Section 2
Insertion professionnelle et obligation d'emploi
I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier alinéa tous les trois ans. Cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association. »
II. - L'article L. 323-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 323-11. - Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
« Des organismes de placement spécialisés participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 335, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
L'amendement n° 37, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 323-8-3. - La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à un établissement public administratif administré par des représentants de l'Etat, des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.
« L'établissement de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du code des juridictions financières. »
L'amendement n° 198, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel de cette convention est déposé auprès du Parlement dans des conditions fixées par décret. »
« B. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "un alinéa" par les mots : "deux alinéas". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 335.
Mme Michelle Demessine. La France s'est dotée d'un outil assez original, d'ailleurs encore perfectible, en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées : l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
L'AGEFIPH a été créée en 1987, sous forme associative. Son conseil d'administration est composé de représentants des employeurs, des syndicats de salariés et des associations de personnes handicapées, ainsi que de personnalités qualifiées.
Cette forme juridique a largement favorisé, semble-t-il, une plus étroite cohésion des partenaires sociaux et associatifs, ce qui n'est nullement négligeable en ce qui concerne le monde du handicap.
Les modes d'intervention de l'AGEFIPH peuvent être considérés comme efficaces, contrairement aux idées reçues, puisque la collecte de fonds atteint aujourd'hui 400 millions d'euros et que le budget d'intervention doit être surveillé attentivement pour que ce montant ne soit pas dépassé.
Une obligation de conventionnement avec l'Etat est prévue par le projet de loi, alors que jusqu'à présent l'AGEFIPH était libre de passer ou non une telle convention. Cela pose le problème de l'autonomie, toute relative d'ailleurs, de cette association. Connaissant la tendance naturelle au transfert de charges de l'Etat vers l'AGEFIPH, nous redoutons que cette obligation de conventionnement ne place cette dernière en position très défavorable, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Cet amendement vise à prévenir une telle évolution. Je vous propose, mes chers collègues, de l'adopter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à transformer l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat.
Les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2002 sur la gestion de l'AGEFIPH sont sévères : faiblesse du contrôle de l'efficacité des interventions financées, importance des dépenses de fonctionnement non directement liées à l'insertion des personnes handicapées, accumulation de réserves de trésorerie non employées en faveur des personnes handicapées.
Plus fondamentalement, le manque actuel d'organisation des relations entre l'Etat et l'AGEFIPH ne permet pas d'assurer dans des conditions satisfaisantes la cohérence entre la politique de l'emploi, placée sous la responsabilité de l'Etat, et les actions de l'association en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Le principe de non-discrimination veut que l'Etat ne se décharge pas entièrement sur un organisme tiers, dont la définition des orientations stratégiques lui échappe, de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées, laquelle fait partie intégrante de la politique générale de l'emploi.
La commission des affaires sociales propose donc de transformer l'AGEFIPH en un établissement public. Cette mesure permettrait de renforcer la présence de l'Etat et sa capacité d'orientation au sein des instances de décision de l'AGEFIPH et d'améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds collectés par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi.
M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 198.
Mme Michèle San Vicente. L'article 11 du projet de loi vise à donner une base législative, qui n'existe pas pour l'heure, à la passation d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH.
Cependant, on peut penser que le contenu de cette convention demeurera inconnu de la plupart des acteurs, comme c'est le cas aujourd'hui, si rien n'est prévu. Or il ne semble guère normal, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qu'une association privée puisse bénéficier d'une telle délégation de compétence sans que la représentation nationale ait connaissance des politiques engagées par le biais de cette convention, alors même que le fonctionnement de l'AGEFIPH a été critiqué, comme M. le rapporteur vient de le souligner, par la Cour des comptes.
Notre amendement a donc pour objet de prévoir que le rapport annuel de cette convention est déposé devant le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 335 est contraire, sur la forme comme sur le fond, à l'amendement n° 37, qui prévoit un renforcement du rôle de l'Etat.
Quant à l'amendement n° 198, il est incompatible avec l'amendement n° 37, qui prévoit la transformation de l'AGEFIPH.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 335, il n'est pas souhaitable de supprimer la convention entre l'Etat et l'association, car ce conventionnement vise à une meilleure cohérence des interventions respectives de cette dernière et de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En outre, la convention ne couvre par le champ entier de compétence de l'AGEFIPH. Enfin, cette disposition répond à une préconisation que la Cour des comptes a exprimée dans son rapport public pour 2002.
Par ailleurs, l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH est garantie par son statut associatif et par la composition de son conseil d'administration. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 37. Soucieux de préserver l'implication des partenaires sociaux au service de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le Gouvernement a saisi le Conseil économique et social. Je remarque, en tout premier lieu, que le Conseil économique et social, dans l'avis qu'il a rendu le 27 mai 2003, ne retient pas l'idée d'une évolution du statut de l'AGEFIPH vers un établissement public sous tutelle de l'Etat, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur.
Une telle évolution irait à l'encontre de la nécessaire mobilisation des partenaires sociaux, mobilisation que le projet de loi entend par ailleurs susciter tant par le biais de négociations collectives périodiques au niveau de la branche et de l'entreprise, sur le thème de l'emploi des personnes handicapées que par le biais du partenariat au sein de la fonction publique, dans le cadre du futur fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
En outre, on peut craindre que le statut d'établissement public n'apporte une rigidité inutile et préjudiciable à l'efficacité des actions menées en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé les dysfonctionnements qu'a relevés la Cour des comptes dans son rapport public pour l'exercice 2002. Le problème posé par le constat effectué par la Cour est davantage le problème de l'évolution des actions de l'AGEFIPH vers un soutien direct à l'emploi des personnes handicapées que le problème du statut. A cet égard, l'Etat dispose déjà d'une capacité de contrôle à travers les modalités d'approbation du budget de l'association. En reconnaissant également à l'Etat une capacité d'orientation par le biais de la convention triennale d'objectifs, le projet de loi confère à ce dernier les moyens de s'assurer de la cohérence des actions conduites en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.
Concernant l'amendement n° 198, monsieur Godefroy, la convention Etat-AGEFIPH fait d'ores et déjà l'objet d'une évaluation. Le suivi de son exécution est assuré par un comité de pilotage, composé du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, du président et du directeur général de l'AGEFIPH, et le directeur général de l'action sociale y est également associé.
L'Etat et l'AGEFIPH présentent chaque année, devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des personnes handicapées, le bilan des actions conduites dans le cadre de cette convention.
Enfin, par amendement, le Gouvernement vous a proposé de prévoir l'élaboration d'un rapport triennal présenté au Parlement sur la mise en oeuvre de l'obligation nationale rappelée à l'article 1er du projet de loi. Ce rapport comprendra naturellement l'évaluation des mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la présentation d'un rapport spécifique sur la convention passée entre l'Etat et l'AGEFIPH.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, je retire cet amendement. En effet, afin de tenir compte des observations de la cour régionale des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH, il me paraît préférable de présenter deux amendements alternatifs qui se substitueront à l'amendement n° 37.
Le premier de ces amendements viserait à soumettre à un contrôle régulier de la Cour des comptes la gestion de l'AGEFIPH. L'article L. 111-7 du code des juridictions financières n'ouvre, en effet, qu'une simple possibilité pour la Cour de contrôler l'AGEFIPH, en tant qu'« organisme habilité à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ». La nécessité d'un contrôle régulier a, comme je l'ai rappelé, été mise en lumière par le rapport public de la Cour pour 2002.
Quant au second amendement, il viserait à assurer la cohérence des conventions passées par l'AGEFIPH avec chacune des structures du réseau Cap emploi avec les orientations fixées par l'Etat dans la convention d'objectifs qui le lie à l'association.
Le service de placement et d'accompagnement vers et dans l'emploi, réalisé par les organismes Cap emploi, constitue un service public. Si les caractéristiques et les difficultés propres au placement de certaines personnes handicapées justifient l'existence de structures spécialisées à côté du service public de l'emploi, il est primordial que leurs actions soient coordonnées par l'autorité compétente en matière d'emploi, à savoir l'Etat.
Je vous fais parvenir dans un instant, monsieur le président, le texte écrit de ces deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Mes chers collègues, afin de gagner du temps, je vous propose d'examiner dès à présent les autres amendements qui affectent l'article 11. Nous reviendrons sur le vote de l'amendement n° 198 et sur les amendements que la commission se propose de déposer dès lors que j'aurai été saisi d'un texte écrit de la part de M. le rapporteur.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :
« Art. L. 323-11. - Des centres de préorientation contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Des organismes de placement spécialisés participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. »
L'amendement n° 334, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :
« Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement sont créés et contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, la commission d'accès au droit et l'Agence nationale pour l'emploi. L'Etat assure le fonctionnement de ces centres et des équipes. »
L'amendement n° 336, également présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :
« Des organismes de placement spécialisés pour la compensation du handicap, dans la préparation, l'accompagnement et le suivi de l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, le fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet. »
L'amendement n° 38, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, après les mots : "insertion professionnelle", insérer les mots : "et d'accompagnement dans l'emploi". »
L'amendement n° 39, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots : "et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3." par les mots : ", l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.". »
Le sous-amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 39, remplacer les mots : ", l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3", par les mots : ", l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3". »
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots : "l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3" par les mots : "l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et de l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.". »
Le sous-amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 40, remplacer les mots : ", l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3" par les mots : ", l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3". »
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 199.
Mme Michèle San Vicente. L'un des objectifs de ce texte, madame la secrétaire d'Etat, est de permettre une meilleure participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur insertion professionelle.
A l'heure actuelle, l'insertion des personnes en situation de handicap est organisée autour d'un réseau spécialisé de placement, qui s'est constuit progressivement et qui est connu sous le nom Cap emploi. Les nombreux élus locaux qui siègent dans cette assemblée connaissent bien ce réseau et le formidable travail qu'il accomplit pour l'insertion professionnelle des travailleurs.
Par ailleurs, votre texte place au centre de la vie des personnes en situation de handicap un nouveau lieu unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil : les maisons départementales des personnes handicapées. Grâce à l'équipe pluridisciplinaire, la personne handicapée pourra ainsi élaborer un plan de compensation, plan qui doit être aussi, nous l'espérons, un projet de vie. Le travail, lorsque la personne en est reconnue capable, est un élément important de ce projet de vie et de la participation à la vie sociale.
Cet amendement a pour objet d'articuler explicitement l'action des centres de préorientation, réintroduits par cet article, avec les maisons départementales des personnes handicapées, afin que la logique d'orientation professionnelle soit intégrée à ce lieu unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil des personnes en situation de handicap. Il en est de même avec les organismes de placement, ce qui était d'ailleurs prévu par l'avant-projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 334 et 336.
Mme Michelle Demessine. S'agissant de l'amendement n° 334, il nous paraît déterminant pour la réussite et, à tout le moins, pour l'amélioration de l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap de mettre en perspective et en cohérence les différents acteurs et dispositifs de l'emploi.
Je ne vous décrirai pas les méandres et les embûches qui émaillent les trajets vers l'emploi des personnes en situation de handicap. Inscrire le projet professionnel au coeur d'un dispositif qui conjuguerait l'effort de tous les acteurs au plus près de la personne nous semble de nature à amorcer un mouvement positif de valorisation et de reconnaissance des potentiels des personnes en situation de handicap.
Nous souhaitons, par ailleurs, que le financement des centres de préorientation et de leurs équipes soit explicitement assuré par l'Etat, qui pourrait ainsi garantir l'équité de l'accompagnement face à l'emploi sur le territoire, quelle que soit la gravité du handicap.
Il est urgent de sortir de la situation de faiblesse souvent constatée qui consiste à laisser au bord du chemin les personnes les plus éloignées de l'emploi au profit de celles qui sont plus immédiatement employables.
Par l'amendement n° 336, il s'agit, dans le même esprit qu'avec l'amendement n° 334 sur les centres de préorientation, d'expliciter le cadre d'intervention des organismes de placement, qui doivent, tout autant que les autres acteurs concernés par l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, intervenir dans la compensation du handicap pour ce qui concerne le soutien et l'accompagnement dans les démarches de recherche d'emploi, dans la préparation de cet emploi pour les personnes concernées et, enfin, dans l'accompagnement et le suivi de l'emploi des personnes en poste.
En outre, les liens que doivent entretenir les organismes de placement avec la maison départementale des personnes handicapées sont indispensables, dans la mesure où cette structure est censée représenter le guichet unique répondant au plus près aux besoins des personnes, dans les situations de vie que chacun et chacune pourra rencontrer.
La situation de l'emploi nous apparaît comme une des situations nécessitant absolument la convergence et la coordination de l'ensemble des acteurs du handicap.
Cette disposition est d'ailleurs présente dans une version antérieure du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Paul Blanc, rapporteur. Dans un grand nombre de cas, l'insertion professionnelle des personnes handicapées ne peut se faire sans un accompagnement spécifique vers et dans l'emploi. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu du retrait de l'amendement n° 37, il semble que les amendements n°s 39 et 40 rectifié n'aient plus d'objet.
M. Paul Blanc, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 39 et 40 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les sous-amendements n°s 420 et 421 qui y sont affectés.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 199, 334 et 336 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 199, les centres de préorientation ainsi que les organismes spécialisés de placement seront les interlocuteurs naturels de la maison départementale des personnes handicapées.
Le Gouvernement n'avait cependant pas jugé nécessaire d'inscrire dans la loi cette articulation entre la maison départementale et ses partenaires de l'orientation et de l'insertion professionnelles. Il s'en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n° 334 vise lui aussi à préciser l'articulation entre la maison départementale des personnes handicapées et les centres de préorientation et les organismes spécialisés de placement. Cependant, à la différence de l'amendement précédent, il remet en cause le mode de financement actuel des centres de préorientation, qui sont à la charge de l'assurance maladie et des organismes spécialisés de placement financés par l'AGEFIPH. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Concernant l'amendement n° 336, le Gouvernement souscrit à l'idée du conventionnement entre les organismes spécialisés de placement et le fonds destiné à l'insertion professionnelle dans la fonction publique, qui figure dans l'amendement n° 39 de la commission. Mais l'amendement n° 336 a également pour objet de déconnecter le conventionnement entre l'AGEFIPH et le fonds créé dans la fonction publique pour le financement des organismes spécialisés de placement. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Enfin, l'amendement n° 38 vise à préciser les contours de la mission des organismes spécialisés de placement. Le Gouvernement est favorable à ce que les organismes de placement soient les opérateurs d'une mission d'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées. La démarche d'accompagnement au placement dans l'entreprise et de suivi de l'insertion dans la phase initiale relève en effet de ces organismes, avec le profit qu'on peut en attendre pour une insertion de qualité et un emploi durable pour les personnes handicapées.
J'observe simplement que l'utilisation dans l'amendement de l'expression « dans l'emploi » peut suggérer l'exercice d'une forme de tutorat au sein de l'entreprise et soulever peut-être une ambiguïté, car ce n'est pas l'objet de la mission de ces organismes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 198.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 37 a été retiré, mais je viens d'être saisi de deux amendements, présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 461 est ainsi libellé :
« A. - Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des comptes, dans des conditions définies par décret. »
« B. - En conséquence, dans le premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »
L'amendement n° 462 est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Guy Fischer. Il faudra faire de même avec les fonds de formation des patrons ! Il y a des milliards en jeu !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 461.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis très étonné que l'on passe si vite sur un sujet de cette importance compte tenu de l'existence d'un document de la Cour des comptes, ce qui n'est pas rien !
Le Sénat peut faire semblant de ne pas savoir, le Sénat peut décider d'évacuer la question, il n'en reste pas moins qu'il s'agit des personnes en situation de handicap et de l'argent qui doit être scrupuleusement utilisé pour leur insertion sur le marché du travail.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean Chérioux. Sans compter les ponctions faites par l'Etat !
M. Gérard Delfau. Si je n'étais pas forcément favorable à la transformation en établissement public, bien que ce soit plutôt dans ma doctrine, et si je me disais que ce serait dommage de perdre la possibilité d'une mobilisation des partenaires sociaux, patronat et syndicats que donne une association de ce type, je m'attendais, en revanche, à ce que le Gouvernement nous propose une mesure d'évolution significative vers un contrôle strict à l'occasion de la discussion de ce projet de loi dont le champ est immense et dont l'un des outils se trouve précisément être l'AGEFIPH.
Ainsi, même si je m'apprête à voter par défaut ces deux amendements, qui nous sont présentés in extremis et presque « malgré tout » par M. le rapporteur, je ne me satisfais absolument pas de cette absence de discussion.
Madame la secrétaire d'Etat, avant que ce texte de loi ne soit définitivement adopté, il faut qu'une explication sérieuse ait lieu sur ce sujet. Si tel n'était pas le cas, nous serions un certain nombre à déposer une proposition de loi, laquelle j'en suis certain, recueillerait des signatures sur toutes les travées, pour clarifier une situation qui n'est pas suffisamment claire. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes, dans un rapport de 2002.
Telles sont les réflexions que je souhaitais formuler, car il eût été dommage qu'un débat d'une bonne tenue sur un projet de loi intéressant, même s'il comporte des insuffisances, fasse l'impasse sur un sujet dont on parle apparemment beaucoup plus ailleurs qu'au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sujet est en effet très important.
Dès lors qu'une association reçoit des contributions libératoires prévues par la loi, elle doit naturellement faire l'objet d'un contrôle extrêmement rigoureux. Ce qui est versé par les entreprises au titre du handicap doit être affecté au handicap et ne pas être détourné de son objet. Chaque euro collecté doit être destiné à la réalisation des aménagements prévus pour le travail des handicapés.
Je souhaite qu'à travers notre débat la Cour des comptes sache que nous souhaitons qu'elle s'attache à limiter, en tout cas à examiner les frais de fonctionnement de cette association, qu'elle dénonce les abus qui pourraient se produire et qu'elle nous fournisse un état des sommes réellement utilisées en faveur des handicapés.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote.
M. Georges Mouly. Le fait qu'un organisme comme l'AGEFIPH se voie adresser des remarques - plus que des remarques d'ailleurs - dans un rapport de la Cour des comptes ne saurait laisser personne insensible.
Il faut en effet que le contrôle le plus strict soit réalisé.
Dans l'amendement n° 461, on trouve en grande partie réponse à cette première remarque. Au demeurant, l'action de l'association sur le terrain au bénéfice des handicapés est, c'est le moins que l'on puisse dire, peu satisfaisante.
En effet, l'AGEFIPH est très loin de mettre toute son énergie et tous ses moyens au profit des handicapés, ce qui ne peut que nous laisser très insatisfaits.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez dit, lors d'une première intervention à ce sujet, que l'Etat était là pour contrôler, qu'il avait la capacité d'orienter et de s'assurer de la cohérence de l'action. Cela me paraît élémentaire et c'est ce qui figure, pour partie au moins, dans l'amendement n° 462 ; mais il est certain, comme le disait Gérard Delfau, que, y compris de la part des assemblées, un contrôle constant et strict s'impose.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Comme l'a dit M. Delfau, l'AGEFIPH est l'un des principaux outils du texte, puisque c'est elle qui permet de remettre dans l'emploi des personnes handicapées - je ne parlerai pas, pour ma part, de personnes en situation de handicap. (Sourires.)
L'AGEFIPH a assez mal démarré, il faut le reconnaître ; il y a eu quelques imperfections dans sa gestion ; par ailleurs, certains gouvernements n'ont pas hésité à ponctionner quelque peu ses fonds lorsqu'ils avaient besoin de financer quelque déficit dans une loi de finances rectificative. Elle a été réorganisée, et il faut reconnaître que, grâce à elle, un certain nombre de choses positives ont été réalisées.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade. La position initiale de la commission consistant à transformer l'AGEFIPH en établissement public risquait de casser la synergie qui s'est établie entre les partenaires sociaux, ce qui aurait entraîné quelques difficultés.
Mais, madame la secrétaire d'Etat, je trouve choquant que, dans un texte qui prévoit une réforme fondamentale, le Gouvernement en soit réduit à introduire une disposition prévoyant la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH. Vous avouerez que la procédure est bizarre ! Le principe d'une convention devrait être évident dès lors que des fonds sont collectés auprès des entreprises pour être affectés à des dépenses obligatoires.
L'année prochaine, vous serez obligée, me semble-t-il, dans le cadre de la nouvelle procédure de vote des lois de finances, dont la réforme a été menée respectivement par Alain Lambert et Didier Migaud dans les deux assemblées, de revoir la structure de cet organisme en transformant le fonds qui sert à la remise dans l'emploi de personnes handicapées en un programme défini au sein de la stratégie prévue en matière de handicap.
Faut-il le faire aujourd'hui ? Faut-il attendre l'année prochaine ? Le Gouvernement est maître de sa décision, mais on ne pourra pas durablement conserver le système d'une association qui, à la fois, collecte des fonds obligatoirement versés par les entreprises et est liée à l'Etat par un système de convention. Il serait bon, à mon avis, que ce fonds soit géré par la future caisse nationale traitant du handicap et des personnes dépendantes. Dès lors, l'AGEFIPH trouverait une forme tout à fait correcte, des mécanismes de contrôle s'appliquant à cette future caisse comme ils s'appliquent aujourd'hui à nos quatre régimes de sécurité sociale.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà la voie vers laquelle vous devez vous diriger.
J'aurais aimé que l'on avance un peu, que l'on nous présente quelque chose de plus abouti. Mais je ne crois pas nécessaire de transformer la structure juridique de l'établissement.
Je voterai les deux amendements de la commission, mais je souhaiterais que leurs conditions d'application ne soient pas renvoyées à un décret. Ainsi, monsieur le rapporteur, on pourrait dire : « L'AGEFIPH est soumise au contrôle annuel de la Cour des comptes. »
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il s'agirait alors d'un contrôle automatique, selon les procédures que la Cour des comptes applique pour l'ensemble des associations. Ce n'est pas la peine de prévoir un décret de plus ! Nous épargnerons ainsi quelques heures de travail aux hauts fonctionnaires.
En adoptant ainsi cet amendement, nous montrerons notre volonté de contrôler de plus près cette affaire, tout en gardant à l'esprit que ce fonds devra être géré à l'intérieur de la nouvelle caisse dont M. le Premier ministre nous a annoncé la création dans les mois qui viennent.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait ! Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification suggérée par M. Fourcade ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je souscris tout à fait à cette judicieuse rectification.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 461 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« A. - Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des comptes. »
« B. - En conséquence, dans le premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à M. Paul Dubrule, pour explication de vote.
M. Paul Dubrule. Il serait illusoire de penser que la transformation de l'AGEFIPH en établissement public réglerait le problème. L'intervention de l'Etat donnerait certainement bonne conscience, mais, comme l'a dit tout à l'heure Mme la secrétaire d'Etat, ce serait au risque de rigidifier le système et de compromettre la qualité des relations entre les partenaires sociaux.
J'ai l'impression que, d'une manière générale, l'intervention de l'Etat au niveau opérationnel est rarement nécessaire. En revanche, là où elle est absolument nécessaire, c'est pour le contrôle. Il faut fixer les règles et, ensuite, contrôler. Mais, de grâce, n'intervenons pas ! Quand on complexifie un système, on a souvent des déboires, la machine devenant trop lourde.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.
M. Robert Bret. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)