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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application
des lois

 

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Le mot du Président

En veillant à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois souhaite devenir l’instrument privilégié du contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’esprit de la révision constitutionnelle.

La nouvelle commission est dotée de larges pouvoirs : elle établit des rapports thématiques (sur les lois retenues) comportant des recommandations, procède à des auditions publiques et publie un rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités ; elle peut demander l’organisation de débats en séance publique et bénéficie des prérogatives d’une commission d’enquête. (Lire la suite...)

 

Actualités

Mercredi 19 février 2014

Désignation de rapporteurs

La commission pour le contrôle de l'application des lois s'est réunie le mercredi 19 février 2014 afin de désigner les rapporteurs sur les différents bilans d'évaluation du programme de travail de la commission.

Le compte rendu

Mardi 14 janvier 2014

Adoption du nouveau programme de travail

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois s'est réunie le mardi 14 janvier 2014 et a adopté son programme de travail d'ici à la fin de la session 2013-2014. 7 thèmes de travail qui donneront lieu à un rapport ont été retenus.

Le compte rendu

Mardi 7 janvier 2014

Débat en séance

Suite à la publication du rapport de Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Lenoir fait au nom de la commission sénatoriale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-2, le Sénat tiendra le 7 janvier, à 21h30, un débat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Le rapport   La synthèse 

Jeudi 5 décembre 2013

Colloque sur le rôle des parlements en matière d'évaluation et de qualité de la législation

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a organisé en partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) le 5 décembre 2013 un colloque exceptionnel sur le thème : "Évaluation et qualité de la loi : quel rôle pour les parlements ?"

Les actes   Les vidéos   Pour en savoir plus

Jeudi 17 octobre 2013

Adoption du rapport sur le service minimum

La commission pour le contrôle de l'application des lois a adopté le jeudi 17 octobre le rapport de Mme Isabelle Pasquet et M. Marc Laménie sur la mise en oeuvre de la loi de 2007 relative à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs  ("service minimum").

Le rapport   Le compte rendu

Mardi 15 octobre 2013

Débat sur l'industrie du tourisme en France

Suite à la publication du rapport de MM. Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre sur l'application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques, le Sénat a tenu un débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France.

Le compte rendu  Le rapport   La synthèse

Jeudi 27 juin 2013

Statut de l'auto-entrepreneur

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a examiné le 27 juin 2013 le rapport d’information de M. Philippe Kaltenbach et Mme Muguette Dini sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative au statut de l’auto-entrepreneur

                                                      Le rapport   La synthèse    Le compte rendu  

Mardi 25 juin 2013

Débat sur l'application des lois

Un débat s'est tenu le 25 juin, en séance plénière, sur le bilan annuel de l'application des lois, suite à la parution du rapport annuel fait par M. David Assouline sur l'application des lois (session 2011-2012).

Le compte rendu    La vidéo

Mardi 25 juin 2013

Rapport annuel sur l'application des lois

M. David Assouline a présenté, au cours d'une conférence de presse, le rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur la mise en application des lois au cours de la session parlementaire 2011-2012.

                                                      Le rapport   La synthèse   
                                                      Le compte rendu   La vidéo

Mardi 11 juin 2013

Débat sur le bilan de la loi LRU

Suite à la publication du rapport de Mme Dominique Gillot et M. Ambroise Dupont, un débat portant sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », s'est tenu au Sénat le 11 juin 2013.

                                                      Le débat   La vidéo   Le rapport   La synthèse

Jeudi 25 avril 2013

Débat sur l'application de la loi pénitentiaire

Un débat en séance publique a eu lieu le jeudi 25 avril sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, faisant suite au rapport de Mme Nicole Borvo-Cohen Séat et M. Jean-René Lecerf paru en juillet 2012.

Le compte rendu    La vidéo   Le rapport

Mardi 16 avril 2013

Forum sur l'application des lois

La commission pour le contrôle de l'application des lois a organisé le 16 avril un "Forum sur l’application des lois" durant lequel plusieurs personnalités ont apporté leurs éclairages sur la problématique de l'application des lois, notamment sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les usagers du droit, face à la complexité d’application -voire à l'inapplication pure et simple- de certains textes votés par le Parlement

Le compte rendu   La vidéo

Mardi 2 avril 2013

Débat sur la couverture numérique du territoire

Suite à la publication du rapport de MM. Yves Rome et Pierre Hérisson, un débat portant sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire s'est tenu au Sénat le 2 avril.

Le débat   La vidéo

Mercredi 23 janvier 2013

Adoption du rapport sur les lois Grenelle de l'environnement

La commission pour le contrôle de l'application des lois a adopté au cours de sa réunion du 23 janvier le rapport de Mme Laurence Rossignol et M. Louis Nègre sur l'application des lois Grenelle I et II, intitulé : "Du Grenelle à la Conférence environnementale : à la recherche d'un nouveau souffle"

Le rapport   Le compte rendu

Mercredi 3 octobre 2012

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La commission pour le contrôle de l'application des lois publie l'état de ses travaux sur les dispositifs législatifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, entamés en avril 2012.

Etat des travaux sur les dispositifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme

 

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