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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

VI bis. - Publication des amendements non adoptés en commission197(*)

Les amendements non adoptés en commission sont annexés à la version électronique du rapport prévu au 2. de l'article 28 ter du Règlement.

VI ter. - Irrecevabilité tirée de l'article 41 de la Constitution198(*)

La commission saisie au fond adresse au Président du Sénat une liste des propositions ou des amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi ou qui sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution.

VI quater. - Publication des avis de la commission saisie au fond
sur les amendements
199(*)

La commission saisie au fond publie son avis sur les amendements au moyen de l'outil de gestion des amendements en ligne.

VII. - Renvoi aux commissions, pour avis, des projets et propositions

(Abrogé par l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.)

VIII. - Les services de commission200(*)

Chaque service de commission est composé de fonctionnaires relevant de la direction de la Législation et du Contrôle. Un de ces fonctionnaires, désigné par le Président du Sénat et responsable devant le président de la commission, assume les fonctions de chef de service. Il a l'initiative des différents travaux du service et en assure la coordination. À cet effet, il a autorité sur les autres fonctionnaires de ce service.

IX. - Détachement de fonctionnaires des administrations centrales dans les commissions

Les fonctionnaires des administrations centrales, détachés dans les commissions, à la demande de leurs présidents, ont une mission de simple information et relèvent uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du président de la commission, qui doit communiquer leurs noms et qualités à la Présidence.

Il appartient au président de chaque commission de déterminer les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires peuvent assister aux réunions des commissions ou prendre communication de leurs procès-verbaux.

Seuls les fonctionnaires détachés auprès de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées peuvent occuper un bureau dans les locaux du Sénat.

Les fonctionnaires détachés reçoivent un laissez-passer délivré par les questeurs qui leur donne accès aux services du Sénat dans la mesure où leurs fonctions l'exigent. Pour les discussions intéressant la commission auprès de laquelle ils sont détachés, ces fonctionnaires peuvent recevoir de la Présidence une carte d'accès leur permettant de pénétrer dans le couloir de gauche d'entrée dans l'hémicycle et ils ont le droit, pendant ces discussions, de se rendre à l'intérieur de la salle des séances, jusqu'au banc de la commission, afin de remettre aux rapporteurs et présidents des commissions les documents dont ceux-ci pourraient avoir besoin.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, concerner les collaborateurs personnels des sénateurs.


* 197 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2015-97 du 15 avril 2015.

* 198 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2015-97 du 15 avril 2015.

* 199 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2015-97 du 15 avril 2015.

* 200 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.