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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 25 juin 2015

IV. - Affichage168(*)

Dans les cas où le Règlement où la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d'affichage, cette publicité peut être effectuée sous forme électronique.

V. - Dépôts169(*)

(Chapitres IV, VIII, VIII bis et XI bis du Règlement)

I. - Les propositions de loi et de résolution déposées sur le Bureau du Sénat doivent être formulées par écrit, revêtues de la signature d'un de leurs auteurs au moins, précédées d'un exposé des motifs. Les propositions de loi et les propositions de résolution, autres que celles relevant des articles 34-1 et 88-4 de la Constitution, doivent être rédigées en articles.

II. - Le délai limite pour le dépôt des amendements n'est pas opposable aux amendements rectifiés. Toutefois, les adjonctions de signataires doivent être effectuées par l'auteur de l'amendement avant l'ouverture de la discussion générale.

III. - Le dépôt du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ayant bénéficié de pouvoirs d'enquête est publié au Journal officiel et annoncé à l'ouverture de la plus prochaine séance. Si une demande de constitution du Sénat en comité secret n'a pas été formulée dans un délai de six jours nets à compter de la publication au Journal officiel, le rapport est immédiatement publié à l'issue de ce délai.

VI. - Publication des documents170(*)

I. - (Supprimé par l'arrêté du 13 novembre 1991).

II. - Pour les propositions de loi et de résolution, l'auteur ou le premier signataire a droit à deux épreuves en placards et à vingt exemplaires du tirage définitif.

Toutefois, sur demande écrite des présidents de groupe, les épreuves des propositions de loi et de résolution déposées au nom de leur groupe peuvent être adressées au secrétariat administratif du groupe.

Pour les rapports ou avis, le rapporteur a droit à vingt exemplaires du tirage définitif.

Si les auteurs, les groupes ou les rapporteurs désirent des exemplaires supplémentaires, ils en font la demande au plus tard au moment de la remise du bon à tirer. Ces exemplaires sont établis à leurs frais.

III. - Les propositions de loi, les propositions de résolution, les rapports et les avis distribués aux sénateurs sont en même temps mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.

IV. - Le bureau de la distribution remet, les jours de séance, à chaque sénateur, les documents mis en distribution et, exceptionnellement, les autres jours, les documents dont la distribution est urgente.


* 168 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2014-101 du 16 avril 2014.

* 169 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 120 du 20 novembre 1975, n° 79-65 du 29 juin 1979, n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 95-54 du 6 avril 1995, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 170 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 91-138 du 13 novembre 1991, n° 93-66 du 27 avril 1993, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010. L'intitulé de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.