Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

RAPPORT DU CONSEIL DE L'EMPLOI,

DES REVENUS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

SUR LES ENFANTS PAUVRES EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale vient de publier, il y a quelques jours, un rapport sur les « enfants pauvres » qui chiffre à un million le nombre d'enfants vivant sous le seuil de la pauvreté, soit près de 8 % des moins de dix-huit ans.

Ce rapport - il est bon de le rappeler - a été établi pour l'année 1999, sous le précédent gouvernement. Il paraît donc pour le moins déplacé d'entendre certains de nos collègues parlementaires de l'opposition qualifier soudainement ces chiffres d'« alarmants » et réclamer « sans délai » un « plan d'urgence contre les inégalités ».

M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !

M. André Vallet. Que ne l'a-t-on fait à un moment où la croissance économique n'était en rien comparable à celle que nous connaissons aujourd'hui ? Et je parle là sans mesquinerie politicienne. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il est urgent de réagir à cette situation et de s'intéresser, en plusieurs domaines, aux propositions du Conseil.

D'abord, le problème de la garde des enfants constitue souvent un obstacle qui gêne les parents, et plus encore les familles monoparentales, pour retrouver, s'ils le souhaitent, du travail. La solution passe par un système de garde plus accessible et j'aimerais, madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, que vous puissiez m'indiquer si le Gouvernement se dirige, comme cela est suggéré dans ce rapport, vers « un réel service public local concernant la petite enfance et les premières années de la scolarité ».

Peut-on, par ailleurs, imaginer que ces familles en difficulté perçoivent une allocation familiale dès le premier enfant ?

Enfin, l'école est la seule porte d'espoir de ces enfants, mais, hélas ! l'échec scolaire s'ajoute trop souvent à la pauvreté. Ils perdront alors leurs repères, ignoreront les règles élémentaires de la vie en société, se marginaliseront, créeront leurs propres codes, leurs propres lois. Les notions minimales de bien et de mal, de respect d'autrui n'existeront plus, n'étant ni connues ni comprises.

J'aimerais savoir, madame la secrétaire d'Etat, si vous comptez mettre en place, avec votre collègue de l'éducation nationale, un plan d'aide concrète pour lutter contre les difficultés scolaires de ces enfants. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, oui, un million d'enfants pauvres dans les années 1999-2000, en pleine période de croissance économique, ce chiffre est terrible.

M. Didier Boulaud. Il n'y a plus de pauvres maintenant ?

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Il est porteur de fortes interrogations sur l'évolution de notre société, et également sur l'adaptation en temps réel de nos politiques publiques.

Comme l'indique bien le rapport établi par M. Delors, ces enfants sont élevés la plupart du temps par des mères seules, l'évolution du nombre des familles monoparentales étant significative dans notre société. Ces enfants vivent également souvent dans des familles issues de l'immigration, parfois demandeuses d'asile depuis des années et en attente d'une solution concernant leur situation administrative dans notre pays.

Il faut le reconnaître, une loi de lutte contre les exclusions a été votée en 1998. Malheureusement, cette loi n'est pas effective pour bon nombre de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Vous ne l'appliquez pas !

M. Didier Boulaud. Qu'avez-vous fait depuis ? Cela fait deux ans que vous êtes au pouvoir !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle j'ai réuni une conférence nationale de lutte contre l'exclusion...

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas cela qui réduira les exclusions ! Vous avez réduit les allocations pour les chômeurs !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... qui se tiendra en juin à la demande du Premier ministre,...

M. Didier Boulaud. C'est pour les élections !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... et qui réunira pour la première fois l'ensemble des partenaires sociaux, les associations de lutte contre l'exclusion, les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire l'ensemble du corps social qui travaille sur cette question de l'exclusion touchant bon nombre de nos concitoyens.

Il faut le dire, il est temps aujourd'hui de se pencher sur l'évolution de la société...

M. Didier Boulaud. Ne comptez pas sur nous pour vous soutenir !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... et de comprendre quels en sont les mécanismes en adaptant nos politiques et en ne raisonnant pas systématiquement avec les schémas du passé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. L'allocation chômage, par exemple ?

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Concernant ces familles, nous attendons donc des propositions concrètes, et elles seront validées dans le cadre d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion qui sera réuni par le Premier ministre en octobre prochain.

MM. René-Pierre Signé et Didier Boulaud. Il ne sera plus là ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. A partir de propositions claires, ...

M. Robert Bret. Comme pour le handicap !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... et établies par l'ensemble des partenaires sociaux et des associations, cela nous permettra d'entamer une deuxième étape de la lutte contre l'exclusion.

M. Didier Boulaud. A la saint-glinglin !

M. Robert Bret. On peut être inquiets !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. En attendant, monsieur le sénateur, je tiens à vous préciser que le Gouvernement a pris des mesures concernant ces mères... M. Didier Boulaud. Vous avez essayé de les escamoter, de les mettre de côté, mais nous avons été vigilants !

M. Charles Revet. Et vous, qu'avez-vous fait ? Rien !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... notamment avec la prestation d'accueil de jeux d'enfant, qui permettra aux intéressées de cumuler l'allocation de parent isolé et l'allocation de prestation d'accueil du jeune enfant, et avec un plan national de crèches car, vous le savez, nous manquons énormément de crèches, de sorte que ces femmes ont beaucoup de mal à cumuler une vie professionnelle et une vie de mère au foyer.

Face à ces problèmes, nous devons tous ensemble nous unir pour trouver les meilleures solutions. Nous n'avons pas eu encore la chance, comme nos prédécesseurs, de connaître une période de croissance ; mais nous espérons que la croissance sera de retour. Cela nous permettra d'apporter des réponses à la hauteur de la souffrance et des attentes de millions de nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

CRISE VITICOLE ET BILAN DE LA RENCONTRE

DU PREMIER MINISTRE AVEC LES VITICULTEURS

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, la viticulture est en crise. La baisse des ventes de vin en France est régulière depuis plusieurs années.

M. Henri Weber. Buvez du cidre ! (Sourires.)

M. Gérard César. La consommation dans les restaurants est en chute de 15 % à 20 % sur l'année 2003.

A l'exportation, avec un euro trop élevé face au dollar, la situation est encore plus inquiétante.

En 2003, les exportations de vins d'appellation sont en baisse de près de 9 %. Dans le vignoble bordelais, de nombreuses exploitations sont en grande difficulté, avec des prix de vente au tonneau qui sont au même niveau qu'en 1980.

M. Paul Raoult. Tout va mal !

M. Gérard César. Face à ce basculement, structurel autant que conjoncturel, amorcé depuis plusieurs années et accentué avec le ralentissement général de l'après-11 septembre 2001, la filière du vin se mobilise. Elle a dans sa ligne de mire le discours contre la consommation excessive d'alcool.

Aujourd'hui, on peut se demander si l'interdiction de la promotion collective des produits de qualité ne va pas tuer le label d'appellation d'origine contrôlée.

La loi sur la santé publique, la condamnation par le tribunal de grande instance de Paris de la publicité pour les vins de Bourgogne (M. Henri de Raincourt sourit),...

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est déraisonnable ! M. Gérard César. ... sur l'initiative de l'Association nationale de prévention en alcoologie, attise l'exaspération des professionnels.

De plus, l'assignation en référé devant le tribunal de grande instance de Paris du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux pour l'ensemble de sa campagne publicitaire par la même association suscite de nombreuses interrogations. L'assignation vise notamment le slogan : « Buvons moins, buvons meilleur »,...

M. René-Pierre Signé. Voilà !

M. Gérard César. ... censé être en contradiction avec la loi actuelle.

Monsieur le Premier ministre, trop c'est trop !

Les professionnels du vin s'associent bien entendu à la lutte contre les mauvais usages et la consommation irresponsable de boissons alcooliques.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Gérard César. Ils soutiennent les restrictions à la commercialisation de ces produits lorsque celles-ci concernent la protection de la jeunesse et préviennent les comportements abusifs.

M. Claude Estier. La question !

M. Gérard César. Mais il est temps aujourd'hui, avant qu'il ne soit trop tard, de s'engager dans une réforme de la loi réclamée par tous les professionnels de la filière pour établir une distinction entre le vin et les alcools, comme nos voisins espagnols viennent de le faire par une loi adoptée le 10 juillet dernier.

M. le président. Posez votre question, monsieur César !

M. Gérard César. La loi espagnole prévoit qu'il relève de l'Etat de réaliser des campagnes de promotion en recommandant la consommation modérée et responsable.

M. Dominique Leclerc. Ah !

M. Gérard César. Monsieur le Premier ministre, n'est-il pas temps aujourd'hui d'ouvrir le débat sur la consommation sociale et culturelle de produits de qualité en reconsidérant celle du vin, sans oublier de prendre en compte le nombre important d'emplois directs ou indirects de l'ensemble de la filière vitivinicole ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. Et Sarkozy, qu'est-ce qu'il en pense ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Claude Estier. Le Premier ministre répond à l'UMP, mais jamais aux socialistes !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Estier, vous le savez, j'ai pour votre groupe la plus grande considération.

M. Claude Estier. Mais vous ne répondez jamais aux questions du groupe socialiste !

M. Christian Cointat. Parce qu'elles ne sont pas bonnes !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous assure, monsieur Estier, que nous trouverons bien des circonstances pour répondre à vos questions dès lors que nous en partagerons l'un et l'autre la pertinence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Ne vous inquiétez pas, je suis tout à fait ouvert. En tout cas, il n'y a aucun ostracisme de ma part : j'ai siégé dans cette assemblée et j'ai appris à en respecter toutes les tendances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Vous siégerez bientôt avec nous de nouveau ! Nous vous attendons !

M. René-Pierre Signé. Nous vous gardons une place !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur César, il est vrai que le secteur de la viticulture est un secteur très important de notre développement économique ainsi que pour l'aménagement du territoire.

Il emploie au total, pour toute la filière, 500 000 personnes. C'est donc un secteur essentiel de notre économie, qui a su mener des réformes importantes pour atteindre un haut niveau de qualité, et cela demande beaucoup de travail, beaucoup d'exigences pour cette profession.

Des défis ont été relevés par cette profession de manière exemplaire. Malgré tous ces efforts, la consommation nationale et la surproduction internationale produisent cependant des effets qui conduisent - je le dis pour les avoir entendus - à une profonde inquiétude du monde de la viticulture et du monde territorialement concerné.

Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'engager une action en profondeur. C'est la raison pour laquelle j'ai confié à plusieurs parlementaires, dont vous-même, la mission de formuler des propositions pour le 15 juin, en liaison avec l'ensemble des partenaires intéressés, aussi bien les viticulteurs, que les professionnels de santé concernés par nos exigences de santé publique, notamment en matière d'insécurité routière.

M. René-Pierre Signé. Il y a trop de radars sur les routes !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Par ailleurs, une réflexion sera lancée à l'occasion d'une journée nationale de la viticulture qui aura lieu le 3 mars et à laquelle des parlementaires et le ministre de l'agriculture participeront afin de formuler des propositions.

Enfin, monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la communication en matière de vin. Je vous affirme avec netteté que le Gouvernement que j'ai l'honneur de diriger est attaché aux objectifs de santé publique fixés par la loi Evin. Il faut dire les choses clairement ! Mais nous ne sommes pas favorables à la prohibition.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

MM. Didier Boulaud et Robert Bret. Dites-le à Sarkozy !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il ne faut pas confondre la prohibition et la modération : nous souhaitons améliorer la communication en faveur de la prévention et de la modération, car c'est ce qui compte aujourd'hui. Il existe d'ailleurs des possibilités pour mettre en avant l'exigence de prévention et l'exigence de modération.

C'est, je crois, ce que nous pouvons réaliser, ensemble, professionnels, parlementaires et pouvoirs publics. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est une réponse radical-socialiste !

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne la réforme de l'assurance maladie. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est une bonne question !

M. Gilbert Chabroux. Vous aviez expliqué, monsieur le Premier ministre, en installant le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qu'il y aurait trois phases : d'abord le diagnostic - c'est fait -, puis l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux et, enfin, le temps des décisions.

Ces décisions devaient intervenir, aviez-vous dit, au début de l'été et devaient être nécessairement précédées d'un large débat au Parlement. Or il semblerait que des décisions aient déjà été prises...

Mme Nicole Borvo. C'est à peine croyable !

M. Gilbert Chabroux. ... et que le Gouvernement ait d'ores et déjà arrêté un plan d'économies. (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Ce plan reposerait sur une contribution accrue des assurés sociaux, avec l'idée d'une responsabilisation du patient,...

M. Dominique Leclerc. C'est très bien !

M. Gilbert Chabroux. ... qui devrait payer un ou deux euros par acte médical ou par boîte de médicaments.

M. Jean-Jacques Hyest. Un ou deux euros ?

M. René-Pierre Signé. Deux euros !

M. Gilbert Chabroux. En septembre dernier, vous aviez pourtant indiqué que le Gouvernement avait finalement abandonné l'idée d'un forfait de 0,50 euros par boîte de médicament « parce que, par définition, on pénalise ceux qui consomment le plus de médicaments... et parmi eux, il y a vraiment ceux qui en ont besoin et ceux qui ont des traitements lourds ». (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Comment pouvez-vous expliquer que ce qui était vrai il y a quelques mois ne le serait plus aujourd'hui ?

Mais il y aurait d'autres dispositions dans votre plan. Est-il vrai qu'il est prévu de relever la CSG sur les revenus de remplacement comme les retraites ou les indemnités de chômage ?

M. Didier Boulaud. Eh oui !

M. Henri Weber. C'est un secret de Polichinelle !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter l'orateur !

M. Gilbert Chabroux. Après votre réforme de l'aide médicale d'Etat qui a mis fin à la gratuité des soins pour les plus pauvres et les exclus, est-il vrai, monsieur le Premier ministre, que vous envisagez de mettre à contribution les ménages modestes, les personnes âgées - grandes consommatrices de soins - ; mais aussi les 5,7 millions de patients pris en charge à 100 % parce qu'ils souffrent d'une affection de longue durée ?

Monsieur le Premier ministre, pourquoi ce plan, s'il est arrêté, n'est-il pas publié avant les élections ? En effet, ces élections sont un moyen de s'exprimer sur la protection sociale ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

N'est-ce pas une exigence de la démocratie que les Français soient pleinement informés pour qu'ils puissent s'exprimer en toute connaissance de cause ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Démago !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. N'est-ce pas une question pertinente, monsieur le Premier ministre ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations étonnées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j'ai deux bonnes raisons de vous répondre. La première, c'est que votre président de groupe m'y a invité et que je ne peux rien lui refuser. (Sourires.) La seconde, c'est que votre question mérite une réponse, car elle est quelque peu caricaturale.

Il n'y a pas de projet tout prêt !

Mme Nicole Borvo. En l'occurrence, il est à moitié prêt !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Faites confiance aux partenaires sociaux !

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Faites confiance au dialogue social pour trouver les bonnes solutions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)

Vos inquiétudes ne sont pas fondées. Il n'est question de pénaliser ni les plus pauvres ni les plus fragiles.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il est simplement question de donner un avenir à la sécurité sociale, au modèle français de sécurité sociale,...

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... qui se trouve menacé parce que, dans le passé,...

M. Didier Boulaud. Nous y voilà !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... on n'a pas envisagé, on n'a pas anticipé ce qui est une réalité de la société française, à savoir le vieillisement de la population. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Vous dites toujours la même chose ! Arrêtez votre chanson : on la connaît par coeur et vous chantez faux !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est un sujet grave !

Aujourd'hui, selon moi, deux impasses privent la France d'une vision d'avenir. Il y avait l'impasse des retraites : nous l'avons levée.

MM. Paul Raoult et René-Pierre Signé. On était en équilibre !

M. Robert Bret. C'est vous qui êtes dans l'impasse maintenant !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il reste l'impasse de la santé, et nous voulons la lever dans un esprit de justice. A cette fin, nous avons créé le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui a obtenu un consensus de tous les partenaires.

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Pour nous, cette approche est fondamentale.

Le travail réalisé par M. Fragonard est un travail de qualité (Très bien ! sur les travées de l'UMP). Nous sommes heureux de constater que, en consultant des hommes de droite comme de gauche, des professionnels de tous les secteurs, nous sommes capables de dégager une vision commune quant à l'avenir de la sécurité sociale.

A partir de ce rapport, j'ai demandé au ministre de la santé d'organiser une table ronde avec soixante partenaires du secteur de la santé. Les partenaires sociaux sont en effet concernés, mais tous les professionnels doivent aussi pouvoir s'exprimer.

Non seulement le ministre a organisé cette table ronde, mais il rencontrera également individuellement les soixante représentants des soixante organisations concernées durant les mois de mars et d'avril.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous ferons connaître les conclusions de cette concertation et nous les soumettrons à la négociation. Et c'est à partir de ce travail de concertation et de négociation que nous présenterons au Parlement les propositions gourvernementales, afin d'assurer la pérennité du modèle français et de faire en sorte que la sécurité sociale à la française ait un avenir. Rien n'est préparé d'avance ! Rien n'est caché ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Nous avançons dans la transparence, dans le dialogue...

M. Guy Fischer. Et les ordonnances ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. S'agissant des ordonnances, je sais bien que nous sommes en période électorale et qu'il est habituel de caricaturer et d'annoncer des choses inexactes. Mais ce que je vous dis est vrai ! Le Gouvernement fait confiance au dialogue social et il formulera, le moment venu, ses propositions. Pour le moment, je veux rassurer tous ceux qui nous écoutent au sein de la Haute Assemblée : ce que nous voulons, c'est une sécurité sociale juste, pour tous ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Merci, monsieur Chabroux !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie !

M. René-Pierre Signé. Il n'y a que Braye qui braille ! (Sourires.)

LES EMPLOIS VACANTS NON POURVUS

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Monsieur le ministre, j'ai reçu ce midi même, au Sénat, les représentants de la Fédération française du bâtiment des Yvelines, qui m'ont fait part des difficultés rencontrées par leurs entreprises pour recruter du personnel et pourvoir certains emplois vacants.

M. Gérard Larcher. C'est exact !

Mme Nicole Borvo. Il faut les payer mieux !

M. Dominique Braye. Cette pénurie de main-d'oeuvre est loin d'être un cas isolé puisque environ 300 000 emplois seraient actuellement non pourvus en France faute de candidats. Il s'agit là d'une situation tout à fait paradoxale compte tenu de notre taux de chômage.

Mme Nicole Borvo. Et les salaires ?

M. Dominique Braye. En outre, ce nombre d'offres d'emploi non satisfaites correspond à un taux nettement plus élevé que celui de la moyenne européenne.

M. Didier Boulaud. On se demande ce que vous faites depuis deux ans !

M. Dominique Braye. Ainsi, selon les calculs des différentes directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 26 075 emplois potentiels sont restés vacants pour le seul mois de janvier 2004.

Notre Haute Assemblée avait déjà étudié ce problème et elle avait adopté, en décembre 2000, sur l'initiative de la majorité sénatoriale, une proposition de loi tendant à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre.

En effet, ce phénomène, minimisé par le gouvernement de l'époque, prenait déjà des proportions inquiétantes dans un certain nombre de branches professionnelles.

M. Didier Boulaud. Et depuis deux ans, que faites-vous ?

M. Dominique Braye. Selon les experts, il serait dû à des problèmes structurels du marché du travail : une insuffisance de formations initiales et continues adaptées aux besoins des entreprises...

Mme Nicole Borvo. Et les salaires !

M. Dominique Braye. ... des offres d'emploi trop ciblées, une attractivité trop faible de certains métiers et un accompagnement des demandeurs d'emploi insuffisant.

Mme Nicole Borvo. Ça, vous pouvez le dire !

M. Dominique Braye. Nous savons tous que ce sont les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'aide à domicile ou encore des transports qui sont principalement victimes de cette pénurie de main-d'oeuvre.

C'est donc pour remédier à cette situation que vous nous avez présenté la semaine dernière, monsieur le ministre, un plan de lutte contre les difficultés de recrutement.

Ce plan fixe des objectifs précis au service public de l'emploi et instaure des réponses locales à ce problème.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les objectifs et les moyens de ce plan de lutte contre les difficultés de recrutement qui pénalisent fortement l'activité de certains secteurs importants de notre économie et qui pèsent lourdement sur notre taux de chômage ?

Vous avez évoqué par ailleurs un vrai déficit d'information, je dirai même de publicité, concernant les offres d'emplois. Pouvez-vous nous exposer également, monsieur le ministre, la campagne de publicité que vous comptez lancer pour permettre une meilleure mise en relation des offres d'emploi et des demandeurs d'emploi, et ainsi faire baisser le chômage et stimuler notre économie ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, 300 000 emplois en moyenne non satisfaits dans notre pays, c'est évidemment inacceptable...

Mme Nicole Borvo. Oui !

M. François Fillon, ministre. ... et nous avons décidé de nous attaquer sérieusement à cette question. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

J'ai pris l'engagement, notamment devant la commission des finances du Sénat, de réduire de 100 000 le nombre de ces offres d'emploi non satisfaites en 2004 et nous nous sommes donné les moyens de parvenir à ce résultat.

Nous avons, avec l'ANPE, avec l'AFPA et avec l'UNEDIC, mis en place un dispositif qui vise, d'une part, à identifier les métiers dans lesquels les emplois non pourvus sont les plus nombreux et, d'autre part, à régionaliser le travail d'accompagnement et d'offre de formation. En effet, c'est en fonction des spécificités de chaque région - car les métiers en tension ne sont pas présents sur tout le territoire national de la même façon - que nous allons proposer aux demandeurs d'emploi des formations, en vue d'un recrutement dans ces métiers.

Vous avez vous-même évoqué, monsieur le sénateur, la question de l'attractivité de nombre de ces métiers. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé avec les branches professionnelles, une discussion qui a déjà conduit à la signature de deux conventions : l'une avec le bâtiment, l'autre avec la restauration et l'hôtellerie. Cette discussion va se poursuivre dans le secteur des transports, puis dans celui des services à la personne, pour faire en sorte que les branches professionnelles participent non seulement à l'effort de formation, mais aussi à une amélioration des conditions de travail dans ces métiers, afin que ces derniers soient plus attractifs.

Enfin, nous mettons en place un système d'évaluation et de suivi qui nous permettra tous les mois, et de manière publique, de donner les résultats du plan mis en oeuvre région par région, métier par métier, de façon, le cas échéant, à réorienter l'effort.

M. Alain Gournac. Ça c'est bien !

M. François Fillon, ministre. Au-delà de cette opération « coup de poing » que nous menons sur les offres d'emploi non satisfaites, dans le cadre du débat qui va s'ouvrir sur la loi de mobilisation pour l'emploi, nous allons travailler ensemble à une amélioration des formations destinées aux jeunes sans qualification, précisément dans ces métiers en tension. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. On verra les résultats des élections !

M. Henri de Raincourt. Oui, on verra !

ÉTUDE DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

SUR LA MONDIALISATION

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le rapport du Bureau international du travail sur la dimension sociale de la mondialisation.

Monsieur le ministre, le rapport du Bureau international du travail, intitulé Une mondialisation juste, a été rendu public le 24 février 2004. Il ne remet pas en cause la mondialisation, dont il souligne les bienfaits en termes d'ouverture des économies et de croissance - à ce titre, l'exemple asiatique parle de lui-même -, mais il ne nie pas les conséquences, souvent désastreuses pour les individus, des processus mal gérés : abaissement des normes sociales, précarité grandissante, accroissement du chômage ou privatisation désastreuse des services publics.

M. Paul Loridant. Gauchiste !

M. Marcel Deneux. D'après la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, pour des populations de plus en plus nombreuses, mondialisation rimerait avec fragilisation sociale accrue.

Toutefois, cette commission estime que les problèmes identifiés sont dus non pas à la mondialisation, mais aux carences de sa gouvernance. Afin de pallier ces lacunes, elle a énuméré un certain nombre de propositions, parmi lesquelles figurent la mise en place de règles plus équitables en matière de commerce international, d'investissement, de finances et de migrations, une protection sociale minimale et un contrôle parlementaire accru sur les institutions.

Alors que le bilan mitigé de Cancún pourrait remettre en cause le modèle de négociations multilatérales qui s'est construit au cours des cinquante dernières années - négociations conduites par des institutions spécialisées qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble -, on peut douter de la capacité de la communauté internationale à mettre en place les règles désirées par la commission.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et, surtout, la réponse que la France pourrait proposer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Deneux, vous comprendrez que nous n'ayons pas encore eu le temps d'étudier à fond un rapport qui a été publié voilà trois jours. Mais nous le ferons en tenant compte de la politique que notre pays a déjà développée et envisage de continuer de développer dans ce domaine.

Il faut être clair : la mondialisation - et le rapport le confirme, semble-t-il - est un jeu « gagnant-gagnant ».

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Roland Muzeau. Sauf pour les travailleurs !

M. Francis Mer, ministre. Les remarques du Bureau international du travail font apparaître que les pays développés, notamment le nôtre, en ont bénéficié.

Par ailleurs, nous serons tous d'accord pour dire que, au cours des vingt dernières années, l'Inde et la Chine, qui comptent 2,5 milliards d'habitants, ont connu une croissance assez époustouflante : en facilitant les échanges, la mondialisation a contribué fortement à la croissance économique de ces pays, donc à l'élévation du niveau de vie des populations.

Je reconnais sans difficulté que ce bilan est beaucoup moins favorable s'agissant de l'Afrique ; nous le savons tous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, modestement mais de manière déterminée, notre pays va respecter les engagements qu'il a pris, à l'occasion du Millénaire, d'augmenter son aide aux pays sous-développés, notamment africains : nous souhaitons la porter - et nous y arriverons - à 0,5 % du PIB en 2007, puis à 0,7 % dans quelques années.

Sur le fond de votre question, monsieur le sénateur, à savoir la gouvernance, il est clair - nous nous en rendons compte au travers des échecs que nous subissons à certains moments - que nous avons besoin d'inventer ensemble de nouveaux outils. Mais, outre le fait que ceux-ci ne sont pas faciles à trouver, il faut que tout le monde soit d'accord, y compris les pays en développement.

Vous avez constaté les difficultés que nous avons à faire avancer l'agenda de Doha, c'est-à-dire à définir les modalités d'un développement des échanges plus équilibré, couvrant plus largement l'ensemble des secteurs d'activité et considéré comme plus équitable pour le Sud.

Je ne nie pas les problèmes ! Ce dont je veux vous convaincre, c'est que nous saurons progressivement, parce que nous n'avons pas le choix, inventer ce qui doit permettre de mieux maîtriser cette mondialisation. Le Gouvernement français est fermement déterminé à apporter sa force de réflexion et de proposition, comme il l'a déjà fait et comme il continuera de le faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. C'est la langue de bois !

AIDES ROTATIONNELLES POUR UNE AGRICULTURE

RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais elle concerne aussi le développement durable. Il s'agit de la mesure agro-environnementale en faveur de la diversification des cultures dans l'assolement, dite mesure « rotationnelle ». (M. René-Pierre Signé s'exclame.)

L'objet de cette mesure est d'enrayer le processus de spécialisation des productions en encourageant la diversification des cultures dans l'assolement et les successions culturales dans un but d'un meilleur respect de l'environnement et de la préservation de la ressource en eau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut interdire le Gaucho !

M. Jean-Jacques Hyest. Une mise en oeuvre à titre expérimental, à compter de 2002, a été effectuée dans sept de nos régions. La mesure a été reconduite dans les mêmes régions pour la récolte de 2003.

Selon les premières estimations de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, l'ONIOL, en novembre 2003, 421 700 hectares auraient été souscrits, hors contrat territorial d'exploitation, au titre de la récolte de 2003.

Compte tenu de son impact favorable sur l'environnement et de l'intérêt des agriculteurs pour cette disposition, il semble aujourd'hui nécessaire de renforcer ces mesures agro-environnementales et de les étendre à d'autres régions.

En Ile-de-France plus encore qu'ailleurs, l'espace agricole est soumis à la pression urbaine et économique. Or le maintien des activités agricoles est essentiel à l'équilibre de ces territoires, où les enjeux paysagers et environnementaux prennent une dimension particulière.

Les producteurs demandent à pouvoir s'inscrire dans des démarches volontaires mises en place avec l'aide des pouvoirs publics dans d'autres régions, afin de préserver les paysages agricoles et de contribuer à la qualité de l'eau par un encouragement à la rotation des cultures.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage une extension de ces aides « rotationnelles » à l'ensemble du territoire en 2004, tout au moins à d'autres régions, comme l'Ile-de-France.

Je rappelle que l'Ile-de-France compte encore, quoi qu'on en dise, beaucoup d'agriculteurs...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest. ... et que l'activité agricole demeure économiquement importante dans cette région. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je souhaite excuser l'absence de mon collègue Hervé Gaymard, qui se trouve retenu à Bruxelles ; mais, comme vous l'avez dit, votre question concerne aussi le développement durable, et c'est avec un grand plaisir que je vous réponds.

La mesure « rotationnnelle » est en effet déjà mise en oeuvre depuis deux ans à titre expérimental dans sept régions, et mon collègue Hervé Gaymard a décidé de l'étendre en 2004 à deux régions jugées prioritaires : la région d'Ile-de-France et la région Champagne-Ardenne. (Très bien sur les travées de l'UMP.)

Cette mesure a pour avantage la diminution des risques phytosanitaires, la préservation de la qualité de l'eau et l'entretien des paysages. C'est particulièrement important en Ile-de-France.

Il s'agit d'une démarche agro-environnementale par laquelle il est proposé aux exploitants de respecter un cahier des charges pendant cinq ans. En contrepartie, ils reçoivent une aide financière destinée à compenser le coût de cet engagement volontaire. Elaboré en concertation avec les responsables professionnels de la région et soumis à l'accord de la Commission européenne, ce cahier des charges est défini dans chaque région en fonction de l'agriculture locale et des territoires. Le montant de l'aide financière sera de 50,80 euros par hectare.

M. Gérard Larcher. Pas mal !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne dans le cadre de la révision du plan de développement rural national.

L'aide sera mise en place dès la campagne culturale 2003-2004 et les paiements interviendront en décembre 2004. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION DE L'EMPLOI

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou, à défaut, à M. Fillon.

Mme Hélène Luc. Le Premier ministre va nous répondre !

M. Paul Loridant. Vendredi dernier, les salariés de l'entreprise OCT de Dourdan, dans l'Essonne, ont été stupéfaits de découvrir, à la reprise du travail le matin, les locaux vidés de tout matériel de valeur par le patron britannique, qui était venu dans la nuit.

M. Didier Boulaud. Patron voyou !

M. Paul Loridant. Pour toute explication, ils n'ont trouvé qu'une lettre type de licenciement. L'inspecteur du travail, appelé en urgence, s'est avoué démuni.

Ce triste événement rappelle douloureusement d'autres affaires du même ordre, notamment celle de Metaleurop. A cette occasion, le Gouvernement avait adapté les propos de Jacques Chirac sur la marée noire du Prestige lorsqu'il avait stigmatisé « les hommes d'affaires véreux, voyous de la mer » : M. François Fillon, ministre des affaires sociales, avait alors parlé de « pirates de l'économie », et vous-même, monsieur le Premier ministre, aviez fustigé les « chefs d'entreprise qui profitent de la situation internationale » pour licencier.

M. Henri de Raincourt. Il avait eu raison !

M. Paul Loridant. Cependant, au-delà de toutes les déclarations de compassion, spécialité de ce gouvernement (Vives protestations sur les travées de l'UMP. - Rires sur les travées du groupe CRC),...

M. Dominique Braye. Démago !

M. Paul Loridant. ... vous conduisez, pour les victimes des plans sociaux, une politique d'austérité salariale et budgétaire.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la mondialisation !

M. Paul Loridant. Les plans sociaux et les patrons voyous sont dénoncés par le Gouvernement, mais la réalité, têtue, vous rattrape.

Lors de ses voeux, le Président de la République feint de découvrir que l'emploi est une priorité pour les Français.

M. René-Pierre Signé. Cela fait pourtant un moment qu'il est là !

M. Paul Loridant. Son action et celle de son gouvernement dans ce domaine sont pourtant édifiantes : 200 000 chômeurs en plus, explosion de la précarité, dérégulation généralisée,...

M. Dominique Braye. Qu'a fait la gauche !

M. Paul Loridant. ... démantèlement de notre pacte social, accord d'entreprise privilégié au détriment de l'accord de branche, radiation des chômeurs des fichiers, réduction brutale de la durée d'indemnisation de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

L'Etat lui-même donne le mauvais exemple.

Comment ne pas évoquer la situation de GIAT-Industries, que connaît bien ma collègue Hélène Luc, à quelques jours de la décision de justice concernant le volet social du plan de restructuration ?

M. Dominique Braye. Vous voulez la guerre ?

M. Paul Loridant. Plus de 3 000 emplois publics sont menacés.

M. Dominique Braye. Il faut faire la paix, il ne faut pas fabriquer d'armes !

M. Paul Loridant. Et que dire de l'entreprise ST Microelectronic,...

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Paul Loridant. ... dernière en date, dont l'Etat est actionnaire à 17 %, et qui annonce 600 licenciements sur son site de Rennes et la délocalisation d'une partie de son activité à Aix ?

Au-delà des artifices statistiques, tout porte à croire que la France connaît à nouveau en 2004 une période de chômage à deux chiffres, ce qui confirme que la politique gouvernementale nous conduit à la débâcle industrielle et sociale.

Au-delà de la compassion, au-delà des promesses non tenues et des cadeaux au patronat...

M. Didier Boulaud. A votre ami le baron !

M. Paul Loridant. ... - cadeaux au demeurant inefficaces -, le Gouvernement compte-t-il enfin lutter sérieusement contre le chômage, contre la désertification industrielle,...

M. Dominique Braye. Contre la pluie !

M. Alain Gournac. Tout ce qui est excessif est dérisoire !

M. Paul Loridant. ... contre les délocalisations sauvages et pour la défense et l'élargissement des droits des salariés ?

Quelles mesures précises pouvez-vous annoncer pour mettre un terme aux licenciements...

Mme Nicole Borvo. Oui, précises !

M. Paul Loridant. ... et pour rappeler les entreprises...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Loridant !

M. Paul Loridant. ... à leur responsabilité sociale et à la solidarité nationale ?

Resterez-vous sourd, monsieur le Premier ministre, à ces exigences ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Mme Hélène Luc. La question était adressée à M. le Premier ministre !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vais, par défaut, répondre à sa place, madame le sénateur.

M. René-Pierre Signé. M. le Premier ministre est épuisé...

M. François Fillon, ministre. Monsieur Loridant, ce qui s'est passé à OCT est, en effet, tout à fait inacceptable.

Mme Hélène Luc. Ah !

M. François Fillon, ministre. Dès que j'ai appris, le lundi 23 février, le déménagement des machines de l'entreprise, j'ai demandé à la direction du travail et à l'inspection du travail de se rendre immédiatement sur place afin de constater les faits et d'entendre les salariés - et non les délégués du personnel puisque, dans cette entreprise, l'élection des représentants du personnel n'avait pas été organisée.

Quelques heures plus tard, Mme Fontaine s'est elle-même rendue sur place...

Mme Nicole Borvo. Elle a compati...

M. François Fillon, ministre. Nous avons enclenché les poursuites nécessaires,...

M. Alain Gournac. Exact !

M. François Fillon, ministre. ... comme nous l'avions d'ailleurs fait à l'encontre de Metaleurop.

A ce propos, je signale à la Haute Assemblée que c'est la première fois, avec l'affaire Metaleurop et cette affaire OCT, que des poursuites judiciaires sont engagées sur l'initiative des pouvoirs publics...

MM. Alain Gournac et Gérard Larcher. Tiens, tiens !

M. Henri de Raincourt. M. Loridant a oublié de le dire !

M. Dominique Braye. La gauche n'a jamais rien fait !

M. François Fillon, ministre. ... contre des patrons qui ne se conduisent pas normalement au regard du droit du travail.

Au-delà du cas d'OCT, monsieur le sénateur, vous soulevez une question plus large, celle du traitement des restructurations industrielles.

Mme Nicole Borvo. Quand l'Etat est actionnaire !

M. François Fillon, ministre. Entre le mois de janvier 2000 et le mois d'avril 2002, vous en avez connu 2 318. Votre seule réaction a été le vote d'une loi dite de « modernisation sociale »...

M. Didier Boulaud. Et vous, qu'avez-vous fait entre 1993 et 1997 ?

M. François Fillon, ministre. ... qui visait à empêcher de manière très formelle les licenciements.

M. Gérard Larcher. Cette loi a été votée sans concertation avec les syndicats !

M. François Fillon, ministre. Nous avons suspendu ce texte et nous nous sommes tournés vers les partenaires sociaux, auxquels nous avons demandé d'ouvrir une négociation...

M. Dominique Braye. C'est la différence avec la gauche !

M. François Fillon, ministre. ... sur la manière dont pouvait être traitées les restructurations sociales.

Cette négociation est engagée et doit se clore par une dernière réunion le 25 mars prochain.

Elle est en tout cas assez bien engagée pour que l'on puisse espérer que les partenaires sociaux fassent au Gouvernement - qui les soumettra, lui, au législateur - des propositions de nature à assurer aux salariés, en particulier aux salariés des petites entreprises, un bien meilleur traitement qu'aujourd'hui en cas de restructuration industrielle.

Cependant, si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord le 25 mars prochain, je puis vous assurer, comme je l'ai fait pour la formation professionnelle, que le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités...

Mme Nicole Borvo. Lesquelles ?

M. François Fillon, ministre. ... et vous proposera au printemps un texte.

Quant au taux du chômage, je vous rassure, monsieur Loridant : il ne passera pas à deux chiffres en 2004. Au contraire, je vous ai annoncé il y a déjà plusieurs mois que 2004 verrait le reflux du chômage, qui était en augmentation constante depuis 2001.

M. Alain Gournac. Tiens, tiens !

M. François Fillon, ministre. Eh bien, c'est l'heure du rendez-vous : demain seront publiés les chiffres du chômage pour le mois de janvier, et vous verrez ce qu'il en est, monsieur le sénateur. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. A GIAT-Industries, il y a eu 3 000 licenciements sur 6 250 salariés !

Mme Nicole Borvo. La compassion et les plans sociaux : voilà la réponse !

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Chacun reconnaît au Gouvernement une détermination sans faille dans la lutte contre l'insécurité routière.

M. Didier Boulaud. Surtout les viticulteurs !

M. Gérard Cornu. D'ailleurs, les premiers résultats sont extrêmement encourageants...

M. Didier Boulaud. Au moins pour les fabricants de radars !

M. Gérard Cornu. ... mais notre volonté et la vigilance de tous doivent demeurer intactes afin de faire baisser encore davantage le nombre de tués et de blessés sur nos routes.

M. René-Pierre Signé. Etat policier !

M. Didier Boulaud. Des radars, encore des radars !

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, vous poursuivez bien sûr la réflexion et vous vous interrogez notamment sur l'aptitude médicale à la conduite.

La presse s'est d'ailleurs fait largement l'écho des mesures envisageables et a mis en évidence, à cette occasion, le fait que l'absence de tout contrôle dans notre pays sur ce point constituait une exception par rapport à nos voisins européens.

Mais, vous le savez, monsieur le ministre, nos aînés s'inquiètent vivement à l'annonce dans la presse de certaines mesures de nature à remettre en cause leur liberté de déplacement et leur indépendance.

M. René-Pierre Signé. Très bonne question !

M. Didier Boulaud. On attend la réponse !

M. Gérard Cornu. Des rumeurs courent concernant l'interdiction de la conduite nocturne ou de la conduite sur voie rapide.

Je sais que la volonté du Gouvernement n'est pas de mettre à l'index les personnes âgées, bien au contraire.

M. Didier Boulaud. Surtout à trois semaines des élections !

Mme Nicole Borvo. Après les viticulteurs, les personnes âgées !

M. Gérard Cornu. Je sais aussi que certaines maladies sont difficilement conciliables avec la conduite.

Dès lors, ma question est très simple : où en est la réflexion du Gouvernement et comment peut-on éviter un code de la route à deux vitesses ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Cornu, je vous confirme que la volonté du Gouvernement comme des pouvoirs publics en général en matière de lutte contre la violence routière est totale. Elle est même inoxydable : jamais nous ne faiblirons dans ce combat, car il était vraiment inepte que, dans une société comme la nôtre, il y ait environ 8 000 morts et de 130 000 à 140 000 blessés par an sur les routes.

Hier encore, j'ai rencontré les constructeurs automobiles pour les enjoindre d'installer au plus vite des limitateurs-régulateurs de vitesse sur l'ensemble des gammes ou tout au moins sur l'ensemble des gammes de voitures françaises.

M. Didier Boulaud. Et aussi sur les voitures des ministres !

M. Gilles de Robien, ministre. Lundi prochain se produira un événement considérable pour la sécurité routière : dans toutes les auto-écoles va se mettre en place le permis probatoire.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Cornu, vous m'interrogez sur les pathologies. Bien sûr, certaines pathologies et certains traitements ne sont pas compatibles avec l'acte de conduire. Mais ces pathologies sont, la plupart du temps, indépendantes de l'âge du conducteur. C'est pourquoi il est hors de question de stigmatiser telle ou telle tranche d'âge, et notamment celle des personnes de plus de soixante ans, soixante-cinq ans ou soixante-dix ans. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je dirai même mieux : les personnes de plus de soixante-cinq ans - je tiens les statistiques à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs - sont les meilleurs conducteurs de toutes les tranches d'âge. Ils ont deux fois moins d'accidents que les autres. Plutôt que de les stigmatiser, rendons leur donc hommage, car ils montrent l'exemple d'une conduite apaisée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Que de contradictions !

SITUATION DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Ma question s'adresse au ministre de la culture et de la communication.

Il aura fallu l'intervention d'Agnès Jaoui lors de la cérémonie des Césars...

M. Alain Gournac. C'était scandaleux !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'était du cinéma !

Mme Danièle Pourtaud. ... et la solidarité de tous les comédiens, réalisateurs et producteurs unis dans la même salve d'applaudissements pour qu'enfin votre gouvernement daigne écouter l'appel des intermittents du spectacle.

M. Jean-Pierre Schosteck. Ben voyons !

M. Alain Gournac. C'est la gauche caviar !

Mme Danièle Pourtaud. Pourtant, cela fait huit mois qu'ils se battent pour leurs droits, mais leurs propositions ne sont pas entendues.

Le protocole du 26 juin, qui fixe le nouveau régime d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens, n'est pas un bon accord.

Il prive 35 000 professionnels d'indemnisation, alors qu'il déplafonne les indemnités que pourront toucher ceux qui gagnent le plus.

Il prive les intermittentes enceintes et les salariés malades de leurs droits pendant les congés de maternité ou de maladie.

Il ne résorbera pas le déficit des annexes 8 et 10 de l'UNEDIC, faute de dispositions pour lutter contre les employeurs qui trichent et encouragent le travail au noir.

Il va supprimer beaucoup d'argent pour la culture, réduire le nombre de spectacles ou de films produits en France.

Il s'attaque à cette diversité culturelle que le monde nous envie.

Après vous avoir interpellé en vain, après avoir saisi sans succès le Président de la République, la profession a réussi le pari de réunir autour de la même table des représentants des employeurs, des représentants des salariés et des parlementaires de toutes sensibilités politiques.

Ensemble, nous avons créé un comité de suivi et élaboré une plate-forme de propositions, rendue publique hier matin.

M. Dominique Braye. C'est honteux !

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, les grands festivals sont d'ores et déjà menacés, à Bourges, à Cannes, à Avignon ou à Aix-en-Provence.

Les élus nationaux comme les élus locaux, loin de tout esprit partisan ou démagogique...

M. Jean-Pierre Schosteck. Ben voyons ! C'est évident !

Mme Danièle Pourtaud. ... veulent trouver une solution. Nous ne pouvons en rester à une réforme que tout le monde, compris dans votre majorité, s'accorde à considérer inadaptée et injuste.

Je ne peux pas croire que votre lettre ouverte, imprimée dans un grand quotidien du soir avant la fin de la conférence de presse du comité de suivi, soit votre réponse définitive.

Monsieur le ministre, c'est du ministre de la culture et de personne d'autre que les artistes attendent une réponse. Allez-vous, avant qu'il ne soit trop tard, c'est-à-dire demain matin et non en 2005, provoquer de nouvelles négociations ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice de Paris,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Du XVIe arrondissement !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. ... tout d'abord, s'agissant du document établi par le comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage, je l'ai comme vous reçu. Je l'ai confié à mes services pour qu'ils analysent les propositions qu'il contient, et ce document est également analysé par les services du ministre des affaires sociales.

Nous l'avons également, et nécessairement, adressé à l'UNEDIC.

N'oublions pas en effet que l'intermittence n'est pas un régime de soutien géré par le Gouvernement sur des deniers publics, mais une branche de l'assurance chômage.

M. Charles Revet. Il faut le rappeler !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Comme vous l'avez justement dit, madame la sénatrice, on peut provoquer la négociation, mais on ne peut pas se substituer aux partenaires sociaux, seuls responsables de la gestion de l'UNEDIC.

M. Didier Boulaud. Vous leur refilez la patate chaude !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je vous informe - et c'est la marque de la totale bonne volonté du Gouvernement et de sa disponibilité -, que je recevrai la semaine prochaine la « coordination des intermittents et précaires », pour reprendre l'expression par laquelle elle s'autodésigne.

S'agissant plus particulièrement de la situation des intermittentes en congé de maternité et des intermittents en congé de maladie, je tiens à vous rappeler que je suis extrêmement vigilant quant aux conditions d'application des accords pris par l'UNEDIC.

Il y a quelques semaines, madame la sénatrice, j'ai écrit au président de l'UNEDIC pour lui indiquer que la circulaire relative aux intermittentes enceintes ne prenait pas en compte les engagements souscrits par son organisation à mon égard l'année dernière. Le président de l'UNEDIC m'a répondu ; sa réponse ne m'ayant pas donné pleine satisfaction, je l'ai relancé sur cette question.

J'ai d'ailleurs reçu hier Mme Le Goueff, qui, comme vous le savez, est la coordinatrice de la protestation des intermittentes en congé de maternité.

Par ailleurs, je suis intervenu auprès du président de l'UNEDIC au sujet de la prise en compte des droits d'auteur et des droits voisins, qui, à mes yeux, ne peuvent pas interrompre l'indemnisation dans la mesure où ce sont des droits patrimoniaux dont les intermittents doivent comme tout le monde pouvoir jouir.

Mme Danièle Pourtaud. Vous voyez bien que ce n'est pas un bon accord !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Madame la sénatrice, ce n'est pas forcément un mauvais accord !

M. Didier Boulaud. Vous êtes dans la seringue !

M. le président. Monsieur l'intermittent Boulaud, un peu de silence !

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Sur tous ces points, madame la sénatrice, vous savez qu'il est extrêmement facile de faire de la démagogie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Revet. C'est bien dit !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors les démagogues sont très nombreux !

M. Gérard Larcher. C'est la gauche caviar, ceux qui ne payent jamais rien !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. On peut toujours verser des larmes de crocodile,...

M. Roland Muzeau. Il n'y a plus que cela à faire !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. ... se joindre à la première manifestation qui passe sous ses fenêtres ou signer les pétitions qui se présentent, mais, gouverner, c'est être responsable, et veuillez croire que pour ma part je le suis ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ POUR TOUS

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'évidence, le secteur du logement connaît une crise qui, larvée depuis plusieurs années, s'est fâcheusement amplifiée, comme en témoignent, par exemple - mais quel exemple ! -, les cris d'alarme de l'abbé Pierre.

La question de l'accès au logement est donc aujourd'hui fondamentale. Nous manquons de logements, c'est une évidence.

Monsieur le ministre, vous avez sans doute pleinement conscience de la gravité de la situation. Au demeurant, vous n'avez pas attendu aujourd'hui pour décider et proposer.

C'est précisément sur votre initiative que nous avons adopté un nouveau dispositif d'amortissement fiscal en faveur de l'investissement locatif privé, assoupli les dispositions contraignantes de la loi SRU, créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, voté l'augmentation des financements pour les logements locatifs sociaux.

En complément de toutes ces mesures, qui commencent, semble-t-il, à porter leurs fruits avec, par exemple, 80 000 logements sociaux financés pour 2004,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Moins les démolitions !

M. Georges Mouly. ... vous envisagez, monsieur le ministre, de développer l'accession sociale à la propriété, ce qui n'est pas un aspect mineur.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Georges Mouly. Dans cette perspective, un projet de loi sera, croyons-nous savoir, prochainement présenté.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dès à présent - parce que, dans le contexte que je rappelais au début de mon propos, toute information touchant quelque secteur que ce soit du logement revêt de l'importance -, les grandes lignes de ce texte qui répondra, nous l'espérons, au souhait de nombre de nos concitoyens d'accéder à la propriété ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, en matière de logement, le constat est effroyable. Il y a depuis des années une tension sur le logement qui, hélas ! ne s'est pas réduite en 1995, 1997 ou 1998,...

M. Jean-Pierre Schosteck. Même avant !

M. Gilles de Robien, ministre. ... années pendant lesquelles le nombre de constructions de logements sociaux n'avait jamais été aussi faible puisqu'il s'est établi à 45 000. Nous en sommes à 53 000 en 2003, ce qui est certes encore trop peu.

Vous l'avez rappelé, monsieur Mouly, l'objectif pour 2004 est d'atteindre 80 000 logements, et les moyens budgétaires correspondants sont prévus.

Vous avez aussi rappelé que l'une de nos orientations majeures - et, là aussi, les moyens budgétaires sont prévus - est d'engager le plus grand nombre possible de locataires dans la voie de l'accession sociale à la propriété.

Notre pays compte 56 % de propriétaires, alors qu'en Grande-Bretagne, en Espagne et au Benelux ce taux est d'environ 70 %. Nous avons donc un retard qu'il est d'autant plus important de combler que les enquêtes réalisées en France démontrent qu'une très large majorité de locataires aimeraient, même au prix d'un petit effort supplémentaire, devenir propriétaires soit de leur logement soit d'un autre logement.

M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !

M. Gilles de Robien, ministre. Le projet de loi que vous évoquez et qui vous sera présenté dans les meilleurs délais vise à offrir une liberté supplémentaire aux locataires d'HLM, celle d'acquérir le logement qu'ils occupent.

Derrière cette liberté, il y a bien sûr un projet de vie : acquérir un petit patrimoine et pouvoir le transmettre.

Le statut de propriétaire correspond aussi à une autre façon d'envisager l'entretien de son logement et la vie ensemble. Bref, on favorise également la mixité sociale.

En outre, quand on part en retraite, on a un pouvoir d'achat supplémentaire, puisqu'on n'a plus de loyer à payer.

Nous allons donc inciter les locataires à devenir propriétaires.

Dès 2004, nous allons mettre en place 10 000 logements en location-accession. Les bailleurs sociaux qui construiront des logements sociaux seront assujettis à un taux de TVA réduit de 19,6 % à 5,5 %. Ces logements, qui seront exonérés d'impôts fonciers pendant quinze ans, seront proposés à la location un an, deux ans, trois ans ou cinq ans, et, lorsque le locataire le voudra, il pourra opter pour la pleine propriété.

Mme Hélène Luc. Le Gouvernement se désengage du logement social !

M. Alain Gournac. Mais non !

M. Gilles de Robien, ministre. Evidemment, monsieur Mouly, nous assortissons ce dispositif de sécurités. Ainsi, en cas d'accident de la vie, l'accédant à la propriété aura derrière lui un bailleur social et la possibilité de revenir le moment venu vers l'accession progressive à la propriété. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Fouché. Voilà une vraie politique sociale !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. Henri de Raincourt. C'est dommage ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. D'autant que les ministres ont été excellents !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)