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Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

Rapport d'information de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 635 (2011-2012) - 4 juillet 2012

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément réformé la politique en leur faveur, trente ans après la loi fondatrice de 1975.

Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Aussi, son adoption a-t-elle soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité.

Sept ans après, qu'a-t-elle concrètement apporté aux personnes handicapées et à ceux qui les accompagnent ? La création d'un guichet unique départemental a-t-elle mis fin au « parcours du combattant » auquel ils étaient jusqu'alors confrontés ? La prestation de compensation du handicap répond-elle aux besoins de ses bénéficiaires ? A l'école, dans l'entreprise, dans la cité, le regard porté sur les personnes handicapées a-t-il changé ?

Le bilan est aujourd'hui contrasté : la loi de 2005 est, certes, une très grande loi, qui a permis des avancées significatives dans tous les domaines et fait évoluer les mentalités, mais confronté à l'épreuve du terrain, son déploiement connaît des retards et des inerties.

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois propose trente-cinq mesures pour en améliorer la mise en oeuvre.

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