis

100

31 bis

69

 

50

101

32

70

 

51

supprimé

32 bis

71

 
 
 

Analyse politique du scrutin n° 151

Séance du mercredi 25 février 2004

sur l'amendement n° 290, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (définition du handicap).

Nombre de votants .........................................................

319

Suffrages exprimés .........................................................

311

Pour ......................................................

106

205

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Contre ................................................................................

9

Abstention ..........................................................................

8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,

Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 163 ) :

Contre ................................................................................

161

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

Contre ................................................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 152

Séance du mercredi 25 février 2004

sur l'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Montant de l'allocation adulte handicapé).

Nombre de votants .........................................................

319

Suffrages exprimés .........................................................

319

Pour ......................................................

114

205

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,

Dominique Larifla

Contre .................................................................................

9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 163 ) :

Contre ................................................................................

161

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

Contre ................................................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 153

Séance du jeudi 26 février 2004

sur l'article 2 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Prestation de compensation).

Nombre de votants .........................................................

319

Suffrages exprimés .........................................................

318

Pour ......................................................

205

113

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour .....................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

9

Contre ................................................................................

7

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Abstention .........................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 163 ) :

Pour ....................................................................................

161

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

Pour .....................................................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 154

Séance du lundi 1er mars 2004

sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Nombre de votants .........................................................

319

Suffrages exprimés .........................................................

314

Pour ......................................................

208

106

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ....................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

12

Abstention ...........................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 163 ) :

Pour .....................................................................................

161

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

Pour .....................................................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 78

Séance du jeudi 27 janvier 2005

sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par les amendements.

Nombre de votants .........................................................

323

Suffrages exprimés ........................................................

316

Pour .....................................................

198

118

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Contre ................................................................................

22

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ................................................................................

96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Pour ...................................................................................

150

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ....................................................................................

7



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli