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Séance du 26 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Titre III (p. 3)

Article 13 (priorité) (p. 4)

Amendement n° 43 de la commission. - MM. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Adoption.

Amendement n° 439 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (priorité) (p. 5)

Amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

M. le ministre.

Amendements n°s 342 de Mme Michelle Demessine et 204 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Michelle Demessine, MM. André Vantomme, le rapporteur, le ministre, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 45 de la commission, 344 et 345 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 45, les amendements n°s 344 et 345 devenant sans objet.

Amendement n° 440 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Mme Michelle Demessine. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 (priorité) (p. 6)

Amendements n°s 443 du Gouvernement, 348 et 346 de Mme Michelle Demessine. - M. le ministre, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 443, les amendements n°s 348 et 346 devenant sans objet.

Amendement n° 205 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements n°s 259 de M. Michel Mercier, 350, 351 de Mme Michelle Demessine et 441 rectifié du Gouvernement. - M. Michel Mercier, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 259, 350 et 351 ; adoption de l'amendement n° 441 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 (priorité) (p. 7)

Amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendements n°s 206 de Mme Marie-Christine Blandin et 353 de Mme Michelle Demessine. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 355 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendements n°s 260 de M. Michel Mercier, 356, 357 de Mme Michelle Demessine et 442 rectifié du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine. - Retrait des amendements n°s 260, 356 et 357 ; adoption de l'amendement n° 442 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (priorité) (p. 8)

Amendement n° 444 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements n°s 358 de Mme Michelle Demessine et 121 de M. Nicolas About. - Mme Michelle Demessine, MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 48 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 445 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Gérard Delfau. - Adoption.

Amendements n°s 359 de Mme Michelle Demessine, 49 et 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 359 ; adoption des amendements n°s 49 et 50.

Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Titre II (suite) (p. 9)

Article 2 (suite) (p. 10)

Amendements n°s 183 de M. Jean-Pierre Godefroy, 10 de la commission, 297, 298 de Mme Michelle Demessine, 431 du Gouvernement et 144 rectifié de M. Alain Vasselle. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, M. Georges Mouly. - Retrait des amendements n°s 144 rectifié et 183 ; adoption de l'amendement n° 10, les amendements n°s 297 et 431 devenant sans objet ; rejet de l'amendement n° 298.

Amendement n° 145 rectifié de M. Alain Vasselle, repris M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n°s 11 de la commission et 299 de Mme Michelle Demessine ; amendement n° 430 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 11 et 299, l'amendement n° 430 devenant sans objet.

Amendements identiques n°s 184 de M. Jean-Pierre Godefroy et 300 de Mme Michelle Demessine ; amendement n° 12 rectifié de la commission. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 184 et 300 ; adoption de l'amendement n° 12 rectifié.

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 185 de M. Jean-Pierre Godefroy et 14 de la commission. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 185 ; adoption de l'amendement n° 14.

Amendements n°s 432 du Gouvernement, 302 de Mme Michelle Demessine et 15 de la commission. - Mmes la secrétaire d'Etat, Michelle Demessine, M. le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 302 et 15 ; adoption de l'amendement n° 432.

Amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Retrait.

Amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 16 rectifié de la commission et sous-amendement n° 460 du Gouvernement ; amendements n°s 303 de Mme Michelle Demessine et 187 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Adoption du sous-amendement n° 460 et de l'amendement n° 16 rectifié modifié, les amendements n°s 303 et 187 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 12).

M. le président.

RAPPORT DU CONSEIL DE L'EMPLOI,

DES REVENUS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

SUR LES ENFANTS PAUVRES EN FRANCE (p. 13)

M. André Vallet, Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

CRISE VITICOLE

ET BILAN DE LA RENCONTRE DU PREMIER MINISTRE

AVEC LES VITICULTEURS (p. 14)

MM. Gérard César, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE (p. 15)

MM. Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

LES EMPLOIS VACANTS NON POURVUS (p. 16)

MM. Dominique Braye, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

ÉTUDE DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

SUR LA MONDIALISATION (p. 17)

MM. Marcel Deneux, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AIDES ROTATIONNELLES

POUR UNE AGRICULTURE RESPECTUEUSE

DE L'ENVIRONNEMENT (p. 18)

M. Jean-Jacques Hyest, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

SITUATION DE L'EMPLOI (p. 19)

MM. Paul Loridant, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE (p. 20)

MM. Gérard Cornu, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

SITUATION DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (p. 21)

Mme Danièle Pourtaud, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ POUR TOUS (p. 22)

MM. Georges Mouly, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

4. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 24).

Article 2 (suite) (p. 25)

Amendement n° 17 de la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission et sous-amendements n°s 418 du Gouvernement et 104 rectifié sexies de Mme Sylvie Desmarescaux. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Sylvie Desmarescaux, M. Michel Mercier. - Rejet du sous-amendement n° 418 ; adoption du sous-amendement n° 104 rectifié sexies et de l'amendement n° 18 modifié.

Amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n°s 105 rectifié quinquies de Mme Sylvie Desmarescaux et 265 de Mme Valérie Létard. - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, le rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 136 rectifié quater de Mme Sylvie Desmarescaux. - Retrait.

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Titre III (suite) (p. 26)

Article 6 (p. 27)

Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat.

Amendements n°s 320 de Mme Michelle Demessine et 25 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Hélène Luc, M. André Vantomme. - Rejet de l'amendement n° 320 ; adoption de l'amendement n° 25.

Amendements n°s 26 rectifié de la commission, 286 rectifié de M. Gérard Delfau, 321 et 319 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Gérard Delfau, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 26, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Michel Mercier, André Vantomme. - Adoption.

Amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

M. le président de la commission.

Amendements n°s 322 de Mme Michelle Demessine, 28 rectifié, 29 rectifié de la commission, 191, 416 de M. Jean-Pierre Godefroy et 287 rectifié de M. Gérard Delfau. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, André Vantomme, Gérard Delfau, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 322 et 416 ; adoption des amendements n°s 28 rectifié et 29 rectifié, les amendements n°s 191 et 287 rectifié devenant sans objet.

Amendements n°s 323, 324 de Mme Michelle Demessine et 272, 273 de M. Georges Mouly. - Mme Michelle Demessine, MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 117 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n°s 326 de Mme Michelle Demessine et 30 rectifié de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 326 ; adoption de l'amendement n° 30 rectifié.

Amendement n° 31 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 32 de la commission et sous-amendement n° 419 du Gouvernement ; amendement n° 245 rectifié de M. Gérard Delfau. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gérard Delfau. - Adoption du sous-amendement n° 419 et de l'amendement n° 32 modifié, l'amendement n° 245 rectifié devenant sans objet.

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Hélène Luc, M. Dominique Braye.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 28)

Amendement n° 33 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 29)

Amendements n°s 327 de Mme Michelle Demessine, 34, 35 de la commission, 288 rectifié de M. Gérard Delfau et 192 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Gérard Delfau, André Vantomme, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Fourcade, Charles Revet, le président de la commission. - Adoption de l'amendement n° 327, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 118 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Dominique Braye, Charles Revet, André Vantomme, Alain Gournac, Jean-Pierre Fourcade, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8 (p. 30)

Amendement n° 154 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Georges Mouly, le rapporteur. - Retrait.

MM. Claude Estier, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 31)

Article 9 (p. 32)

Amendements n°s 328 de Mme Michelle Demessine, 193 de M. Jean-Pierre Godefroy, 438 du Gouvernement, 36 rectifié de la commission et 284 de M. Georges Mouly. - Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Georges Mouly, le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 328 et 193 ; adoption des amendements n°s 438, 36 rectifié et 284.

Amendements n°s 194 de M. Jean-Pierre Godefroy, 329 et 330 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 194 et 329 ; adoption de l'amendement n° 330.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 10 (p. 33)

Amendements identiques n°s 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, 263 de Mme Valérie Létard et 413 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Article 10 (p. 34)

Amendements identiques n°s 196, 197 de M. Jean-Pierre Godefroy et 331 rectifié, 332 rectifié de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 35)

Amendements n°s 335 de Mme Michelle Demessine, 37 de la commission et 198 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes Michèle San Vicente, la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 335 ; retrait de l'amendement n° 37.

Amendements n°s 199 de M. Jean-Pierre Godefroy, 334, 336 de Mme Michelle Demessine, 38, 39 de la commission et sous-amendement n° 420 du Gouvernement ; amendement n° 40 rectifié de la commission et sous-amendement n° 421 du Gouvernement. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 199, 334 et 336 ; adoption de l'amendement n° 38, les amendements n°s 39, 40 rectifié et les sous-amendements n°s 420 et 421 étant devenus sans objet.

Amendement n° 198 (suite) de M. Jean-Pierre Godefroy. - Rejet.

Amendements n°s 461 rectifié et 462 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, le président de la commission, Georges Mouly, Jean-Pierre Fourcade, Paul Dubrule. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 36)

Amendements n°s 200 de M. Jean-Pierre Godefroy et 337 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 12 (p. 37)

Amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 339 de Mme Michelle Demessine et 202 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Michelle Demessine, Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 340 de Mme Michelle Demessine, 41 de la commission, 203 et 417 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes Michèle San Vicente, la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 417 ; rejet des amendements n°s 340 et 203 ; adoption de l'amendement n° 41.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 38)

Amendement n° 102 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 (p. 39)

Amendements n°s 278 et 281 de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 19 (p. 40)

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 279 rectifié de M. Georges Mouly et 207 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 209 de M. Jean-Pierre Godefroy et 366 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 208 de M. Jean-Pierre Godefroy, 274 rectifié, 280 de M. Georges Mouly, 360 à 365 de Mme Michelle Demessine et 54 de la commission. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Georges Mouly, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 54 ; rejet des amendements n°s 208, 360 à 365 et 280 ; adoption de l'amendement n° 274 rectifié.

Amendement n° 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 41)

Amendement n° 368 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 58 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 367 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 59 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 448 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 369 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 449 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 275 de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 370 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 (p. 42)

Amendement n° 138 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21 (p. 43)

M. Dominique Braye, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n° 381 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 372 de Mme Michelle Demessine, 210 de M. Jean-Pierre Godefroy et 458 rectifié bis de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. André Vantomme, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 372 et 210 ; adoption de l'amendement n° 458 rectifié bis.

Amendement n° 382 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 459 rectifié ter de la commission, 373, 374 de Mme Michelle Demessine et 211 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, Dominique Braye. - Adoption de l'amendement n° 459 rectifié ter, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 212 de M. Jean-Pierre Godefroy et 377 de Mme Michelle Demessine. - M. André Vantomme, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n°s 213 de M. Jean-Pierre Godefroy et 379 de Mme Michelle Demessine. - M. André Vantomme, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 214 de M. Jean-Pierre Godefroy et 380 de M. Robert Bret. - M. André Vantomme, Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 65 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21 (p. 44)

Amendement n° 383 rectifié de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 22 (p. 45)

Amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 23. - Adoption (p. 46)

Article additionnel après l'article 23 (p. 47)

Amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 48).

6. Ordre du jour (p. 49).