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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er octobre 2019

CHAPITRE XXV

Obligations déontologiques

Article 91 bis46(*)

1. - Dans l'exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l'égard d'intérêts privés ou de puissances étrangères.

2. - Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité.

Article 91 ter

1. - Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.

2. - Lorsqu'un sénateur estime devoir ne pas participer aux délibérations ou aux votes lors de certains travaux du Sénat en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe le Bureau du Sénat.

3. - Un registre public des déports, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les sénateurs ayant informé ce dernier de leur décision de ne pas prendre part à certains travaux du Sénat, avec la mention des travaux concernés par cette décision47(*).

4. - Tout sénateur s'abstient également de solliciter ou d'accepter dans le cadre des travaux du Sénat des fonctions susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts.

Article 91 quater

Lorsqu'un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu'il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d'intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu.

Article 91 quinquies

1. - Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat qu'ils ont acceptées, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu'ils ont reçus, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons et avantages excède un montant fixé par le Bureau.

2. - Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national.

3. - La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique.


* 46 Dans sa décision du 5 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'obligation pour les sénateurs d'exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité « ne saurait avoir pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. »

* 47 Étant précisé, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juillet 2018, que ces dispositions « n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat ».