Handicapés

---

Première lecture Deuxième lecture Commission mixte paritaire Loi promulguée   Dossier d'information

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 parue au JO n° 36 du 12 février 2005

Objet du texte : La ligne directrice de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consistait à rejeter l'idée selon laquelle la seule voie permise à des parents pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé passe par la recherche d'une faute leur ouvrant droit à une
indemnisation. (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Première lecture

Sénat

• Texte n° 287 (2002-2003) de MM. Nicolas ABOUT, Paul BLANC, Mme Sylvie DESMARESCAUX et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 mai 2003
• Texte n° 183 (2003-2004) de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 28 janvier 2004
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 210, tome I (2003-2004) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 février 2004 : rapport
• Rapport n° 210, tome II (2003-2004) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 février 2004 : auditions et tableau comparatif
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 64 (2003-2004) adopté par le Sénat le 1er mars 2004

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1465 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2004
• Rapport n° 1599 de M. Jean-François CHOSSY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 2004
• Texte n° 307 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 juin 2004

Deuxième lecture

Sénat

• Texte n° 346 (2003-2004) transmis au Sénat le 15 juin 2004
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 20 (2004-2005) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2004
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (19, 20 et 21 octobre 2004)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 18 (2004-2005) adopté avec modifications par le Sénat le 21 octobre 2004

Assemblée nationale

• Texte n° 1880 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2004
• Rapport n° 1991 de M. Jean-François CHOSSY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 2004
• Texte n° 371 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2005

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (25 janvier 2005)
• Rapport n° 152 (2004-2005) de MM. Paul BLANC, sénateur et Jean-François CHOSSY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 janvier 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2038)
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (27 janvier 2005)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 45 (2004-2005) adopté par le Sénat le 27 janvier 2005
• Texte n° 377 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 février 2005

Loi promulguée

• Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-102 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

---

•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Questions sociales et santé.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ces thèmes, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

La ligne directrice de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consistait à rejeter l'idée selon laquelle la seule voie permise à des parents pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé passe par la recherche d'une faute leur ouvrant droit à une
indemnisation.

Ce texte posait le principe du droit, pour toute personne handicapée, d'obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap. L'engagement fut aussi pris de donner à ce principe un contenu, en réformant la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Le présent projet de loi apporte des réponses qui sont sous-tendues par une philosophie nouvelle : là où la loi d'orientation du 30 juin 1975 parlait de "prise en charge et d'intégration", il fait désormais référence au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination.

Il s'agit d'organiser de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, d'adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes
handicapées.

La commission des affaires sociales a cherché à améliorer le dispositif. Elle a souhaité placer entre les mains de chaque personne handicapée les outils nécessaires à la maîtrise de son choix de vie, en consolidant l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation pour mettre la collectivité à même de faire face aux obligations qu'elle tire de la solidarité nationale, en fixant des perspectives claires en matière d'accessibilité et en proposant une organisation institutionnelle mieux aboutie pour mettre la personne handicapée au coeur des dispositifs qui la concernent.

---