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Projet de loi
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24, 25, 26 février et 1er mars 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET :
    hommage à la qualité des travaux menés par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Devoir de solidarité. Progression des crédits pour la dépendance. Application des acquis de la loi fondatrice de 1975. Respect des différences. Plein exercice de la citoyennneté. Aménagement de l'environnement pour réduire la situation de handicap. Distinction de la politique du handicap de celle de l'accessibilité. Concrétisation du droit à la compensation du handicap. Amélioration de l'accessibilité. Libre choix du mode de vie : domicile ou établissement. Personnalisation de la politique du handicap. Gestion de proximité. Mise en place d'une logique de droits. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Hommage à Mme Marie-Thérèse Boisseau pour la qualité de son travail. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
    priorité du Président de la République donnée à l'intégration des personnes handicapées. Création de places nouvelles en établissement. Obligation nationale de solidarité affirmée par la loi d'orientation de 1975. Diversification des aspirations nouvelles. Recherche et acquisition des autonomies. Enrichissement de la loi de 1975. Remerciements. Fondements du projet de loi : principe de non-discrimination, principe du libre choix du projet de vie et recherche systématique du maximum d'autonomie. Instauration d'une prestation de compensation. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Amélioration de l'accessibilité à l'école, à l'emploi et à la cité. Renforcement de l'obligation d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Economie du projet de loi : définition du handicap, amélioration de l'allocation adulte handicapé, AAH, harmonisation de la politique de l'Etat en matière d'emploi et des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées conduite par l'AGEFIPH. Actualisation des éléments statistiques. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    loi fondatrice de 1975 : passage de l'assistance à la solidarité et à la reconnaissance de la dignité des personnes. Volontarisme du Gouvernement. Etape fondamentale de mise en oeuvre des droits des handicapés. Définition du handicap. Garantie du libre choix du projet de vie de la personne handicapée. Dissociation de la compensation personnalisée de l'assurance d'un revenu d'existence. Politique ambitieuse d'insertion professionnelle : mobilisation du service public, maintien des centres d'aide par le travail, CAT, et des maisons d'accueil spécialisées, MAS. Mise en place des maisons départementales. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    acquis de la loi fondatrice de 1975. Adaptation aux nouveaux enjeux. Création d'une prestation de compensation réelle et intégrale des désavantages liés au handicap ; prise en compte insuffisante de la diversité des handicaps ; limitations. Nombreuses améliorations apportées à l'accessibilité. Simplification des démarches administratives par la création des maisons départementales du handicap. Manque de visibilité dans le financement. Projet globalement positif en dépit des interrogations soulevées. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    interrogations et propositions des associations représentatives. Scolarisation des jeunes handicapés : données chiffrées. Renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés. Indispensable maintien de l'éducation spécialisée. Mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. Formation des enseignants. Pérennisation des services d'auxiliaires de vie scolaire. Reconnaissance officielle de la langue des signes pour le passage des examens. Echec de la politique de l'emploi. Renforcement du principe de non-discrimination. Demande de rapport sur l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH. Aménagement des modalités de formation professionnelle. Attentes des associations de personnes handicapées. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    hommage au Gouvernement et au rapporteur. Capacité d'initiative du Sénat sur les grands problèmes de société. Date d'examen du texte mal choisie. Contrôle insuffisant du Parlement sur les dispositions réglementaires. Engagements financiers du Gouvernement indéterminés. Avancées sensibles du texte. Interrogation sur ses conséquences, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés. Effets pervers de l'ACTP : rétention des handicapés à des fins purement financières. Incidence du vote de la loi sur les 35 heures. Conséquences de l'effectivité de l'ACTP sur les aidants familiaux. Incitation à l'intégration des handicapés en milieu de travail ordinaire. Amélioration indispensable de la coordination entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre du droit à compensation. Soutien total à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    exemple de la ville de Chinon : militantisme des parents au sein de l'association Résidence de Mai ; mise en place progressive d'un plan d'accessibilité en faveur des handicapés. Multiplication de lois inappliquées. Décalage entre les intentions et la réalité. Problèmes de financements des adaptations de logements existants. Propose la mise en place d'un plan local de l'habitat. Défavorable aux dérogations en matière d'architecture. Interrogation sur la nature du plan d'accessibilité. Intégration progressive du monde des handicapés dans la société. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    adaptation de la loi formatrice de 1975 aux évolutions de la société. Droit à compensation des conséquences des handicaps. Obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. Problème du coût, en particulier pour la mise aux normes des bâtiments anciens. Création de commissions communales d'accessibilité. Obligation de scolarisation des enfants handicapés. Insuffisance des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Absence de moyens financiers. Développement de la politique sportive en faveur des personnes handicapées. Espoirs développés par ce texte en dépit de l'absence des modalités de financement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    engagement du Gouvernement à pérenniser le financement prévu. Valorisation des emplois à domicile. Personnalisation des réponses apportées à chaque handicap. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Renvoi à la commission

  • Gilbert CHABROUX :
    sa motion n° 169 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Bilan préalable de l'application de la loi de 1975. Conception du handicap mal définie. Examen précipité du texte par la commission des affaires sociales. Travail incomplet et inachevé. Préoccupations électorales. Réaction négative de l'ensemble des associations. Etude insuffisante du financement. Demande de retrait du texte par le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, CDTHED. Revalorisation indispensable de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Création ultérieure de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 169 de M. Gilbert Chabroux tendant au renvoi à la commission. Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    temps de la réflexion et de la concertation épuisé. Dialogue avec les associations. Amélioration du texte au cours de la navette. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Gisèle GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (réaffirmation du principe fondamental d'égalité des droits des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (réaffirmation du principe fondamental d'égalité des droits des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
  • Claude DOMEIZEL :
    déception de nombreuses associations représentatives des droits des personnes handicapées. Interactions environnementales exclues de la définition du handicap. Conception orientée vers l'assistanat. Faiblesses de ce projet de loi. Conditions environnementales pénalisantes dans les départements de montagne. Risque d'inaccessibilité de la maison départementale du handicap. Rôle des intercommunalités dans l'amélioration de l'accessibilité. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 289 : prise en compte de la situation de handicap ; rejeté. Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 171 : prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels ; rejeté. Conception dynamique et interactive du handicap. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 290 : prise en compte des conditions environnementales et sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 289 (prise en compte de la situation de handicap) et n° 290 (prise en compte des conditions environnementales et sociales) ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). (texte intégral du JO)
son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 289 (prise en compte de la situation de handicap) et n° 290 (prise en compte des conditions environnementales et sociales) ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Définition élargie. Travaux de l'OMS. Interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Amélioration de la définition à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    reconnaissance de la déficience. Révision de la formulation de l'interaction et de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée au cours de la navette. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 290 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des conditions environnementales et sociales). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    volonté de changer le regard sur les personnes handicapées. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    mise en valeur des capacités des handicapés. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 291 : précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 456 : garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 109 : droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux ; retiré. Maladies "orphelines". (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 3 : liberté du choix de vie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 172 : accès à l'enseignement supérieur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 174 : garantie de ressources suffisantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    ses amendements n° 110  : droit à la retraite ; adopté et n° 111  : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 166 : protection patrimoniale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 173 : accès à l'information sur des supports adaptés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 112 : exercice de la citoyenneté ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 457 : élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 175 : mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). Accepte les amendements du Gouvernement n° 456 (garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité) et n° 457 (élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 109 (droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux) et accepte les n° 110 (droit à la retraite) et n° 112 (exercice de la citoyenneté). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 172 (accès à l'enseignement supérieur) et n° 166 (protection patrimoniale). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 174 (garantie de ressources suffisantes), n° 173 (accès à l'information sur des supports adaptés) et n° 175 (mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). Sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose aux n° 109 (droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux) et n° 110 (droit à la retraite) et accepte le n° 112 (exercice de la citoyenneté). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 172 (accès à l'enseignement supérieur) et n° 166 (protection patrimoniale). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux n° 174 (garantie de ressources suffisantes) et n° 175 (mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 173 (accès à l'information sur des supports adaptés). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 2 (rédaction) et s'oppose au n° 3 (liberté du choix de vie). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    favorable à l'amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie de ressources suffisantes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 112 de M. Nicolas About (exercice de la citoyenneté). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 176 : élargissement du champ de la compensation du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 292 : principe de la compensation intégrale du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 177 : élargissement de la compensation aux demandes légitimes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 137 : accueil dans les structures préscolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 178 : prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard JOLY :
    son amendement n° 250 : mise en oeuvre de la protection juridique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 423 : mise en oeuvre de la protection juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 424 : positionnement dans le code du plan de compensation du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    estime les amendements n° 176 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ de la compensation du handicap) et n° 292 de Mme Michelle Demessine (principe de la compensation intégrale du handicap) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Nicolas About (accueil dans les structures préscolaires). Estime l'amendement n° 178 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées) satisfait par son amendement n° 4  : intégration scolaire en milieu ordinaire. Demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Bernard Joly (mise en oeuvre de la protection juridique) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement n° 423 qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 424 du Gouvernement (positionnement dans le code du plan de compensation du handicap). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 176 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ de la compensation du handicap), n° 292 de Mme Michelle Demessine (principe de la compensation intégrale du handicap) et n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Nicolas About (accueil dans les structures préscolaires). S'oppose aux amendements n° 178 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées) et n° 250 de M. Bernard Joly (mise en oeuvre de la protection juridique). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    prise en compte insuffisante des seuls besoins minimaux. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    favorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    votera contre l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    prise en compte des aspirations et des souhaits de vie de chaque personne individuellement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    regrette la tournure politicienne du débat. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 293 : accès des personnes en situation de handicap aux institutions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 4 : intégration scolaire en milieu ordinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 256 : soutien à la famille et aux proches ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Michelle Demessine (accès des personnes en situation de handicap aux institutions). Accepte l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Michelle Demessine (accès des personnes en situation de handicap aux institutions). Accepte l'amendement n° 4 de la commission (intégration scolaire en milieu ordinaire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    à titre personnel votera l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 294 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap ; rejeté. Lutte contre la maltraitance. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 179 : précision du champ de la prévention des situations de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Michelle Demessine (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du champ de la prévention des situations de handicap). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 294 de Mme Michelle Demessine (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap) et n° 179 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du champ de la prévention des situations de handicap). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 426 : ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 180 : présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 457 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 1er

    • Jean-Pierre VIAL :
      ses amendements n° 242  : rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées et n° 333  : usage du droit à l'expérimentation pour les départements ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 242 (rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et n° 333 (usage du droit à l'expérimentation pour les départements). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 262 : responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 242 (rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et n° 333 (usage du droit à l'expérimentation pour les départements), et n° 262 de M. Michel Mercier (responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 2

    Art. 2

    (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 295 : suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 427 : extension du bénéfice de la prestation de compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      soutient l'amendement n° 158 de M. Alain Vasselle (suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 103 : ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 113 : ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      ses amendements n° 7 et 8  : coordination ; devenus sans objet. S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation). Estime l'amendement n° 295 de Mme Michelle Demessine (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature) satisfait par l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires n° 103 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 113 de M. Nicolas About (ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans). Sur l'amendement précité n° 427 du Gouvernement, son sous-amendement n° 6  : versement de la prestation assortie d'une condition de résidence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation) et n° 295 de Mme Michelle Demessine (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature). Demande le retrait des amendements n° 158 de M. Alain Vasselle (suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation), n° 103 de Mme Sylvie Desmarescaux analogue au n° 113 de M. Nicolas About (ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans) qu'elle estime satisfaits par son amendement n° 427 précité. Sur les amendements de la commission, accepte le n° 7 (coordination) et s'oppose au n° 8 (coordination) qu'elle estime satisfait par l'amendement n° 427 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Sur son amendement précité n° 427, accepte le sous-amendement n° 6 de la commission (versement de la prestation assortie d'une condition de résidence). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      maintien en l'état de l'allocation d'éducation spéciale, AES, pour les enfants. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Art. additionnels avant l'art. 3

    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 306 : suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 304 : évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine (évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine (évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Demande l'examen en priorité des articles 13 à 17 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 3

    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 305 : éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 140 : alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 307 : alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 308 : exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 140 de M. Gérard Delfau (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC), n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) et de Mme Michelle Demessine n° 307 (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers) et n° 308 (exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 140 de M. Gérard Delfau (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC), n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) et de Mme Michelle Demessine n° 307 (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers) et n° 308 (exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 447 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 447 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      soutient l'amendement n° 151 de M. Alain Vasselle (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 309 : évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 151 de M. Alain Vasselle et n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Alain Vasselle et n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 310 : alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 254 : maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 310 de Mme Michelle Demessine (alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC). Sur les amendements identiques, s'oppose au n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 310 de Mme Michelle Demessine (alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC) et aux amendements identiques n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 311 : prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 141 : suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH) et n° 141 de M. Gérard Delfau (suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH) et n° 141 de M. Gérard Delfau (suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      générosité tardive des sénateurs de l'opposition. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      soutient l'amendement n° 153 de M. Alain Vasselle (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 312 : rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Alain Vasselle et n° 312 de Mme Michelle Demessine (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Alain Vasselle et n° 312 de Mme Michelle Demessine (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 313 : acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois). (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, n° 159 et 160 (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 159 et 160 (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 159 et 160 (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 314 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      son amendement n° 270 : modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 270 de M. Alain Gournac (modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 270 de M. Alain Gournac (modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation). Modalités à fixer dans les décrets d'application. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 21 : clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 316  : forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT et n° 315  : rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le n° 316 (forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le n° 315 (rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 21 de la commission (clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 316 (forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) et n° 315 (rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 22 : calcul des cotisations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (calcul des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 266 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 23 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 23 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 5

    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 317 : suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 24 : recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 24 de la commission (recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable à l'amendement n° 24 de la commission (recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 318 : application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 190 : modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      son amendement n° 271 : maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 271 de M. Alain Gournac (maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées) et s'oppose aux amendements n° 318 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil) et n° 190 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 271 de M. Alain Gournac (maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées) et s'oppose aux amendements n° 318 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil) et n° 190 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      communication du montant annuel de la récupération sur succession. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      s'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession. (texte intégral du JO)

    Art. 2 (précédemment réservé)

    (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      substitution au taux d'incapacité permanente de la référence aux besoins de compensation. Prestation de compensation élargie aux personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      défavorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Facteur d'injustice. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Conditions trop restrictives. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 296 : élargissement de la prestation de compensation ; rejeté. Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Alain Vasselle (affectation de la prestation aux aidants familiaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 257 : affectation de la prestation aux aidants familiaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 429 : dédommagement des aidants familiaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 114 : affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 296 de Mme Michelle Demessine (élargissement de la prestation de compensation) et n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne). Accepte les amendements analogues n° 142 de M. Alain Vasselle et n° 257 de M. Michel Mercier (affectation de la prestation aux aidants familiaux). S'oppose à l'amendement n° 429 du Gouvernement (dédommagement des aidants familiaux). Accepte l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 296 de Mme Michelle Demessine (élargissement de la prestation de compensation), n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne), n° 142 de M. Alain Vasselle (affectation de la prestation aux aidants familiaux), n° 257 de M. Michel Mercier (affectation de la prestation aux aidants familiaux) et n° 114 de M. Nicolas About (affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 9 : création d'un fonds départemental de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds départemental de compensation). Anticipation sur l'organisation institutionnelle de la politique départementale du handicap. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds départemental de compensation). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    attente des conclusions de la mission Briet-Jamet. (texte intégral du JO)
  • Art. 13 (priorité)

    (art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)
    • Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 43 : obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques). Effort de transparence des administrations dans le recensement des travailleurs handicapés. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 439 : possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 439 du Gouvernement (possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans). (texte intégral du JO)
  • Art. 14 (priorité)

    (art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 341 : principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique). Amendement satisfait par les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 44 : identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE :
    accepte l'amendement n° 44 de la commission (identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 342 : dérogations aux règles normales de déroulement des concours ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    soutient l'amendement n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (adaptation des conditions de concours au handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 342 de Mme Michelle Demessine (dérogations aux règles normales de déroulement des concours) et n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (adaptation des conditions de concours au handicap). Application de la jurisprudence administrative imposant un aménagement des épreuves pour les personnes handicapées. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    information préalable des conditions d'examen. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    se déclare sensible à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (dérogations aux règles normales de déroulement des concours). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    Amélioration du texte au cours de la navette : information des candidats sur leur droit à la compensation de leur handicap ; adaptation individuelle. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 343 : extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9 ; rejeté. Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 44. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    Ses amendements n° 344  : extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10 ; et n° 345  : aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 344 (extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) et n° 345 (aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap). Renvoi de la discussion aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans la fonction publique. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 344 (extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) et n° 345 (aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    son amendement n° 440 : autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (autorisation d'accomplir un service à temps partiel). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (autorisation d'accomplir un service à temps partiel) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée. (texte intégral du JO)
  • Art. 15 (priorité)

    (art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      son amendement n° 443 : suppression de l'inscription du principe de non-discrimination ; adopté. Principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      Ses amendements portant sur le même objet n° 348 et 346  : application du principe de non-discrimination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 443 du Gouvernement (suppression de l'inscription du principe de non-discrimination) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 et 346 (application du principe de non-discrimination). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 46 : identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    accepte l'amendement n° 46 de la commission (identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 259 : instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux ; retiré au profit de l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    ses amendements n° 350  : instauration d'un travail à temps partiel de plein droit ; et n° 351  : aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux ; retirés au profit de l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    son amendement n° 441 : reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
  • Art. 16 (priorité)

    (art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 47 : identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 442 : reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du médecin du travail et aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 17 (priorité)

    (art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      son amendement n° 444 : simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 444 du Gouvernement (simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique). Prévention des dérives éventuelles. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 121 : prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi ; retiré. Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Nicolas About (prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Nicolas About (prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). Encouragement des employeurs au respect de la philosophie du texte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      absence de corrélation entre le niveau d'employabilité et le taux de handicap. Télétravail. Réflexion sur l'utilisation de la haute technologie pour les personnes connaissant des difficultés majeures de mobilité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
      réexamen en cours de la navette du problème soulevé par l'amendement n° 121 de M. Nicolas About (prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 48 : création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      accepte l'amendement n° 48 de la commission (création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 445 : création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    favorable à l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). Insertion des personnes en situation de lourd handicap. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    ses amendements n° 49  : rédaction et n° 50  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    Accepte les amendements de la commission n° 49 (rédaction) et n° 50 (précision). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 51 : coordination ; adopté. Réseau Cap Emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    accepte l'amendement n° 51 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    justification du choix d'un fonds unique pour les trois fonctions publiques. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    cloisonnement des fonds de chaque fonction publique ; mutualisation de certaines opérations. (texte intégral du JO)
  • Art. 2 (précédemment réservé)

    (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 10 : prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 297 : prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap ; devenu sans objet. Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU :
      son amendement n° 431 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 298 : modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale) qu'il estime satisfait par son amendement n° 17  : possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 297 (prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap) et n° 298 (modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines). Accepte l'amendement n° 431 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale), n° 10 de la commission (prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne) et de Mme Michelle Demessine n° 297 (prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap) et n° 298 (modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 145 : preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de la commission n° 145 (preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle) repris par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      favorable à l'amendement n° 145 de la commission (preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 11 : suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 299 : suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 430 : coordination ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements identiques n° 11 de la commission et n° 299 de Mme Michelle Demessine (suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    s'oppose à l'amendement n° 430 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 300 : prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire ; rejeté. Principe d'universalité de la prestation. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 12 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 300 de Mme Michelle Demessine (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 300 de Mme Michelle Demessine (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). Accepte l'amendement n° 12 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 13 : détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission (détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 14 : interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) qu'elle estime satisfait. Accepte l'amendement n° 14 de la commission (interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 432 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 15 : cohérence ; retiré au profit de l'amendement n° 432 du Gouvernement (cohérence) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 301 : suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 14. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation) qu'elle estime satisfait. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 16 : conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    sur l'amendement n° 16 de la commission (conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 460 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 303 : reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 460 du Gouvernement. Estime les amendements n° 303 de Mme Michelle Demessine (reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement) et n° 187 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée) satisfaits par son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 17 : possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de la commission (possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint). Conflit de droit avec l'article 212 du code civil sur le devoir de secours et d'assistance. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 18 : versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 418 (rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation), son sous-amendement n° 104  : simplification des démarches de prise en charge des aides techniques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    Sur l'amendement n° 18 précité, accepte le sous-amendement n° 104 de Mme Sylvie Desmarescaux (simplification des démarches de prise en charge des aides techniques). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement n° 418 du Gouvernement (rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    Pas de comparaison possible entre l'APA et la prestation de compensation. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 167 : structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux) qui ne relève pas du domaine législatif. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 19 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 19 de la commission (coordination) et son examen à l'article 45. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 20 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans ; retiré. Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans) qu'elle estime satisfait par le vote de l'amendement précité n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    son amendement n° 105 : harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 265 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 105 de Mme Sylvie Desmarescaux (harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques) et n° 265 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA). Accord préalable des partenaires européens. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Art. 6

    (art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
    • Michelle DEMESSINE :
      insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire et d'unités pédagogiques d'intégration supplémentaires. Formation des instituteurs au handicap. Action concrète du ministre de l'éducation nationale. Augmentation de la scolarisation en milieu scolaire ordinaire. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 320 : renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 25 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 320 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés) et accepte l'amendement n° 25 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      interrogation sur les moyens supplémentaires accordés à l'académie de Créteil. Absence de financement. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. Favorable à l'amendement n° 320 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      le groupe socialiste votera les amendements n° 320 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés) et n° 25 de la commission (coordination). Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      crédits supplémentaires votés à l'occasion de la discussion de la dernière loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 25 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 26 : inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 286 : inscription dans l'école du lieu de résidence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 321  : inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence et n° 319  : habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 286 de M. Gérard Delfau (inscription dans l'école du lieu de résidence) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 26. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 321 (inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et estime le n° 319 (habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) satisfait par l'article 29 du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      estime satisfait l'amendement n° 286 de M. Gérard Delfau (inscription dans l'école du lieu de résidence) par l'amendement n° 26 de la commission (inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 321 (inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et n° 319 (habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 27 : mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). Référence à la carte scolaire. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine (formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine (formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine (formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      financements totalement absents. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      référence judicieuse à la carte scolaire. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 322 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 28 : individualisation du rythme d'évaluation des compétences ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 287 : amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 29 : scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre ; adopté. Estime l'amendement n° 322 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté) satisfait par ses amendements précités n° 28 et n° 29. S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département). Estime les amendements, portant sur le même objet, n° 287 de M. Gérard Delfau et n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé) satisfaits par son amendement n° 29 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      estime l'amendement n° 322 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté) satisfait par l'amendement n° 28 de la commission (individualisation du rythme d'évaluation des compétences) qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département). Estime les amendements, portant sur le même objet, n° 287 de M. Gérard Delfau et n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé) satisfaits par l'amendement n° 29 de la commission (scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      estime l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département) satisfait par la rédaction du texte. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 323  : scolarisation des enfants handicapés avant six ans et n° 324  : scolarisation des enfants handicapés après seize ans ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      ses amendements n° 272  : scolarisation des enfants handicapés avant six ans et n° 273  : scolarisation des enfants handicapés après seize ans ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      estime les amendements analogues n° 323 de Mme Michelle Demessine et n° 272 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés avant six ans) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues n° 324 de Mme Michelle Demessine et n° 273 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés après seize ans). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      estime satisfaits par le projet de loi les amendements respectivement analogues n° 323 de Mme Michelle Demessine et n° 272 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés avant six ans), ainsi que les n° 324 de Mme Michelle Demessine et n° 273 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés après seize ans). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 117 : aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Nicolas About (aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Nicolas About (aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire). Risque d'isolement des enfants handicapés. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 326 : renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Michelle Demessine (renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Michelle Demessine (renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves) et accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 31 : reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 32 : formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 32 de la commission (formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 419 (extension de la disposition aux autres personnels scolaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 245 : formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      Accepte le sous-amendement n° 419 du Gouvernement (extension de la disposition aux autres personnels scolaires) déposé sur son amendement n° 32 précité. Accepte l'amendement n° 245 de M. Gérard Delfau (formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Estime l'amendement n° 245 de M. Gérard Delfau (formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés) satisfait par son sous-amendement précité n° 419. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      le groupe CRC votera le sous-amendement n° 419 du Gouvernement (extension de la disposition aux autres personnels scolaires) déposé sur l'amendement n° 32 de la commission (formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      répercussion des mesures votées sur les finances des collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 6. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 33 : renforcement de l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 33 de la commission (renforcement de l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 327 : association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 34 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 288 : retour en milieu scolaire ordinaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 35 : priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 192 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit de retour en milieu scolaire ordinaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Estime les amendements n° 288 de M. Gérard Delfau (retour en milieu scolaire ordinaire) et n° 192 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit de retour en milieu scolaire ordinaire) satisfaits par son amendement n° 35 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 34 (rédaction) et n° 35 (priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire). Estime les amendements n° 288 de M. Gérard Delfau (retour en milieu scolaire ordinaire) et n° 192 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit de retour en milieu scolaire ordinaire) satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      importance du choix des parents. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      droit de recours des parents. Décision prise en étroite concertation dans l'intérêt de l'enfant. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Avis des parents déterminant. Demande de garantie sur le droit de retour en milieu scolaire ordinaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      précision du dispositif à l'occasion des lectures ultérieures. Engagement du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel. (texte intégral du JO)
    à titre personnel, son amendement n° 118 : assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    dérogations existantes au dispositif. (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
    s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
  • Rappel au règlement

    • Claude ESTIER :
      demande de précision sur le calendrier des travaux en raison du nombre important d'amendements déposés sur le texte. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 328 : transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 193 : transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 438 : mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 284 : droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 328 de Mme Michelle Demessine (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables) et n° 193 de M. Jean-Pierre Godefroy (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail) qu'il estime satisfaits par l'amendement n° 438 du Gouvernement (mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 284 de M. Georges Mouly (droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 328 de Mme Michelle Demessine (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables) et n° 193 de M. Jean-Pierre Godefroy (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail) et accepte les amendements n° 36 de la commission (précision) et n° 284 de M. Georges Mouly (droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 194 : mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 329  : bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés ; rejeté et n° 330  : extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 329 (bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et accepte le n° 330 (extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 194 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi) et de Mme Michelle Demessine n° 329 (bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et n° 330 (extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 10

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 195 : formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      soutient l'amendement n° 263 de Mme Valérie Létard (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 413 : formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 263 de Mme Valérie Létard et n° 413 de Mme Michelle Demessine (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 263 de Mme Valérie Létard et n° 413 de Mme Michelle Demessine (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements portant sur le même objet n° 196 et 197  : élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements portant sur le même objet n° 331 et 332  : élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° 196 et n° 197 et de Mme Michelle Demessine n° 331 et n° 332 (élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° 196 et n° 197 et de Mme Michelle Demessine n° 331 et n° 332 (élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 335 : suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH ; rejeté. Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 37 : transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat ; retiré. Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 335 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH) et n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 335 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH) et n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement). Demande le retrait de l'amendement n° 37 de la commission (transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 334  : cadre d'intervention des centres de préorientation, et n° 336  : cadre d'intervention des organismes de placement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 38 : mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement ; adopté. S'oppose aux amendements n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales) et de Mme Michelle Demessine n° 334 (cadre d'intervention des centres de préorientation) et n° 336 (cadre d'intervention des organismes de placement). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 334 (cadre d'intervention des centres de préorientation) et n° 336 (cadre d'intervention des organismes de placement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de la commission (mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, sénateur :
      ses amendements n° 461  : contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH, et n° 462  : convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      votera les amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur les amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Exigence d'un contrôle rigoureux. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      favorable aux amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      favorable aux amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      favorable aux amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 200 : mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 337 : formation professionnelle des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 200 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle) et n° 337 de Mme Michelle Demessine (formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 200 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle) et n° 337 de Mme Michelle Demessine (formation professionnelle des personnes handicapées). Principe général de formation de droit commun. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 201 : rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 338 : libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine (libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine (libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 339 : suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi) et n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi) et n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 340 : relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 41 : prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203 (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) ; rejeté, et n° 417 (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 340 de Mme Michelle Demessine (relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203 (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) et n° 417 (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 340 de Mme Michelle Demessine (relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203 (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) et n° 417 (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées). Accepte l'amendement n° 41 de la commission (prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      dissuasion progressive. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'abstient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 12

    • Gérard DELFAU :
      soutient l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)
    • Georges MOULY :
      ses amendements n° 278  : suppression et n° 281  : prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du n° 278 (suppression) et s'oppose au n° 281 (prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 278 (suppression) et n° 281 (prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 207 : maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 53 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 366 : aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques ; rejeté. Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 366 de Mme Michelle Demessine (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 57. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements analogues n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 366 de Mme Michelle Demessine (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) qu'elle estime satisfaits par les textes en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 208 : mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      ses amendements n° 274  : coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail ; adopté ; et n° 280  : maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 360  : suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail, n° 362  : remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire et n° 361  : maintien de l'agrément ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 54 : révision du contingent d'aides au poste en cours d'année ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 363  : accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise, n° 364  : subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées et n° 365  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      estime les amendements n° 208 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement), n° 280 de M. Georges Mouly (maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) et n° 360 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail) satisfaits par son amendement n° 54 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 274 de M. Georges Mouly (coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) et n° 360 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 361 (maintien de l'agrément), n° 363 (accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), n° 364 (subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et n° 365 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le n° 274 (coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) et s'oppose au n° 280 (maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées). S'oppose aux amendements n° 208 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement) et de Mme Michelle Demessine n° 360 (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail), n° 362 (remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire), n° 361 (maintien de l'agrément), n° 363 (accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), n° 364 (subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et n° 365 (cohérence). S'oppose à l'amendement n° 54 de la commission (révision du contingent d'aides au poste en cours d'année). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      ses amendements n° 55  : cohérence, n° 56  : rédaction et n° 57  : priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 55 (cohérence), n° 56 (rédaction) et n° 57 (priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 368 : vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 368 de Mme Michelle Demessine (vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 368 de Mme Michelle Demessine (vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 58 : maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 58 de la commission (maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 367 : création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 367 de Mme Michelle Demessine (création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 367 de Mme Michelle Demessine (création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 59 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 448 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'État :
      accepte l'amendement n° 448 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370  : consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 369 et 370 (consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 369 et 370 (consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 449 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 449 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 275 : modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 275 de M. Georges Mouly (modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Georges Mouly (modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 20

    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 138 : élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Nicolas About (élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Nicolas About (élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      à titre personnel, votera l'amendement n° 138 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
    • Dominique BRAYE :
      soutient la politique du Gouvernement. Mise en place d'une accessibilité réaliste et efficace. Conséquences financières. Application pragmatique de la mise aux normes d'accessibilité. Accompagnement humain indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire. Implication des associations de handicapés et des professionnels de l'immobilier dans l'élaboration des décrets d'application. Demande une étude d'impact financier à l'occasion de la navette. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      impulsion et dynamique données à la mise aux normes d'accessibilité. Cadre équilibré. Prise en compte des conséquences financières et sociales. Association de l'ensemble des professionnels concernés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires) ; rejeté. Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 371 : suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 372 : dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques) ; rejeté. Favorable à l'ensemble des amendements déposés par la commission et visant à encadrer les dérogations. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 458 : précision et encadrement du dispositif de dérogation ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 372 (dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 210 (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 372 de Mme Michelle Demessine (dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée) et n° 210 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). Accepte l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      poursuite de la réflexion sur l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation), à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 459 : obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 373 : caractère exceptionnel des dérogations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY, sénateur :
      son amendement n° 211 : dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 374 : délais de mise en conformité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 373 (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 374 (délais de mise en conformité) ainsi qu'à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 373 (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 374 (délais de mise en conformité) ainsi qu'à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). Accepte l'amendement n° 459 de la commission (obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      favorable à l'amendement n° 459 de la commission (obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 375 : délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 377 : mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 212 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 377 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements analogues n° 212 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 377 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 376 : création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 378 : fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 213 de M. Jean-Pierre Godefroy (remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 379 : remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 213 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 379 de Mme Michelle Demessine (remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 213 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 379 de Mme Michelle Demessine (remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Jean-Pierre Godefroy (conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 214 de M. Jean-Pierre Godefroy (conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements) et n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 214 de M. Jean-Pierre Godefroy (conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements) et n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 65 : mise en accessibilité des établissements scolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 65 de la commission (mise en accessibilité des établissements scolaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 21

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 384 : obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 23

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 215 : possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (accessibilité des transports et de la voirie)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique"). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
      s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique"). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 68 : obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      Estime l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet satisfait par son amendement n° 68 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Estime l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs) satisfait par l'amendement n° 68 de la commission (obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 218 : prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      intervient sur l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement de M. Yves Dauge n° 219 (plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant) ; retiré puis repris partiellement par la commission. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge n° 219  : plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      S'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge n° 219 (plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge n° 219 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Accepte l'amendement de la commission n° 219 (plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 69 : financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 69 de la commission (financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      à titre personnel, favorable à l'esprit de l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      Hostile à une gratuité totale. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de rédaction n° 70 et n° 71 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 71 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 220 : instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait des amendements analogues n° 388 de Mme Michelle Demessine et n° 220 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements analogues n° 388 de Mme Michelle Demessine et n° 220 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie). Instauration d'une dynamique basée sur la confiance dans les élus locaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) qu'il estime satisfait par son amendement n° 74  : objectif d'accessibilité inclus dans le PLH. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) qu'elle estime satisfait par l'amendement n° 74 de la commission (objectif d'accessibilité inclus dans le PLH). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 72 : abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 221 : abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 389 de Mme Michelle Demessine (abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements identiques n° 72 de la commission, n° 221 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 389 de Mme Michelle Demessine (abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 222 : renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements portant sur le même objet n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 222 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 222 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 73 : création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 223 : création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI ; devenu sans objet. Département de la Manche. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Godefroy (création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 73 de la commission (création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants) et s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Godefroy (création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 74 : objectif d'accessibilité inclus dans le PLH ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 74 de la commission (objectif d'accessibilité inclus dans le PLH). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 24

    Art. 25

    (accessibilité des services de communication publique en ligne)

    Art. additionnels après l'art. 25

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux). Décret en cours de signature sur la prise en charge médico-sociale des séjours temporaires. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Demande la réserve de l'article 28 jusqu'après l'examen de l'article 29 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 264 de Mme Valérie Létard (adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 412 de Mme Michelle Demessine (adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels) ; rejeté. Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 285 : adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 414 de Mme Michelle Demessine (adaptation des informations diffusées par les services publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 264 de Mme Valérie Létard, n° 285 de M. Georges Mouly et de Mme Michelle Demessine n° 412 et n° 414 (adaptation des informations diffusées par les services publics). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 264 de Mme Valérie Létard, n° 285 de M. Georges Mouly et de Mme Michelle Demessine n° 412 et n° 414 (adaptation des informations diffusées par les services publics). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 27

    (art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      objectif de simplification des démarches par la création des maisons départementales des personnes handicapées. Humanisation de l'instruction du dossier à travers la commission des droits et de l'autonomie. Réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration. Mission confiée à MM. Briet et Jamet. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour toutes les précisions de schémas institutionnels proposées. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) ; rejeté. Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      ses amendements n° 75  : rectification d'une erreur matérielle ; n° 76  : suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées et n° 77  : création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et n° 397 (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et n° 397 (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes). Accepte les amendements de la commission n° 75 (rectification d'une erreur matérielle), n° 76 (suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées) et n° 77 (création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 78 : statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      défavorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      GIP présidé par le président du conseil général. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      ambiguïtés du texte. Défavorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      s'abstient sur l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). Incertitude sur les financements. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU :
      garantie de financement. Volet institutionnel à préciser. Engagement du Gouvernement à faire des propositions à l'occasion de la 2ème lecture du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 425 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 106 : obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, ses amendements n° 122  : déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation et n° 123  : possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) et n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires). Accepte les amendements n° 425 du Gouvernement (coordination), n° 106 de Mme Sylvie Desmarescaux (obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement) et de M. Nicolas About n° 122 (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123 (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) et n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires). Accepte les amendements n° 106 de Mme Sylvie Desmarescaux (obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement) et de M. Nicolas About n° 122 (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123 (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable aux amendements de M. Nicolas About n° 122 (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123 (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      importance de la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      ses amendements n° 434 (respect du choix de vie de la personne handicapée) et n° 446 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus). Accepte les amendements du Gouvernement n° 434 (respect du choix de vie de la personne handicapée) et n° 446 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à la création d'un GIP. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      substitution de la nouvelle commission des droits et de l'autonomie aux COTOREP et CDES. Réponses aux interrogations institutionnelles apportées avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      refuse l'implication uniquement financière du département. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 81 : rôle du médiateur des personnes handicapées ; adopté. Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, sur l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées), son sous-amendement n° 124  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées) et sur ce dernier le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About. S'oppose à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      défavorable à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). Favorable à l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées) modifié par le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 27

    • Jean-Pierre VIAL :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 243 et 398  : compétence du conseil général pour la gestion des maisons départementales ; retirés. Efficacité du département dans la mise en place et le suivi de l'APA. Regrette la mise à l'écart des départements dans la gestion des maisons départementales des personnes handicapées. Défaut de clarté dans le transfert de compétences. (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 82 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 82 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 126 : composition des commissions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) et accepte l'amendement n° 126 de M. Nicolas About (composition des commissions). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 126 de M. Nicolas About (composition des commissions). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      son amendement n° 244 : présidence de la commission assurée par le président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 406 (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 407 (mise en place d'antennes locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 232  : formation unique de la commission pour les enfants et les adultes, n° 233  : coordination et n° 234  : organisation de la commission en antennes locales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 406 de Mme Michelle Demessine (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 232 (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 233 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 406 de Mme Michelle Demessine (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 232 (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 233 (coordination). S'oppose aux amendements n° 234 de M. Jean-Pierre Godefroy (organisation de la commission en antennes locales) et n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales) et accepte l'amendement n° 83 de la commission (insertion dans la loi des sections locales). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 83 : insertion dans la loi des sections locales ; adopté. S'oppose aux amendements n° 234 de M. Jean-Pierre Godefroy (organisation de la commission en antennes locales) et n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 128 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'amendement n° 428 du Gouvernement (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 428 : coordination ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 428 du Gouvernement (coordination) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 108 : organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 108 de Mme Sylvie Desmarescaux (organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 108 de Mme Sylvie Desmarescaux (organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 85 : obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) ; devenu sans objet. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 403 (délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et n° 404 (notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) qu'il estime satisfait par son amendement n° 85 précité portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 85 de la commission (obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) portant sur le même objet que l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine dont elle demande le retrait. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées). Manque de places d'accueil en établissement spécialisé. Situation dramatique de la région d'Ile-de-France. Répartition indispensable des places créées entre les régions. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 85 de la commission (obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 86 : possibilité de révision de la décision d'orientation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 86 de la commission (possibilité de révision de la décision d'orientation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 235 : prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      estime l'amendement n° 86 de la commission (possibilité de révision de la décision d'orientation) satisfait par son amendement n° 108 précité. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 403 (délai de notification du rendez-vous devant la commission) et n° 404 (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 403 (délai de notification du rendez-vous devant la commission) et accepte le n° 404 (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Michelle Demessine (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). (texte intégral du JO)

    Art. 28 (précédemment réservé)

    (art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 125 : attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 125 de M. Nicolas About (attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 125 de M. Nicolas About (attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible). (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 276 : priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 276 de M. Georges Mouly (priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 276 de M. Georges Mouly (priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 463 : extension des dispositions aux invalides de guerre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 463 du Gouvernement (extension des dispositions aux invalides de guerre). (texte intégral du JO)
  • Art. 30

    (art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 89 : établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      favorable à l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      son amendement n° 236 : information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte ; adopté. Sur ce dernier, favorable au sous-amendements n° 464 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 464  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte) et le sous-amendement n° 464 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      mise en place d'un plan de création sur cinq ans de 40 000 places en établissements et services. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 129 : adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap ; retiré au profit de l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      ses amendements n° 451  : rectification d'une erreur matérielle et n° 452  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 451 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 452 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 237 : reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Godefroy (reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Godefroy (reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l'art. 32

    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 90 : effectivité de l'exercice du droit de vote pour l'ensemble des personnes handicapées ; adopté (p. 1871). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de la commission (effectivité de l'exercice du droit de vote pour l'ensemble des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 32

    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 131 : modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 131 de M. Nicolas About (modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Nicolas About (modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées). Futur projet de loi portant réforme de la protection des majeurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 226 : accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique) ; adopté. Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 91 : accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées ; retiré au profit de l'amendement n° 226 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel). Développement indispensable du vote électronique. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 91 de la commission (accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées). Demande le retrait de l'amendement n° 226 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel) au profit de l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 92 : introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 229 : accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de la commission n° 92 (introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes) et n° 229 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). Augmentation des programmes sous-titrés. Renvoi de la discussion au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 132 : reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire ; adopté. Extension au braille. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 132 de M. Nicolas About (reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). Distinction entre le braille et la langue des signes. Importance du langage parlé complété. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Nicolas About (reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 133 : légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Rôle primordial joué par les associations rassemblant les personnes handicapées et leur famille. Mérite du militantisme. Respect de la liberté associative. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      vivement défavorable à l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Incompréhension du monde associatif. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      conflits d'intérêt. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44

    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 134 : accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 282 : accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte les amendements analogues n° 134 de M. Nicolas About et n° 282 de M. Georges Mouly (accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements analogues n° 134 de M. Nicolas About et n° 282 de M. Georges Mouly (accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire) comme ne relevant pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique - Définition des métiers de santé liés à l'appareillage)

    Art. 34

    (art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage)

    Art. 35

    (art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments)

    Art. 36

    (qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 238 : extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 238 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 36

    Art. 39

    (art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles - Fermeture des établissements médico-sociaux)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 98 : substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 98 de la commission (substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 453 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 453 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. 199 septies du code général des impôts et art. L. 132-3 du code des assurances - Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats de rente de survie et d'épargne handicap)

    Art. 41

    (art. L. 323-8-1 du code du travail - Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés)

    Art. 43

    (art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 99 : transmission des informations recueillies au CNCPH ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 99 de la commission (transmission des informations recueillies au CNCPH) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 465 (transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 239 : transmission des informations au CNCPH ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (transmission des données statistiques au CNCPH) ; devenu sans objet (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      accepte le sous-amendement n° 465 du Gouvernement (transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales) déposé sur son amendement n° 99 précité. Estime les amendements n° 239 de M. Jean-Pierre Godefroy (transmission des informations au CNCPH) et n° 409 de Mme Michelle Demessine (transmission des données statistiques au CNCPH) satisfaits par son amendement n° 99 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 44

    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 100 : rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 100 de la commission (rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées) qu'elle estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 240 : réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Godefroy (réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Godefroy (réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)

    Art. 45

    (dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 241 : garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 241 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 241 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 433 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 433 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. 47

    (dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 48

    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 101 : entrée en vigueur de l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale d'adapter les règlements des concours et des examens ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 101 de la commission (entrée en vigueur de l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale d'adapter les règlements des concours et des examens). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap") ; rejeté. Définition issue des travaux de l'OMS. Prise en compte de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux. Rejet d'une définition purement médicale. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). Approche personnaliste de la définition retenue. Prise en compte des facteurs environnementaux. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      défavorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). Discussion partisane. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      défavorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      promotion d'un environnement accessible et accueillant. Equilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à la demande de seconde délibération de l'article 27 demandée par M. Michel Mercier. Demande une seconde délibération des articles 2 et 3 avant le vote sur l'ensemble. (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    Rappel au règlement

    • Claude DOMEIZEL :
      conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

    Art. 3

    (art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° A-2 : suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT ; adopté. Modification de l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      s'abstient sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT) qui modifie partiellement l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° A-3 : suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC ; adopté. Maintien d'une échelle de rémunération en fonction du temps de travail. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Effets pervers des amendements précités n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 254 de M. Michel Mercier. Maintien d'une incitation au travail. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      votera contre l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      retour au texte initial du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    son amendement n° A-4 : rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH ; adopté. Remise en cause de l'amendement n° 312 de Mme Michelle Demessine (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH). Retour à la rédaction initiale du Gouvernement. Restauration du mécanisme d'intéressement entre milieu protégé et milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail. (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Roland MUZEAU :
      débats constructifs. Nombreuses questions en suspens. Examen précipité du texte. Absence de réflexion globale sur la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Manque d'ambition budgétaire. Inégalité de traitement dans le droit à compensation. Désaccord sur la définition du handicap. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de la Manche, pour sa contribution à la loi fondatrice de 1975. Inachèvement du projet de loi. Maintien de nombreux désaccords. Définition du handicap. Inégalité de la prestation de compensation. Maintien d'une logique d'assistance. Vote négatif du groupe socialiste sur ce texte. Amélioration indispensable au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      ampleur du texte en discussion. Prise en compte de la situation du handicap. Amélioration de l'accessibilité, de l'insertion professionnelle et de l'obligation scolaire. Réforme de l'AAH. Incertitude sur les financements. Souhaite un alignement du revenu d'existence sur le SMIC. Conditions de la décentralisation. La majorité du RDSE soutient ce texte. A titre personnel, s'abstiendra. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN :
      prise en charge personnalisée par un droit à la compensation des conséquences du handicap. Réforme de l'AAH. Amélioration de l'environnement. Scolarité. Modernisation de l'obligation d'emploi. Accessibilité. Création des maisons départementales. Le groupe UMP votera ce texte avec conviction. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      ambition des mesures votées. Personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. Accessibilité. Renforcement du droit et de l'accès au travail. Précision indispensable des conditions de l'éventuelle décentralisation et des transferts de charges. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      financement insuffisant des aides humaines. Souhaite la perception directe de l'aide par la personne handicapée. Maintien du droit à compensation en cas d'hospitalisation. Mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd. Obstacle à l'intégration scolaire. Accessibilité à la citoyenneté. Hommage aux parents. Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées. Amélioration souhaitable à la faveur de la navette. Apports du texte : restitution du droit de vote à l'ensemble des personnes handicapées et ouverture d'un complément de compensation pour les enfants. Regrette le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et représentées démocratiquement. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      mise en oeuvre de la prestation de compensation dans une logique de protection sociale. Extension de la prestation aux enfants et assouplissement lors du passage au troisième âge. Scolarisation en milieu ordinaire. Formation initiale et continue des enseignants. Avancées en matière d'accessibilité. Introduction du concept de chaînes de déplacement et de plans d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie. Action incontournable du département. Remerciements. (texte intégral du JO)