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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application
des lois

 

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Le mot du Président

En veillant à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois souhaite devenir l’instrument privilégié du contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’esprit de la révision constitutionnelle.

La nouvelle commission est dotée de larges pouvoirs : elle établit des rapports thématiques (sur les lois retenues) comportant des recommandations, procède à des auditions publiques et publie un rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités ; elle peut demander l’organisation de débats en séance publique et bénéficie des prérogatives d’une commission d’enquête. (Lire la suite...)

 

Actualités

Mercredi 23 juillet 2014

Lutte contre la précarité dans la fonction publique

La commission pour le contrôle de l'application des lois a examiné au cours de sa réunion du mercredi 23 juillet, en commun avec la commission des lois, le rapport de M. Philippe Kaltenbach et Mme Jacqueline Gourault sur la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique. 

Le rapport   Le compte rendu    La synthèse

Mardi 15 juillet 2014

Rapport sur les réserves militaires et civiles

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 15 juillet a adopté le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach sur la mise en oeuvre de la loi n°2011-892 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Le rapport   Le compte rendu

Mardi 15 juillet 2014

Rapport sur Voies navigables de France

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 15 juillet, en commun avec la commission du développement durable, a adopté le rapport de MM. Yves Rome et Francis Grignon sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2012-77 relative à Voies navigables de France (VNF).

Le rapport   Le compte rendu   La synthèse   Les recommandations

Mercredi 9 juillet 2014

Rapport sur la loi de 2010 relative aux Chambres de commerce et d'industrie

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 9 juillet, en commun avec la commission des affaires économiques, a adopté le rapport de MM. Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat sur les dispositions de la loi de 2010 relatives aux Chambres de commerce et d'industrie.

Le rapport   Le compte rendu

Mardi 8 juillet 2014

Rapport sur l'application de la "Loi carle"

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 8 juillet, en commun avec la commission de la culture, a adopté le rapport de MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard Magner sur la mise en œuvre de la loi de 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite "Loi Carle".

Le rapport   Le compte rendu   La synthèse

Lundi 30 juin 2014

Débat sur l'application des lois

Le Sénat a tenu un débat le 30 juin sur le bilan annuel de l'application des lois. Il fait suite au rapport annuel de la commission pour le contrôle de l'application des lois qui a publié le 23 juin son rapport annuel sur l'application des lois au cours de la session parlementaire 2012-2013.

Le compte rendu   Le rapport   La video

Mercredi 11 juin 2014

Audition de Jean-Marie Le Guen

Le 11 juin 2014, la commission pour le contrôle de l'application des lois a auditionné M. Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, et M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement.

                                                              Le compte rendu

Mardi 10 juin 2014

Débat sur le "service minimum" dans les transports

Suite à la publication du rapport de Mme Isabelle Pasquet et M. Marc Laménie sur la mise en oeuvre de la loi 2007-1224, le Sénat a tenu un débat le mardi 10 juin 2014 sur le "service minimum" dans les transports de voyageurs.

Le compte rendu   Le rapport

Janvier-Février 2014

Programme de travail 2014

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois s'est réunie le 14 janvier et le 19 février 2014 afin d'adopter son programme de travail d'ici à la fin de la session 2013-2014 et désigner les rapporteurs sur les différents bilans d'évaluation retenus.

Le compte rendu (14 janvier)  Le compte rendu (19 février)

Mardi 7 janvier 2014

Débat en séance

Suite à la publication du rapport de Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Lenoir sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-2, le Sénat a tenu un débat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Le compte rendu   Le rapport   La synthèse 

Jeudi 5 décembre 2013

Colloque sur le rôle des parlements en matière d'évaluation et de qualité de la législation

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a organisé en partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) le 5 décembre 2013 un colloque exceptionnel sur le thème : "Évaluation et qualité de la loi : quel rôle pour les parlements ?"

Les actes   Les vidéos   Pour en savoir plus

Mardi 15 octobre 2013

Débat sur l'industrie du tourisme en France

Suite à la publication du rapport de MM. Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre sur l'application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques, le Sénat a tenu un débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France.

Le compte rendu  Le rapport   La synthèse

Mercredi 3 octobre 2012

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La commission pour le contrôle de l'application des lois publie l'état de ses travaux sur les dispositifs législatifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, entamés en avril 2012.

Etat des travaux sur les dispositifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme

 

LES VIDEOS


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