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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 1er octobre 2014


SOMMAIRE

Règlement du Sénat 3

Instruction générale du Bureau du Sénat 71

Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 93

Table analytique 103

Constitution du 4 octobre 1958 199

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 225

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 227

Charte de l'environnement 229

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application
des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution 231

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application
de l'article 11 de la Constitution 237

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 241

TABLE DES CHAPITRES

DU RÈGLEMENT

PAGES

TRAVAUX PRÉPARATOIRES - DATES D'ADOPTION 5

CHAPITRE PREMIER - Bureau d'âge - Bureau définitif (art. 1er à 4) 19

CHAPITRE II - Groupes (art. 5 à 6 ter) 20

CHAPITRE III - Nomination des commissions - Travaux des commissions (art. 7 à 23) 22

I. - Nomination des commissions 22

a) Commissions permanentes (art. 7 à 9) 22

b) Commissions spéciales (art. 10) 23

c) Commissions d'enquête (art. 11) 24

d) Commissions mixtes paritaires (art. 12) 24

II - Travaux des commissions (art. 13 à 23) 24

CHAPITRE III bis - Office parlementaire, délégations et autres instances (art. 23 bis) 30

CHAPITRE IV - Dépôt des projets et propositions (art. 24 à 28) 30

CHAPITRE IV bis - Examen des projets et propositions de loi (art. 28 ter et 28 quater) 31

CHAPITRE V - Inscription à l'ordre du jour du Sénat - Discussion immédiate (art. 29 à 31) 32

CHAPITRE VI - Tenue des séances (art. 32 à 41) 34

CHAPITRE VII - Discussion des projets et des propositions (art. 42 à 47 bis-2) 39

CHAPITRE VII bis - Des procédures abrégées (art. 47 ter à 47 nonies) 44

CHAPITRE VII ter - Procédure d'examen simplifié des textes relatifs

à des conventions internationales ou fiscales (art. 47 decies) 46

CHAPITRE VIII - Amendements (art. 48 à 50) 46

CHAPITRE VIII bis - Résolutions prévues par l'article 34-1 de la Constitution (art. 50 bis à quater) 48

CHAPITRE IX - Modes de votation (art. 51 à 62) 49

CHAPITRE X - Délégation de vote (art. 63 et 64) 52

CHAPITRE XI - Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec

l'Assemblée nationale (art. 65 à 73-1) 53

CHAPITRE XI bis - Affaires européennes (art. 73 bis à 73 decies) 56

CHAPITRE XI ter - Débats d'initiative sénatoriale (art. 73 undecies) 59

CHAPITRE XII - Questions écrites et orales (art. 74 à 83 ter) 60

A - Questions écrites (art. 74 et 75) 60

A bis - Questions d'actualité au Gouvernement (art. 75 bis et 75 ter) 60

B - Questions orales (art. 76 à 78) 61

C - Questions orales avec débat (art. 79 à 83) 62

CHAPITRES XIII et XIV (abrogés) 63

CHAPITRE XV - Pétitions (art. 87 à 89 bis) 64

CHAPITRE XVI - Police intérieure et extérieure du Sénat (art. 90 et 91) 65

CHAPITRE XVII - Discipline (art. 92 à 100) 66

CHAPITRE XVIII - Services et comptabilité du Sénat (art. 101 et 102) 68

CHAPITRE XVIII bis - Budget et comptes du Sénat (art. 103 et 103 bis) 68

CHAPITRE XIX - Dispositions diverses (art. 104 à 110) 69

TRAVAUX PRÉPARATOIRES

DATES D'ADOPTION

1. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission spéciale chargée d'élaborer le Règlement provisoire du Sénat, nommée le 11 décembre 1958 en application de la décision prise par le Sénat le 9 décembre 1958,

déposé le 15 janvier 1959, n° 3 (session extraordinaire ouverte le 15 janvier 1959).

Résolution portant Règlement provisoire du Sénat,

adoptée le 16 janvier 1959, in-8° n° 2 (session extraordinaire ouverte le 15 janvier 1959).

*

* *

2. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 9 juin 1959, n° 79 (session ordinaire ouverte le 28 avril 1959).

Résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat,

adoptée le 9 juin 1959, in-8° n° 7 (session ordinaire ouverte le 28 avril 1959).

Décision du Conseil constitutionnel sur le Règlement provisoire du Sénat constitué par la résolution du 16 janvier 1959, modifiée et complétée par la résolution du 9 juin 1959,

délibérée les 24 et 25 juin 1959,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 3 juillet 1959.

*

* *

3. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 juillet 1960, n° 251 (1959-1960).

Résolution modifiant certains articles du Règlement du Sénat,

adoptée le 27 octobre 1960, in-8° n° 3 (1960-1961).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement du Sénat, résultant des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960,

délibérée le 18 novembre 1960,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 23 novembre 1960.

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* *

4. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 18 juillet 1962, n° 296 (1961-1962).

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat,

adoptée le 20 juillet 1962, in-8° n° 114 (1961-1962).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962,

délibérée le 31 juillet 1962,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 5 août 1962.

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* *

5. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 20 décembre 1962.

Résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat,

adoptée le 16 mai 1963, in-8° n° 30 (1962-1963).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (alinéa 3) et 45 (alinéas 1er et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963,

délibérée le 11 juin 1963,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 juin 1963.

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* *

6. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 14 juin 1966.

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du Règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis,

adoptée le 16 juin 1966, in-8° n° 77 (1965-1966).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 18 (alinéa 1 bis), 42 (alinéa 4), 54 (alinéas 3 et 4) et 60 du Règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution du 16 juin 1966,

b) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 21 bis nouveau du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 16 juin 1966,

délibérée le 8 juillet 1966,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 24 juillet 1966.

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7. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 9 mai 1968.

Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat,

adoptée le 14 mai 1968, in-8° n° 65 (1967-1968).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution du 14 mai 1968,

délibérée le 6 juin 1968,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 juin 1968.

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* *

8. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 avril 1971.

Résolution tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du Règlement du Sénat, à la compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84,

adoptée le 22 avril 1971, in-8° n° 76 (1970-1971).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 22 avril 1971 ainsi que celles de l'article 24 de ladite résolution,

délibérée le 18 mai 1971,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 30 mai 1971.

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9. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 13 juin 1972.

Résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat,

adoptée le 21 juin 1972, in-8° n° 119 (1971-1972).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de ladite décision1(*), les dispositions du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 21 juin 1972,

délibérée le 28 juin 1972,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 2 juillet 1972.

*

* *

10. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 2 avril 1973.

Résolution tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72, 78 et 82 du Règlement du Sénat,

adoptée le 25 avril 1973, in-8° n° 98 (1972-1973).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 36 (alinéas 1 et 4 bis), 37 (alinéa 3), 42 (alinéa 7 bis), 46 (alinéa 3), 48 (alinéas 2 et 4), 49 (alinéas 1 et 6), 64 (alinéa 7), 72 (alinéa 2), 78 (alinéas 1 et 2) et 82 (alinéa 1) du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 25 avril 1973,

b) déclarant partiellement conformes à la Constitution les dispositions des articles 48 (alinéa 3) et 64 (alinéa 1) du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 25 avril 19732(*),

délibérée le 17 mai 1973,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 27 mai 1973.

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11. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 2 avril 1976.

Résolution tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis,

adoptée le 29 avril 1976, in-8° n° 128 (1975-1976).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 9, 11, 21, 29, 32, 33, 36, 37, 42, 53, 54, 56, 56 bis, 59, 60, 60 bis, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves et dans la mesure indiquées dans les motifs de ladite décision3(*), les dispositions des articles 24 (alinéa 2) et 45 (alinéa 1), telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976,

c) déclarant partiellement conformes à la Constitution les dispositions des articles 39 et 89 bis telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 19764(*),

délibérée le 2 juin 1976,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 6 juin 1976.

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12. - Rapport de M. Léon Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 29 juin 1977.

Résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat,

adoptée le 30 juin 1977, in-8° n° 183 (1976-1977).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977,

délibérée le 20 juillet 1977,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 23 juillet 1977.

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13. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 3 avril 1978.

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 9 mai 1978, in-8° n° 134 (1977-1978).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions relatives au contrôle de la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution, des propositions de loi formulées par les sénateurs, qui figurent à l'article premier de la résolution ;

b) déclarant conformes à la Constitution les autres dispositions de la résolution,

délibérée le 14 juin 1978,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 16 juin 1978.

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14. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 19 octobre 1979.

Résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat,

adoptée le 25 octobre 1979, in-8° n° 3 (1979-1980).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979,

délibérée le 21 novembre 1979,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 22 novembre 1979.

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15. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 14 octobre 1980.

Résolution tendant à modifier et compléter le Règlement du Sénat,

adoptée le 23 octobre 1980, in-8° n° 5 (1980-1981).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 43, 47 bis, 59 et 89 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 23 octobre 1980,

délibérée le 29 octobre 1980,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 30 octobre 1980.

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16. - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 8 juin 1983.

Résolution modifiant l'article 7 du Règlement du Sénat,

adoptée le 15 juin 1983, in-8° n° 139 (1982-1983).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 15 juin 1983,

délibérée le 19 juillet 1983,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 21 juillet 1983.

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17. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 12 juin 1984.

Résolution modifiant les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du Règlement du Sénat et ajoutant un article 110,

adoptée le 30 juin 1984, in-8° n° 181 (1983-1984).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1984,

délibérée le 26 juillet 1984,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 28 juillet 1984.

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18. - Rapport, et rapport supplémentaire, de M. François Collet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 15 mai 1986.

Résolution modifiant les articles 7, 29, 32, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du Règlement du Sénat,

adoptée le 20 mai 1986, adoption n° 120 (1985-1986).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 29, 32, 42, 43, 44, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 20 mai 1986,

b) déclarant conformes à la Constitution, dans la mesure indiquée dans les motifs de ladite décision5(*), les dispositions des articles 38 et 48 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 20 mai 1986,

délibérée le 3 juin 1986,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 4 juin 1986.

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19. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 décembre 1988.

Résolution modifiant l'article 103 du Règlement du Sénat,

adoptée le 9 décembre 1988, adoption n° 20 (1988-1989).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 103 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 9 décembre 1988,

délibérée le 20 décembre 1988,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 21 décembre 1988.

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20. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 juin 1989.

Résolution modifiant les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat,

adoptée le 12 juin 1989, adoption n° 91 (1988-1989).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 8 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 12 juin 1989,

délibérée le 4 juillet 1989,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 6 juillet 1989.

21. - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 27 juin 1990.

Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du Règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A,

adoptée le 4 octobre 1990, adoption n° 4 (1990-1991).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 47 quinquies du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 4 octobre 1990,

b) déclarant inséparables des dispositions de l'article 47 quinquies celles des articles 47 quater, 47 septies et 56 bis A du Règlement du Sénat ainsi que certaines dispositions des articles 16, 29, 47 ter, 47 octies, 47 nonies et 48 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 4 octobre 1990,

c) déclarant conformes à la Constitution, dans la mesure indiquée dans les motifs de ladite décision6(*), les dispositions des articles 47 ter et 47 octies du Règlement du Sénat, telles qu'elles résultent de la résolution du 4 octobre 1990,

d) déclarant non contraires à la Constitution les autres dispositions du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 4 octobre 1990,

délibérée le 7 novembre 1990,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 novembre 1990.

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22. - Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 28 novembre 1990.

Résolution modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens,

adoptée le 13 décembre 1990, adoption n° 56 (1990-1991).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la résolution,

délibérée le 8 janvier 1991,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 12 janvier 1991.

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23. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 29 mai 1991.

Résolution modifiant l'article 10 du Règlement du Sénat,

adoptée le 29 juin 1991, adoption n° 152 (1990-1991).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 23 juillet 1991,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 25 juillet 1991.

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* *

24. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 16 décembre 1991.

Résolution rendant le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat,

adoptée le 18 décembre 1991, adoption n° 76 (1991-1992).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 15 janvier 1992,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 18 janvier 1992.

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* *

25. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 mai 1992.

Résolution modifiant l'article 47 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 14 mai 1992, adoption n° 128 (1991-1992).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution contraire à la Constitution7(*),

délibérée le 9 juin 1992,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 11 juin 1992.

*

* *

26. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 10 décembre 1992.

Résolution insérant dans le Règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution,

adoptée le 15 décembre 1992, adoption n° 38 (1992-1993).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conforme à la Constitution la troisième phrase du premier alinéa de l'article 73 bis ajouté au Règlement du Sénat par la résolution,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision, les autres dispositions du Règlement du Sénat résultant de la résolution,

délibérée le 12 janvier 1993,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 janvier 1993.

*

* *

27. - Rapport et rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposés les 27 octobre et 15 décembre 1993.

Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du Règlement du Sénat,

adoptée le 4 mai 1994, adoption n° 116 (1993-1994).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant contraire à la Constitution la seconde phrase du texte inséré par le I de l'article 3 de la résolution à l'alinéa 3 de l'article 36 du Règlement du Sénat,

b) déclarant conformes à la Constitution les autres dispositions de la résolution,

délibérée le 31 mai 1994,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 2 juin 1994.

*

* *

28. - Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 16 novembre 1995.

Résolution modifiant le Règlement du Sénat,

adoptée le 21 novembre 1995, adoption n° 37 (1995-1996).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant les dispositions du Règlement conformes à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de ladite décision8(*),

délibérée le 15 décembre 1995,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 19 décembre 1995.

*

* *

29. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 1er octobre 1996.

Résolution modifiant les articles 9 et 45 du Règlement du Sénat et insérant un article 22 ter,

adoptée le 3 octobre 1996, adoption n° 3 (1996-1997).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de ladite décision9(*),

délibérée le 14 octobre 1996,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 18 octobre 1996.

*

* *

30. - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 19 mai 1999.

Résolution modifiant l'article 73 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 27 mai 1999, adoption n° 131 (1998-1999).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution sous la réserve indiquée dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 24 juin 1999,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 27 juin 1999.

*

* *

31. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 5 mai 2004,

et Rapport supplémentaire de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 11 mai 2004.

Résolution actualisant le Règlement du Sénat,

adoptée le 11 mai 2004, adoption n° 74 (2003-2004)10(*).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision11(*),

délibérée le 18 mai 2004,

publiée au J.O., Lois et décrets, des 21 et 22 mai 2004.

32. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 3 mai 2005.

Résolution modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

adoptée le 10 mai 2005, adoption n° 104 (2004-2005)12(*).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 19 mai 2005,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 21 mai 2005.

*

* *

33. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 28 mai 2008.

Résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes,

adoptée le 4 juin 2008, adoption n° 101 (2007-2008).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 26 juin 2008,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 5 juillet 2008.

*

* *

34. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 22 octobre 2008.

Résolution modifiant l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat,

adoptée le 29 octobre 2008, adoption n° 7 (2008-2009).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 6 novembre 2008,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 novembre 2008.

*

* *

35. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 20 mai 2009.

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat,

adoptée le 2 juin 2009, adoption n° 85 (2008-2009).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 25 juin 2009,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 28 juin 2009.

36. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 15 décembre 2010.

Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux,

adoptée le 20 décembre 2010, adoption n° 34 (2010-2011).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 13 janvier 2011,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 janvier 2011.

37. - Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 décembre 2011.

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable,

adoptée le 19 décembre 2011, adoption n° 33 (2011-2012).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 22 décembre 2011,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 24 décembre 2011.

RÈGLEMENT DU SÉNAT

____

CHAPITRE PREMIER

Bureau d'âge - Bureau définitif

Article 1er

1. - À l'ouverture de la première séance qui suit chaque renouvellement du Sénat, le plus âgé des membres présents occupe le fauteuil jusqu'à la proclamation de l'élection du Président.

2. - Les six plus jeunes sénateurs présents remplissent les fonctions de secrétaire jusqu'à l'élection du Bureau définitif.

3. - Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du Président d'âge.

Art. 213(*)

1. - Immédiatement après l'installation du Président d'âge, il est procédé, en séance publique, à l'élection du Président.

2. - Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.

3. - Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.

Art. 314(*)

1. - Le Bureau définitif du Sénat se compose de :

- un Président,

- huit vice-présidents,

- trois questeurs,

- quatorze secrétaires,

désignés pour trois ans.

2. - Les vice-présidents suppléent et représentent le Président en cas d'absence.

3. - Lorsque le Président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, par application de l'article 7 de la Constitution, le Bureau désigne un des vice-présidents pour le remplacer provisoirement.

4. - L'élection du Président a lieu au scrutin secret à la tribune15(*).

5. - Les secrétaires d'âge dépouillent le scrutin dont le Président d'âge proclame le résultat.

6. - Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé.

7. - Après l'élection du Président, les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste. La représentation proportionnelle est calculée d'abord pour les postes de vice-président et de questeur, compte tenu de l'élection du Président, puis pour l'ensemble du Bureau. Ces listes sont remises au Président qui les fait afficher.

8. - Pendant un délai d'une heure, il peut être fait opposition à ces listes pour inapplication de la représentation proportionnelle. L'opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente sénateurs au moins ou le président d'un groupe, et remise au Président.

9. - À l'expiration du délai d'opposition, s'il n'en a pas été formulé, les listes des candidats sont ratifiées par le Sénat et le Président procède à la proclamation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires.

10. - Si, à l'inverse, le Président a été saisi d'une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur pour et un orateur contre, disposant chacun d'un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes.

11. - Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée, dont les candidats sont sur-le-champ proclamés par le Président. La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première.

Art. 4

Après l'élection du Bureau définitif, le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l'Assemblée nationale que le Sénat est constitué.

CHAPITRE II

Groupes

Art. 516(*)

1. - Les sénateurs peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes ni être contraint de faire partie d'un groupe.

2. - Les groupes sont constitués par la remise à la Présidence du Sénat de la liste des sénateurs qui ont déclaré y adhérer. Au moment de leur création, de même qu'après chaque renouvellement du Sénat, les groupes doivent rendre publique une déclaration politique formulant les objectifs et les moyens de la politique qu'ils préconisent. Les listes des membres des groupes sont publiées au Journal officiel au moment de leur création de même qu'après chaque renouvellement du Sénat.

3. - Les groupes constituent librement leurs bureaux.

4. - Chaque groupe compte au moins dix membres. Il peut assurer son service intérieur par un secrétariat administratif dont il règle lui-même le statut, le recrutement et le mode de rétribution.

5. - Les conditions d'installation matérielle des secrétariats des groupes et les droits d'accès et de circulation de leur personnel dans le Palais sont fixés par le Bureau du Sénat sur proposition des questeurs.

6. - Est interdite la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels.

Art. 5 bis17(*)

Dans les sept jours suivant sa création, ainsi qu'au début de chaque session ordinaire, un groupe se déclare à la Présidence du Sénat comme groupe d'opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l'article 51-1 de la Constitution. Il peut reprendre ou modifier cette déclaration à tout moment.

Art. 618(*)

1. - Les formations dont l'effectif est inférieur à dix membres peuvent soit s'apparenter, soit se rattacher administrativement à un groupe de leur choix, avec l'agrément du bureau de ce groupe.

2. - La même faculté est ouverte sous la même condition aux sénateurs qui ne figurent sur la liste d'aucun groupe ou d'aucune formation.

3. - L'indication des formations ou des sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s'apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.

4. - Les sénateurs qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu'un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires du Sénat.

5. - Lorsqu'il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3, alinéa 7, 8 et 105 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l'effectif de ceux-ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.

Art. 6 bis5

1. - Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire.

2. - Dans le cas de création d'une commission d'enquête, les dispositions de l'article 11 sont applicables, sous réserve de l'alinéa suivant.

3. - La demande de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information doit être formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des présidents qui doit prendre acte de cette demande.

4. - Les fonctions de président et de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information sont partagées entre la majorité et l'opposition.

Art. 6 ter5

Les groupes se réunissent en principe le mardi matin, à partir de 10 heures 30.

CHAPITRE III

Nomination des commissions

Travaux des commissions

I. - NOMINATION DES COMMISSIONS

a) Commissions permanentes

Art. 719(*)

1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les sept commissions permanentes suivantes :

1° La commission des affaires économiques, qui comprend 39 membres ;

2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 57 membres ;

3° La commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;

4° La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 57 membres ;

5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 39 membres ;

6° La commission des finances, qui comprend 49 membres ;

7° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 49 membres.

2. - (Abrogé par la résolution du 19 décembre 2011.)

Art. 820(*)

1. - Le Sénat, après l'élection de son Président, fixe la date de la séance au cours de laquelle seront nommées les commissions permanentes.

2. - Avant cette séance, les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie conformément à la règle de la proportionnalité.

3. - Cette liste est affichée dans le plus bref délai. Au cours de la séance, le Président fait connaître qu'il a été procédé à son affichage.

4. - Pendant un délai d'une heure après cet avis, il peut être fait opposition à la liste des candidats ainsi présentés.

5. - Si cette opposition est fondée sur le non-respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par un président de groupe ou par trente sénateurs au moins.

6. - Dans ce cas, si l'opposition est prise en considération par le Sénat, il y a lieu d'établir une nouvelle liste des candidats comme il est dit à l'alinéa 2 du présent article.

7. - Si l'opposition n'est pas fondée sur le non-respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par trois présidents de groupe ou par soixante sénateurs.

8. - Dans ce cas, si l'opposition est prise en considération par le Sénat, celui-ci procède à un ou plusieurs votes par scrutin plurinominal, en assemblée plénière.

9. - S'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai indiqué à l'alinéa 4 ci-dessus, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat.

10. - En cas de vacance dans une commission permanente, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15, le groupe intéressé ou, le cas échéant, le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, remet au Président du Sénat le nom du sénateur appelé à occuper le siège vacant ; il est procédé à sa désignation dans les conditions prévues ci-dessus.

11. - La liste des membres des commissions est publiée au Journal officiel.

12. - Un sénateur ne peut faire partie que d'une seule commission permanente. Le Président du Sénat ne fait partie d'aucune commission permanente.

Art. 921(*)

1 A. - Pour les désignations effectuées en application du présent article, il est tenu compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes.

1. - Lorsque le texte constitutif d'un organisme extraparlementaire prévoit que les membres d'une ou plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces membres et les font connaître au ministre intéressé par l'intermédiaire du Président du Sénat.

2. - Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner un ou plusieurs membres pour siéger dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer le ou les noms des candidats. S'il y a doute sur la commission compétente, le Sénat statue au scrutin public ordinaire.

3. - Chaque commission peut choisir le ou les candidats, soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Le président de la commission transmet le ou les noms des candidats au Président du Sénat.

4. - Le Président ordonne l'affichage du ou des noms des candidats. Il donne avis de cet affichage au cours de la séance à l'ordre du jour de laquelle figure la désignation.

5. - À l'expiration du délai d'une heure, la désignation du ou des candidats est ratifiée, à moins qu'il n'y ait opposition.

6. - Pendant le délai d'une heure après l'avis, il peut être fait opposition aux propositions de la commission ; cette opposition doit être rédigée par écrit et signée par trente sénateurs au moins ou un président de groupe.

7. - Si une opposition est formulée, le Président consulte le Sénat sur sa prise en considération. Le Sénat statue après un débat au cours duquel peuvent seuls être entendus l'un des signataires de l'opposition et un orateur d'opinion contraire.

8. - Si le Sénat ne prend pas l'opposition en considération, la liste des candidats est ratifiée.

9. - Si le Sénat prend l'opposition en considération, il est procédé à la désignation des candidats par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière. Les candidatures doivent alors faire l'objet d'une déclaration à la Présidence une heure au moins avant le scrutin.

10. - La procédure ci-dessus indiquée ne s'applique pas lorsque le texte constitutif de l'organisme extra-parlementaire prévoit une procédure particulière de nomination.

b) Commissions spéciales

Art. 1022(*)

1. - Pour la nomination des membres des commissions spéciales dont la création est décidée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après, une liste de candidats est établie par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, conformément à la règle de la proportionnalité, après consultation préalable des présidents des commissions permanentes.

2. - Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 3 à 11.

3. - Une commission spéciale comprend trente-sept membres.

c) Commissions d'enquête

Art. 1123(*) 24(*) 25(*)

1. - La création d'une commission d'enquête par le Sénat résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent Règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestion. Lorsqu'elle n'est pas saisie au fond d'une proposition tendant à la création d'une commission d'enquête, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de résolution fixe le nombre des membres de la commission d'enquête, qui ne peut comporter plus de vingt et un membres.

2. - Pour la nomination des membres des commissions d'enquête dont la création est décidée par le Sénat, une liste des candidats est établie par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, conformément à la règle de la proportionnalité. Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 3 à 11.

d) Commissions mixtes paritaires

Art. 1226(*)

1. - En accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est fixé à sept.

2. - Les représentants du Sénat dans ces commissions sont nommés dans les conditions fixées ci-après.

3. - Une liste de candidats est établie par la commission compétente après consultation des présidents des groupes politiques. Le président de la commission transmet cette liste au Président du Sénat, qui la fait afficher et donne avis de cet affichage en séance publique.

4. - Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 9, alinéas 5 à 9.

5. - Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux-ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées. L'ordre d'appel est l'ordre dans lequel ils ont été proclamés.

II. - TRAVAUX DES COMMISSIONS

Art. 1327(*)

1. - Dès leur nomination, après chaque renouvellement triennal, les commissions convoquées par le Président du Sénat nomment leur bureau, au sein duquel tous les groupes politiques doivent être représentés.

2. - Le bureau des commissions permanentes comprend, outre le président et huit vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif.

2 bis. - Les vice-présidents peuvent suppléer et représenter le président de la commission permanente.

2 ter. - L'élection du président a lieu au scrutin secret sous la présidence du président d'âge qui proclame les résultats du scrutin dont le dépouillement est effectué par les deux plus jeunes commissaires présents. Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 3 sont applicables.

2 quater. - Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour le poste de président. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe.

3. - Après la désignation des vice-présidents, les groupes établissent la liste des candidats aux fonctions de secrétaire selon le principe de la représentation proportionnelle et compte tenu de leur représentation déjà acquise pour les autres postes du bureau.

4. - (Abrogé par la résolution du 2 juin 2009.)

5. - Les dispositions du présent article sont applicables au bureau d'une commission spéciale.

6. - Les commissions des finances et des affaires sociales nomment chacune un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission.

Art. 1428(*)

Le Sénat consacre, en principe, aux travaux des commissions le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions de groupe et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique.

Art. 1529(*)

1. - La présence aux réunions de commissions est obligatoire.

2. - Un commissaire, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la commission. La délégation est notifiée au président de la commission. Un même commissaire ne peut exercer plus d'une délégation.

2 bis. - Les sénateurs appartenant aux assemblées internationales, ainsi que les sénateurs membres d'une commission spéciale, peuvent sur leur demande, et pour la durée des travaux desdites assemblées, de leurs commissions ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission30(*).

3. - En cas de trois absences consécutives non justifiées d'un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat, qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d'année et dont l'indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante.

Art. 1631(*)

1. - Les commissions permanentes sont saisies par les soins du Président du Sénat de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s'y rapportent, sauf dans les cas où le Gouvernement demande le renvoi à une commission spécialement désignée pour leur examen.

2. - Le renvoi à une commission spéciale peut également être décidé par le Sénat, sur proposition de son Président.

2 bis. - La constitution d'une commission spéciale peut également être décidée par le Sénat sur la demande soit du président d'une commission permanente, soit du président d'un groupe. Cette demande doit être présentée dans le délai de deux jours francs suivant la publication du projet ou de la proposition ou d'un jour franc en cas d'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement avant la publication. La demande est aussitôt affichée et notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes et des commissions permanentes.

Elle est considérée comme adoptée si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président du Sénat n'a été saisi d'aucune opposition par le Gouvernement ou le président d'un groupe.

2 ter. - Si une opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale a été formulée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 bis du présent article, un débat sur la demande est inscrit d'office à la suite de l'ordre du jour du premier jour de séance suivant l'annonce faite au Sénat de l'opposition. Au cours de ce débat, peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, l'auteur de l'opposition, l'auteur ou le premier signataire de la demande et les présidents des commissions permanentes.

3. - Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d'une commission spéciale.

3 bis. - Les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances.

3 ter. - Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont envoyés de droit à la commission des affaires sociales.

4. - Les commissions permanentes renouvelées restent saisies de plein droit, après leur renouvellement, des affaires qui leur avaient été renvoyées. Les commissions spéciales disparaissent lors de la promulgation des textes pour l'examen desquels elles ont été constituées.

5. - Chaque commission dresse procès-verbal de ses délibérations ; ce procès-verbal a un caractère confidentiel. Les sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès-verbaux des commissions.

6. - Ces procès-verbaux et documents qui s'y rapportent sont déposés aux archives du Sénat, après chaque renouvellement partiel de celui-ci.

7. - Par décision de son président, les travaux d'une commission peuvent faire l'objet d'une communication à la presse.

8. - Une commission peut décider la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie de ses travaux.

9. - Lorsqu'une commission est appelée à examiner un projet ou une proposition de loi faisant l'objet d'un vote sans débat, le compte rendu intégral des débats de la commission portant sur ce texte est publié au Journal officiel. Le vote ne peut intervenir avant le cinquième jour qui suit celui de cette publication.

10. - Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque le vote sans débat a été converti en vote après débat restreint.

11. - La commission peut décider de siéger en comité secret à la demande du Premier ministre, de son président ou d'un dixième de ses membres. Elle décide ensuite de la publication du compte rendu de ses débats au Journal officiel.

Art. 1732(*)

1. - Toute commission permanente qui s'estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire, renvoyé à une autre commission permanente, informe le Président du Sénat qu'elle désire donner son avis ; s'il n'est saisi que d'une seule demande d'avis, le Président renvoie le texte pour avis à la commission permanente qui l'a formulée et en informe le Sénat. Dans le cas contraire, le Président saisit la Conférence des présidents, laquelle peut soit ordonner le renvoi pour avis aux différentes commissions qui en ont formulé la demande, soit proposer au Sénat la création d'une commission spéciale33(*).

2. - Si une disposition d'un projet ou d'une proposition a un caractère rétroactif ou interprétatif, la commission intéressée, sauf s'il s'agit d'une commission spéciale, peut en saisir pour avis la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. - Lorsqu'un projet ou une proposition a été l'objet d'un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.

4. - Les avis sont publiés. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé pour la discussion en séance publique.

Art. 1834(*)

1. - Les ministres [les membres du Gouvernement] ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Les membres du Gouvernement peuvent assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance.

2. - Au cas où, en application de l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique, social et environnemental désigne un de ses membres pour exposer devant le Sénat l'avis du Conseil sur un projet ou une proposition de loi, celui-ci est entendu dans les mêmes conditions.

3. - Les auteurs des propositions de loi, de résolution ou d'amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celle-ci ; ils se retirent au moment du vote.

4. - Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances, pendant l'examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence. Ces membres reçoivent les mêmes convocations et documents que les membres titulaires de la commission des finances.

5. - Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond aux crédits dont ils ont le rapport.

Art. 1935(*)

1. - Les commissions désignent un rapporteur pour l'examen de chaque projet ou proposition.

2. - Au cours des intersessions ou durant les intervalles des séances, les rapports adoptés par les commissions peuvent, en cas d'urgence, être immédiatement publiés.

Art. 19 bis36(*)

1. - Lorsque la Constitution ou la loi prévoit la consultation d'une commission sur un projet de nomination, la commission compétente est saisie par le Président du Sénat aux fins de donner un avis sur ce projet de nomination. Elle se prononce au scrutin secret. Le président de la commission communique au Président du Sénat l'avis de la commission et le résultat du vote.

2. - Pour les projets de nomination par le Président de la République, le Président du Sénat transmet au Président de la République et au Premier ministre l'avis de la commission et le résultat du vote.

Art. 2037(*)

1. - Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président, en principe quarante-huit heures avant leur réunion ou, en dehors des sessions, dans la semaine qui précède leur réunion, sauf urgence. La lettre de convocation doit préciser l'ordre du jour. Elle est communiquée au secrétariat de chaque groupe.

1 bis. - (Abrogé par la résolution du 2 juin 2009.)

2. - Dans toute commission, la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l'article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.

3. - Le vote nominal est de droit en toute matière lorsqu'il est demandé par cinq membres. Le résultat des votes et le nom des votants sont publiés au Bulletin des commissions.

4. - Lorsqu'un vote n'a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement, quel que soit le nombre des présents, dans la séance suivante qui ne peut être tenue moins d'une heure après.

5. - Le président d'une commission n'a pas voix prépondérante ; en cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n'est pas adoptée.

6. - Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, suppléés, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel. Le report d'un vote faute de quorum est également mentionné.

Art. 2138(*) 39(*)

1. - Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l'autorisation de désigner des missions d'information sur les questions relevant de leur compétence. Ces missions ne peuvent avoir lieu hors du territoire national pendant la session ordinaire, sauf pendant les semaines où le Sénat ne tient pas séance ou sauf dérogation accordée par le Bureau.

2. - La demande de mission d'information doit indiquer avec précision l'objet, la durée et le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique.

3. - Le débat sur la demande est inscrit à l'ordre du jour si le Bureau a émis un avis favorable sur les frais entraînés par la mission d'information.

4. - Sauf décision contraire du Bureau, les rapports d'information font obligatoirement l'objet d'une publication, dans le délai fixé par le Bureau sur proposition de la commission. Ce délai peut être prorogé par le Bureau à la demande de la commission.

Art. 2240(*)

1. - Outre les autres dispositions les concernant, les commissions permanentes assurent l'information du Sénat et mettent en oeuvre, dans leur domaine de compétence, le contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques et le suivi de l'application des lois.

2. - La commission des finances suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.

3. - La commission des affaires sociales suit et contrôle l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.

Art. 22 bis41(*)

Les diverses commissions désignent, chacune au gré de sa compétence, les sénateurs qui suivent et apprécient la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959.

Art. 22 ter42(*)

1. - Une commission permanente ou spéciale peut, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, demander au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ; la demande doit déterminer avec précision l'objet et la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois43(*).

2. - Cette demande est transmise au Président du Sénat qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique. Sur la proposition de la Conférence des présidents, la demande est inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

3. - Lorsque la demande n'émane pas d'elle, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale est appelée à émettre son avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée.

Art. 23

Il est publié chaque semaine un Bulletin des commissions dans lequel sont insérées les indications prévues à l'article 20, ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions dont le détail est fixé par leur bureau.

CHAPITRE III bis44(*)

Office parlementaire, délégations et autres instances

Art. 23 bis32

Les instances autres que les commissions permanentes et spéciales, la commission des affaires européennes et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes se réunissent en principe en dehors des heures où le Sénat tient séance.

CHAPITRE IV

Dépôt des projets et propositions

Art. 2445(*)

1. - Le dépôt des projets de loi, des propositions de loi transmises par l'Assemblée nationale ainsi que des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs est enregistré à la Présidence. Il fait l'objet d'une insertion au Journal officiel et d'une annonce en séance publique lors de la plus prochaine séance. Les projets et propositions sont envoyés à la commission compétente sous réserve de la constitution d'une commission spéciale. Ils sont publiés. Leur distribution fait l'objet d'une insertion au Journal officiel.

2. - Les propositions de loi ont trait aux matières déterminées par la Constitution et les lois organiques. Si elles sont présentées par les sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit la diminution d'une ressource publique non compensée par une autre ressource, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique46(*) 47(*).

3. - Les propositions de résolution ont trait aux décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat. Elles sont irrecevables dans tous les autres cas, hormis ceux prévus par les textes constitutionnels et organiques.

4. - Le Bureau du Sénat ou certains de ses membres désignés par lui à cet effet sont juges de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution.

Art. 24 bis48(*)

Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président du Sénat, en principe, lors du dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la procédure accélérée au plus tard lors de l'inscription de la proposition à l'ordre du jour.

Art. 25

Les projets de loi déposés par le Gouvernement peuvent être retirés par celui-ci à tous les stades de la procédure antérieurs à leur adoption définitive.

Art. 26

L'auteur ou le premier signataire d'une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre sénateur la reprend, la discussion continue.

Art. 27

1. - Lorsque le Président de la République a demandé une nouvelle délibération, le Président du Sénat en informe le Sénat en annonçant la transmission de la loi qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération de l'Assemblée nationale ou qui est transmise au Sénat en premier lieu pour une nouvelle délibération.

2. - Le texte de cette loi est renvoyé à l'examen de la commission qui l'avait examinée antérieurement.

3. - La demande de nouvelle délibération est imprimée avec le texte de la loi à laquelle elle s'applique.

Art. 2849(*)

1. - Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.

2. - Celles sur lesquelles le Sénat n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la troisième session ordinaire suivant celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les propositions de loi ou de résolution déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt.

3. - (Abrogé par la résolution du 21 novembre 1995.)

CHAPITRE IV bis50(*) 51(*)

Examen des projets et propositions de loi

Art. 28 ter38

1. - Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit.

2. -  Le rapport de la commission présente le texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes. Le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication séparée.

3. - La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu'elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi que de l'article 45 du présent Règlement.

Art. 28 quater38

Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

CHAPITRE V

Inscription à l'ordre du jour du Sénat

Discussion immédiate

Art. 2952(*)

1. - Présidée par le Président du Sénat, la Conférence des présidents comprend les vice-présidents, les présidents des groupes, les présidents des commissions permanentes, les présidents des commissions spéciales intéressées, le président de la commission des affaires européennes ainsi que les rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

2. - La Conférence des présidents est convoquée à la diligence du Président du Sénat. La réunion de la Conférence des présidents peut être également demandée par deux groupes au moins pour un ordre du jour déterminé.

3. - Le Gouvernement, qui est avisé par le Président du Sénat du jour et de l'heure de la réunion de la Conférence des présidents, peut participer aux travaux de la Conférence des présidents.

4. - La Conférence des présidents règle l'ordre du jour du Sénat et délibère sur les questions concernant la procédure législative ou les travaux d'information, de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

5. - La Conférence des présidents peut, dans un délai de dix jours suivant le dépôt d'un projet de loi, constater que les règles fixées par la loi organique pour la présentation de ce projet de loi sont méconnues ; dans ce cas, le projet de loi ne peut être inscrit à l'ordre du jour du Sénat. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Président du Sénat ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

6. - Lorsque le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, visée au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la Conférence des présidents peut s'y opposer. Si elle est saisie d'une décision d'opposition prise par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, la Conférence des présidents du Sénat est convoquée sans délai par le Président du Sénat.

7. - Dans les votes émis au sein de la Conférence des présidents, il est attribué à chaque président de groupe un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe, déduction faite de ceux qui sont membres de la Conférence des présidents.

Art. 29 bis40

1. - Dans le cadre des semaines et des jours de séance, l'ordre du jour est fixé par le Sénat, sur la base des conclusions de la Conférence des présidents.

2. - Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit ces semaines entre le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci.

3. - La Conférence fixe les semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

4. - Au début de chaque session ordinaire, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des présidents des sujets dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur discussion.

5. - La Conférence des présidents programme les jours réservés à l'ordre du jour proposé par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires et en détermine les modalités.

6. - La Conférence prend acte des demandes d'inscription par priorité présentées par le Gouvernement et propose au Sénat l'ordre du jour qui lui est réservé par priorité ou en complément des demandes du Gouvernement ou de l'ordre du jour réservé par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

7. - L'ordre du jour peut être modifié à la demande du Gouvernement, d'un groupe ou de la commission compétente.

8. - Les conclusions de la Conférence des présidents et les modifications de l'ordre du jour sont immédiatement portées à la connaissance des sénateurs.

Art. 29 ter53(*)

1. - L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

2. - Ce temps est réparti par le Président du Sénat de manière à garantir à chaque groupe un temps minimum identique qui varie en fonction de la durée du débat et un temps pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Le temps demeurant disponible est ensuite réparti entre les groupes en proportion de leur importance numérique.

3. - À défaut de décision de la Conférence des présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l'ordre du jour un temps de deux heures réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de dix minutes pour chaque groupe politique et un temps de cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

4. - Les inscriptions de parole sont faites, au plus tard la veille du jour de l'ouverture du débat, par les présidents des groupes ou le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui indiquent au Président du Sénat l'ordre dans lequel ils souhaitent que les orateurs qu'ils inscrivent soient appelés ainsi que la durée de leur intervention.

5. - Les groupes, autres que ceux auxquels appartiennent les représentants des commissions, désignent chacun un premier orateur : les orateurs ainsi désignés interviennent à la suite des commissions selon l'ordre du tirage au sort.

6. - La parole est donnée à tous les orateurs inscrits en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe dans un ordre fixé de la façon suivante :

7. - Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l'ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour la première discussion générale faisant l'objet d'une organisation. Lors de chaque discussion générale organisée ultérieurement, cet ordre est décalé d'un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place.

Art. 3054(*)

1. - La discussion immédiate d'un projet ou d'une proposition peut être demandée à tout moment par la commission compétente ou, s'il s'agit d'un texte d'initiative sénatoriale, par son auteur.

2. - La demande est communiquée au Sénat et affichée. Le Gouvernement en est informé. Il ne peut être statué sur cette demande qu'après expiration d'un délai d'une heure. Toutefois, à partir de la deuxième lecture, sont dispensées de ce délai les affaires faisant l'objet d'une demande de discussion immédiate présentée par la commission.

3. - Une commission peut demander la discussion immédiate, sans délai d'une heure, d'une affaire de sa compétence, sous la double condition que la demande ait été formulée vingt-quatre heures au moins avant que le Sénat ne soit appelé à statuer sur cette demande et que celle-ci ait pu être publiée au Journal officiel à la suite de l'ordre du jour primitivement établi.

4. - Lorsque la discussion immédiate est demandée par l'auteur d'une proposition sans accord préalable avec la commission compétente, cette demande n'est communiquée au Sénat que si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.

5. - Il ne peut être statué sur la demande de discussion immédiate qu'après la fin de l'examen en séance publique des projets ou propositions inscrits par priorité à l'ordre du jour.

6. - Le débat engagé sur une demande de discussion immédiate concernant un projet ou une proposition de loi ou une proposition de résolution ne peut jamais porter sur le fond ; l'auteur de la demande, un orateur "contre", le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement sont seuls entendus ; aucune explication de vote n'est admise.

7. - Lorsque la discussion immédiate est décidée, il peut être délibéré sur un rapport verbal. La délibération comporte une discussion générale, un examen des articles et un vote sur l'ensemble, conformément aux dispositions de l'article 42.

8. - Les dispositions concernant la coordination sont applicables à la discussion immédiate.

Art. 31

1. - Sauf dans le cas de nouvelle délibération, dans le cas de discussion immédiate et lorsque la discussion a été inscrite à l'ordre du jour par priorité sur décision du Gouvernement, l'inscription à l'ordre du jour d'un projet ou d'une proposition ne peut être faite que pour une date postérieure à la distribution ou à la publication du rapport.

2. - Toutefois, lorsque le Sénat est saisi d'une loi de finances dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 47 de la Constitution, l'inscription de sa discussion à l'ordre du jour est de droit lorsqu'elle est demandée par un sénateur à compter du dixième jour du dépôt du projet sur le Bureau du Sénat.

CHAPITRE VI

Tenue des séances

Art. 3255(*)

1. - Les séances du Sénat sont publiques.

2. - Le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine. En outre, le Sénat peut décider de tenir d'autres jours de séance dans la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, à la demande soit de la Conférence des présidents, soit du Gouvernement ou de la commission saisie au fond56(*).

3. - Le Sénat tient séance le mardi matin, sous réserve des réunions de groupe et sans préjudice de l'article 77, et après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi matin et après-midi. Il peut décider de siéger le soir sur proposition de la Conférence des présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond.

4. - (Abrogé par la résolution du 21 novembre 1995.)

5. - Le Sénat peut décider de se réunir en comité secret par un vote exprès et sans débat émis à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres en exercice, dont la présence est constatée par un appel nominal.

6. - Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le Président consulte le Sénat sur la reprise de la séance publique.

7. - Le Sénat décide ultérieurement si le compte rendu intégral des débats en comité secret doit être publié.

Art. 32 bis57(*)

1. - Au début de chaque session ordinaire, le Sénat fixe les semaines de séance de la session, sur proposition de la Conférence des présidents. Le Sénat peut ultérieurement décider de les modifier sur proposition de la Conférence des présidents58(*).

2. - Les jours de séance, au sens de l'article 28 de la Constitution, sont ceux au cours desquels une séance a été ouverte59(*).

3. - Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution, le Sénat peut tenir des jours supplémentaires de séance, au-delà de la limite fixée par le deuxième alinéa du même article ou en dehors des semaines de séance qu'il a fixées, soit sur décision du Premier ministre après consultation du Président du Sénat, soit sur décision de la majorité des membres du Sénat60(*).

4. - Lorsque la décision émane du Premier ministre, le Président du Sénat la communique au Sénat, si le Sénat tient séance. Dans tous les cas, les présidents des groupes et les présidents des commissions sont informés des jours supplémentaires de séance qui sont également portés par écrit à la connaissance de chaque sénateur.

5. - La majorité des membres composant le Sénat peut également décider de tenir des jours supplémentaires de séance. La demande accompagnée de la liste des signataires et de la signature de ceux-ci est communiquée au Président du Sénat. Le Président informe le Gouvernement, les présidents des groupes et les présidents des commissions des jours supplémentaires de séance. Il porte également par écrit à la connaissance de chaque sénateur les jours supplémentaires de séance.

6. - En outre, sur proposition du Président du Sénat, de la Conférence des présidents, d'un président de groupe ou d'un président de commission permanente ou spéciale, le Sénat peut, à la majorité des membres le composant, décider par scrutin public de tenir des jours supplémentaires de séance61(*). Cette décision fait l'objet des mesures d'information prévues à l'alinéa 5.

Art. 3362(*)

1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.

2. - Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l'ordre. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance.

3. - Les secrétaires surveillent la rédaction du procès-verbal, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à main levée ou par assis et levé et dépouillent les scrutins. La présence d'au moins deux d'entre eux au Bureau est nécessaire. À leur défaut, le Président peut faire appel à des secrétaires d'âge.

4. - Au début de chaque séance, le Président soumet à l'adoption du Sénat le procès-verbal de la séance précédente.

5. - La parole est donnée pour cinq minutes au maximum à tout sénateur qui la demande pour une observation sur le procès-verbal.

6. - Si le procès-verbal donne lieu à contestation, la séance est suspendue pour permettre au Bureau d'examiner les propositions de modification du procès-verbal. À la reprise de la séance, le Président fait connaître la décision du Bureau et il est procédé alors, pour l'adoption du procès-verbal, à un vote sans débat et par scrutin public ordinaire.

7. - Après son adoption, le procès-verbal est revêtu de la signature du Président ou du vice-président qui a présidé la séance et de celle de deux secrétaires.

8. - En cas de rejet du procès-verbal, sa discussion est inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante, à la suite de l'examen des affaires inscrites par priorité en vertu des dispositions de l'article 48 de la Constitution.

9. - Dans ce cas, le compte rendu intégral, signé du Président et contresigné par deux secrétaires, fait foi pour la validité des textes adoptés au cours de la séance.

Art. 34

1. - Les sénateurs peuvent s'excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Ils peuvent solliciter un congé du Sénat ; les demandes doivent faire l'objet d'une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.

2. - Le Bureau du Sénat donne un avis sur la demande de congé ; cet avis est soumis au Sénat.

3. - Le congé prend fin par une déclaration personnelle, écrite, du sénateur.

4. - Le congé n'ouvre pas le droit de déléguer son vote.

Art. 35

1. - Avant de passer à l'ordre du jour, le Président donne connaissance au Sénat des communications qui le concernent ; le Sénat peut en ordonner l'impression, s'il le juge utile.

2. - Aucune motion, adresse ou proposition quelconque ne peut être soumise au vote du Sénat sans avoir fait au préalable l'objet d'un rapport d'une commission permanente ou spéciale, à l'exception des motions présentées en conclusion d'un débat ouvert dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 39.

Art. 3663(*)

1. - Aucun sénateur ne peut prendre la parole s'il ne l'a demandée au Président, puis obtenue, même s'il est autorisé exceptionnellement par un orateur à l'interrompre. En ce dernier cas, l'interruption ne peut excéder deux minutes.

2. - Aucune intervention faite par un sénateur en séance publique, même si elle est faite au nom d'une commission, ne peut excéder quarante-cinq minutes.

3. - La parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au Règlement. Toutefois, l'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du Règlement autre que celles du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. Elle est accordée, mais seulement en fin de séance, au sénateur qui la demande pour un fait personnel. Dans les deux cas, elle ne peut être conservée plus de cinq minutes.

4. - Les sénateurs qui demandent la parole ne peuvent s'exprimer au nom de l'un de leurs collègues. Ils sont inscrits suivant l'ordre de leur demande, sauf application des dispositions de l'article 29 ter.

5. - L'orateur parle à la tribune ou de sa place. Le Président peut l'inviter à monter à la tribune.

6. - S'il l'estime nécessaire pour l'information du Sénat, le Président peut autoriser exceptionnellement un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps maximum prévu par le Règlement.

7. - Si l'orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s'il prétend la conserver après que le Président la lui a retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal.

8. - L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président l'y rappelle.

9. - Si l'orateur rappelé deux fois à la question dans le même discours continue à s'en écarter, le Président doit consulter le Sénat pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur sur le même sujet pendant le reste de la séance. Le Sénat se prononce sans débat, à main levée ; en cas de doute, la parole n'est pas interdite à l'orateur.

10. - Les interpellations de collègue à collègue sont interdites.

Art. 3764(*)

1. - La parole est accordée aux ministres, aux présidents et aux rapporteurs des commissions intéressées quand ils la demandent.

2. - Les commissaires du Gouvernement, à la demande du Gouvernement, peuvent également intervenir.

3. - Un sénateur peut toujours obtenir la parole, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, immédiatement après un membre du Gouvernement ou le représentant d'une commission, lorsqu'aucun orateur n'est inscrit antérieurement dans le débat ou qu'aucune intervention n'est prévue expressément par le Règlement. Toutefois, la parole ne peut être donnée à un sénateur pour répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat d'amendement ou sur une motion mentionnée à l'article 44.

4. - Les présidents et les rapporteurs des commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance publique, de fonctionnaires du Sénat choisis par eux, et dont ils ont fait connaître le nom par écrit au Président du Sénat.

Art. 3865(*)

1. - Lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d'un texte, sauf application de l'article 29 ter, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion.

2. - Le président consulte le Sénat à main levée. L'adoption de cette proposition entraîne une suspension immédiate de séance et la réunion de la Conférence des présidents.

3. - La Conférence des présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes sur l'organisation de la suite du débat.

4. - En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement après que la parole a été donnée, sur demande, à un représentant de chaque groupe pour une durée de cinq minutes.

5. - En cas de nouvelle demande de clôture, le président consulte le Sénat à main levée. Si la clôture est acceptée, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent dans la suite de la séance.

Art. 3966(*)

1. - La lecture à la tribune du Sénat, par un membre du Gouvernement, du programme du Gouvernement et, éventuellement, de la déclaration de politique générale sur lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'alinéa premier de l'article 49 de la Constitution et dont il ne demande pas au Sénat l'approbation, ne peut faire l'objet d'aucun débat et n'ouvre pas le droit de réponse prévu à l'article 37, alinéa 3, du Règlement67(*).

2. - Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par le dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, demande au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale, cette déclaration fait l'objet d'un débat, à l'issue duquel, s'il n'est saisi d'aucune autre proposition, le Président consulte le Sénat sur cette approbation par scrutin public. Toutefois, ce débat ne peut avoir lieu en même temps que le débat éventuellement ouvert à l'Assemblée nationale sur cette même déclaration.

2 bis. - Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de soumettre au référendum un projet de loi, la déclaration du Gouvernement prévue au deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution fait l'objet d'un débat. Si elle a commencé, la discussion dudit projet de loi est immédiatement suspendue.

2 ter. - Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, la déclaration du Gouvernement fait l'objet d'un débat.

3. - Dans les cas autres que ceux prévus aux alinéas 2, 2 bis et 2 ter, où le Gouvernement fait au Sénat une déclaration, celle-ci peut faire l'objet d'un débat sur décision de la Conférence des présidents. Si la déclaration ne fait pas l'objet d'un débat, elle ouvre, mais pour un seul sénateur de chaque groupe, le droit de réponse prévu à l'article 37, alinéa 3, du Règlement, l'ordre d'appel étant celui résultant du tirage au sort prévu à l'article 29 ter.

3 bis. - Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par l'article 50-1 de la Constitution, fait au Sénat une déclaration sur un sujet déterminé, celle-ci fait l'objet d'un débat. Si cette déclaration est faite à la demande d'un groupe parlementaire, le président du groupe, auteur de la demande, ou son représentant intervient après le Gouvernement. Si le Gouvernement demande un vote, le Président consulte le Sénat sur l'approbation de cette déclaration par scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n'est admise.

4. - Les débats ouverts en application du présent article sont organisés conformément aux dispositions de l'article 29 ter, un temps spécifique étant en outre fixé, s'il y a lieu, pour les présidents de la commission spéciale ou des commissions permanentes intéressées. Sauf dans les cas visés à l'alinéa 2 et aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 bis du présent article, ils sont clos après l'audition des orateurs inscrits et la réponse éventuelle du Gouvernement.

Art. 40

1. - Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre sont interdites.

2. - Si les circonstances l'exigent, le Président peut annoncer qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance ; lorsque la séance est reprise et si les circonstances l'exigent à nouveau, le Président lève la séance.

Art. 41

1. - Avant de lever la séance, le Président fait part au Sénat de la date de l'ordre du jour de la séance suivante.

2. - Il est établi pour chaque séance publique un compte rendu analytique officiel68(*) et un compte rendu intégral, lequel est publié au Journal officiel69(*).

CHAPITRE VII

Discussion des projets et des propositions

Art. 4270(*)

1. - Les projets de loi présentés au nom du Gouvernement et déposés sur le Bureau du Sénat, les projets et propositions de loi transmis par l'Assemblée nationale, les propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs sont délibérés en séance publique dans les formes suivantes :

2. - Les projets de loi, les propositions de loi transmises par l'Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement font l'objet d'une discussion ouverte par le Gouvernement et poursuivie par la présentation du rapport de la commission compétente. Pour la première lecture d'une proposition déposée au Sénat, la discussion est ouverte par l'auteur dans la limite de vingt minutes et se poursuit, le cas échéant, par la présentation du rapport de la commission.

3. - Lorsque le rapport a été publié, le rapporteur se borne à le compléter et à le commenter sans en donner lecture. Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, la durée de son exposé ne peut excéder vingt minutes. Au moment du passage à la discussion des articles, le rapporteur doit informer le Sénat du dernier état des travaux de la commission après l'examen des amendements et sous-amendements auquel elle s'est livrée, lorsqu'il entraîne une modification substantielle du rapport initial de la commission.

4. - Lorsqu'en application de l'article 69 de la Constitution le Conseil économique, social et environnemental a choisi un de ses membres pour exposer devant le Sénat l'avis du Conseil sur un projet ou une proposition de loi qui lui a été soumis, la désignation est portée à la connaissance du Président du Sénat par le Président du Conseil économique, social et environnemental. Le représentant du Conseil économique, social et environnemental a accès dans l'hémicycle pendant toute la durée de la discussion en séance publique. Le Président lui donne la parole avant la présentation du rapport de la commission saisie au fond. L'avis est donné dans la forme prévue par l'article 50 du règlement du Conseil économique, social et environnemental. Il doit notamment rendre compte des positions prises en séance du Conseil par les groupes, et particulièrement par les minorités, tant sur l'ensemble du texte que sur ses dispositions principales. À la demande du président de la commission saisie au fond et dans la suite du débat, la parole est accordée au représentant du Conseil économique, social et environnemental pour donner le point de vue du Conseil.

5. - Après la clôture de la discussion générale, le Sénat passe à la discussion des articles.

6. - La discussion des articles des projets ou propositions porte sur le texte adopté par la commission.

Si la commission ne présente aucun texte ou si elle oppose une question préalable, une exception d'irrecevabilité ou une motion de renvoi en commission et que le Sénat la rejette, la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu'il a été déposé ou transmis, ou, en cas de rejet par l'Assemblée nationale après transmission du Sénat, sur le texte précédemment adopté par le Sénat. Il en est de même des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Si le Sénat est saisi des conclusions d'une commission mixte paritaire, la discussion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

7. - La discussion porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Toutefois, en application de l'article 44 de la Constitution, si le Gouvernement le demande, le Sénat se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. En conséquence, la parole n'est accordée sur chaque amendement qu'à un orateur pour, à un orateur contre, à la commission et au Gouvernement.

8. - La parole n'est accordée, sur l'ensemble d'un article, qu'une seule fois à chaque orateur, sauf exercice du droit de réponse aux ministres et aux rapporteurs et sous réserve des explications de vote ; la durée de chaque intervention ou explication de vote ne peut excéder cinq minutes71(*).

9. - Dans les questions complexes, la division du texte est de droit lorsqu'elle est demandée. Elle peut être décidée par le Président.

10 à 11 bis. - (Abrogés par la résolution du 2 juin 2009.)

12. - D'autre part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, à l'occasion de l'examen par le Sénat d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire. Lorsque le Sénat est appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. Dans le cas contraire, il procède à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

13. - Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l'ensemble.

14. - Lorsque, avant le vote sur l'article unique d'un projet ou d'une proposition, il n'a pas été présenté d'article additionnel, ce vote équivaut à un vote sur l'ensemble. Aucun article additionnel n'est recevable après que ce vote est intervenu.

15. - Il ne peut être présenté de considérations générales sur l'ensemble ; sont seules admises, avant le vote sur l'ensemble, des explications sommaires n'excédant pas cinq minutes.

Art. 4372(*)

1. - Avant le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition, le Sénat peut décider, sur la demande d'un de ses membres, que le texte sera renvoyé à la commission pour coordination. Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.

2. - Le renvoi pour coordination est de droit si la commission le demande.

3. - Lorsqu'il y a lieu à renvoi pour coordination, la séance est suspendue si la commission le demande ; le travail de la commission est soumis au Sénat dans le plus bref délai possible et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.

4. - Avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.

5. - Lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

6. - Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.

7. - Avant que le vote sur l'ensemble ne soit intervenu, aucun vote acquis ne peut être remis en question sans renvoi préalable à la commission soit pour coordination, soit pour seconde délibération.

Art. 4473(*)

1. - En cours de discussion, il est proposé ou discuté des exceptions, questions, motions ou demandes de priorité dans l'ordre ci-après :

2. - L'exception d'irrecevabilité dont l'objet est de faire reconnaître que le texte en discussion, s'il n'est pas visé à l'article 45 ci-après, est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire et dont l'effet, en cas d'adoption, est d'entraîner le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Sauf lorsqu'elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, elle ne peut être opposée qu'une fois au cours d'un même débat avant la discussion des articles. Le vote sur l'exception d'irrecevabilité a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l'alinéa 8 ;

3. - La question préalable, dont l'objet est de faire décider soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération. Elle ne peut être posée qu'une fois au cours d'un même débat avant la discussion des articles ou, lorsqu'elle émane de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, soit après l'audition du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles, et, en tout état de cause, après la discussion d'une éventuelle exception d'irrecevabilité portant sur l'ensemble du texte. Le vote sur la question préalable a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l'alinéa 8. Son adoption entraîne le rejet du texte auquel elle s'applique ;

4. - Les motions préjudicielles ou incidentes dont l'objet est de subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion et dont l'effet, en cas d'adoption, est de faire renvoyer le débat jusqu'à réalisation de la ou desdites conditions ;

5. - Les motions tendant au renvoi à la commission de tout ou partie du texte en discussion dont l'effet, en cas d'adoption, est de suspendre le débat jusqu'à présentation d'un nouveau rapport par cette commission. Lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement. Une demande de renvoi en commission n'émanant ni du Gouvernement ni de la commission saisie au fond est irrecevable lorsqu'un vote est déjà intervenu sur une demande de renvoi portant sur l'ensemble du texte ;

6. - Les demandes de priorité ou de réserve dont l'effet, en cas d'adoption, est de modifier l'ordre de discussion des articles d'un texte ou des amendements. Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Dans ce dernier cas, la demande est soumise au Sénat qui statue sans débat.

7. - Les motions visées à l'alinéa 4 ne peuvent être présentées au cours de la discussion des projets de loi et des propositions de loi qui ont été inscrits par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement.

8. - Dans les débats ouverts par application du présent article, ont seuls droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Les interventions faites par l'auteur de l'initiative ou son représentant et l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder chacune cinq minutes pour les demandes de priorité ou de réserve, quinze minutes pour les débats portant sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi en discussion et cinq minutes pour les autres débats. Avant le vote des motions visées aux alinéas 2 à 4, la parole peut être accordée pour explication de vote pour une durée n'excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe.

Art. 4574(*)

1. - La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution.

2. - Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

3. - La commission des affaires sociales examine la recevabilité des amendements déposés au regard de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

4. - Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales.

5. - Lorsque la commission n'est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement, l'article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu'il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste, l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, si la commission ne fait pas connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, l'irrecevabilité sera admise tacitement.

6. - Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 28 ter, le président de la commission saisie au fond se prononce sur la recevabilité des amendements et sous-amendements au regard de l'article 40 de la Constitution et de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

7. - L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.

8. - Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ou un membre du Bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président.

Art. 4675(*)

1. - Les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur les crédits budgétaires qui font l'objet d'un vote en vertu des dispositions de l'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances.

2. - Les amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant dont l'initiative a été prise par le Gouvernement sont irrecevables et ne peuvent être mis aux voix par le Président.

Art. 4776(*)

Lorsque le Sénat est saisi d'un projet de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles de ce traité, mais seulement sur le projet de loi tendant à autoriser la ratification.

Art. 47 bis77(*)

1. - Pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi. La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des finances.

2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances78(*), l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances79(*), les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination.

Art. 47 bis - 1 A 80(*)

1. - Pour l'application de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.

2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43.

Art. 47 bis - 1 81(*)

Pour l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Conférence des présidents fixe, sur la proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année.

Art. 47 bis - 2 82(*)

Pour l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Conférence des présidents fixe, sur proposition de la commission des affaires sociales, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

CHAPITRE VII bis83(*)

Des procédures abrégées

Art. 47 ter84(*)

1. - La Conférence des présidents, à la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, peut décider le vote sans débat ou le vote après débat restreint d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle fixe un délai limite pour le dépôt des amendements85(*).

2. - Le vote sans débat ou le vote après débat restreint ne peut être décidé qu'avec l'accord de tous les présidents des groupes politiques.

Art. 47 quater86(*)

1. - Lorsqu'il y a lieu à vote sans débat, la commission ne peut se réunir pour procéder à l'examen du texte et des amendements qui s'y rapportent avant un délai de soixante-douze heures suivant l'expiration du délai limite pour le dépôt des amendements. Chaque sénateur et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date, du lieu et de l'objet de la réunion.

2. - Le ou l'un des signataires de chaque amendement peut participer aux débats de la commission. La participation du Gouvernement est de droit. Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 18, les ministres peuvent, lors de cette réunion, assister aux votes.

3. - Lorsque le Gouvernement soulève, au cours de cette réunion, une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41 de la Constitution, le débat est suspendu et le Président du Sénat en est immédiatement avisé. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat.

4. - S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, il est procédé conformément à l'alinéa 6 de l'article 45 du Règlement.

5. - Lorsqu'une exception d'irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l'article 40 de la Constitution ou sur l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l'irrecevabilité est appréciée par la commission des finances.

Art. 47 quinquies87(*)

1. - Lorsqu'il y a lieu à vote sans débat en séance publique, les amendements rejetés par la commission peuvent avant la clôture de la discussion générale être repris par leur auteur qui dispose de cinq minutes pour les présenter ; il est ensuite procédé au vote sur ces amendements, sur ceux adoptés par la commission lorsqu'il en existe, ainsi que sur l'article auquel ils se rapportent. La même procédure s'applique aux sous-amendements sur lesquels la commission n'a pas statué.

2. - Le Président met enfin aux voix l'ensemble du texte, y compris, pour les articles autres que ceux adoptés en application de l'alinéa précédent, les amendements retenus par la commission. Avant le vote sur l'ensemble, la parole peut être accordée, pour cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

3. - Le rapport de la commission reproduit, en annexe, le texte des amendements qu'elle a rejetés.

Art. 47 sexies88(*)

1. - Lorsqu'il y a lieu à débat restreint, peuvent seuls intervenir le Gouvernement, le président et le rapporteur de la commission saisie au fond ainsi que les auteurs d'amendements et, sur chaque amendement, un orateur d'opinion contraire. Les interventions autres que celles du Gouvernement ne peuvent excéder cinq minutes.

2. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution, le Président ne met aux voix que les amendements, les articles et l'ensemble du projet ou de la proposition.

3. - Avant le vote sur l'ensemble, la parole peut être accordée, pour cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

Art. 47 septies89(*)

1. - Le vote sans débat est converti de plein droit en vote après débat restreint lorsque le Gouvernement le demande. Cette demande doit être formulée au plus tard quatre jours avant la date prévue pour le vote du texte en séance publique.

2. - La conversion en vote après débat restreint est de droit lorsque le Gouvernement a déposé un ou plusieurs amendements après que la commission a statué.

Art. 47 octies90(*)

Les projets ou propositions pour lesquels le vote sans débat ou après débat restreint a été décidé ne peuvent faire l'objet des initiatives mentionnées à l'article 44 du Règlement que lors de la réunion de la commission ou, en séance publique, que lorsqu'elles émanent de la commission compétente ou du Gouvernement91(*).

Art. 47 nonies92(*)

Ne peuvent faire l'objet d'une procédure de vote sans débat ou de vote après débat restreint les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution, les projets et propositions de loi organiques ou portant amnistie, les projets de loi de finances, les projets de loi de l'article 38 de la Constitution, les projets de loi tendant à autoriser la prorogation de l'état de siège, les projets ou propositions de loi relatifs au régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, concernant les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni les lois soumises au Parlement en application du second alinéa de l'article 10 de la Constitution.

CHAPITRE VII ter93(*)

Procédure d'examen simplifié des textes
relatifs à des conventions internationales ou fiscales

Art. 47 decies81

1. - À la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, à moins que l'une de ces autorités ne s'y oppose, la Conférence des présidents peut décider le vote sans débat d'un projet de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ou d'une convention fiscale. En cas d'urgence, le Sénat peut prendre la même décision.

2. - Un président de groupe peut demander le retour à la procédure normale, dans un délai fixé par la Conférence des présidents ou, selon le cas, par le Sénat.

3. - Lors de la séance plénière, le président met directement aux voix l'ensemble du projet de loi.

CHAPITRE VIII

Amendements

Art. 4894(*)

1. - Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat.

2. - Il n'est d'amendements ou de sous-amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l'un des auteurs et déposés sur le Bureau du Sénat ; un sénateur ne peut, à titre individuel ou au titre de membre d'un groupe politique, être signataire ou cosignataire de plusieurs amendements ou sous-amendements identiques ; les amendements ou sous-amendements doivent être sommairement motivés ; ils sont communiqués par la Présidence à la commission compétente et publiés. Le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ou sous-amendement ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique.

3. - Les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion.

4. - Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent.

5. - À partir de la deuxième lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.

6. - En conséquence, il ne sera reçu, au cours de la deuxième lecture ou des lectures ultérieures, aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte ou avec un montant identique. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

7. - Il peut être fait exception aux règles édictées ci-dessus pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou procéder à la correction d'une erreur matérielle.

8. - La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus au présent article.

9. - La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond.

10. - Dans les cas autres que ceux visés au présent article et à l'article 45, la question de la recevabilité des amendements ou sous-amendements est soumise, avant leur discussion, à la décision du Sénat. Seul l'auteur de la demande d'irrecevabilité, un orateur d'opinion contraire, la commission - chacun d'eux disposant de cinq minutes - et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n'est admise.

Art. 4995(*)

1. - Les amendements sont mis en discussion après la discussion du texte qu'ils tendent à modifier, et aux voix avant le vote sur ce texte.

2. - Les amendements sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Toutefois, lorsque le Sénat a adopté une priorité ou une réserve dans les conditions fixées aux alinéas 6 et 8 de l'article 44, l'ordre de mise aux voix est modifié en conséquence. Lorsqu'ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l'objet d'une discussion commune, à l'exception des amendements de suppression de l'article.

3. - Quand le Sénat délibère sur le rapport d'une commission, si les conclusions de celle-ci soulèvent une question préjudicielle, elles ont la priorité sur les amendements portant sur le fond de la question en discussion.

4. - Le Président ne soumet à la discussion en séance publique que les amendements et sous-amendements déposés sur le Bureau du Sénat.

5. - Le Sénat ne délibère sur aucun amendement s'il n'est soutenu lors de la discussion. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

6. - Sur chaque amendement, sous réserve des explications de vote, ne peuvent être entendus que l'un des signataires, le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission et un sénateur d'opinion contraire. Le signataire de l'amendement dispose d'un temps de parole de trois minutes pour en exposer les motifs. L'orateur d'opinion contraire dispose du même temps. Les explications de vote sont admises pour une durée n'excédant pas cinq minutes.

6 bis. - Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n'en était pas signataire. La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue.

7. - Lorsque la commission estime que certains amendements auraient pour conséquence, s'ils étaient adoptés, de modifier profondément l'ensemble du texte discuté par le Sénat, elle peut demander qu'ils lui soient renvoyés pour un nouvel examen. Dans ce cas, le renvoi est de droit. La commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement.

Art. 5096(*)

À la demande de la commission intéressée, la Conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements97(*). La décision de la Conférence des présidents figure à l'ordre du jour. Ce délai limite n'est pas applicable aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il est reporté au début de la discussion générale lorsque le rapport de la commission saisie au fond n'a pas été publié la veille du début de la discussion en séance publique.

CHAPITRE VIII bis98(*)

Résolutions prévues par l'article 34-1 de la Constitution

Art. 50 bis86

1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les propositions de résolution déposées dans le cadre de l'article 34-1 de la Constitution sont soumises aux mêmes règles que celles prévues par le présent Règlement pour les autres propositions de résolution.

2. - Les propositions de résolution peuvent être déposées au nom d'un groupe politique par son président.

3. - Les propositions de résolution ne peuvent pas être envoyées à une commission permanente, ni à une commission spéciale.

4. - Dès leur dépôt, les propositions de résolution sont transmises au Premier ministre. Le Gouvernement fait connaître au Président du Sénat s'il estime qu'une proposition de résolution, avant son inscription à l'ordre du jour, est irrecevable au motif que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elle contient des injonctions à son égard. Aucune irrecevabilité ne peut être opposée ultérieurement, sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant.

5. - Jusqu'à leur inscription à l'ordre du jour, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur. Les propositions de résolution rectifiées sont portées sans délai à la connaissance du Gouvernement, qui fait connaître au Président du Sénat s'il estime que la rectification est irrecevable.

Art. 50 ter99(*)

1. - Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour moins de six jours francs après son dépôt.

2. - Toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution doit être adressée au Président du Sénat au plus tard quarante-huit heures avant que son inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le Premier ministre est tenu informé sans délai de cette demande. Cette demande est communiquée au Sénat. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 31 et de l'alinéa 2 de l'article 35 ne sont pas applicables.

3. - Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution déjà discutée par le Sénat ne peut être inscrite à l'ordre du jour par la Conférence des présidents ou le Sénat au cours de la même session ordinaire.

Art. 50 quater87

1. - Le Sénat délibère et vote en séance sur le texte de la proposition de résolution déposée initialement ou, le cas échéant, rectifiée.

2. - Aucun amendement n'est recevable sur les propositions de résolution.

CHAPITRE IX

Modes de votation

Art. 51100(*)

1. - La présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour.

2. - Le vote est valable, quel que soit le nombre des votants, si, avant l'ouverture du scrutin, le Bureau n'a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter.

2 bis. - Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal101(*).

3. - Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il est reporté à l'ordre du jour du même jour de séance ou de la séance suivante et ne peut avoir lieu moins d'une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants.

Art. 52102(*)

1. - Les votes du Sénat sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés103(*).

2. - Toutefois, lorsque le Sénat procède par scrutin à des nominations personnelles en séance plénière, si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.

3. - Les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliquent aux nominations personnelles auxquelles il est procédé en commission.

Art. 53104(*)

Le Sénat vote à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune.

Art. 54105(*)

1. - Le vote à main levée est de droit en toutes matières, sauf pour les désignations personnelles et dans les matières où le scrutin public est de droit.

2. - Il est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président.

3. - Si les secrétaires estiment qu'il y a doute, ou sont en désaccord, l'épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le doute ou le désaccord persistent, il est procédé à un scrutin public ordinaire.

Art. 55106(*)

Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves de vote.

Art. 56107(*)

1. - Le scrutin public ordinaire se déroule dans les conditions suivantes :

2. - Le Président annonce l'ouverture du scrutin lorsque les secrétaires sont prêts à recueillir les bulletins de vote.

3. - Les sénateurs votant "pour" remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de droite de l'hémicycle un bulletin blanc.

4. - Les sénateurs votant "contre" remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de gauche de l'hémicycle un bulletin bleu.

5. - Les sénateurs qui s'abstiennent remettent au secrétaire qui se tient au centre de l'hémicycle un bulletin rouge.

6. - Dans tous les cas, le secrétaire dépose le bulletin dans l'urne placée auprès de lui.

7. - Le Président prononce la clôture du scrutin lorsqu'il constate que tous les sénateurs ayant manifesté l'intention d'y participer ont pu le faire.

Art. 56 bis108(*) 109(*)

1. - Pour un scrutin public à la tribune tous les sénateurs sont appelés nominalement par les huissiers. Sont appelés les premiers ceux dont le nom commence par une lettre préalablement tirée au sort par le Président et affichée.

2. - À la suite de ce premier appel nominal, il est procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'ont pas répondu à l'appel de leur nom.

3. - Les sénateurs remettent leur bulletin au secrétaire qui se tient à la tribune et qui le dépose dans l'une des trois urnes placées auprès de lui.

4. - Des secrétaires procèdent à l'émargement des noms des votants.

Art. 57

Les sénateurs auxquels a été délégué le vote de l'un de leurs collègues doivent présenter au secrétaire placé près de l'urne l'accusé de réception de la notification par lequel le Président du Sénat fait connaître l'accord du Bureau sur les motifs de l'empêchement.

Art. 58

1. - Il appartient au Président, après consultation des secrétaires, de décider s'il y a lieu à pointage des bulletins.

2. - Les sénateurs ayant déposé des bulletins de couleurs différentes sont considérés comme n'ayant pas pris part au vote.

Art. 59110(*)

Il est procédé de droit au scrutin public ordinaire lors des votes sur l'ensemble :

1° De la première partie de la loi de finances de l'année ;

2° Des lois de finances, sous réserve des dispositions de l'article 60 bis, alinéa 3 ;

2° bis Des dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir (troisième partie) de la loi de financement de la sécurité sociale ;

2° ter Des lois de financement de la sécurité sociale ;

3° Des lois organiques ;

4° Des projets ou propositions de révision de la Constitution ;

5° Des propositions mentionnées à l'article 11 de la Constitution.

Art. 60111(*)

Le scrutin public ordinaire, lorsqu'il n'est pas de droit ou lorsqu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 54, ne peut être demandé que par le Gouvernement, le Président, un ou plusieurs présidents de groupes, la commission saisie au fond, ou par trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Art. 60 bis112(*)

1. - Il est procédé au scrutin public à la tribune lorsque la Conférence des présidents a décidé que ce mode de scrutin serait applicable lors du vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi.

2. - La décision de la Conférence des présidents doit être annoncée en séance publique, communiquée à chaque sénateur et doit figurer à l'ordre du jour.

3. - En outre, le scrutin public à la tribune est de droit lors du vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances de l'année ainsi que sur l'approbation d'une déclaration de politique générale demandée par le Gouvernement en application de l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution.

Art. 61

1. - Sous réserve des dispositions de l'article 3 concernant la nomination des secrétaires du Sénat, les nominations en assemblée plénière ou dans les commissions ont lieu au scrutin secret.

2. - Pour les nominations en assemblée plénière, le Sénat peut décider que le vote aura lieu de la manière suivante :

3. - Après avoir consulté le Sénat, le Président indique l'heure d'ouverture et la durée du scrutin.

4. - Une urne est placée dans l'une des salles voisines de la salle des séances113(*), sous la surveillance de l'un des secrétaires assisté de deux scrutateurs.

5. - Pendant le cours de la séance, qui n'est pas suspendue du fait du vote, chaque sénateur dépose son bulletin dans l'urne. Les scrutateurs émargent les noms des votants.

6. - Les secrétaires font le dépouillement du scrutin et le Président proclame le résultat.

Art. 62

1. - Les propositions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.

2. - Le résultat des délibérations du Sénat est proclamé par le Président en ces termes : "Le Sénat a adopté" ou "Le Sénat n'a pas adopté".

CHAPITRE X

Délégation de vote114(*) 115(*)

Art. 63116(*)

Les sénateurs ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :

1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;

2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;

3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;

4° Participation aux travaux d'une assemblée internationale en vertu d'une désignation faite par le Sénat ;

5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;

6° En cas de force majeure, par décision du Bureau du Sénat.

Art. 64117(*)

1. - La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Elle vaut pour les scrutins en séance publique et pour les votes en commission118(*).

2. - Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président du Sénat avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du sénateur appelé à voter au lieu et place du délégant, ainsi que le motif de l'empêchement, dont l'appréciation appartient au Bureau. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l'empêchement. À défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient alors caduque à l'expiration de celui-ci.

3. - Le délégué est avisé, par le Président, de la réception de la notification et de l'accord donné par le Bureau.

4. - La délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d'application.

5. - La délégation ne peut être transférée par le délégué à un autre sénateur.

6. - En cas d'urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télégramme, sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci-dessus. En ce cas, la délégation cesse d'avoir effet à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception du télégramme si, dans ce délai, une lettre de confirmation signée du délégant n'a pas été reçue par le Président du Sénat.

7. - Les dispositions des alinéas 2 à 6 ci-dessus s'appliquent dans tous les cas, qu'il s'agisse de délégation de vote en matière de scrutins en séance publique ou de votes en commission.

CHAPITRE XI

Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l'Assemblée nationale

Art. 65119(*)

1. - Tout projet de loi voté par le Sénat et non devenu définitif est transmis sans délai par le Président du Sénat au Gouvernement. En cas de rejet d'un projet de loi, le Président en avise le Gouvernement.

2. - Toute proposition de loi votée par le Sénat et non devenue définitive est transmise sans délai par le Président du Sénat au Président de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est avisé de cet envoi. En cas de rejet d'une proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale, le Président en avise le Président de l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

3. - Lorsque le Sénat adopte sans modification un projet ou une proposition de loi votés par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République, aux fins de promulgation, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission.

Art. 66

Les communications du Sénat au Gouvernement sont faites par le Président au Premier ministre.

Art. 67120(*)

1. - Toute motion tendant à soumettre au référendum un projet de loi portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution doit être signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal. Elle ne peut être assortie d'aucune condition, ni comporter d'amendement au texte du projet de loi.

2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 29, cette motion est discutée dès la première séance publique suivant son dépôt.

3. - La clôture de la discussion peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 38 du Règlement.

Art. 68121(*)

1. - L'adoption par le Sénat d'une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.

2. - La motion adoptée est transmise sans délai au Président de l'Assemblée nationale accompagnée du texte auquel elle se rapporte.

3. - Le délai pour l'adoption de la motion est, par accord des deux assemblées, fixé à trente jours. Si l'Assemblée nationale n'adopte pas la motion dans ce délai, la discussion reprend devant le Sénat au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion portant sur le même projet de loi n'est alors recevable.

4. - Le délai de trente jours est suspendu en dehors des sessions ordinaires. Il cesse également de courir si l'inscription à l'ordre du jour de la discussion de la motion à l'Assemblée nationale est empêchée par la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 48 de la Constitution.

Art. 69122(*)

1. - Lorsque le Sénat est saisi par l'Assemblée nationale d'une motion concluant au référendum, cette motion est immédiatement renvoyée à la commission saisie du projet visé.

2. - La discussion de cette motion est inscrite à la première séance utile. Le Sénat doit statuer dans les conditions de délai prévues à l'article 68.

Art. 69 bis123(*)

1. - Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l'article 72-4 de la Constitution, à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer, est soumise aux mêmes règles que celles prévues par le présent Règlement pour les propositions de résolution.

2. - Lorsque le Sénat adopte une motion déposée par un ou plusieurs sénateurs, ou modifie une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte au Président de l'Assemblée nationale.

3. - Lorsque le Sénat adopte sans modification une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission.

Art. 69 ter124(*)

La décision conjointe des Présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire est portée à la connaissance des sénateurs et du Gouvernement.

Art. 70125(*)

1. - Les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen, alternativement par affaire, dans les locaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

2. - Elles fixent elles-mêmes la composition de leur bureau.

3. - Elles suivent dans leurs travaux les règles ordinaires applicables aux commissions. En cas de divergence entre les Règlements des deux assemblées, celui de l'assemblée où siège la commission prévaut.

4. - Les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l'objet de rapports publiés dans chacune des deux assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier ministre.

Art. 71112

L'examen d'un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement ou les Présidents des deux assemblées agissant conjointement font part de leur intention de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire à son sujet.

Art. 72126(*)

1. - Lorsque le texte établi par la commission mixte est soumis au Sénat par le Gouvernement, le Sénat procède à l'examen de ce texte dans les formes ordinaires, réserve faite des dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 12, du présent Règlement.

2. - La commission saisie au fond du projet ou de la proposition de loi est compétente pour donner son avis sur les amendements recevables en vertu des articles visés à l'alinéa 1 du présent article, ou pour demander un scrutin public ordinaire en application de l'article 60.

Art. 73112

Le Sénat donne l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 35 de la Constitution par un scrutin public à la tribune et celle visée à l'article 36 de la Constitution par un scrutin public ordinaire.

Art. 73-1127(*)

1. - L'information du Sénat prévue par l'article 35, deuxième alinéa, de la Constitution prend la forme d'une communication du Gouvernement portée à la connaissance des sénateurs. Cette information peut donner lieu à un débat sans vote.

2. - Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées au-delà de quatre mois, en vertu du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, le Sénat, après en avoir débattu, statue par scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n'est admise.

CHAPITRE XI bis115

Affaires européennes

Article 73 bis115

1. - La commission des affaires européennes comprend 36 membres.

2. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat la nomme en séance publique de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. À l'issue de la nomination des commissions permanentes, les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie à cet effet. Les alinéas 3 à 11 de l'article 8 sont applicables. Les dispositions de l'article 13 sont applicables au bureau de la commission des affaires européennes.

Article 73 ter115

La commission des affaires européennes se réunit en principe le jeudi matin.

Article 73 quater115

1. - La commission des affaires européennes assure, dès leur transmission par le Gouvernement, la publication et la diffusion à destination de l'ensemble des sénateurs, des groupes et des commissions, des projets ou propositions d'acte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution. Elle instruit ces textes et assure l'information du Sénat sur les autres documents émanant des institutions de l'Union européenne. Elle peut conclure au dépôt d'une proposition de résolution.

2. - Le président de la commission compétente peut désigner un représentant pour participer à l'examen par la commission des affaires européennes d'un projet ou d'une proposition d'acte, ou d'un document émanant d'une institution de l'Union européenne.

3. - Les travaux de la commission des affaires européennes font l'objet d'une publication spécifique.

Article 73 quinquies115

1. - Les résolutions européennes sont adoptées dans les conditions prévues au présent article.

2. - Dans les quinze jours suivant la publication d'un projet ou d'une proposition d'acte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, la commission compétente peut décider de se saisir de ce texte. Elle statue dans un délai d'un mois. Lorsqu'elle a adopté une proposition de résolution, elle en informe le Sénat et fixe un délai limite, qui ne peut excéder quinze jours, pour le dépôt des amendements qui peuvent être présentés par tout sénateur. Les amendements, lorsqu'ils sont signés par plusieurs sénateurs, sont présentés devant la commission par l'un des signataires qui en sont membres ou, s'il n'y en a pas, par le premier des signataires. À l'issue de ce délai, la commission se prononce sur la proposition de résolution éventuellement modifiée par les amendements qu'elle a adoptés. Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est publié et distribué.

3. - Tout sénateur peut déposer une proposition de résolution. La proposition de résolution est envoyée à la commission compétente lorsqu'elle s'est saisie dans les conditions prévues à l'alinéa 2. Dans les autres cas, la proposition de résolution est envoyée à l'examen préalable de la commission des affaires européennes qui statue dans le délai d'un mois en concluant soit au rejet, soit à l'adoption de la proposition, éventuellement amendée. La proposition de résolution est ensuite examinée par la commission saisie au fond qui se prononce sur la base du texte adopté par la commission des affaires européennes ou, à défaut, du texte de la proposition de résolution. Après l'expiration du délai limite qu'elle a fixé pour le dépôt des amendements, la commission saisie au fond examine la proposition de résolution ainsi que les amendements qui lui sont présentés par tout sénateur. Les amendements, lorsqu'ils sont signés par plusieurs sénateurs, sont présentés devant la commission par l'un des signataires qui en sont membres ou, s'il n'y en a pas, par le premier des signataires. Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est publié et distribué.

4. - Si, dans un délai d'un mois suivant la transmission du texte adopté par la commission des affaires européennes, la commission saisie au fond n'a pas déposé son rapport, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission saisie au fond.

5. - La proposition de résolution adoptée dans les conditions fixées aux alinéas 2 et 3 devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la date de la publication du rapport de la commission ou l'expiration du délai au terme duquel le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission saisie au fond, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat. Si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat.

6. - Si l'inscription à l'ordre du jour est décidée, la commission des affaires européennes peut exercer les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis.

7. - Les résolutions européennes sont transmises au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

Article 73 sexies128(*)

1. - Les questions orales avec débat portant sur des sujets européens sont déposées dans les conditions prévues à l'article 79 ; elles doivent être adressées au ministre compétent. La date de leur discussion est fixée dans les conditions prévues à l'article 80, alinéas 1, 3 et 4.

2. - Dans le débat, l'auteur de la question dispose de vingt minutes. Les dispositions de l'article 82 s'appliquent, un sénateur représentant la commission des affaires européennes et un sénateur représentant la commission compétente pouvant intervenir chacun pour quinze minutes.

Article 73 septies116

1. - Toute motion tendant à autoriser l'adoption, selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, d'un projet de loi relatif à l'adhésion d'un État aux Communautés européennes et à l'Union européenne doit être déposée dans les quinze jours suivant la délibération du projet de loi en Conseil des ministres. Elle ne peut être assortie d'aucune condition, ni comporter d'amendement au texte du projet de loi ou du traité.

2. - La motion est envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission des affaires européennes peut se saisir pour avis. La motion est discutée dans un délai de trois mois suivant son dépôt.

3. - La motion adoptée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 88-5 de la Constitution est transmise sans délai au Président de l'Assemblée nationale.

4. - Lorsque le Sénat est saisi par l'Assemblée nationale d'une motion ayant l'objet visé à l'alinéa 1, cette motion est discutée dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Si elle est adoptée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 88-5 de la Constitution, le Président du Sénat en transmet le texte au Président de la République. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission.

5. - Les délais prévus au présent article sont suspendus en dehors des sessions ordinaires.

Article 73 octies129(*)

1. - Les propositions de résolution portant avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité et celles tendant à former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité, déposées sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution, sont adoptées dans les conditions prévues au présent article.

2. - Tout sénateur peut déposer une proposition de résolution. La proposition de résolution est envoyée à la commission des affaires européennes. Celle-ci peut adopter une proposition de résolution de sa propre initiative.

3. - Une proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes est transmise à la commission compétente au fond qui statue en concluant soit au rejet, soit à l'adoption de la proposition. Si la commission compétente au fond n'a pas statué, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission compétente au fond.

4. - Le texte adopté dans les conditions prévues à l'alinéa 3 constitue une résolution du Sénat.

5. - À tout moment de la procédure, le président d'un groupe peut procéder à la demande d'examen en séance publique selon la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 73 quinquies.

6. - Le Président du Sénat transmet au Président du Parlement européen, au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission européenne les résolutions du Sénat portant avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. Il en informe le Gouvernement.

7. - Le Président du Sénat transmet au Gouvernement aux fins de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne les résolutions du Sénat visant à former un recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

8. - À l'expiration d'un délai de huit semaines à compter respectivement de la transmission du projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union ou de la publication de l'acte législatif, la procédure d'examen d'une proposition de résolution est interrompue.

Article 73 nonies117

1. - Le Président du Sénat transmet au Gouvernement, aux fins de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, tout recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité formé, dans un délai de huit semaines suivant la publication de cet acte législatif, par au moins soixante sénateurs.

2. - Ce recours interrompt, le cas échéant, l'examen des propositions de résolution visées à l'article 73 octies portant sur le même acte législatif. 

Article 73 decies117

1. - Tout sénateur peut présenter une motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas visés à l'article 88-7 de la Constitution.

2. - Une motion s'opposant à une initiative visée à l'avant-dernier alinéa du 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ou à une proposition de décision visée au deuxième alinéa du 3 de l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être présentée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de l'initiative ou de la proposition de décision à laquelle elle s'oppose et viser cette initiative ou cette proposition de décision. Elle ne peut faire l'objet d'aucun amendement.

3. - La motion est envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui rend son rapport dans un délai d'un mois. Le rapport conclut à l'adoption ou au rejet de la motion.

4. - La motion est discutée dès la première séance suivant la publication du rapport, sous réserve des priorités définies à l'article 48 de la Constitution. En cas de rejet, aucune autre motion portant sur une même initiative ou proposition de décision n'est recevable.

5. - La motion adoptée est transmise sans délai au Président de l'Assemblée nationale.

6. - Lorsque le Sénat est saisi par l'Assemblée nationale d'une motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, la motion est envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Elle est discutée avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la transmission de l'initiative ou de la proposition de décision à laquelle elle s'oppose.

7. - En cas d'adoption par le Sénat d'une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en informe le Président de l'Assemblée nationale. Il notifie au Président du Conseil européen le texte d'une motion s'opposant à une initiative et au Président du Conseil de l'Union européenne le texte d'une motion s'opposant à une proposition de décision. Il en informe le Gouvernement.

8. - En cas de rejet d'une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en informe le Président de l'Assemblée nationale. Aucune motion tendant à s'opposer à la même initiative ou proposition de décision n'est plus recevable.

9. - Toute motion présentée en application du présent article et qui n'a pas été adoptée dans un délai de six mois suivant la transmission de l'initiative ou de la proposition de décision devient caduque.

CHAPITRE XI ter130(*)

Débats d'initiative sénatoriale

Article 73 undecies118

1. - À la demande d'un groupe politique, d'une commission, de la commission des affaires européennes ou d'une délégation, la Conférence des présidents peut proposer au Sénat d'inscrire à l'ordre du jour un débat d'initiative sénatoriale.

2. - Le débat est ouvert par le représentant de l'auteur de la demande.

CHAPITRE XII

Questions écrites et orales

A. - QUESTIONS ÉCRITES

Art. 74131(*)

1. - Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.

2. - Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul sénateur et à un seul ministre. La recevabilité de ces questions au regard des conditions précédentes est appréciée dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 4.

Art. 75132(*)

1. - Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors session au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

2. - Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.

3. - Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion.

A bis. - QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT133(*)

ET QUESTIONS CRIBLES THÉMATIQUES

Art. 75 bis

L'ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité. La Conférence des présidents arrête la répartition du nombre de ces questions entre les groupes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe en tenant compte de leur importance numérique et fixe les modalités de leur dépôt et de la procédure suivie en séance.

Art. 75 ter134(*)

1. - L'ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles thématiques.

2. - La Conférence des présidents fixe les caractéristiques de ces questions, la procédure en séance et arrête la répartition de leur nombre entre les groupes en tenant compte de leur importance numérique de sorte que chaque groupe dispose au minimum d'une question à chaque séance.

B. - QUESTIONS ORALES

Art. 76135(*)

1. - Tout sénateur qui désire poser une question orale à un ministre en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.

2. - Les questions orales doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul sénateur et à un seul ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier ministre. La recevabilité de ces questions au regard des conditions précédentes est appréciée dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 4.

3. - Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt et sont publiées dans les conditions fixées à l'article 75.

Art. 77136(*)

1. - La matinée de la séance du mardi est réservée par priorité aux questions orales. La Conférence des présidents peut reporter à un autre jour de séance l'application des dispositions prioritaires de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution.

2. - L'inscription des questions orales à l'ordre du jour de cette séance est décidée par la Conférence des présidents sur le vu du rôle prévu à l'alinéa 3 de l'article 76.

3. - Ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une séance que les questions déposées huit jours au moins avant cette séance.

Art. 78137(*)

1. - Le Président appelle les questions dans l'ordre fixé par la Conférence des présidents. Il énonce le numéro du dépôt de la question, le nom de son auteur, son titre sommaire et précise à quel membre du Gouvernement elle a été adressée.

2. - L'auteur de la question ou l'un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer dispose de trois minutes pour développer sa question. Il dispose d'un temps de parole qui ne peut excéder deux minutes pour répondre au Gouvernement.

3. - Si l'auteur de la question ou son suppléant est absent lorsqu'elle est appelée en séance publique, la question est reportée d'office à la suite du rôle.

4. - Si le ministre intéressé est absent, la question est reportée à l'ordre du jour de la plus prochaine séance au cours de laquelle doivent être appelées des questions orales.

5. - À la demande de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d'être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en question orale avec débat ; celle-ci est inscrite d'office en tête de l'ordre du jour de la plus prochaine séance utile du Sénat.

C. - QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

Art. 79138(*)

1. - Tout sénateur qui désire poser au Gouvernement une question orale suivie de débat en remet au Président du Sénat le texte accompagné d'une demande de débat.

2. - Les questions orales suivies de débat doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. La recevabilité de ces questions au regard des conditions précédentes est appréciée dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 4.

3. - Le Président informe immédiatement le Gouvernement de cette demande. Il donne connaissance au Sénat du texte de la question et de la demande de débat au premier jour de séance qui suit le dépôt de la demande.

4. - Les questions orales avec débat ne peuvent être posées que par un seul sénateur et à un seul ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier ministre.

Art. 80139(*)

1. - La date de discussion des questions orales avec débat est fixée par le Sénat, sur proposition de la Conférence des présidents, soit à la même séance que les questions orales, soit, avec l'accord du Gouvernement, à une autre séance.

2. - Toutefois, sur demande écrite de l'auteur de la question, remise en même temps que la question et revêtue de la signature de trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal, le Sénat, informé sans délai de la question par le Président, peut décider, par assis et levé, sans débat, qu'il sera procédé à la fixation de la date de discussion aussitôt après la fin de l'examen des projets ou propositions inscrits par priorité à l'ordre du jour de la séance.

3. - Le Sénat procède aux fixations de date, sans débat sur le fond, après avoir entendu le Gouvernement s'il y a lieu.

4. - Pour toute fixation de date, les interventions ne peuvent excéder cinq minutes. Seuls peuvent intervenir l'auteur de la question ou l'un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer, chaque président de groupe ou son délégué, et le Gouvernement.

5. - Dans le cas où le Sénat décide de renvoyer à la suite le débat sur une question orale, l'auteur de la question conserve le droit de la poser sous forme de question orale sans débat.

Art. 81

(Abrogé par la résolution du 21 novembre 1995.)

Art. 82140(*)

1. - Dans le débat sur une question orale avec débat, l'auteur de la question dispose d'un temps de parole de vingt minutes. Les dispositions de l'article 29 ter s'appliquent aux orateurs suivants. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement.

2. - L'auteur de la question peut désigner un de ses collègues pour le suppléer en cas d'empêchement.

Art. 83141(*)

Après l'audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l'ordre du jour.

D. - QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS

(Abrogé par la résolution du 2 juin 2009.)
voir Art. 73
sexies

Art. 83 bis et 83 ter

(Abrogés par la résolution du 2 juin 2009.)

CHAPITRE XIII

Élection des sénateurs de la Communauté

(Abrogé par la résolution du 2 juin 2009.)

Art. 84

(Abrogé par la résolution du 22 avril 1971.)

CHAPITRE XIV

Haute Cour et Cour de justice de la République142(*)

Art. 85 et 86

(Abrogés par la résolution du 2 juin 2009.)

Art. 86 bis143(*)

1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat élit six juges titulaires et six juges suppléants de la Cour de justice de la République. La Conférence des présidents fixe la date du scrutin.

2. - Les candidatures doivent faire l'objet d'une déclaration à la Présidence dans un délai fixé par la Conférence des présidents.

3. - Il est procédé à l'élection par un seul scrutin secret, plurinominal. Le nom d'un candidat suppléant est associé à celui de chaque candidat titulaire.

4. - À chaque tour de scrutin, sont élus, dans l'ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il est nécessaire pour pourvoir à tous les sièges. Ne sont comptabilisés ensemble que les suffrages portant sur le même titulaire et le même suppléant.

5. - En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont proclamés élus par rang d'âge en commençant par le plus âgé jusqu'à ce que tous les sièges soient pourvus.

CHAPITRE XV

Pétitions144(*)

Art. 87

1. - Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.

2. - Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.

3. - Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.

Art. 88145(*)

1. - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée.

2. - Le Président les renvoie à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. - La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Président du Sénat de les transmettre au Médiateur [de la République]146(*), soit de les classer purement et simplement.

4. - Les pétitions sur lesquelles la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les pétitions déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt.

5. - Avis est donné au pétitionnaire du numéro d'ordre donné à sa pétition et, le cas échéant, de la décision la concernant.

Art. 89147(*)

1. - Un feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres du Sénat.

2. - Dans les quinze jours de sa distribution, tout sénateur peut demander le rapport en séance publique d'une pétition.

3. - Passé ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal officiel.

4. - Les réponses des ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l'article 88, alinéa 3, ainsi que celles du Médiateur, sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.

Art. 89 bis148(*)

1. - Lorsque la commission décide de soumettre une pétition au Sénat en application de l'article 88, alinéa 3, ou lorsque la Conférence des présidents a fait droit à une demande présentée en application de l'article 89, alinéa 2, la commission établit un rapport qui reproduit le texte intégral de la pétition et expose les motifs des conclusions prises à son sujet. Ce rapport est publié.

2. - La discussion du rapport de la commission est inscrite à l'ordre du jour conformément aux dispositions de l'article 29.

3. - Le débat est ouvert par l'exposé du rapporteur et poursuivi par l'audition des orateurs inscrits.

4. - Au cours du débat, le Sénat peut être saisi par le représentant d'une commission ou par tout sénateur d'une demande tendant au renvoi de la pétition à la commission permanente compétente sur le fond. À l'issue du débat, elle est mise aux voix par le Président après une discussion au cours de laquelle ont seuls droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, les représentants des commissions intéressées, un orateur d'opinion contraire et, le cas échéant, le Gouvernement. Les explications de vote sont admises pour une durée n'excédant pas cinq minutes149(*).

5. - Si aucune demande de renvoi n'est présentée, le Président déclare le débat clos après l'audition du dernier orateur.

6. - La commission à laquelle est renvoyée une pétition dans les conditions prévues à l'alinéa 4 ci-dessus peut décider, au terme de son examen, soit de la transmettre à un ministre, soit de la classer, soit de demander au Président du Sénat de la transmettre au Médiateur150(*).

CHAPITRE XVI

Police intérieure et extérieure du Sénat

Art. 90

1. - Le Président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Sénat. À cet effet, il fixe l'importance des forces militaires qu'il juge nécessaires ; elles sont placées sous ses ordres.

2. - La police du Sénat est exercée, en son nom, par le Président.

Art. 91

1. - À l'exception des porteurs de cartes régulièrement délivrées à cet effet par le Président et du personnel qui est appelé à y faire son service, nul ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer dans la salle des séances.

2. - Le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence.

3. - Toute personne donnant des marques d'approbation ou d'improbation est exclue sur-le-champ par les huissiers chargés de maintenir l'ordre.

4. - Toute personne troublant les débats est traduite sur-le-champ, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente.

CHAPITRE XVII

Discipline

Art. 92

Les peines disciplinaires applicables aux membres du Sénat sont :

- le rappel à l'ordre ;

- le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;

- la censure ;

- la censure avec exclusion temporaire.

Art. 93

1. - Le Président seul rappelle à l'ordre.

2. - Est rappelé à l'ordre tout orateur qui s'en écarte et tout membre qui trouble l'ordre, soit par une des infractions au Règlement prévues à l'article 40, soit de toute autre manière.

3. - Tout sénateur qui, n'étant pas autorisé à parler, s'est fait rappeler à l'ordre, n'obtient la parole pour se justifier qu'à la fin de la séance, à moins que le Président n'en décide autrement.

4. - Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout sénateur qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l'ordre.

Art. 94

La censure est prononcée contre tout sénateur :

1° Qui, après un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;

2° Qui, dans le Sénat, a provoqué une scène tumultueuse ;

3° Qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ;

4° Qui s'est rendu coupable d'une infraction aux règles fixées par l'article 99 du présent Règlement.

Art. 95

1. - La censure avec exclusion temporaire du Palais du Sénat est prononcée contre tout sénateur :

1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;

2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;

3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers le Sénat ou envers son Président ;

4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution ;

5° Qui, après avoir subi la censure pour avoir commis une infraction aux règles fixées par l'article 99 du présent Règlement, s'est rendu coupable d'une nouvelle infraction à ces règles.

2. - La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux du Sénat et de reparaître dans le Palais du Sénat jusqu'à l'expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.

3. - En cas de refus du sénateur de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir du Sénat, la séance est suspendue. Dans ce cas, et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un sénateur, l'exclusion s'étend à trente jours de séance.

Art. 96

1. - La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Sénat, par assis et levé, et sans débat, sur la proposition du Président.

2. - Le sénateur contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.

Art. 97

1. - La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction.

2. - La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction.

Art. 98

1. - Si un fait délictueux est commis par un sénateur dans l'enceinte du Palais pendant que le Sénat est en séance, la délibération en cours est suspendue. Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance du Sénat.

2. - Si le fait visé à l'alinéa premier est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Président porte le fait à la connaissance du Sénat à la reprise de la séance ou au début de la séance suivante.

3. - Le sénateur est admis à s'expliquer s'il le demande. Sur l'ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans le Palais.

4. - En cas de résistance du sénateur ou de tumulte dans le Sénat, le Président lève à l'instant la séance.

5. - Le Bureau informe, sur-le-champ, le procureur général qu'un délit vient d'être commis dans le Palais du Sénat.

Art. 99151(*)

Tout sénateur qui use de son titre pour d'autres motifs que pour l'exercice de son mandat est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95. Ces peines disciplinaires sont distinctes des mesures prévues à l'article L.O. 151 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 dudit code.

Art. 100152(*)

1. - Tout membre d'une commission d'enquête qui ne respectera pas les dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l'intéressé.

2. - L'exclusion prononcée en application de l'alinéa 1 du présent article entraînera pour le sénateur qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête.

CHAPITRE XVIII

Services du Sénat153(*)

Art. 101

1. - Le Président a, du point de vue législatif, la haute direction et le contrôle de tous les services du Sénat.

2. - Au point de vue administratif, l'autorité sur les services appartient au Bureau ; la direction est assurée par les questeurs sous le contrôle du Bureau.

Art. 102

Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat, les modalités d'exécution par les différents services des formalités prescrites par le présent Règlement ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l'administration du Sénat et les organisations professionnelles du personnel.

CHAPITRE XVIII bis154(*)

Budget et comptes du Sénat

Art. 103155(*)

1. - Le Sénat jouit de l'autonomie financière en application du principe de la séparation des pouvoirs mis en oeuvre par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

2. - Les dépenses du Sénat sont réglées par exercice budgétaire.

3. - Le Bureau détermine, par un règlement budgétaire et comptable, les procédures budgétaires et comptables applicables au Sénat. Ce règlement précise notamment les modalités d'examen des comptes du Sénat par l'entité tierce désignée pour donner à la Cour des comptes une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, telle que définie au 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Art. 103 bis143

1. - Une commission spéciale est chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires. Elle transmet ses observations au Président et aux Questeurs. L'activité de la commission fait l'objet une fois par an d'une communication au Bureau par son président et son rapporteur. La commission spéciale rend publics les comptes du Sénat.

2. - Le Sénat nomme la commission spéciale, composée de dix membres, à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques. Le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques y soient représentés. Avant la séance du Sénat au cours de laquelle sera nommée la commission spéciale, les bureaux des groupes politiques, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie. Cette liste est adoptée selon la procédure définie à l'article 8.

3. - Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie de la commission spéciale.

CHAPITRE XIX

Dispositions diverses

Art. 104156(*)

1. - Lors de la première réunion du Sénat, après son renouvellement, il est procédé à une attribution provisoire des places dans la salle des séances.

2. - Dès que les listes des membres des groupes ont été publiées, conformément à l'article 5, le Président convoque les représentants des groupes en vue de procéder à l'attribution définitive des places.

3. - Vingt-quatre heures avant cette réunion, les membres du Sénat n'appartenant à aucun groupe et non apparentés doivent faire connaître au Président à côté de quel groupe ils désirent siéger.

Art. 105157(*)

1. - Une commission de trente membres est nommée chaque fois qu'il y a lieu pour le Sénat d'examiner une proposition de résolution déposée en vue de requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur.

Pour la nomination de cette commission, le Président du Sénat fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées selon la représentation proportionnelle. À l'expiration de ce délai, le Président du Sénat, les présidents des groupes et le délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe se réunissent pour établir la liste des membres de la commission. Cette liste est publiée au Journal officiel. La nomination prend effet dès cette publication.

2. - La commission élit un bureau comprenant un président, un vice-président et un secrétaire et nomme un rapporteur.

3. - Les conclusions de la commission doivent être déposées dans un délai de trois semaines à compter de la désignation des membres de la commission ; elles sont inscrites à l'ordre du jour du Sénat par la Conférence des présidents dès la distribution du rapport de la commission.

4. - Saisi d'une demande de suspension de la poursuite d'un sénateur détenu ou faisant l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, le Sénat peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause.

Art. 106

Les députations du Sénat sont désignées par la voie du sort ; le nombre des membres qui les composent est déterminé par le Sénat.

Art. 107

1. - Des insignes sont portés par les sénateurs lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.

2. - La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau du Sénat.

Art. 108158(*)

1. - Les sénateurs élus représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe159(*) établiront, chaque année, un rapport écrit de leurs travaux au sein de ladite Assemblée, ainsi qu'un rapport écrit de leurs travaux au sein de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

2. - Ces rapports seront adressés au Président du Sénat. Au cas où ils ne recueilleraient pas l'unanimité des représentants, les opinions minoritaires seront mentionnées en annexes.

3. - Rapports et annexes seront publiés.

Art. 109160(*)

1. - Les sénateurs désignés pour siéger dans les organismes extra-parlementaires visés à l'article 9 présenteront, au moins une fois par an, à la commission qui a été chargée de les désigner ou de proposer les candidatures, un rapport sur leur activité au sein de ces organismes.

2. - Ce rapport pourra être publié si la commission le demande.

Art. 110161(*)

1. - Lorsque le texte constitutif d'un organisme impose des nominations à la représentation proportionnelle des groupes, le Président du Sénat communique aux groupes la répartition résultant des effectifs calculés ainsi qu'il est prévu à l'article 6, alinéa 5, et fixe le délai dans lequel les présidents des groupes doivent lui faire connaître les noms des candidats qu'ils proposent.

2. - Il est ensuite procédé aux nominations selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 2 à 11.

INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU DU SÉNAT

en date du 14 décembre 1960

fixant les modalités d'application, d'ordre intérieur,

de certaines dispositions du Règlement du Sénat,

modifiée par les arrêtés n° 76 du 29 juin 1971,

n° 85 du 16 novembre 1972, n° 22 du 11 avril 1973,

n° 102 du 23 octobre 1975, nos 119 et 120 du 20 novembre 1975,

n° 145 du 21 décembre 1977, n° 79-65 du 29 juin 1979,

n° 80-119 du 17 décembre 1980, n° 82-49 du 27 mai 1982,

n° 82-151 du 21 décembre 1982, n° 87-103 du 8 juillet 1987,

n° 90-76 du 30 mai 1990, n° 91-138 du 13 novembre 1991,

n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 93-34 du 9 mars 1993,

n° 93-66 du 27 avril 1993, n° 95-54 du 6 avril 1995,

n° 95-107 du 27 juin 1995, n° 96-7 du 24 janvier 1996,

n° 96-99 du 19 juin 1996, n° 97-12 du 21 janvier 1997,

n° 99-68 du 23 mars 1999, n° 2000-126 du 20 juin 2000,

n° 2003-274 du 16 décembre 2003, n° 2004-273 du 14 décembre 2004,

nos 2007-175 et 2007-177 du 10 juillet 2007,

n° 2009-95 du 7 avril 2009, n° 2009-172 du 1er juillet 2009,

n° 2009-207 du 16 juillet 2009,

nos 2009-232 et 2009-234 du 7 octobre 2009,

n° 2010-273 du 15 décembre 2010,

nos 2011-281, 2011-282 et 2011-283 du 16 novembre 2011,

n° 2011-313 du 14 décembre 2011,

n° 2012-54 du 22 février 2012,

n° 2014-101 du 16 avril 2014,

n° 2014-168 du 25 juin 2014,

n° 2014-169 du 25 juin 2014.

(Application de l'article 102 du Règlement)

__________

TABLE DES CHAPITRES

Pages

I A. Patrimoine immobilier affecté au Sénat 73

I. Agenda du Sénat 73

II. Publications au Journal Officiel (Lois et décrets) 73

III. Publications au Journal Officiel (Débats parlementaires) 74

III bis. Immunités parlementaires 74

IV. Affichage 74

V. Dépôts 74

VI. Publication des documents 75

VII. (Abrogé) 75

VIII. Les services de commission 75

IX. Détachement de fonctionnaires des administrations centrales

dans les commissions 75

IX bis. Présence de membres du secrétariat des groupes politiques

aux réunions de commission 76

X. Missions d'information, missions ponctuelles, missions d'information

communes à plusieurs commissions et commissions d'enquête 76

X bis. Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois 77

XI. Comptes rendus analytiques 78

XII. Compte rendu intégral 78

XII bis. Enregistrements audiovisuels 79

XIII. Modes de votation 79

XIII bis. Vérification du quorum 79

XIV. Exercice des délégations de vote 79

XV. Scrutins à la tribune 80

XV bis. Scrutins dans le salon voisin de la salle des séances décidés par la

Conférence des présidents 80

XVI. Scrutins de nominations dans le salon voisin de la salle des séances 80

XVII. Rapports avec l'Assemblée nationale et avec le Gouvernement 81

XVII bis. Délégations sénatoriales 81

XVIII. Pétitions 82

XIX. Archives 83

XX. Publications diverses 83

XX bis. Règles déontologiques applicables aux membres du Sénat 84

XX ter. Comité de déontologie parlementaire du Sénat 84

Annexe au XX ter. Guide de bonnes pratiques 90

XX quater. Délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur 85

XX quinquies. Procédure de traitement des conflits d'intérêts 85

XXI. Collaborateurs des sénateurs 86

XXII. Groupes interparlementaires d'amitié 86

XXII bis. Groupes d'intérêt 88

XXIII. Dispositions relatives à La Chaîne Parlementaire Public Sénat en

période électorale 89

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014 (groupes politiques) 91

INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

___

I A. - Patrimoine immobilier affecté au Sénat162(*)

I. - Le patrimoine immobilier affecté au Sénat par le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance modifiée n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires comprend :

1° le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et l'ensemble des constructions existantes situées à l'intérieur du périmètre de leurs grilles séparatives des rues de Vaugirard, Médicis, du boulevard Saint-Michel, des rues Auguste Comte, Assas et Guynemer à Paris ;

2° les immeubles sis 64, boulevard Saint-Michel (Paris) ;

3° les immeubles sis 36, rue de Vaugirard (Paris).

Le patrimoine immobilier affecté à l'Assemblée nationale et au Sénat par le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance précitée comprend la salle des séances du Congrès et ses accès, sis au château de Versailles.

II. - En application du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance précitée, sont affectés au Sénat les immeubles suivants, acquis ou construits à Paris par cette assemblée :

- l'immeuble sis 26-36, rue de Vaugirard, à l'exception des locaux appartenant à la Ville de Paris ;

- dans l'immeuble sis 20, rue de Vaugirard, les locaux acquis par le Sénat ;

- l'immeuble sis 46, rue de Vaugirard ;

- l'immeuble sis 6, rue Garancière ;

- dans l'immeuble sis 8, rue Garancière, les locaux acquis par le Sénat ;

- dans l'immeuble sis 10, rue Garancière, les locaux acquis par le Sénat ;

- l'immeuble sis 13, rue Garancière ;

- dans les immeubles sis 9-11 et 13, rue Servandoni, les locaux acquis par le Sénat ;

- dans l'immeuble sis 20, rue de Tournon, les locaux acquis par le Sénat, à l'exception du Bureau de Poste ;

- dans l'immeuble sis 92, boulevard Raspail, les locaux acquis par le Sénat, pour son usage ou celui de La Chaîne parlementaire Public Sénat ;

- l'immeuble sis 75-77, rue Bonaparte.

III. - Les pouvoirs de police du Président du Sénat et, par délégation, des Questeurs ou de l'un d'entre eux, visés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, s'exercent sur les immeubles ou parties d'immeubles énumérés aux I et II ci-dessus, ainsi que sur les locaux, loués par le Sénat, au 4 et au 6, rue Casimir Delavigne (Paris).

I. - Agenda du Sénat163(*)

Durant la session parlementaire, la direction de la Séance publie un agenda présentant l'ensemble des informations relatives aux activités du Sénat.

II. - Publications au Journal officiel (Lois et décrets)164(*)

Toutes les informations visées au chapitre précédent sont publiées au Journal officiel (édition des Lois et décrets).

Y sont également publiés :

1° L'ordre du jour établi à la suite des réunions de la Conférence des présidents ;

2° Les convocations des commissions, ainsi que la liste des sénateurs présents ou excusés aux réunions des commissions et les noms des rapporteurs, au fond ou pour avis, désignés par les commissions ;

3° La liste des dépôts enregistrés à la Présidence ;

4° Le texte des résolutions portant sur des textes de l'Union européenne ainsi que les résolutions adoptées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution.

III. - Publications au Journal officiel (Débats parlementaires) 165(*)

I. - À la suite du compte rendu intégral des débats du Sénat, sont publiés :

1° Les errata aux textes adoptés par le Sénat ;

2° Les résultats des scrutins publics, ainsi que, le cas échéant, les errata qui s'y rapportent.

II. - Pendant les sessions, le compte rendu intégral des débats des commissions visé à l'article 16, alinéa 9, du Règlement est annexé au procès-verbal de la séance du Sénat la plus proche. Lorsque le Sénat ne tient pas séance, le compte rendu intégral des débats des commissions visé ci-dessus fait l'objet d'une publication spéciale dans l'édition des débats du Sénat.

III bis. - Immunités parlementaires166(*)

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, l'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un sénateur fait l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Président du Sénat. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L'autorisation donnée par le Bureau du Sénat ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue à l'alinéa précédent.

Les décisions du Bureau sont notifiées au garde des sceaux et au sénateur visé par la demande. Elles font l'objet d'une insertion au Journal officiel (édition des Lois et décrets).

IV. - Affichage167(*)

Dans les cas où le Règlement où la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d'affichage, cette publicité peut être effectuée sous forme électronique.

V. - Dépôts168(*)

(Chapitres IV, VIII, VIII bis et XI bis du Règlement)

I. - Les propositions de loi et de résolution déposées sur le Bureau du Sénat doivent être formulées par écrit, revêtues de la signature d'un de leurs auteurs au moins, précédées d'un exposé des motifs. Les propositions de loi et les propositions de résolution, autres que celles relevant des articles 34-1 et 88-4 de la Constitution, doivent être rédigées en articles.

II. - Le délai limite pour le dépôt des amendements n'est pas opposable aux amendements rectifiés. Toutefois, les adjonctions de signataires doivent être effectuées par l'auteur de l'amendement avant l'ouverture de la discussion générale.

III. - Le dépôt du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ayant bénéficié de pouvoirs d'enquête est publié au Journal officiel et annoncé à l'ouverture de la plus prochaine séance. Si une demande de constitution du Sénat en comité secret n'a pas été formulée dans un délai de six jours nets à compter de la publication au Journal officiel, le rapport est immédiatement publié à l'issue de ce délai.

VI. - Publication des documents169(*)

I. - (Supprimé par l'arrêté du 13 novembre 1991).

II. - Pour les propositions de loi et de résolution, l'auteur ou le premier signataire a droit à deux épreuves en placards et à vingt exemplaires du tirage définitif.

Toutefois, sur demande écrite des présidents de groupe, les épreuves des propositions de loi et de résolution déposées au nom de leur groupe peuvent être adressées au secrétariat administratif du groupe.

Pour les rapports ou avis, le rapporteur a droit à vingt exemplaires du tirage définitif.

Si les auteurs, les groupes ou les rapporteurs désirent des exemplaires supplémentaires, ils en font la demande au plus tard au moment de la remise du bon à tirer. Ces exemplaires sont établis à leurs frais.

III. - Les propositions de loi, les propositions de résolution, les rapports et les avis distribués aux sénateurs sont en même temps mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.

IV. - Le bureau de la distribution remet, les jours de séance, à chaque sénateur, les documents mis en distribution et, exceptionnellement, les autres jours, les documents dont la distribution est urgente.

VII. - Renvoi aux commissions, pour avis, des projets et propositions

(Abrogé par l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.)

VIII. - Les services de commission170(*)

Chaque service de commission est composé de fonctionnaires relevant de la direction de la Législation et du Contrôle. Un de ces fonctionnaires, désigné par le Président du Sénat et responsable devant le président de la commission, assume les fonctions de chef de service. Il a l'initiative des différents travaux du service et en assure la coordination. À cet effet, il a autorité sur les autres fonctionnaires de ce service.

IX. - Détachement de fonctionnaires des administrations centrales dans les commissions

Les fonctionnaires des administrations centrales, détachés dans les commissions, à la demande de leurs présidents, ont une mission de simple information et relèvent uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du président de la commission, qui doit communiquer leurs noms et qualités à la Présidence.

Il appartient au président de chaque commission de déterminer les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires peuvent assister aux réunions des commissions ou prendre communication de leurs procès-verbaux.

Seuls les fonctionnaires détachés auprès de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées peuvent occuper un bureau dans les locaux du Sénat.

Les fonctionnaires détachés reçoivent un laissez-passer délivré par les questeurs qui leur donne accès aux services du Sénat dans la mesure où leurs fonctions l'exigent. Pour les discussions intéressant la commission auprès de laquelle ils sont détachés, ces fonctionnaires peuvent recevoir de la Présidence une carte d'accès leur permettant de pénétrer dans le couloir de gauche d'entrée dans l'hémicycle et ils ont le droit, pendant ces discussions, de se rendre à l'intérieur de la salle des séances, jusqu'au banc de la commission, afin de remettre aux rapporteurs et présidents des commissions les documents dont ceux-ci pourraient avoir besoin.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, concerner les collaborateurs personnels des sénateurs.

IX bis. - Présence de membres du secrétariat des groupes politiques
aux réunions de commission171(*)

Si un sénateur du groupe est présent, un membre, nommément désigné, du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions permanentes ou spéciales destinées à :

1° Arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance ;

2° Examiner les amendements de séance sur ces projets et propositions de loi ;

3° Établir un avis sur ces projets et propositions de loi.

Il peut également assister aux auditions ouvertes à la presse.

Il ne peut prendre la parole. Il est tenu de respecter la confidentialité de ces réunions.

Le président de la commission exerce la police des réunions. Il peut demander le huis-clos.

X. - Missions d'information, missions ponctuelles, missions d'information communes
à plusieurs commissions et commissions d'enquête 172(*)

I. - Le nombre de sénateurs qu'une commission peut désigner pour constituer des missions d'information est fixé pour chacune de ces missions par le bureau de la commission. Outre le président de la délégation, l'effectif des missions d'information effectuées hors du territoire national métropolitain ne peut excéder le dixième de celui de la commission, ni être supérieur à six. Dans cette limite, l'effectif est arrondi à l'entier supérieur pour toute décimale supérieure ou égale à 5 et à l'entier inférieur dans le cas contraire173(*).

Avant chaque désignation, il est établi un état des travaux en commission, depuis le précédent renouvellement triennal du Sénat, de chacun des membres de la commission. Cet état, qui est communiqué à tous les membres de la commission au moins quarante-huit heures avant qu'il soit procédé à la désignation, indique le nombre de réunions de la commission auxquelles chaque membre a participé, les rapports qu'il a déposés au nom de la commission et les missions qu'il a effectuées antérieurement.

Aucune manifestation ne peut être faite au nom du Sénat sans son approbation préalable.

II. - Compte tenu des crédits inscrits au projet de dotation du Sénat pour l'année suivante, les questeurs arrêtent, au début de la session ordinaire, le montant global des crédits qui pourront être utilisés pendant l'année suivante au titre des missions d'information et la ventilation de ces crédits entre les commissions conformément aux proportions fixées par le Bureau.

Chaque année avant le 15 novembre, les commissions adressent au Président et aux Questeurs, par l'intermédiaire de la direction de la Législation et du Contrôle, un état prévisionnel détaillé de leurs projets de missions d'information à l'étranger, mentionnant la période et l'objet de ce déplacement.

Dans la limite de ces crédits, qui ne peuvent faire l'objet de report, l'engagement des dépenses afférentes à l'exécution des missions d'information est subordonné à l'autorisation préalable du Bureau.

En cas d'urgence, le Président et les questeurs sont habilités, au nom du Bureau du Sénat et sous réserve de l'en informer dès sa première réunion, à se prononcer sur les demandes de crédits de mission.

III. - À titre exceptionnel et lorsque leur information le justifie, les commissions peuvent, en outre, désigner un ou plusieurs de leurs membres en vue d'accomplir des missions ponctuelles. Il leur appartient, dans ce cas, d'arrêter l'objet, la durée et le nom du ou des membres de la mission projetée.

Les dates envisagées et les dépenses à engager à l'occasion de ces missions qui sont imputées sur les crédits visés au premier alinéa du II du présent chapitre, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Bureau, ou, si l'urgence le commande, du Président et des questeurs. Le Bureau est tenu informé des décisions prises par le Président et les questeurs dès sa première réunion.

IV. - Les dépenses à engager à l'occasion des missions d'enquête effectuées en application de l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des questeurs.

V. - Les missions visées au présent chapitre sont accompagnées d'un membre du service de commission ou du secrétariat de mission ou de commission d'enquête concerné, sauf décision contraire prise sur proposition du président de la commission ou, le cas échéant, de la mission.

Les commissions peuvent, à titre exceptionnel et après accord du Président et des Questeurs, charger les membres du service de les représenter à des colloques ou conférences traitant de sujets qui relèvent de leur compétence.

Les dépenses afférentes aux frais de missions des membres de service de commission ou de secrétariat de mission ou de commission d'enquête sont imputées sur les crédits visés au premier alinéa du II du présent chapitre.

VI. - Les dépenses à engager à l'occasion des commissions d'enquête résultant de la mise en oeuvre de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des questeurs.

VII. - Missions d'information communes à plusieurs commissions.

Une mission d'information peut être commune à plusieurs commissions.

Sans préjudice de l'application de l'article 6 bis, alinéa 3, du Règlement, une mission commune d'information peut être créée par la Conférence des présidents à la demande d'un président de groupe politique ou des présidents des commissions intéressées. La demande précise l'objet de la mission, sa durée et le nombre de membres envisagé.

Pour la nomination des membres des missions communes d'information, une liste de candidats est établie par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et une représentation équilibrée des commissions intéressées. Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 3 à 11, du Règlement.

Les missions communes disposent des mêmes pouvoirs d'information, de contrôle et d'évaluation que les commissions permanentes ; le Sénat peut en outre conférer à l'une des commissions permanentes à l'initiative d'une mission commune, pour cette mission, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, dans les conditions prévues par l'article 22 ter du Règlement.

X bis. - Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois174(*)

1. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a pour mission d'informer le Sénat sur la mise en oeuvre des lois.

Elle veille à la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application des lois.

2. - Elle est composée de trente-neuf membres désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Ses membres sont désignés après chaque renouvellement partiel.

Lors de la première réunion qui suit son renouvellement, la commission sénatoriale élit son président et les autres membres de son bureau en tenant compte de la représentation proportionnelle des groupes.

3. - La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du Bureau.

4. - La commission sénatoriale établit son programme de travail annuel, qui est communiqué à la Conférence des présidents. Elle peut se saisir de toute question entrant dans son champ de compétences.

Elle établit, sur les questions dont elle est saisie, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau du Sénat et transmis aux commissions compétentes, ainsi qu'à la commission chargée des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics.

Elle établit en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de ses activités et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans ses domaines de compétence.

Elle peut demander l'organisation de débats en séance publique.

Elle pourra, sur décision du Sénat proposée par le Bureau, demander à bénéficier des prérogatives attribuées par l'article 5 ter II de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires applicable aux instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques dont le champ dépasse les compétences d'une seule commission permanente.

5. - Les dépenses de la commission sénatoriale sont financées et exécutées dans les conditions fixées à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

XI. - Comptes rendus analytiques175(*)

(art. 41 du Règlement)

La direction des Comptes rendus analytiques publie, sous l'autorité du Président du Sénat et du Secrétaire général de la Présidence, un compte rendu analytique des débats en séance publique qui donne une relation méthodique et concise des débats, dont elle s'attache à restituer la physionomie. Ce compte rendu est numérisé, mis à disposition du public par voie électronique et est imprimé en vue de sa distribution.

La direction des Comptes rendus analytiques participe à la rédaction des comptes rendus des commissions, qui sont numérisés, mis à disposition du public par voie électronique et imprimés en vue de leur distribution.

XII. - Compte rendu intégral176(*)

(art. 16 et 41 du Règlement)

I. - Le compte rendu intégral des débats visé à l'article 41, alinéa 2, du Règlement est établi par la direction du Compte rendu intégral.

Les orateurs peuvent en prendre connaissance, à partir de vingt-deux heures, dans la salle de révision, sans que cet examen puisse retarder la distribution du Journal officiel.

Le directeur du Compte rendu intégral a la responsabilité du compte rendu intégral ; sous l'autorité du Président, des secrétaires présents au Bureau et du Secrétaire général de la Présidence, il décide de la suite à donner aux modifications proposées par les orateurs. Celles-ci ne peuvent être que des corrections de forme. Elles ne doivent jamais entraîner une altération du sens du discours.

I bis. - La direction établit également le compte rendu intégral des débats des commissions prévu à l'article 16, alinéa 9, du Règlement.

Le compte rendu dactylographié est mis à la disposition des orateurs une heure et demie environ après leurs interventions. Les orateurs revoient leurs feuillets sur place et doivent les rendre trois heures au plus tard après la fin de la réunion.

Les épreuves en placards sont corrigées au Palais du Luxembourg. Les orateurs peuvent en prendre connaissance sans que cet examen puisse retarder la distribution du procès-verbal.

Le directeur du Compte rendu intégral a la responsabilité du compte rendu intégral.

Sous l'autorité du président de la commission, il décide la suite à donner aux modifications proposées par les orateurs. Celles-ci ne peuvent être que des corrections de forme et ne doivent jamais entraîner une altération du sens de leurs discours.

Tout sénateur qui participe à la réunion de la commission peut contester le procès-verbal. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 16, alinéa 9, est suspendu jusqu'à la décision du bureau de la commission qui est chargé d'examiner les propositions de rectification du procès-verbal.

II. - La direction du Compte rendu intégral est également chargée du compte rendu intégral des auditions des ministres ou de leurs représentants devant les commissions, ainsi que des témoignages devant les commissions d'enquête ; à cet effet, les présidents des commissions doivent adresser, la veille de l'audition, une demande au Secrétaire général de la Présidence.

Aucun rédacteur des débats ne peut être détaché dans une commission les jours où le Sénat tient séance. Toutefois, lorsqu'il n'aura pas été possible de remettre une audition importante à un jour où le Sénat ne siège pas, il pourra être fait appel à un personnel auxiliaire rémunéré à la journée pour remplacer en séance les rédacteurs des débats.

XII bis. - Enregistrements audiovisuels177(*)

I. - Le son et l'image des débats en séance publique sont enregistrés intégralement. Ils sont diffusés dans l'enceinte du Sénat, sur son site Internet et transmis aux organes d'information.

À leur demande, et lorsque les installations techniques le permettent, les travaux des commissions et autres organes du Sénat sont enregistrés. À la demande du Secrétaire général de la Présidence ou du Secrétaire général de la Questure, les manifestations organisées par le Sénat dans ses locaux peuvent également être enregistrées.

II. - 1. Les enregistrements des séances et réunions mentionnées au I, lorsqu'elles sont publiques, sont librement consultables.

2. Les enregistrements des réunions ou manifestations non publiques sont consultables dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III du chapitre XIX. Les sénateurs peuvent consulter ces enregistrements sans condition de délai.

III. - Un enregistrement dont la consultation par le public est autorisée peut être, dans les conditions fixées par décision des Questeurs, reproduit, à titre non exclusif, dès lors que le demandeur le destine à un usage à caractère personnel, interne, universitaire, éducatif, informatif, historique ou documentaire.

XIII. - Modes de votation

(art. 52 du Règlement)

Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions n'entrent pas en compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.

XIII bis. - Vérification du quorum178(*)

Le Président de séance, assisté de deux secrétaires, peut procéder à la vérification du quorum.

XIV. - Exercice des délégations de vote179(*)

(Chapitre X du Règlement)

Le vote par délégation est exercé par le délégataire au moyen des bulletins de vote ordinaires du délégant.

Les secrétaires de séance contrôlant les scrutins publics suivant les prescriptions des articles 56, 56 bis180(*) et 57 du Règlement ne peuvent accepter de recevoir les votes par délégation pour lesquels le délégataire ne présenterait pas l'accusé de réception de la notification de délégation de vote faite au Président du Sénat.

Cette notification doit parvenir à la Présidence au moins deux heures avant le scrutin public au cours duquel elle doit s'exercer. Dans ce délai, une liste des délégations de vote en état de validité est dressée par la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, selon l'ordre alphabétique des délégataires. Elle est tenue à la disposition des secrétaires de séance en vue du contrôle prévu ci-dessus.

Lorsque, pour la délégation de vote, est invoqué le cas de maladie prévu à l'alinéa 1° de l'article 63 du Règlement, la notification au Président du Sénat doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical. En l'absence de cette pièce justificative, la délégation de vote demeure provisoirement valable et une lettre de rappel est immédiatement adressée au délégant par les soins de la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales.

Les auteurs de délégation de vote ne sont mis en congé que sur demande spéciale accompagnant la notification de délégation faite au Président.

Les votes par délégation ne peuvent donner lieu à rectification qu'en cas d'erreur matérielle portant sur les bulletins de vote ou par suite de défaut de transmission ou d'inexactitude dans la rédaction de l'accusé de réception visé ci-dessus.

XV. - Scrutins à la tribune181(*)

(art. 3 et 56 bis du Règlement)

Dans les scrutins à la tribune, tous les sénateurs sont nominalement appelés par les huissiers ; sont appelés les premiers ceux dont le nom commence par une lettre préalablement tirée au sort par le Président de séance et mentionnée sur le canal vidéo de la séance.

À la suite de ce premier appel nominal, il est procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'ont pas répondu à l'appel de leur nom.

XV bis. - Scrutins dans le salon voisin de la salle des séances décidés par la Conférence des présidents 182(*)

La Conférence des présidents peut décider que le scrutin public ordinaire sur l'ensemble d'un texte sera organisé dans un salon voisin de la salle des séances, au moment et pendant la durée qu'elle détermine, après les explications de vote en séance publique.

Un secrétaire du Sénat est chargé de présider le bureau de vote où il est procédé à l'émargement du nom des votants.

Les secrétaires du Sénat supervisent les opérations de dépouillement.

XVI. - Scrutins de nominations dans le salon voisin de la salle des séances183(*)

(art. 61 du Règlement)

Lorsqu'un scrutin de nomination en assemblée plénière a lieu dans le salon voisin de la salle des séances, un secrétaire du Sénat est chargé de présider le bureau de vote où il est procédé à l'émargement du nom des votants.

Les secrétaires du Sénat supervisent les opérations de dépouillement.

Après la proclamation des résultats, le Président de séance indique, le cas échéant, les noms des sénateurs ayant obtenu des voix sans avoir fait acte de candidature par écrit.

XVII. - Rapports avec l'Assemblée nationale et avec le Gouvernement184(*)

(art. 65 du Règlement)

I. - Les transmissions sans délai visées à l'article 65 du Règlement sont réalisées par l'expédition d'une copie du texte adopté ou d'une lettre d'avis de rejet signée du Secrétaire général de la Présidence.

Le texte authentique de l'adoption ou de la décision de rejet est transmis ultérieurement, signé par le Président du Sénat et timbré du sceau du Sénat.

Au début de chaque législature, le Président du Sénat adresse au Président de l'Assemblée nationale les propositions de loi antérieurement transmises par le Sénat et non devenues définitives, à l'exception des propositions d'initiative sénatoriale que les commissions précédemment saisies au fond déclarent être devenues sans objet.

Les textes adoptés par le Sénat sont publiés.

II. - L'administration du Sénat doit établir une liaison permanente avec celle de l'Assemblée nationale en vue de réaliser, dans les moindres délais et aux moindres frais, l'impression et la distribution du projet de budget, des projets de crédits, et d'une façon générale de tous les documents comprenant de nombreuses dispositions et de longs tableaux annexés.

XVII bis. - Délégations sénatoriales185(*)

I. - La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales.

La délégation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel.

Elle est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales.

Pour accomplir sa mission, la délégation utilise les informations mentionnées à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

II. - La délégation sénatoriale à la prospective

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ni de celles de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la délégation à la prospective est chargée de réfléchir aux transformations de la société et de l'économie en vue d'informer le Sénat.

La délégation élabore des scénarios d'évolution relatifs aux sujets qu'elle étudie.

Elle entretient toute relation avec les autres structures de prospective françaises et étrangères.

II. bis. - La délégation sénatoriale à l'outre-mer186(*)

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation à l'outre-mer est chargée d'informer le Sénat sur la situation des collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative à l'outre-mer.

La délégation veille à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences.

Elle est également chargée d'évaluer les politiques publiques intéressant les collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution et les conditions de leur application locale.

III. - Dispositions communes

125. - Les délégations sont composées de trente-six membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Toutefois, la délégation à l'outre-mer comprend :

- les sénateurs élus dans les collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution ;

- un nombre équivalent de membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Les membres des délégations sont désignés après chaque renouvellement partiel.

2. - Les délégations établissent chacune leur règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du Bureau.

3. - Chaque délégation établit son programme de travail annuel, qui est communiqué à la Conférence des présidents.

Elle peut se saisir de toute question entrant dans son champ de compétences. Elle peut, en cas de besoin, demander le concours des commissions permanentes compétentes afin d'obtenir la communication de documents nécessaires à l'exercice de ses missions.

Elle émet des propositions.

Elle peut demander l'organisation de débats en séance publique.

Le Bureau peut en outre la saisir soit à son initiative, soit à la demande d'une commission ou d'un groupe politique.

Elle peut rendre publics les travaux et les rapports qu'elle adopte.

4. - Les dépenses des délégations sont financées et exécutées dans les conditions fixées à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

XVIII. - Pétitions187(*)

(Chapitre XV du Règlement)

Tout membre du Sénat peut prendre communication d'une pétition.

Il est établi un rôle général contenant, pour chaque pétition, un numéro d'ordre, le nom et le domicile du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa demande et, s'il y a lieu, le nom du sénateur qui l'a déposée.

Il est établi un feuilleton des pétitions, lequel, imprimé et distribué périodiquement, mentionne le nom et le domicile des pétitionnaires, l'indication sommaire de l'objet des pétitions, le numéro d'ordre, le nom du rapporteur de la commission chargée d'examiner chaque pétition, la décision adoptée par la commission avec le résumé succinct de ses motifs et, s'il y a lieu, les réponses faites par les ministres auxquels les pétitions ont été renvoyées par la commission.

Ne constituent pas des pétitions les requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours, non plus que les demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.

Les demandes non susceptibles d'être inscrites au rôle général des pétitions sont renvoyées à leurs auteurs. Cette discrimination est opérée par la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, sous l'autorité du Président du Sénat.

XIX. - Archives188(*)

I. - Les archives du Sénat, quel que soit leur support, sont collectées, conservées, classées et communiquées par la direction de la Bibliothèque et des Archives.

II. - 1. Les directions versent leurs archives selon des modalités et à une périodicité définies conjointement avec la direction de la Bibliothèque et des Archives, en fonction de leur utilité administrative et de leur intérêt historique ou scientifique.

2. L'auteur d'un don, d'un legs, d'un dépôt ou d'une dation, que le Sénat a accepté de conserver, définit les conditions dans lesquelles ces archives sont classées, protégées et communiquées. À défaut, elles sont définies par le Bureau du Sénat.

III. - 1. Les archives du Sénat sont librement consultables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, s'il est plus long et qu'il s'applique, de l'un des délais mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

2. Avant l'expiration des délais mentionnés au 1, une autorisation de consultation ou de reproduction de documents d'archives peut être accordée aux personnes qui en font la demande, dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Cette autorisation est accordée, sous l'autorité du Président du Sénat, par le Secrétaire général de la Présidence, après avis du Secrétaire général de la Questure lorsque la demande porte sur les archives de directions placées sous son autorité.

Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande. Tout refus de consultation est motivé.

3. Les sénateurs peuvent consulter librement et sans condition de délai les procès-verbaux des commissions.

4. Sous l'autorité du Président du Sénat, le Secrétaire général de la Présidence peut décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives du Sénat, après avis du Secrétaire général de la Questure lorsque ces fonds émanent de directions placées sous son autorité.

5. Les modalités de consultation des archives versées par les anciens Présidents du Sénat peuvent, avant l'expiration des délais mentionnés au 1, être régies par un protocole entre la partie versante et le directeur de la Bibliothèque et des Archives.

IV. - 1. La salle de lecture des archives est accessible sur rendez-vous. Un règlement de consultation des archives détermine les conditions dans lesquelles les documents sont consultés ou reproduits.

2. Aucune reproduction de document ne peut être certifiée conforme par le directeur de la Bibliothèque et des Archives.

V. - Tout prêt ou don de tout ou partie d'un fonds d'archives est subordonné à l'autorisation du Président du Sénat, ou du Secrétaire général de la Présidence, qui en réfère au Président, après avis du Secrétaire général de la Questure lorsque ces fonds ou partie de fonds émanent de directions placées sous son autorité.

XX. - Publications diverses189(*)

Sont publiés :

1° Le Règlement du Sénat accompagné de la présente instruction et du texte de la Constitution ; le recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics ;

2° Le recueil des notices et portraits, établi après chaque renouvellement triennal par la direction de la Logistique et des Moyens généraux. Il contient la photographie de chaque sénateur et indique le collège électoral qui l'a élu, son groupe politique, ses date et lieu de naissance, profession et mandats électifs.

XX bis. - Règles déontologiques applicables aux membres du Sénat190(*)

I. - Principes déontologiques

Considérant qu'aux termes de l'article III de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, représentée par les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Constitution, aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice; qu'aux termes de l'article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul,

Les membres du Sénat s'engagent, dans le cadre du libre exercice de leur mandat parlementaire et dans la fidélité aux valeurs de la République, à respecter les principes déontologiques suivants :

Intérêt général : les membres du Sénat, représentants de la Nation, exercent leur mandat dans l'intérêt général qui doit en toutes circonstances prévaloir sur tout intérêt particulier.

Indépendance : les membres du Sénat sont libres, dans l'exercice de leur mandat, de tout lien de dépendance, financier, matériel ou moral, à l'égard des intérêts particuliers de toutes natures. Ils sont également libres, dans les mêmes conditions, de tout lien de dépendance à l'égard de puissances étrangères.

Intégrité : les membres du Sénat s'interdisent de demander, d'accepter ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, tout avantage matériel ou financier en contrepartie d'un acte procédant de leur mandat parlementaire.

Laïcité : les membres du Sénat s'obligent à observer une stricte neutralité religieuse dans l'enceinte du Sénat.

Assiduité : les membres du Sénat s'obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat.

Dignité : les membres du Sénat doivent assurer l'honorabilité et la respectabilité de leur fonction.

Probité : les membres du Sénat s'abstiennent de se placer dans une situation de conflit d'intérêts.

II. - Définition des conflits d'intérêts

Constitue un conflit d'intérêts toute situation dans laquelle les intérêts privés d'un membre du Sénat pourraient interférer avec l'accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général.

III. - Obligations déclaratives des membres du Sénat

Les membres du Sénat adressent au Bureau, dans les conditions et délais prévus à l'article L.O. 135-1 du code électoral, leurs déclarations d'intérêts et d'activités, ainsi que les modifications substantielles qu'ils apportent en cours de mandat à ces déclarations. Ces déclarations sont communiquées à la délégation du Bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur.

Les membres du Sénat déclarent en outre les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature - à l'exception des invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole et des cadeaux d'usage - qu'ils pourraient être amenés à recevoir, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons ou avantages excède un montant de 150 €. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les déplacements effectués à l'invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d'un mandat local.

Ces invitations sont déclarées, selon l'objet des déplacements concernés, à la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur ou à la délégation en charge des activités internationales. Elles sont déclarées au moins trente jours à l'avance ou, à défaut, dès leur réception. Elles sont rendues publiques sur le site internet du Sénat.

Les cadeaux, dons ou avantages en nature sont déclarés à la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur dans les trente jours.

XX ter. - Comité de déontologie parlementaire du Sénat191(*)

I. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est composé de neuf membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques constitués au Sénat, ce nombre étant éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques y soient représentés. Il est placé auprès du Président et du Bureau du Sénat.

Le Comité désigne en son sein un Président et un Vice-Président. Le quorum nécessaire pour délibérer est de la moitié des membres du Comité, arrondie à l'entier supérieur. Les décisions sont prises à la majorité des présents.

II. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est compétent sur toute question d'éthique concernant les conditions d'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.

Un guide de bonnes pratiques à l'attention des membres du Sénat est arrêté par le Bureau sur la proposition du Comité de déontologie parlementaire du Sénat. Il figure en annexe de l'Instruction générale du Bureau.

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat se voit communiquer les déclarations d'intérêts et d'activités dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflit d'intérêts.

L'avis du Comité ne peut être rendu public que sur autorisation du Bureau du Sénat.

Dès lors qu'ils ne concernent pas la situation particulière d'un membre du Sénat, et sauf opposition du Bureau, les avis du Comité de déontologie sont rendus publics.

Le Comité rend public, à la fin de chaque année parlementaire, un rapport présentant la synthèse des principaux sujets traités et les principaux avis rendus au cours de l'année écoulée. Ce rapport ne contient pas d'informations nominatives.

Le Comité peut être saisi par le Bureau ou le Président du Sénat. Le Président du Comité peut également être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil sur toute situation dont ce sénateur estime qu'elle pourrait le placer en position de conflit d'intérêts.

Il ne peut pas s'autosaisir.

III. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l'un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.

IV. - Ses membres ne perçoivent aucune indemnité, ni ne bénéficient d'aucun avantage d'aucune sorte.

XX quater. - Délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur192(*)

La délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur est composée d'un sénateur par groupe politique désigné parmi les membres du Bureau. Elle est reconstituée après chaque renouvellement du Sénat.

Elle examine les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Sénat au regard des dispositions légales relatives aux incompatibilités parlementaires.

Le Président de la délégation peut être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires, sur les activités qu'il souhaite entreprendre.

XX quinquies. - Procédure de traitement des conflits d'intérêts193(*)

Le Bureau veille, conformément aux dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, au respect des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Il recueille l'avis du Comité de déontologie parlementaire du Sénat sur les déclarations d'intérêts et d'activités, sur les déclarations de cadeaux, dons et avantages en nature et sur les déclarations d'invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflits d'intérêts. Le Bureau ou le Président saisit également le Comité de toute situation potentielle de conflit d'intérêts dont il aurait été informé.

Lorsqu'il est saisi dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le Comité de déontologie parlementaire en informe le membre du Sénat intéressé et lui donne la possibilité d'être entendu ou de formuler des observations écrites. Son audition, à sa demande, est de droit.

Il formule un avis confidentiel, éventuellement assorti de recommandations, auprès du Bureau.

Si le Bureau, après avoir le cas échéant entendu le membre du Sénat concerné, conclut à une situation de conflit d'intérêts, il demande à l'intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou de prendre les mesures recommandées par le Comité.

Le Bureau peut décider de rendre cet avis public. Il peut prononcer des sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le Règlement du Sénat.

XXI. - Collaborateurs des sénateurs194(*)

Les collaborateurs employés par les sénateurs pour les seconder personnellement dans diverses tâches relatives à l'exercice de leur mandat peuvent obtenir, sur la demande de ceux-ci, un laissez-passer permettant de circuler dans les locaux du Sénat. Quel que soit le nombre de ses collaborateurs, il ne peut être délivré, pour chaque sénateur, que trois laissez-passer, intitulés, selon la qualité professionnelle du titulaire, « laissez-passer de collaborateur de sénateur » ou « laissez-passer de secrétaire de sénateur ». Ce document donne accès au bureau du sénateur, dans la mesure où les fonctions des collaborateurs l'exigent, aux différentes directions du Sénat et à la salle des conférences. Il ne leur permet pas de pénétrer dans les couloirs situés dans l'hémicycle, ni dans les salles de commissions.

Les collaborateurs des sénateurs ne peuvent bénéficier des prérogatives liées au mandat parlementaire ou accomplir des actes liés à l'exercice de ce mandat. Dans le cadre des activités parlementaires, ils ne peuvent se substituer au sénateur, même par délégation. Il en va naturellement ainsi pour toutes les questions relatives au statut personnel du sénateur qui ne sauraient être traitées que par les parlementaires eux-mêmes.

Enfin, les dépôts de propositions de loi ou de résolution, les amendements, les questions écrites ou orales, les demandes d'études ou de renseignements ne sauraient être acceptés qu'authentifiés par la signature du sénateur.

XXII. - Groupes interparlementaires d'amitié195(*)

I. - Objet des groupes

Les groupes interparlementaires d'amitié ont pour objet de développer des relations avec les assemblées parlementaires de pays ou d'ensemble de pays formant une entité géographique et historique, avec lesquels la France entretient des relations officielles. Ils contribuent à renforcer la présence et l'influence politique, économique et culturelle de la France à l'étranger et à favoriser le développement de la coopération interparlementaire et de la coopération décentralisée. Dans l'exercice de leur activité, ces groupes sont désignés « Groupe d'amitié France-... ».

Des groupes d'information internationale peuvent également être constitués pour procéder à toutes recherches d'informations sur une question concernant une zone géographique déterminée. Dans l'exercice de leur activité, ces groupes sont désignés « groupe d'information internationale sur ... ». Leur fonctionnement est régi par les mêmes règles que celui des groupes interparlementaires d'amitié.

II. - Fonctionnement des groupes

1°. - Constitution et renouvellement

Les groupes d'amitié sont créés à l'initiative d'un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu'après prise d'acte par le Bureau saisi de tous éléments d'appréciation.

Les groupes d'amitié et leur Bureau sont reconstitués après chaque renouvellement triennal du Sénat. Dans les trois mois suivant ce renouvellement, les présidents des groupes politiques se réunissent pour répartir les présidences des groupes d'amitié et les présidences déléguées selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste.

2°. - Bureau des groupes

Le bureau des groupes d'amitié est constitué selon le principe de la représentation proportionnelle des groupes. Chaque groupe politique dont un ou plusieurs membres ont adhéré au groupe d'amitié doit être représenté à son Bureau par au moins un membre, le nombre des postes étant, s'il y a lieu, augmenté pour satisfaire à cette obligation.

Dans les groupes ayant pour correspondant plusieurs pays, dits « groupes régionaux », le Bureau comporte un président délégué par pays, excepté ceux où la France n'entretient pas de représentation diplomatique.

Un sénateur ne peut présider plus d'un groupe d'amitié. Il ne peut cumuler plus de trois présidences déléguées de groupe régional. Le président d'un groupe d'amitié ne peut être président délégué que dans un seul autre groupe.

3°. - Activités des groupes

Les groupes d'amitié tiennent au moins une assemblée générale chaque année.

Les assemblées générales constitutives ou dont l'ordre du jour comporte le renouvellement du Bureau sont convoquées au moins dix jours avant la date de leur réunion.

Les groupes d'amitié peuvent effectuer des déplacements à l'étranger, dont la durée ne doit pas excéder quinze jours, compte non tenu des délais de transport ; cette durée maximum est de huit jours lorsque le déplacement est effectué dans l'un des pays membres du Conseil de l'Europe. Ces déplacements à l'étranger ne peuvent avoir lieu pendant la session ordinaire, sauf durant les semaines où le Sénat a décidé de ne pas tenir séance. La délégation qui se rend à l'étranger ne peut être accompagnée par des tiers.

Les groupes d'amitié ne peuvent effectuer de nouveau déplacement à l'étranger moins de quatre ans après leur précédent déplacement s'ils n'ont pas procédé, dans ce délai, à l'accueil d'une délégation du pays intéressé.

Un sénateur ne peut participer la même année à plus de deux déplacements organisés par des groupes d'amitié, dont un seul hors du territoire européen.

Lorsque le Sénat a autorisé une commission permanente à effectuer une mission d'information à l'étranger, les groupes d'amitié ne peuvent envoyer de délégation de leurs membres dans les pays concernés dans le mois qui précède ou qui suit cette mission.

4°. - Information sur l'activité des groupes

Les groupes d'amitié adressent chaque année, avant le 15 février, au Président, par l'intermédiaire de la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, un compte rendu retraçant leurs activités au cours de l'année écoulée, mentionnant les sénateurs qui y ont participé et présentant, s'il y a lieu, les modifications ayant affecté leur composition et celle de leur Bureau. La direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales envoie un exemplaire des comptes rendus d'activité au président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.

Chaque année avant le 15 novembre, les groupes d'amitié adressent au Président et aux Questeurs, par l'intermédiaire de la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, un état prévisionnel détaillé de leurs projets de déplacements à l'étranger ou d'accueils en France d'une délégation étrangère, mentionnant la période prévue pour chaque activité, son objet, son coût estimatif et toute autre indication de nature à en préciser le contexte et les modalités d'organisation et de déroulement.

Dans les six semaines suivant le déplacement d'un groupe d'amitié à l'étranger, son président adresse un compte rendu au président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Le compte rendu est également adressé au président de la commission chargée des affaires européennes lorsque le déplacement a été effectué dans un pays membre de l'Union européenne.

Les activités des groupes d'amitié peuvent faire l'objet de communications devant la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées ou toute autre commission intéressée.

5°. - Secrétariat des groupes

Le secrétariat des groupes d'amitié est assuré par des fonctionnaires du Sénat, dits « secrétaires exécutifs », désignés par les secrétaires généraux sur proposition du directeur du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales. Les fonctionnaires en position extérieure au sens des articles 157 à 166 du Règlement intérieur ne peuvent exercer cette fonction.

Les tâches du secrétaire exécutif font partie de celles qui incombent aux fonctionnaires désignés, telles qu'entendues au sens de l'article 122 du Règlement Intérieur.

6°. - Dissolution des groupes

L'inobservation par un groupe d'amitié des dispositions du présent chapitre peut entraîner sa dissolution par le Bureau. Le Bureau peut également prononcer la dissolution des groupes n'ayant pas eu d'activité depuis au moins quatre ans.

7°. - Subventions

Pour l'organisation de leurs activités à caractère officiel, des subventions peuvent être accordées par les questeurs aux groupes d'amitié ayant satisfait aux obligations du présent chapitre, selon les modalités et sous les réserves d'effectif minimum du groupe déterminées par un arrêté du Bureau, dans la limite des crédits inscrits annuellement à cet effet à la dotation du Sénat. Les subventions maximales susceptibles d'être accordées à des groupes pour des opérations données ne peuvent excéder des montants déterminés chaque année par un arrêté des Questeurs.

Le Bureau du Sénat, sur le rapport conjoint du Président de la délégation du Bureau compétente et des Questeurs, arrête en décembre la liste des déplacements et des accueils éligibles à une subvention l'année suivante.

III. - Dispositions diverses

Le Bureau est seul compétent pour se prononcer, le cas échéant, sur toute demande de dérogation exceptionnelle aux dispositions du présent chapitre.

Dans l'intervalle des réunions de Bureau, les demandes de dérogations sont soumises, lorsqu'elles concernent les dates des déplacements, au Président de la délégation du Bureau compétente et, lorsqu'elles concernent le montant de la subvention en raison de l'effectif des délégations, aux Questeurs. Le Bureau est informé de ces dérogations au cours de sa plus prochaine réunion.

En cas de déplacement dérogatoire pendant une semaine où le Sénat tient séance, les Questeurs ne statuent sur la demande de subvention qu'après que la dérogation a été accordée.

L'instruction des dossiers relatifs aux groupes interparlementaires d'amitié est assurée par la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales. En cas de demande de double dérogation, le dossier est transmis aux Questeurs accompagné de l'avis motivé du Président de la délégation du Bureau compétente.

XXII bis. - Groupes d'intérêt196(*)

Le droit d'accès au Sénat est accordé, dans les conditions déterminées par les Questeurs, aux représentants des groupes d'intérêt inscrits sur un registre public et qui s'engagent à respecter un code de conduite défini par le Bureau.

XXIII. - Dispositions relatives à la chaîne parlementaire
Public Sénat en période électorale197(*)

PRÉAMBULE

Prenant en compte l'exigence constitutionnelle du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dont le respect constitue une des conditions de la démocratie, la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire dispose que le programme de présentation et de compte rendu de ses travaux que le Sénat produit et fait diffuser « peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués ». Elle assigne également à la chaîne « une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ».

La société de programme, dénommée « La Chaîne Parlementaire Public Sénat », s'engage, pour l'exécution de sa mission de service public et dans le cadre de son indépendance éditoriale, à veiller au pluralisme, à l'impartialité, à l'objectivité et à la neutralité de ses programmes ; elle assure aux groupes constitués du Sénat des conditions d'expression équitables ; elle s'interdit de recourir à tout procédé de nature à compromettre l'honnêteté de l'information du téléspectateur.

Produite et diffusée sous le contrôle du Bureau, la programmation de La Chaîne Parlementaire n'est pas soumise au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment aux recommandations que ce dernier est appelé à formuler en période électorale. Aussi appartient-il au Bureau de veiller au respect des principes constitutionnels et législatifs applicables en période électorale.

I. - En période électorale, La Chaîne Parlementaire Public Sénat veille tout particulièrement au respect des courants de pensée et d'opinion.

Le Bureau fixe, pour chaque élection générale ou nationale, la période durant laquelle les dispositions des paragraphes I à VII entrent en vigueur. Il peut, en outre, adresser à la société de programme des recommandations particulières à l'occasion d'une élection générale ou nationale.

II. - La Chaîne Parlementaire Public Sénat s'abstient de programmer en période électorale des émissions directement liées à la campagne électorale et veille à ce que la diffusion d'émissions telles que des débats ou des entretiens ne puisse être considérée comme un instrument de propagande électorale portant atteinte à l'égalité des candidats. Lorsqu'elle accueille à l'antenne une personne, par ailleurs candidate à une élection, elle veille à ce que sa situation particulière dans la circonscription où elle se présente ne soit pas évoquée.

III. - La rédaction de La Chaîne Parlementaire Public Sénat fait preuve d'un souci constant d'équilibre dans le choix des déclarations et écrits des formations politiques et de leurs candidats et veille avec une attention particulière à l'objectivité de ses commentaires.

IV. - La Chaîne Parlementaire Public Sénat fournit sur demande du Bureau la comptabilisation des temps de parole.

V. - Les parlementaires s'exprimant à l'antenne de La Chaîne Parlementaire Public Sénat en période électorale s'abstiennent de tout propos pouvant être considéré comme un élément de propagande ou de polémique électorale et, en particulier, d'évoquer leur candidature, celles de leurs adversaires et de commenter les thèmes de la campagne électorale.

VI. - Les dispositions régissant la propagande, le financement et le plafonnement des dépenses électorales, et notamment les articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1, L. 52-2, L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral, en tant qu'elles sont applicables aux élections concernées, ainsi que l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, sont applicables aux émissions de La Chaîne Parlementaire Public Sénat.

La Chaîne Parlementaire Public Sénat fournit aux sénateurs qui lui en font la demande, en vue de l'établissement d'un compte de campagne ou dans le cadre d'un contentieux électoral, les éléments comptables concernant les coûts des émissions auxquelles ils ont participé.

VII. - Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de La Chaîne Parlementaire Public Sénat qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin ; à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au jour où l'élection est acquise, ils ne sont pas autorisés à paraître à l'antenne.

Annexe au XX ter de l'Instruction générale du Bureau198(*)

Guide de bonnes pratiques

Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Bureau du Sénat, après consultation du Comité de déontologie parlementaire, a établi des règles déontologiques pour permettre aux membres du Sénat d'appréhender et de prévenir les situations de conflit d'intérêts qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mandat. Il appartient aux membres du Sénat d'apprécier ces règles au regard de la situation de fait qui se présente à eux et, en cas de doute sur la conduite à adopter, de demander conseil au Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.

Ce guide de bonnes pratiques a vocation à être enrichi et complété à l'avenir en fonction des situations concrètes sur lesquelles le Bureau, le cas échéant après avis du Comité de déontologie, pourrait être amené à se prononcer.

Déclaration orale d'intérêts : dans un objectif de transparence, les membres du Sénat peuvent, lors d'un débat en commission, faire une déclaration orale des intérêts qu'ils détiennent ayant un lien avec l'objet du débat. Cette déclaration orale est mentionnée au compte rendu de la réunion.

Exercice de la fonction de rapporteur : un membre du Sénat susceptible d'être investi de la fonction de rapporteur d'un texte législatif ou d'une commission d'enquête, d'une mission d'information ou de contrôle, apprécie si les intérêts privés qu'il détient lui paraissent de nature à le placer dans une situation de conflit d'intérêts. Il peut renoncer à cette fonction s'il considère que son acceptation présente un tel risque au regard de la déontologie.

Publication des auditions et contacts du rapporteur : le rapporteur doit informer ses collègues de tous les avis recueillis dans le cadre de son rapport et rendre publique la liste complète des personnes ayant été entendues en audition collective par la commission ou la mission. Cette liste doit également faire apparaître les personnes entendues à titre individuel par le rapporteur, ainsi que, le cas échéant, les contacts informels que le rapporteur estime utile de faire figurer sur cette liste.

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques
et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier.- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2.- Les groupes et la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 31 mars, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent les comptes certifiés de leur groupe pour l'année écoulée au Président du Sénat et aux Questeurs.

Ces comptes sont consultables sur place par les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

En l'absence de transmission par un groupe ou par la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe de ses comptes certifiés dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes.

Article 3.- L'article 2 du présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes de l'année 2015.

DÉLÉGATIONS ET OFFICE PARLEMENTAIRES

DÉLÉGATIONS SÉNATORIALES

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

___

Article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

introduit par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983199(*)

et modifié par la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996200(*)

et la loi n° 2000-121 du 16 février 2000201(*)

Art. 6 ter. - I. - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. À cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat202(*).

Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

III. - La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie203(*).

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

IV. - La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

V. - La délégation est saisie par :

1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

2° Une commission spéciale ou permanente.

VI. - La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée portant loi de finances pour 1959.

En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

VII. - Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.

Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont communiqués à l'auteur de la saisine.

Après avoir recueilli l'avis de l'auteur de la saisine, la délégation peut les rendre publics.

Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.

VIII. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

IX. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous.

DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

___

Article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

introduit par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999204(*)

Art. 6 septies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

- le Bureau de l'une ou de l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le Bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

___

Article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

introduit par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007
portant création d'une délégation parlementaire au renseignement 205(*) 206(*)

Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :

1° La stratégie nationale du renseignement ;

2° Des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;

3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;

4° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.

En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

II. - La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

III. - La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement mentionnés au I. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.

Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions.

IV. - Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.

Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

V. - Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

VI. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

VII. - La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7.

VIII. - La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

DÉLÉGATION SÉNATORIALE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET À LA DÉCENTRALISATION

DÉLÉGATION SÉNATORIALE À LA PROSPECTIVE

DÉLÉGATION SÉNATORIALE À L'OUTRE-MER

___

Chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau

I. - La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales.

La délégation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel.

Elle est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales.

Pour accomplir sa mission, la délégation utilise les informations mentionnées à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

II. - La délégation sénatoriale à la prospective

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ni de celles de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la délégation à la prospective est chargée de réfléchir aux transformations de la société et de l'économie en vue d'informer le Sénat.

La délégation élabore des scénarios d'évolution relatifs aux sujets qu'elle étudie.

Elle entretient toute relation avec les autres structures de prospective françaises et étrangères.

II. bis. - La délégation sénatoriale à l'outre-mer

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation à l'outre-mer est chargée d'informer le Sénat sur la situation des collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative à l'outre-mer.

La délégation veille à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences.

Elle est également chargée d'évaluer les politiques publiques intéressant les collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution et les conditions de leur application locale.

III. - Dispositions communes

1. - Les délégations sont composées de trente-six membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Toutefois, la délégation à l'outre-mer comprend :

- les sénateurs élus dans les collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution ;

- un nombre équivalent de membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Les membres des délégations sont désignés après chaque renouvellement partiel.

2. - Les délégations établissent chacune leur règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du Bureau.

3. - Chaque délégation établit son programme de travail annuel, qui est communiqué à la Conférence des présidents.

Elle peut se saisir de toute question entrant dans son champ de compétences. Elle peut, en cas de besoin, demander le concours des commissions permanentes compétentes afin d'obtenir la communication de documents nécessaires à l'exercice de ses missions.

Elle émet des propositions.

Elle peut demander l'organisation de débats en séance publique.

Le Bureau peut en outre la saisir soit à son initiative, soit à la demande d'une commission ou d'un groupe politique.

Elle peut rendre publics les travaux et les rapports qu'elle adopte.

4. - Les dépenses des délégations sont financées et exécutées dans les conditions fixées à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA FRANCE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE207(*)

___

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant la Président de la République à ratifier
le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les
modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée
consultative prévue par ce statut
208(*).

Art. 2. - Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :

douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;

six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer209(*).

Art. 3. - Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

Art. 4. - Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré210(*).

TABLE ANALYTIQUE
DES MATIÈRES DU RÈGLEMENT
ET DE L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

____________

Les numéros renvoient aux articles du Règlement et, en ce qui concerne

l'Instruction générale du Bureau (I.G.B.), aux chapitres de celle-ci.

A

Absence des commissaires.

15, 20, al. 6 et 8, al. 10

Absence des ministres.

- Pour répondre aux questions orales 78, al. 4

Absence des sénateurs.

Voir : Congés ; Délégations du droit de vote ;

Excuses.

Abstentions.

- Dans les scrutins publics ordinaires 56, al. 5

Voir : I.G.B. - XIII.

Abus de titre.

99

Adoption des projets et propositions.

- Majorité requise 62, al. 1

- Transmission des textes adoptés 65

- Validité des textes adoptés en cas de rejet du

procès-verbal 33, al. 9

Voir : I.G.B. - III et XVII.

Adresses.

- Rapport préalable obligatoire 35, al. 2

Affichage.

- Candidatures à un organisme extraparlementaire 9, al. 4

- Demandes de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 bis

- Demandes de discussion immédiate 30, al. 2

- Lettre tirée au sort pour l'appel nominal lors des

scrutins à la tribune.

Voir : I.G.B. - XV.

- Liste des candidats :

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire 12, al. 3

· À une commission spéciale 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 3

· À la commission des affaires européennes 73 bis, al. 2

· À la commission spéciale chargée du contrôle
des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2 et 3

· Aux fonctions de secrétaire, de vice-président,

et de questeur 3, al. 7

Voir aussi : Délai d'affichage ; Délai pour pro-

céder à un affichage.

Voir : I.G.B. - IV.

Âge.

Voir : Bénéfice de l'âge ; Bureau d'âge ; Bureaux des commissions ; Doyen d'âge ; Égalité des suffrages (nominations personnelles) ; Président d'âge ; Secrétaires d'âge.

Agenda du Sénat.

Voir : I.G.B. - I.

Amendements.

- Amendements non soutenus 49, al. 5

- Amendements relatifs aux états de dépenses des

lois de finances 46, al. 1 et 2

- Amendements rejetés par la commission en cas

de vote sans débat 47 quinquies, al. 1 et 3

- Avis de la commission au fond sur les amendements

joints au texte CMP 72, al. 2

- Clôture de la discussion 38

- Délai limite de dépôt 47 ter, al. 1, 50 et

73 quinquies, al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Demandes de priorité ou de réserve 44, al. 6 et 8, et 47 octies

- Dépôt 49, al. 4

· Par le Gouvernement une fois que la commission

a statué en cas de vote sans débat 47 septies, al. 2

· Sur une proposition de résolution portant sur un

texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Discussion 38, al. 1, 2, 4 et 5, 44, al. 6, 47 sexies, al. 1 et 2, et 49

- Discussion commune 49, al. 2

- Division 42, al. 9

- Droit d'amendement 48, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Examen par la commission :

· Avant leur discussion 28 ter, al. 1 et 49, al. 5

· Avant passage à la discussion des articles 28 ter, al. 3 et 42, al. 3

· En cas de vote sans débat 47 quater et 47 quinquies

· Sur une proposition de résolution portant sur un

texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Ordre d'appel 44, al. 6 et 49, al. 2

- Présentation 48, al. 1 et 2

- Publication 48, al. 2

- Recevabilité :

· Règles générales 48, al. 2, 3, 5 et 6 et 49, al. 4

· Absence d'amendement en cas de résolution

(art. 34-1 de la Constitution) 50 quater, al. 2

· Absence d'amendement en cas de motion autorisant

l'adhésion à l'Union européenne 73 septies, al. 1

· Amendements aux lois de financement de la

sécurité sociale 45, al. 3 à 6

· Amendements ayant des conséquences financières 45, al. 1 et 2, 4 à 6

47 quater, al. 5

· Amendements en deuxième lecture ou en lecture

ultérieure 48, al. 5 à 7

· Amendements en seconde délibération 43, al. 6

· Amendements non soumis à la commission avant

l'ouverture du débat 49, al. 5

· Amendements qui ne sont pas du domaine de la

loi 45, al. 7 et 8

47 quater, al. 3 et 4

· Amendements sur un texte élaboré par une

commission mixte paritaire 42, al. 12

· Compétence de la commission saisie au fond 28 ter, al. 1 et 3 et 48, al. 8 et 9

- Rectification de la liste des auteurs :

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Renvoi à la commission 49, al. 7

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite dans un débat d'amendement 37, al. 3

- Reprise d'un amendement retiré par son auteur 49, al. 6 bis

- Retrait d'un amendement par son auteur 49, al. 6 bis

- Vote global sur tout ou partie d'un texte 42, al. 7

- Vote en cas de procédure de vote sans débat 47 quinquies

Voir aussi : Articles additionnels ; Sous-amendements.

Anciens sénateurs (consultation des archives).

Voir : I.G.B. - XIX.

Annexes.

- Impression et distribution des projets de loi

comprenant des annexes.

Voir : I.G.B. - XII (II).

- Reproduction, en annexe du rapport de la

commission, des amendements rejetés par la

commission en cas de vote sans débat 47 quinquies, al. 3

Apparentement.

6

Appel nominal.

- Contrôle des appels nominaux par les secrétaires 33, al. 3

- Des cosignataires d'une demande de discussion

immédiate par l'auteur d'une proposition sans accord

préalable de la commission 30, al. 4

- Des cosignataires d'une demande de fixation de

la date de discussion d'une question orale avec débat 80, al. 2

- Des demandeurs de la réunion du Sénat en comité

secret 32, al. 5

- Des demandeurs d'une transformation de question

orale en question orale avec débat 78, al. 5

- Des demandeurs d'une vérification du quorum 51, al. 2 bis

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Des demandeurs d'un scrutin public ordinaire 60

- Des signataires d'une motion tendant au référendum 67, al. 1

- Lors des scrutins publics à la tribune 56 bis

Voir : I.G.B. - XV.

Approbation d'une déclaration du Gouvernement.

39, al. 2, 3 bis et 4, et 60 bis, al. 3

Archives.

- Dépôt des procès-verbaux des commissions 16, al. 6

Voir : I.G.B. - XIX

Articles.

- Adoption dans un texte identique 48, al. 5 à 7

- Clôture de la discussion 38, al. 1, 4 et 5

- Coordination 48, al. 2

- Demandes de priorité ou de réserve 44, al. 6 et 8, et 47 octies

- Discussion des articles 38, al. 1, 4 et 5,

42, al. 5 à 9, 12 et 13

47 sexies, al. 1 et 2

- Discussion des articles en deuxième lecture et

lectures ultérieures 48, al. 5 à 7

- Division 42, al. 9

- Durée des interventions 42, al. 8

- Renvoi à la commission 44, al. 5 et 8, et 47 octies

- Renvoi pour avis à une commission 17

- Vote global 42, al. 7 et 12

- Vote par article 42, al. 7, et 47 sexies,

al. 2

- Vote sans débat 47 quinquies

- Vote sur un article unique 42, al. 14

Articles additionnels.

- Lien avec le texte 48, al. 3

- Irrecevables après le vote sur un article unique 42, al. 14

- Recevabilité en deuxième lecture ou en lecture

ultérieure 48, al. 5 à 7

Voir aussi : Amendements (Recevabilité).

Articles d'un traité.

47

Article unique.

42, al. 14

Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Rapport d'information 108

Assemblée du Conseil de l'Europe.

- Rapport d'information 108

Voir aussi : Chapitre III ; Assemblées internationales.

Assemblée nationale.

Voir : Rapports du Sénat avec le Gouvernement

et avec l'Assemblée nationale.

Assemblées internationales

15, al. 2 bis

Voir aussi : Assemblée de l'Union de l'Europe

occidentale ; Assemblée du Conseil de l'Europe.

Assis et levé (vote par).

53 et 54, al. 3

- De droit sur :

· Application de la censure 96, al. 1

· Inscription à l'ordre du jour de la fixation de la

date de discussion d'une question orale avec

débat 80, al. 2

Attaques personnelles.

40, al. 1, et 93, al. 2

Auditions en commission.

- Des auteurs de propositions ou d'amendements 18, al. 3, 47 quater, al. 2, et

73 quinquies, al. 3

- Des ministres 18, al. 1, et 47 quater, al. 2

- D'un représentant du Conseil économique,

social et environnemental 18, al. 2

Voir : I.G.B.- XII (II).

Audiovisuel.

- Enregistrement des débats en séance et des travaux

de commission.

Voir : I.G.B.- XII bis.

Auditions en commission d'enquête.

Voir : I.G.B. - XII (II).

Augmentations des charges.

Voir : Finances.

Auteur.

- De proposition ou d'amendement : audition en

commission 18, al. 3, 47 quater, al. 2,

et 73 quinquies, al. 2 et 3

- De proposition : présentation en séance (vingt minutes) 42, al. 2

Voir aussi : Amendements ; Propositions de loi ;

Propositions de résolution ; Questions orales ;

Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens.

Autonomie financière.

103, al. 1

Avis.

- Avis verbal 17, al. 4

- Participation du rapporteur au fond aux travaux

de la commission pour avis 17, al. 3

- Participation du rapporteur pour avis aux travaux

de la commission au fond 17, al. 3

- Publication 17, al. 4

- Renvoi pour avis des projets et propositions 17, al. 1 et 2

Voir : I.G.B. - VI et VII.

Voir aussi : Commission des lois ; Commission

des affaires européennes ; Rapporteurs pour avis.

Avis contraire.

Voir : Clôture ; Débats limités.

Avis du Conseil économique, social et environnemental

- Exposé devant les commissions 18, al. 2

- Exposé en séance publique 42, al. 4

B

Bénéfice de l'âge.

- Élection des membres de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 5

- Élection des présidents des commissions 13, al. 2 ter

- Élection du Président 3, al. 4 à 6

- Nominations personnelles (égalité de suffrages) en

séance plénière et en commission 52, al. 2 et 3

Budget.

Voir : Lois de finances.

Budget du Sénat.

Voir : Comptabilité du Sénat.

Bulletin des commissions.

23

Bulletins de vote.

56, al. 2 à 6, 56 bis, al. 3

et 61, al. 5

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

Voir aussi : Pointage des bulletins.

Bulletins plurinominaux.

Voir : Scrutin plurinominal.

Bureau d'âge.

1

Voir : I.G.B. - I à III.

Bureau du Sénat.

- Autorité sur les services du Sénat 2, al. 3, et 101, al. 2

- Avis sur les demandes de congés 34, al. 2

- Avis sur les demandes de missions d'information 21, al. 3

- Composition 3, al. 1

- Composition (communiquée au Président de la

République et au Président de l'Assemblée nationale) 4

- Constatation du quorum 51, al. 2 et 2 bis

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Décision sur les autorisations de détention.

Voir : I.G.B. - III bis.

- Détermination des insignes des sénateurs 107, al. 2

- Élection 2, al. 1 et 2

- Examen des motifs de délégation de vote 57, 63 et 64, al. 2 et 3

- Examen des propositions de modification du

procès-verbal 33, al. 6

- Fixation de l'installation des secrétariats des

groupes 5, al. 5

- Informe le procureur général des délits 98, al. 5

- Juge de la recevabilité des propositions de loi

ayant des conséquences financières et des propo-

sitions de résolution 24, al. 4

- Juge de la recevabilité :

· Des questions écrites 74, al. 2

· Des questions orales 76, al. 2

· Des questions orales avec débat et des questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 73 sexies et 79, al. 2

- Pouvoirs 2, al. 3

- Pouvoirs en matière de demandes de missions

d'information et de publication des rapports

d'information 21, al. 1, 3 et 4

Voir aussi : I.G.B. - X.

- Pouvoirs en matière de réglementation des groupes

interparlementaires d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

- Pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat 2, al. 3

- Règlement intérieur 102

- Règles de comptabilité 103, al. 3

- Ses membres ne peuvent faire partie de la commission

spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

Voir : I.G.B. - I à III.

Bureau de la commission des affaires européennes.

73 bis, al. 2

Bureau de la commission des affaires sociales.

13, al. 6

Bureau de la commission des finances.

13, al. 6

Bureaux des commissions permanentes.

- Composition. - Nomination 13

- Contrôle de la présence aux réunions des commis-

sions permanentes 15, al. 3

- Fixation des informations à insérer au Bulletin des

commissions 23

Voir : I.G.B. - I à III.

Bureaux des commissions chargées d'examiner les

demandes de suspension de détention et

de poursuites.

105, al. 2

Bureaux des commissions mixtes paritaires.

70, al. 2

Bureaux des commissions spéciales.

13, al. 5

Bureaux des groupes.

5, al. 3

- Établissement de la liste des candidats à un

organisme désigné à la représentation proportionnelle 110, al. 2

- Établissement de la liste des candidats aux

commissions permanentes 8, al. 2

- Établissement de la liste des candidats à la

commission des affaires européennes 73 bis, al. 2

- Établissement de la liste des candidats à la

commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les

comptes 103 bis, al. 2

C

Caducité.

- Des pétitions 88, al. 4

- Des propositions de loi et de résolution 28, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - XVII (I).

Calendrier des travaux du Sénat.

- Fixation de la date des jours réservés

aux groupes minoritaires et d'opposition 29 bis, al. 5 et 6

- Information de la Conférence des présidents sur

les prévisions d'inscription à l'ordre du jour

prioritaire 29 bis, al. 4

- Questions d'actualité au Gouvernement (deux fois

par mois) 75 bis

- Questions cribles thématiques (deux fois par mois) 75 ter

- Semaines de séance 29 bis, al. 2 et 32 bis, al. 1

Voir aussi : Journées réservées à certains travaux ;

Ordre du jour.

Candidatures.

Voir au nom de chaque organisme.

Voir aussi : Délais pour le dépôt de candidatures ;

Dépôt de candidatures.

Cartes d'entrée dans la salle des séances.

91, al. 1

- Pour les fonctionnaires détachés des administrations

centrales.

Voir : I.G.B. - IX.

Censure.

- Effets 97, al. 1

- Motifs 94 et 99

- Prononcé 96

Censure avec exclusion temporaire.

- Effets 95, al. 2 et 3, et 97, al. 2

- Motifs 95, al. 1, et 99

- Prononcé 96

Cérémonies publiques.

- Port des insignes de sénateur 107

- Chaîne Parlementaire (La)

Voir I .G.B. (XXIII).

Clôture.

- De la discussion d'une motion concluant au

référendum 67, al. 3

- De la discussion d'une question orale avec débat 83

- De la discussion d'un texte 38

- Des scrutins publics ordinaires 56, al. 7

- D'un débat consécutif à une déclaration du

Gouvernement 39, al. 4

- D'un débat sur une pétition 89 bis, al. 5

Collaborateurs des sénateurs.

Voir : I.G.B. - XXI.

Comité de déontologie parlementaire.

Voir : I.G.B. - XX ter.

Comité secret.

- Travaux du Sénat 32, al. 5 à 7

- Travaux des commissions 16, al. 11

- Sur la publication des rapports des commissions

d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

Commissaires du Gouvernement.

- Droit de parole 37, al. 2

Commissions (dispositions générales).

- Accès des ministres et audition des ministres 18, al. 1, et 47 quater, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - XII (II).

- Audition de l'auteur d'une proposition ou d'un

amendement 18, al. 3, 47 quater, al. 2 et

73 quinquies, al. 3

- Audition de représentants du Conseil économique,

social et environnemental 18, al. 2

- Avis sur les amendements au texte de la

commission mixte paritaire. 72, al. 2

- Bureaux (nomination) 13

- Comité secret 16, al. 11

- Communication à la presse 16, al. 7

- Compte rendu des réunions des commissions 23

- Compte rendu intégral 16, al. 9

Voir : I.G.B. - III.

- Contrôle de la gestion des entreprises nationales 22 bis

- Convocation et réunion 20, al. 1, et 47 quater, al. 1

Voir : I.G.B. - II.

- Délégation du droit de vote 15, al. 2

- Demande d'attribution des prérogatives des com-

missions d'enquête 22 ter

- Demande de discussion immédiate 30

- Demande de fixation d'un délai limite pour le dépôt

des amendements 50

- Demande de priorité ou de réserve 44, al. 6, et 47 octies

- Demande de scrutin public ordinaire par la

commission au fond 60 et 72, al. 2

- Demande de tenue de séances en dehors des jours

ou horaires prévus par le Règlement 32, al. 2 et 3

- Désignation d'un rapporteur 19, al. 1

- Dispense de présence aux réunions 15, al. 2 bis

- Droit d'amendement à tout moment de la

commission au fond.

Voir : I.G.B. - V (II).

- Droit d'amendement en seconde délibération 43, al. 6

- Envoi des projets et propositions 16 et 24, al. 1

- Examen des amendements :

· Avant l'ouverture du débat 28 ter, al. 1 et 49, al. 5

· Avant passage à la discussion des articles 28 ter, al. 3 et 42, al. 3

· Sur les propositions de résolution portant sur des

textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 3

- Exception d'irrecevabilité émanant de la

commission 44, al. 2, et 47 octies

- Fixation d'un délai limite pour le dépôt d'amen-

dements sur les propositions de résolution portant

sur des textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 3

- Matinées réservées aux travaux des commissions 14

- Missions d'information 21

Voir : I.G.B. - X.

- Missions d'information communes à plusieurs

commissions

Voir : I.G.B. - X (VII).

- Modification de l'ordre du jour du Sénat 29 bis, al. 7

- Nomination de commissions mixtes paritaires 12

- Nominations personnelles 52, al. 3, et 61, al. 1

- Partage égal des voix 20, al. 5

- Présence aux réunions 15, et 20, al. 6

- Présence des ministres lors des votes 18, al. 1

- Procès-verbal 16, al. 5 et 6

- Propositions d'initiative sénatoriale à transmettre de

nouveau en début de législature.

Voir : I.G.B. - XVII (I).

- Publicité des travaux 16, al. 7 à 11

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

- Question préalable émanant de la commission (vote

sans débat ou après débat restreint) 47 octies

- Quorum 20, al. 2, 4 et 6

- Rapport préalable obligatoire sur toute motion,

adresse ou proposition 35, al. 2

- Renvoi à la commission en cours de discussion 44, al. 5 et 8, et 47 octies

- Renvoi d'amendements à la commission 49, al. 7

- Renvoi pour coordination 43, al. 1 à 3 et 7

- Renvoi pour seconde délibération 43, al. 4 à 7

- Saisine 16 et 24, al. 1

- Secrétariat administratif.

Voir : I.G.B. - VIII et X.

- Suppléants 15, al. 2 bis

- Vote nominal 20, al. 3

Voir : I.G.B. - I à III et IV.

Voir aussi : Discussion en commission ; Votes

dans les commissions.

Voir également ci-après au nom de chaque

commission ou de chaque catégorie de

commissions et aux rubriques concernant

les présidents, rapporteurs et les rapports.

Commissions permanentes.

- Avis sur les nominations prévues par la Constitution

ou la loi 19 bis

- Bureau 13, al. 1 à 3, 5 et 6

- Compétence sur la recevabilité des amendements 45, al. 1 à 6 et 48, al. 8 et 9

- Conflit de compétence 16, al. 3

- Convocation pour constitution 13, al. 1

- Déclaration d'incompétence 16, al. 3

- Demande d'attribution des prérogatives des

commissions d'enquête 22 ter

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Demande d'impression et de distribution des

rapports de leurs membres siégeant au sein d'orga-

nismes extraparlementaires 109, al. 2

- Dénomination 7, al. 1

- Effectif 7, al. 1

- Envoi des projets et propositions 16, al. 1 et 3, et 24, al. 1

- Examen pour avis 17

Voir : I.G.B. - VIII.

- Fonctionnaires des administrations centrales

détachés.

Voir : I.G.B. - IX.

- Information du Sénat, contrôle de l'action du

Gouvernement, évaluation des politiques publiques

et suivi de l'application des lois 22

- Missions d'information 21

Voir aussi : I.G.B. - X.

- Missions d'information communes à plusieurs

commissions

Voir : I.G.B. - X (VII).

- Nomination 8, al. 1 à 9 et 11, et 6, al. 5

- Nomination de membres d'organismes extraparle-

mentaires 9

- Non appartenance du Président 8, al. 12

- Participation de chaque sénateur à une seule

commission 8, al. 12

- Rapports avec la commission des finances 18, al. 4 et 5

- Renouvellement 7 et 16, al. 4

Voir aussi : I.G.B. - VII.

- Saisine 16, al. 1, 3 et 4, et 24, al. 1

- Saisine sur des pétitions et examen des pétitions 88 à 89 bis

- Sanctions à l'égard des membres absents sans

justification 15, al. 3

- Texte de la commission discuté en séance 28 ter, al. 2

- Vacance de sièges 8, al. 10

Voir aussi : Commissions (dispositions générales) ;

Commission des affaires étrangères ; Commission

des affaires sociales ; Commission des finances ;

Commission des lois ; Commission compétente.

Commission des affaires étrangères, de la défense

et des forces armées.

- Envoi d'une motion autorisant l'adhésion à

l'Union européenne 73 septies, al. 2

- Fonctionnaires détachés.

Voir : I.G.B. - IX.

Commission des affaires européennes.

- Composition 73 bis, al. 1

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Motion autorisant l'adhésion à l'Union européenne

(avis) 73 septies, al. 2

- Nomination 73 bis, al. 2

- Participation du président à la Conférence

des présidents 29, al. 1

- Réunion 73 ter

- Rôle à l'égard des textes de l'Union européenne 73 quater

- Résolutions européennes 73 quinquies

Commission des affaires sociales.

- Bureau 13, al. 6

- Contrôle de la recevabilité des amendements au

regard de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité

sociale 45, al. 3 à 6

- Rapporteur général 13, al. 6

- Saisine de plein droit du projet de loi de

financement de la sécurité sociale 16, al. 3 ter

- Suivi et contrôle de l'application des lois de

financement de la sécurité sociale et évaluation des

finances de la sécurité sociale 22, al. 3

Commission des finances.

- Bureau 13, al. 6

- Contrôle de la recevabilité des amendements ayant

des conséquences financières 45, al. 1, 4 et 5 et 47 quater, al. 5

- Contrôle de la recevabilité des propositions de loi

sénatoriales en discussion ayant des conséquences

financières 47 quater, al. 5

- Demande de coordination de la première partie du

projet de loi de finances avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- Demande de seconde délibération de la première partie

du projet de loi de finances avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 1

- Fonctionnaires détachés

Voir : I.G.B. - IX

- Lui sont renvoyés de plein droit les projets de lois

de finances 16, al. 3 bis

- Participation aux travaux des autres commissions 18, al.5

- Participation de membres d'autres commissions 18, al.4

- Proposition de modalités particulières d'organisation

de la discussion de la loi de finances de l'année 47 bis - 1

- Rapporteur général 13, al.6, et 29, al. 1

- Renvoi pour coordination, avant son vote, de la

première partie du projet de loi de finances 47 bis, al. 1

- Suivi et contrôle de l'exécution des lois de finances

et évaluation des finances publiques 22, al. 2

Voir aussi : Rapporteur général de la commission

des finances ; Rapporteurs spéciaux de la

commission des finances.

Commission des lois constitutionnelles,

de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d'administration générale.

- Avis sur une demande d'attribution des prérogatives

des commissions d'enquête par une commission

permanente ou spéciale 22 ter, al. 3

- Avis sur une disposition rétroactive ou interprétative

d'un projet ou d'une proposition 17, al. 2

- Avis sur une proposition de création d'une

commission d'enquête 11, al. 1

- Examen des pétitions 88, 89 et 89 bis

- Président ou membre du bureau consulté sur la

recevabilité d'une proposition ou d'un amendement

(art. 41 de la Constitution) 45, al. 7 et 8

Commissions saisies pour avis.

- Rôle dans la procédure d'adoption d'une résolution

portant sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 6

Voir aussi : Avis ; Commission des lois ;

Rapporteurs pour avis.

Commissions spéciales.

- Bureau 13, al. 5

- Constitution :

· Décision du Sénat sur demande du président

d'une commission permanente ou du président

d'un groupe 16, al. 2 bis et 2 ter

· Décision du Sénat sur proposition du Président 16, al. 2

· Décision du Sénat sur proposition du Président d'une

commission permanente ou d'un Président de groupe 16, al. 2 bis

· Demande d'attribution des prérogatives des

commissions d'enquête 22 ter

· Demande du Gouvernement 16, al. 1

· En cas de déclaration d'incompétence d'une

commission permanente ou en cas de conflit de

compétence 16, al. 3

· En cas de pluralité d'avis 17, al. 1

- Durée d'existence 16, al. 4

- Effectif 10, al. 3

- Envoi des projets et propositions 16, al. 1 à 3, et 24, al. 1

- Missions d'information 21

Voir aussi : I.G.B. - X.

- Nomination 10, al. 1 et 2

Voir aussi : Commissions (dispositions générales) ;

Commissions chargées d'examiner les demandes

d'autorisation ou de suspension de poursuites.

Commission compétente.

- Avis sur les amendements au texte d'une commission

mixte paritaire 72, al. 2

- Conflit de compétences pour l'examen des textes 16, al. 3

- Déclaration d'incompétence 16, al. 3

- Demande de scrutin public ordinaire en cas de

discussion d'un texte d'une commission mixte paritaire. 72, al. 2

- Désignation de candidats pour des organismes

extraparlementaires 9

- Détermination des propositions d'initiative sénato-

riale à transmettre de nouveau en début de législature.

Voir : I.G.B. - XVII (I).

- Parole dans le débat sur les questions orales portant

sur un sujet européen 73 sexies

- Travaux et résolutions de la commission sur les

textes de l'Union européenne 73 quinquies al. 2 à 5

Commissions mixtes paritaires.

- Amendements 72, al. 2 et 42, al. 12

- Bureau 70, al. 2

- Compétence de la commission au fond

(amendements et scrutin public ordinaire) 72, al. 2

- Convocation 70, al. 1

- Discussion du texte élaboré par une commission

mixte paritaire 42, al. 6 et al. 12, et 72

- Effectif 12, al. 1

- Information du Gouvernement de la décision des deux

Présidents des assemblées de convoquer une commission

mixte paritaire 69 ter

- Nomination des représentants du Sénat 12, al. 2 à 4

- Rapport 70, al. 4

- Règles de fonctionnement 70, al. 3

- Réunions 70, al. 1

- Suppléants 12, al. 5

- Suspension de l'examen du texte par le Sénat 71

Commissions d'enquête.

- Auditions.

Voir : I.G.B. - XII (II).

- Création 11, al. 1

- Dépenses à engager.

Voir : I.G.B. - X.

- Droit de tirage des groupes 6 bis

- Exclusion et incapacité 100

- Nomination 6 bis et 11, al. 2

- Rapport.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Secret des travaux non publics 100

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application

des lois.

Voir : I.G.B. - X bis.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne.

103 bis

Commissions chargées d'examiner les demandes

de suspension de détention, des mesures privatives

ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un

sénateur.

105

Communication de pièces d'archives.

Voir : I.G.B. - XIX.

Communications à la presse.

- Concernant les travaux d'une commission 16, al. 7

Communications au Sénat.

- Déclarations du Gouvernement 39 et 60 bis, al. 3

et 73-1, al. 1

- Faites par le Président 35, al. 1

Communications faites par le Sénat.

- Communications au Gouvernement 66

- De la composition du Bureau du Sénat (au Président

de la République et au Président de l'Assemblée

nationale) 4

Comptabilité du Sénat.

- Examen des comptes par une entité tierce 103 bis, al. 3

- Publicité des comptes 103 bis, al. 1

- Règles générales 103 et 103 bis

Comptes rendus analytiques.

41, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - XI.

Compte rendu intégral.

41, al. 2

- Comité secret 32, al. 7

- Fait foi pour la validité des textes adoptés en cas

de rejet du procès-verbal 33, al. 9

- Signature 33, al. 9

Voir aussi : I.G.B. - XII (I).

Compte rendu des travaux de commission.

- Publication au Journal officiel en cas de vote sans

débat 16, al. 9 et 11

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

Conférence des présidents.

- Autorisation de dépassement du temps de parole

pour un rapporteur 42, al. 3

- Composition 29, al. 1

- Conclusions soumises au Sénat 29 bis, al. 1

- Convocation 29, al. 2

- Constatation du non-respect des règles de présentation

des projets de loi 29, al. 5

- Décision de vote sans débat ou après débat restreint 47 ter, al. 1

- Décision d'examen simplifié d'une convention

internationale ou fiscale 47 decies, al. 1

- Décision de ne pas mettre en discussion commune

des amendements concurrents 49, al. 2

- Décision de procéder au scrutin public à la tribune 60 bis, al. 1 et 2

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Demande de tenue de jours supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

- Demande de tenue de séances en dehors des jours

ou horaires prévus par le Règlement 32, al. 2 et 3

- Établissement de l'ordre du jour 29, al. 4 et 29 bis

- Fixation de la date du scrutin et du délai de dépôt

des candidatures pour l'élection des juges de la Cour

de justice de la République 86 bis, al. 1 et 2

- Fixation de modalités particulières d'organisation

de la discussion de la loi de finances de l'année 47 bis 1 et 47 bis 2

- Fixation d'un délai pour le dépôt

des amendements 50 et 47 ter, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Fixation de l'ordre du jour réservé aux groupes

d'opposition et minoritaires 29 bis, al. 5

- Fixation des semaines de séance 29 bis, al. 2 et 32 bis, al. 1

- Fixation des semaines de séance réservées en priorité

au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation

des politiques publiques 29 bis, al. 3

- Information des prévisions d'inscription à l'ordre

du jour prioritaire 29 bis, al. 4

- Inscription à l'ordre du jour des conclusions de

la commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites 105, al. 3

- Inscription à l'ordre du jour d'une demande

d'attribution des prérogatives des commissions

d'enquête par une commission permanente ou

spéciale 22 ter, al. 2

- Inscription à l'ordre du jour des questions

cribles thématiques 75 ter, al. 2

- Inscription à l'ordre du jour des questions orales 77 et 78, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour des résolutions des

commissions sur les textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour des questions orales

avec débat et des questions orales avec débat portant

sur des sujets européens 80, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour du rapport d'une

pétition 89 bis, al. 1

- Instauration d'un débat sur une déclaration du

Gouvernement 39, al. 3

- Opposition à la procédure accélérée 29, al. 6

- Organisation de la discussion générale 29 ter al. 1 et 2, et 36, al. 4

- Organisation de la discussion du projet de loi de

financement de la sécurité sociale 47 bis, al. 1

- Organisation des débats à la suite d'une clôture 38 bis, al. 2 et 3

- Organisation des débats consécutifs à une déclaration

du Gouvernement et fixation d'un temps de parole

spécifique pour les présidents des commissions

permanentes 39, al. 4

- Organisation des débats sur les questions orales 82, al. 1

- Prise d'acte des décisions gouvernementales

d'inscription à l'ordre du jour prioritaire 29 bis, al. 6

- Proposition de création d'une commission spéciale

(multiplicité des demandes de renvoi pour avis) 17, al. 1

- Questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Représentation du Gouvernement 29, al. 3

- Renvoi d'un texte pour avis à plusieurs

commissions permanentes 17, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - I à III et IV.

Conflit de compétence.

- Entre commissions pour l'examen des textes 16, al. 3

Conflits d'intérêts.

Voir : I.G.B. - XX quinquies.

Congés.

34

Voir aussi : I.G.B. - XIV.

Conseil constitutionnel.

- Saisine en cas de désaccord entre le Gouvernement

et le Président du Sénat sur le caractère législatif

d'un amendement ou d'une proposition 45, al. 7, et 47 quater, al. 4

Conseil économique, social et environnemental

- Exposé des avis devant les commissions 18, al. 2

- Exposé des avis en séance publique 42, al. 4

Constitutionnalité.

- Des amendements 44, al. 2, 45, al. 1, 4 à 8,

46, al. 2, 47 quater, al. 3 à 5,

et 49, al. 5

- Des projets de loi 44, al. 2

- Des propositions de loi 24, al. 2, 44, al. 2, 45

et 47 quater, al. 3 à 5

- Des propositions de résolution 24, al. 3, et 44, al. 2

Consultation.

- Des archives.

Voir : I.G.B. - XIX.

- Des procès-verbaux des commissions, sans

déplacement, par les sénateurs 16, al. 5

Contestation du procès-verbal.

33, al. 6, 8 et 9

Contrôle.

- De la gestion des entreprises nationales 22 bis

- De la politique du Gouvernement 22, al. 1

- De l'exécution du budget 22, al. 2

Voir aussi : Commissions d'enquête ; Commissions

permanentes ; Commissions spéciales.

Conversion d'un vote sans débat en vote après

débat restreint.

16, al. 10, et 47 septies

Convocation.

- De la Conférence des présidents 29, al. 2

- Des commissions 20, al. 1

- Des commissions pour se constituer 13, al. 1

- Des commissions mixtes paritaires 70, al. 1

- Des membres des commissions permanentes autres

que la commission des finances qui participent aux

travaux de cette dernière 18, al. 4

Coordination.

- Avant le vote sur l'ensemble 43, al. 1 à 3, et 7

- Avant le vote sur l'ensemble de la première partie

du projet de loi de finances 47 bis 1 A, al. 3

- Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de

financement de la sécurité sociale 47 bis 1 A, al. 3

- De dispositions précédemment adoptées

conformes 48, al. 7

- De la première partie du projet de loi de finances

avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- En cas de discussion immédiate 30, al. 8

Cour de justice de la République.

86 bis

Crédits budgétaires.

- Examen par le Sénat 46

Voir aussi : Lois de finances.

D

Débats.

Voir : Clôture ; Débats interdits ; Débats limités ;

Débats organisés ; Discussion ; Parole ; Questions

orales avec débat ; Suspension du débat ; Temps de

parole limité ; Vote après débat restreint ; Vote sans

débat.

Débats d'initiative sénatoriale.

73 undecies

Débats interdits.

- Sous la présidence du Président d'âge 1, al. 3

- Sur :

· Adoption d'un procès-verbal contesté 33, al. 6

· Application de la censure 96, al. 1

· Approbation d'une déclaration de politique

générale en même temps que le débat à l'Assemblée

nationale sur cette même déclaration 39, al. 2

· Demande de clôture de la discussion sur un texte 38

· Demande de priorité ou de réserve par la com-

mission lorsque le Gouvernement s'y oppose 44, al. 6

· Demande de réunion du Sénat en comité secret 32, al. 5

· Exclusion d'un membre d'une commission

d'enquête 100, al. 1

· Inscription à l'ordre du jour de la fixation de la

date de discussion d'une question orale avec

débat 80, al. 2

· Interdiction de parole après deux rappels à la

question 36, al. 9

· Irrecevabilité des amendements ou propositions de

loi rapportées ayant des conséquences financières,

affirmée par la commission des finances 45, al. 1 et 2 et 4 à 6

· Irrecevabilité des amendements ou propositions

qui ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8

· Irrecevabilité des amendements ou propositions

de loi rapportées au regard de l'article L.O. 111-3

du code de la sécurité sociale 45, al. 3 à 6

· Lecture du programme ou d'une déclaration sur

lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité

devant l'Assemblée nationale 39, al. 1

Débats limités.

- Demande de clôture d'un texte (un représentant de

chaque groupe) 38, al. 4 et 5

- Demande de discussion immédiate (auteur ; un

contre ; président ou rapporteur de la commission ;

Gouvernement) 30, al. 6

- Demande de renvoi pour coordination (auteur ou

représentant ; un contre ; président ou rapporteur

de la commission ; Gouvernement) 43, al. 1

- Demande de seconde délibération (auteur ou

représentant ; un contre ; président ou rapporteur

de la commission ; Gouvernement) 43, al. 4

- Discussion des amendements (un signataire ;

Gouvernement ; président ou rapporteur de la

commission ; un contre ; explications de vote) 49, al. 6

- Discussion des amendements lors d'un vote

unique demandé par le Gouvernement en application

de l'article 44 de la Constitution (un pour ; un

contre ; commission ; Gouvernement) 42, al. 7

- Doute sur la recevabilité d'un amendement ou

d'une proposition de loi ayant des conséquences

financières ou sur la compatibilité d'un amendement

avec la loi organique relative aux lois de finances

(commission des finances ; Gouvernement ; auteur) 45, al. 5

- Doute sur la recevabilité d'un amendement ou

d'une proposition de loi au regard de l'article

L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (commission

des affaires sociales ; Gouvernement ; auteur) 45, al. 5

- Fixation de la date de discussion d'une question

orale avec débat ou d'une question orale avec débat

portant sur un sujet européen (auteur ou suppléant ;

chaque président de groupe ou délégué ;

Gouvernement) 80, al. 4

- Prise en considération d'une opposition à la liste

des candidats à une commission mixte paritaire (un

des signataires ; un contre) 12, al. 4

- Prise en considération d'une opposition à la liste

des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur

ou de secrétaire (un pour ; un contre) 3, al. 10

- Prise en considération d'une opposition à une

demande de constitution d'une commission spéciale

(Gouvernement ; auteur de l'opposition ; auteur ou

premier signataire de la demande ; présidents des

commissions) 16, al. 2 ter

- Prise en considération d'une opposition aux

candidatures à un organisme extraparlementaire (un

des signataires ; un contre) 9, al. 7

- Questions orales (Gouvernement ; auteur ou

suppléant) 78, al. 1 et 2

- Questions orales avec débat quand le débat n'est

pas organisé (auteur ou suppléant ; un orateur par

groupe ; Gouvernement) 82

- Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens (auteur ; un représentant de la commission

des affaires européennes ; un représentant

de la commission compétente) 73 sexies

- Recevabilité des amendements et sous-amendements

en général (auteur ; un contre ; commission ;

Gouvernement) 48, al. 10

- Renvoi d'une pétition à une commission

permanente (auteur de l'initiative ou représentant ;

commissions intéressées ; un contre ; Gouvernement ;

explications de vote) 89 bis, al. 4

- Sur exception d'irrecevabilité, question préalable,

motion incidente, renvoi à la commission, priorité

ou réserve (auteur de l'initiative ou représentant ;

un contre ; président ou rapporteur de la commission ;

Gouvernement) 44, al. 8

- Sur l'ensemble d'un article (une seule intervention

de chaque orateur sous réserve du droit de réponse

et des explications de vote) 42, al. 8

- Vote après débat restreint (Gouvernement ; président

et rapporteur de la commission ; auteurs d'amendements

et un orateur contre par amendement ; un représentant

de chaque groupe sur l'ensemble) 47 sexies, al. 1 et 3

- Vote sans débat (auteurs d'amendements rejetés

par la commission et de sous-amendements sur

lesquels la commission n'a pas statué ; un repré-

sentant de chaque groupe sur l'ensemble) 47 quinquies, al. 1 et 2

Voir aussi : Temps de parole limité.

Débats organisés.

- À la suite d'une déclaration du Gouvernement 39, al. 2 bis à 4

- Discussion générale et débats 29 ter et 36, al. 4

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de finances de l'année 47 bis 1

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de financement de sécurité sociale 47 bis 2

- Question orale avec débat 82, al. 1

Débats restreints.

Voir : Vote après débat restreint.

Déclaration de candidatures.

Voir : Dépôt de candidatures.

Déclaration de guerre.

73

Déclarations du Gouvernement.

39 et 60 bis, al. 3

Déclarations politiques des groupes.

5, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - I à III.

Délai d'affichage (au terme duquel ratification

ou adoption si aucune opposition n'est formulée).

- Candidature à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (une heure) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

- Candidature à des organismes extraparlementaires

(une heure) 9, al. 5

- Demande de constitution d'une commission

spéciale (jusqu'à la deuxième séance suivante) 16, al. 2 bis

- Liste des candidats :

· À une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (une heure) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (une heure) 8, al. 9

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (une heure) 103 bis, al. 2

· Aux fonctions de vice-président, de questeur

et de secrétaire (une heure) 3, al. 8

Délai d'opposition.

- À la candidature à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (une heure) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

- À la liste des candidats :

· À une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (une heure) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (une heure) 8, al. 4

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (une heure) 103 bis, al. 2 et 8

· Aux fonctions de vice-président, de questeur

et de secrétaire (une heure) 3, al. 8 à 11

- À une demande de constitution d'une commission

spéciale (avant la deuxième séance suivant

l'affichage de la demande) 16, al. 2 bis

- Aux candidatures à des organismes extra-

parlementaires (une heure) 9, al. 6

Délai pour le dépôt de candidatures.

- Candidatures des groupes à un organisme nommé

à la représentation proportionnelle (fixé par le

Président du Sénat) 110, al. 1

- Commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites (fixé par

le Président du Sénat) 105

- Commissions mixtes paritaires en cas d'opposition

prise en considération (une heure au moins avant

le scrutin) 12, al. 4 et 5

- Cour de justice de la République (fixé par la

Conférence des présidents) 86 bis, al. 2

- Organismes extraparlementaires en cas d'opposition

prise en considération (une heure au moins avant le

scrutin) 9, al. 9

Délai pour le dépôt des amendements.

50

- Procédures abrégées 47 ter, al. 1

- Propositions de résolution sur les textes de l'Union

européenne 73 quinquies, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

Délai pour procéder à un affichage.

- Demande de constitution d'une commission

spéciale (immédiat) 16, al. 2 bis

- Liste des candidats :

· À une commission d'enquête (dans le plus bref

délai) 11, al. 2

· À une commission spéciale (dans le plus bref

délai) 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (dans le plus bref délai) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (dans le plus bref

délai) 8, al. 3

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (dans le plus bref délai) 103 bis, al. 2

- Nom du candidat à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (dans le plus bref

délai) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (dans le plus bref

délai) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (dans le plus bref

délai) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (dans le plus bref délai) 110, al. 2

Délais divers.

- Adoption d'une motion concluant au référendum

transmise par l'Assemblée nationale au Sénat (trente

jours) 69, al. 2

- Adoption d'une motion concluant au référendum

transmise par le Sénat à l'Assemblée nationale

(trente jours) 68, al. 3 et 4

- Caducité des pétitions (ouverture de la session

ordinaire suivant celle du dépôt) 88, al. 4

- Caducité des propositions (ouverture de la troisième

session ordinaire suivant celle du dépôt) 28, al. 2

- Caducité d'une délégation notifiée par télégramme

et non confirmée par écrit (cinq jours francs) 64, al. 6

- Caducité d'une délégation sans indication de durée

d'empêchement, si non-renouvellement (huit jours) 64, al. 2

- Caractère définitif des décisions de la commission

concernant les pétitions (quinze jours après la

distribution de l'agenda) 89, al. 3

- Choix par les non-inscrits du groupe à côté duquel

ils désirent siéger (vingt-quatre heures avant la

réunion d'attribution définitive des places) 104, al. 3

- Communication concernant un fait délictueux

(immédiate ou à la reprise ou à la plus prochaine

séance) 98, al. 1 et 2

- Communication de l'état des travaux en commission

avant désignation des membres d'une mission

d'information (au moins quarante-huit heures avant).

Voir : I.G.B. - X.

- Communication d'une décision du Conseil consti-

tutionnel saisi en application de l'article 41 de la

Constitution (sans délai) 45, al. 8, et 47 quater, al. 4

- Communication d'une demande d'attribution des

prérogatives des commissions d'enquête par une

commission permanente ou spéciale (plus prochaine

séance) 22 ter, al. 2

- Communication d'une demande de mission d'infor-

mation (plus prochaine séance) 21, al. 2

- Communication aux sénateurs des modifications

de l'ordre du jour (immédiatement) 29 bis, al. 8

- Confirmation par écrit d'une délégation notifiée

par télégramme (cinq jours francs) 64, al. 6

- Conséquences de la censure avec exclusion tempo-

raire sur les indemnités (deux mois) 97, al. 2

- Conséquences de la censure simple sur les indem-

nités (un mois) 97, al. 1

- Convocation des commissions (quarante-huit

heures avant réunion) 20, al. 1

- Délai de réponse supplémentaire aux questions

écrites sur demande des ministres (un mois maximum) 75, al. 2

- Demande de conversion d'un vote sans débat en

vote après débat restreint (quatre jours avant la

séance) 47 septies, al. 1

- Demande de question orale avec débat ou de

question orale avec débat portant sur un sujet

européen : information du Gouvernement (immédiate)

et communication au Sénat (premier jour de séance

suivant le dépôt) 79, al. 3

- Demande de rapport en séance d'une pétition

(quinze jours suivant la distribution du feuilleton) 89, al. 2

- Demande d'examen par le Sénat d'une résolution

d'une commission sur un texte de l'Union européenne

(trois jours francs à compter de la distribution

du rapport) 73 quinquies, al. 5

- Dépôt des questions orales pour inscription à

l'ordre du jour d'une séance (huit jours au moins

avant la séance) 77, al. 3

- Discussion d'une motion concluant au référendum

(première séance suivant son dépôt) 67, al. 2

- Effet de la clôture (immédiat) 38

- Exclusion en cas de censure avec exclusion

temporaire (quinze jours de séance) 95, al. 3

- Exclusion en cas de résistance à la censure avec

exclusion temporaire ou de deuxième censure avec

exclusion temporaire (trente jours de séance) 95, al. 3

- Fixation immédiate de la date de discussion d'une

question orale avec débat 80, al. 2

- Incapacité de faire partie de toute commission

d'enquête à la suite d'une exclusion (durée du

mandat) 100, al. 2

- Information de la Conférence des présidents, par

le Gouvernement, des prévisions d'inscription à

l'ordre du jour prioritaire (ouverture de la session,

puis au plus tard le 1er mars, ou après la formation

du Gouvernement) 29 bis, al. 4

- Information du Président du Sénat en cas d'ex-

ception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41 de la

Constitution lors de la discussion en commission

d'un texte soumis à vote sans débat (immédiate) 47 quater, al. 3

- Information du procureur général concernant un

délit (immédiate) 98, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour des conclusions de la

commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites (dès la

distribution du rapport de la commission) 105, al. 3

- Inscription à l'ordre du jour du débat sur une

demande de constitution d'une commission spéciale

(premier jour de séance suivant l'annonce de

l'opposition) 16, al. 2 ter

- Inscription à l'ordre du jour d'une question orale

transformée en question orale avec débat (plus

prochaine séance utile) 78, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour d'une résolution d'une

commission sur un texte de l'Union européenne

(sept jours francs suivant la demande d'examen) 73 quinquies, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour d'un texte sauf cas de

nouvelle délibération, de discussion immédiate et de

textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire (après

distribution ou publication du rapport) 31, al. 1

- Inscription de la discussion d'un procès-verbal

rejeté (séance suivante à la suite de l'ordre du jour

prioritaire) 33, al. 8

- Inscription de parole pour un débat organisé (la

veille de l'ouverture du débat) 29 ter, al. 4

- Interdiction de parole d'un orateur récidivant après

deux rappels à la question (pendant le reste de la

séance) 36, al. 9

- Nomination à une commission chargée d'examiner

les demandes de suspension de détention ou de

poursuites : prise d'effet (dès la publication au

Journal officiel) 105, al. 1

- Notification de délégation de vote (avant l'ouver-

ture du premier scrutin auquel le délégant ne peut

prendre part) 64, al. 2

- Parole pour justification d'un sénateur rappelé à

l'ordre (en fin de séance, sauf décision contraire du

Président) 93, al. 3

- Parole pour un fait personnel (en fin de séance) 36, al. 3

- Parole pour un rappel au règlement (sans délai) 36, al. 3

- Possibilité de demande de conversion d'une

question écrite en question orale pour non réponse

(un ou deux mois) 75, al. 3

- Pour statuer sur une demande de discussion

immédiate 30, al. 2, 3 et 5

- Présentation des conclusions de la commission

chargée d'examiner les demandes de suspension de

détention ou de poursuites (trois semaines à compter

de la désignation des membres de la commission) 105, al. 3

- Présentation des conclusions de la commission

des affaires sociales sur la recevabilité au regard de

l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

d'un amendement ou d'une proposition (avant la

fin du débat) 45, al. 4 et 5

- Présentation des conclusions de la commission des

finances sur la recevabilité financière d'un amen-

dement ou d'une proposition (avant la fin du débat) 45, al. 4 et 5

- Présentation des conclusions d'une commission

à qui un texte inscrit à l'ordre du jour prioritaire

a été renvoyé (au cours de la même séance, sauf

accord du Gouvernement) 44, al. 5

- Présentation des conclusions d'une commission

qui a demandé le renvoi d'amendements pour nouvel

examen (au cours de la même séance, sauf accord

du Gouvernement) 49, al. 7

- Présentation des conclusions d'une commission

saisie pour coordination (le plus bref possible) 43, al. 3

- Présentation d'une demande de constitution d'une

commission spéciale (2 jours francs suivant la

distribution du texte ou un jour si déclaration

d'urgence avant distribution) 16, al. 2 bis

- Présentation d'une demande d'inscription à l'ordre

du jour d'une loi de finances (à compter du dixième

jour du dépôt du projet) 31, al. 2

- Publication des rapports d'information (fixé et

prorogé par le Bureau) 21, al. 4

- Rectification de la liste des auteurs d'amendements

(avant le passage à la discussion des articles)

Voir : I.G.B. - V (II).

- Renvoi à la commission d'une motion concluant au

référendum transmise par l'Assemblée nationale

(immédiat) 69, al. 1

- Réponses des ministres aux questions écrites (un

mois maximum) 75, al. 1

- Report d'une question orale en cas d'absence du

ministre (plus prochaine séance de questions orales) 78, al. 4

- Reprise des amendements rejetés par la commission

en cas de vote sans débat (avant la clôture de la

discussion générale) 47 quinquies, al. 1

- Reproduction des propositions repoussées par le

Sénat (trois mois minimum) 28, al. 1

- Réunion de la commission pour l'examen d'un

texte soumis à vote sans débat (pas avant 72 heures

suivant l'expiration du délai limite de dépôt des

amendements) 47 quater, al. 1

- Suspension de la discussion d'un projet de loi en

cas de recours au référendum (immédiate) 39, al. 2 bis

- Suspension de l'examen d'un texte en cas de

demande de commission mixte paritaire (immédiate) 71

- Suspension de séance en cas de résistance ou de

tumulte (immédiate) 98, al. 4

- Tenue d'une nouvelle séance au cours de laquelle

sera valable un vote qui n'a pu avoir lieu faute de

quorum (une heure au moins) 51, al. 3

- Tenue d'une nouvelle séance de commission au

cours de laquelle le scrutin sera valable, à la suite de

l'absence de quorum (une heure au moins) 20, al. 4

- Transformation d'une résolution d'une commission

sur un texte de l'Union européenne en résolution du

Sénat (trois jours francs à compter de la distribution

du rapport, s'il n'y a pas de demande d'examen par

le Sénat, puis sept jours francs à compter de la

demande s'il n'y a pas d'inscription à l'ordre du

jour) 73 quinquies, al. 5

- Transmission des projets et propositions adoptés

et non devenus définitifs (sans délai) 65, al. 1 et 2

- Transmission d'une motion adoptée concluant au

référendum (sans délai) 68, al. 2

- Validité d'une délégation à défaut d'indication

de durée (huit jours) 64, al. 2

- Vote sans débat d'un texte (à partir du cinquième

jour suivant la publication du compte rendu

intégral des débats en commission) 16, al. 9

Délégation du droit de vote.

- Conditions du droit de vote 63

- Dans les commissions 15, al. 2, et 20, al. 2

- Formes et durée 64

- Modalités de vote des délégués 57

Voir : I.G.B. - XIV.

Délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur.

Voir : I.G.B. - XX quater.

Délégations parlementaires ou sénatoriales.

- Horaires des réunions 23 bis

- Débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

Voir : I.G.B. - I, II et IV.

Délégations sénatoriales.

Voir : I.G.B. - XVII bis.

Délégué des sénateurs ne figurant sur la liste

d'aucun groupe 6, al. 4

- Établissement de la liste des candidats :

· À une commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

· À une commission d'enquête 6, al. 4, et 11, al. 2

· À une commission spéciale 6, al. 4, et 10, al. 1 et 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 6, al. 4, et 8, al. 2, 6 et 10

· Aux fonctions de secrétaire 6, al. 4

- Inscriptions de parole dans les débats organisés 29 bis, al. 3

- Opposition à la liste des candidats :

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

Comptes et de l'évaluation interne 6, al. 4, et 103 bis, al. 2

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· À une commission spéciale 6, al. 4, et 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 6, al. 4, et 8, al. 5 et 7

- Tirage au sort de l'ordre de classement des

orateurs 29 ter, al. 7

Voir aussi : Réunion administrative des sénateurs

ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Délit dans l'enceinte du palais.

98

Demandes.

Voir à l'objet de la demande.

Démission d'office.

- De membres de commissions permanentes 15, al. 3

Déontologie applicable aux membres du Sénat.

Voir : I.G.B. - XX bis à XX quinquies.

Dépenses (augmentation).

Voir : Finances.

Dépenses du Sénat.

103

Dépôt.

- Des amendements et sous-amendements 47 ter, al. 1, 47 quinquies,

47 septies, al. 2, 48, al. 2,

49, al. 4, 50 et 73 quinquies, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Des avis 17, al. 4

- Des pétitions 87, al. 1 et 2

- Des procès-verbaux et documents des commissions

aux archives 16, al. 6

- Des projets et propositions 24, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - V (I) et VI (II).

- Des propositions de résolution 24, al. 1

- Des textes de l'Union européenne 73 quater, al. 1

- Des questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Des questions écrites 74, al. 1

- Des questions orales 76, al. 1

- Des questions orales avec débat 79, al. 1

- Des questions orales avec débat portant sur des

sujets européens 79, al. 1, et 73 sexies, al. 1 et 2

- Des rapports 31, al. 1

- Des rapports des commissions d'enquête

ou de contrôle.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Errata aux dépôts.

Voir : I.G.B. - II.

- Publication au Journal officiel de la liste des dépôts.

Voir : I.G.B. - II (3°).

Dépôt de candidatures.

- À une commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de poursuites 105, al. 1

- À une commission mixte paritaire en cas de prise

en considération d'une opposition à la liste établie

par la commission 12, al. 4

- À un organisme extraparlementaire en cas de prise

en considération d'une opposition à la liste établie

par la commission 9, al. 9

- Aux fonctions de juge de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 2

Députations du Sénat.

106

Voir : I.G.B. - IV.

Détachement de fonctionnaires des administrations

centrales.

Voir : I.G.B. - IX.

Détention d'un sénateur.

105

Voir : I.G.B. - III bis.

Deuxième lecture et lectures ultérieures.

- Demandes de discussion immédiate 30, al. 2

- Discussion des articles et crédits budgétaires 48, al. 5 à 7

Voir aussi : Commissions mixtes paritaires.

Diminution des ressources.

Voir : Finances.

Discipline.

92 à 100

- Absence lors de réunions des commissions perma-

nentes 15, al. 3

- Maintien de l'ordre en séance 33, al. 2, et 40

- Retrait de la parole ; rappel à la question ; inter-

diction de parole et interdiction des interpellations 36, al. 7 à 10

Discussion commune.

49, al. 2

Discussion des projets et propositions.

- Adoption des propositions mises aux voix 62

- Amendements et sous-amendements 48 et 49

- Commission mixte paritaire 42, al. 6 et 12, 71 et 72

- Conventions internationales et fiscales 47 decies

- Demandes de priorité ou de réserve 44, al. 6 et 8, et 47 octies

- Deuxième lecture et lectures ultérieures 48, al. 5 à 7

- Discussion des articles 42, al. 5 à 9 et 12

- Discussion générale 42, al. 1 à 5, 29 ter, al. 1 à 7

- Exception d'irrecevabilité 44, al. 2 et 8, et 47 octies

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de finances de l'année 47 bis - 1

- Motions de renvoi en commission 44, al. 5 et 8, et 47 octies

- Motions préjudicielles ou incidentes 44, al. 4, 7 et 8, et 47 octies

- Question préalable 44, al. 3 et 8, et 47 octies

- Renvoi pour coordination 43, al. 1 à 3 et 7,

et 47 bis, al. 1 et 3

- Seconde délibération 43, al. 4 à 7, et 47 bis, al. 1 et 3

- Textes sur lesquels porte la discussion 42, al. 6

- Vote après débat restreint 47 sexies et 47 octies

- Vote global 42, al. 7 et 12

- Vote sans débat 47 quinquies et 47 octies

- Vote sur l'ensemble 42, al. 12 à 15

Voir aussi à la rubrique correspondant à chacune

des sous-rubriques précédentes.

Discussion des questions.

- Questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Questions orales 78

- Questions orales avec débat 82

- Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens 73 sexies

Discussion en commission.

- Des amendements 19, al. 1 bis, 28 ter, al. 1 et 3,

42, al. 3, 47 quater, 49, al. 5 et 7, et 73 quinquies, al. 3

- Des avis 17, al. 3

- Des pétitions 88, al. 3, 89, al. 1 à 3, et 89 bis,

al. 1 et 6

- Des projets de loi de finances 18, al. 4 et 5

- Des projets et propositions 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19, al. 1, 24, al. 1, 47 quater

Discussion en deuxième lecture et lectures

ultérieures.

Voir : Deuxième lecture et lectures ultérieures.

Discussion en séance.

- Défaut de distribution ou de publication du rapport

ne fait pas obstacle à la nouvelle délibération, à la

discussion immédiate ou à la discussion des textes

inscrits à l'ordre du jour prioritaire 31, al. 1

- Ordre des interventions 36, al. 4

- Suspendue en cas de fait délictueux 98, al. 1

- Suspendue en cas de recours au référendum par le

Président de la République 39, al. 2 bis

- Suspendue en cas de saisine du Conseil consti-

tutionnel (art. 41 de la Constitution) 45, al. 6

- Suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ait

statué sur l'irrecevabilité d'une proposition (art. 41

de la Constitution) 45, al. 5

- Suspendue par adoption par le Sénat d'une motion

concluant au référendum 68

- Suspendue par demande de réunion d'une

commission mixte paritaire 71

- Suspendue par un rappel au règlement 36, al. 3

Voir aussi : Discussion commune ; Discussion des

projets et propositions ; Discussion des questions ;

Discussion en deuxième lecture et lectures ultérieures ;

Discussion générale ; Discussion immédiate ;

Vote après débat restreint ; Vote sans débat.

Discussion générale.

42, al. 1 à 5

- Avis du Conseil économique, social et environnemental 42, al. 4

- Clôture 38

- Ordre de passage des orateurs 36, al. 4

- Ordre des interventions du Gouvernement,

du rapporteur et du représentant du Conseil

économique, social et environnemental 42, al. 2 et 4

- Organisation 29 ter et 36, al. 4

- Présentation du rapport :

· Contenu du rapport oral 42, al. 3

· Modification du rapport initial 42, al. 3

· Moment 42, al. 2 et 4

· Temps de parole du rapporteur 42, al. 3

Discussion immédiate.

30

- Absence de distribution ou de publication du rapport

ne fait pas obstacle à la discussion immédiate 31, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - IV.

Distribution des amendements.

- Règles générales 48, al. 2

- Absence pour les amendements irrecevables 45, al. 1

Distribution des projets et propositions.

24, al. 1

- Textes soumis en application de l'article 88-4 de

la Constitution 73 quater

- Résolutions sur les textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - I, II (4°), IV et VI (III et IV).

Distribution des rapports.

- De commissions mixtes paritaires 70, al. 4

- Des sénateurs membres d'organismes extra-

parlementaires 109, al. 2

- Des sénateurs représentants de la France à l'Assemblée

du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union

de l'Europe occidentale 108, al. 3

- En cas d'urgence 19, al. 2

- Non distribution la veille à midi du début de la

discussion entraînant le report du délai limite pour

le dépôt des amendements.

Voir : I.G.B. - V.

- Non obligatoire en cas de discussion immédiate 30, al. 7

- Préalable à l'inscription à l'ordre du jour d'un

texte sauf en cas de nouvelle délibération,

discussion immédiate et ordre du jour prioritaire 31, al. 1

- Présentation en séance des rapports distribués 42, al. 3

- Pour avis 17, al. 4

- Sur une pétition soumise au Sénat 89 bis, al. 1

- Sur une proposition de résolution sur un texte de

l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - IV et VI (III et IV).

Division du texte.

42, al. 9

Documents parlementaires.

Voir : I.G.B. - I à III, IV, VI et XIX.

Doute.

- Dans les votes à main levée et par assis et levé 54, al. 3

- Lors d'une consultation sur l'interdiction de parole 36, al. 9

Doyen d'âge.

- Des commissions 13, al. 2 ter

- Des commissions mixtes paritaires 70, al. 1

- Du Sénat 1, al. 1 et 3, 2, al. 1, et 3, al. 5

Droit de parole.

Voir : Parole ; Temps de parole limité ; Débats

interdits ; Débats limités ; Débats organisés ; Droit

de réponse ; Explications de vote.

Droit de réponse.

- Après une déclaration du Gouvernement ne faisant

pas l'objet d'un débat 39, al. 3

- Au Gouvernement ou à la commission 37, al. 3

- Interdit après la lecture d'une déclaration sur

laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité

devant l'Assemblée nationale 39, al. 1

- Lors de la discussion d'une question orale 78, al. 2

- Lors de la discussion d'une question orale avec

débat ou européenne 73 sexies et 82, al. 1

- Lors du débat sur l'ensemble d'un article 42, al. 8

E

Effectifs.

- De la commission spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne (10 ou plus) 103 bis, al. 2

- Des commissions chargées de l'examen des

demandes de suspension de détention ou de

poursuites (30) 105, al. 1

- Des commissions mixtes paritaires (7 pour chaque

assemblée) 12, al. 1

- Des commissions permanentes 7

- Des commissions spéciales (37) 10, al. 3

- Maximum des commissions d'enquête (21) 11, al. 1

- Minimum des groupes (10) 5, al. 4

Égalité des suffrages.

- Élection :

· Des membres de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 5

· Des présidents des commissions 13, al. 2 ter

· Du Président 3, al. 6

- Nominations personnelles en séance plénière et en

commission 52, al. 2 et 3

- Propositions mises aux voix 62, al. 1

- Propositions mises aux voix en commission 20, al. 5

Émargement des noms des votants.

- Scrutin dans le salon voisin de la salle des séances 61, al. 5

Voir aussi : I.G.B. - XV bis et XVI.

- Scrutins publics à la tribune 56 bis, al. 4

Enceinte du Palais.

- Exclusion temporaire 95, al. 2 et 3

- Faits délictueux 98

- Présence des sénateurs 51

Entreprises nationales et sociétés d'économie mixte.

- Contrôle de la gestion par les commissions 22 bis

Épreuves.

Voir : I.G.B. - VI (II).

Errata.

Voir : I.G.B. - III.

État de siège.

73

Exception d'irrecevabilité.

- Exception d'irrecevabilité générale :

· Débat restreint 44, al. 8

· Effet 44, al. 2

· Moment de discussion 44, al. 2 et 3

· Objet 44, al. 2

· Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite 37, al. 3

· Temps de parole limité 44, al. 8

· Vote sans débat ou après débat restreint 47 octies

- À l'encontre d'amendements non antérieurement

soumis à la commission 49, al. 5

- À l'encontre d'amendements ou de dispositions de

rapports sur des propositions de loi sénatoriales ayant

des conséquences financières 45, al. 4 à 6 et

47 quater, al. 5

- À l'encontre d'amendements ou de propositions qui

ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8 et

47 quater, al. 3 et 4

- À l'encontre d'amendements sur le fondement de la

loi organique relative aux lois de finances 45, al. 2 et 47 quater, al. 5

- À l'encontre d'amendements ou de propositions sur

le fondement de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 45, al. 4 à 6

Exclusion temporaire.

Voir : Censure avec exclusion temporaire.

Excuses.

34, al. 1

- En commission 20, al. 6

Explications de vote.

- Amendements 49, al. 6

- Après prononcé de la clôture de la discussion 38

- Autorisées sur l'ensemble d'un article 42, al. 8

- Autorisées sur les exceptions d'irrecevabilité,

questions préalables et les motions préjudicielles

ou incidentes 44, al. 8

- Autorisées sur une demande de renvoi d'une

pétition à la commission compétente 89 bis, al. 4

- Ensemble d'un projet ou d'une proposition 42, al. 15

· En cas de débat restreint 47 sexies, al. 3

· En cas de vote sans débat 47 quinquies, al. 2

- Interdites sur :

· Un amendement lors d'un vote unique 42, al. 7

· Une autorisation de prolongation de l'intervention 73-1, al. 2

des forces armées

· Une déclaration du Gouvernement (art. 50-1

de la Constitution 39, al. 3 bis

· (Implicitement) une demande de clôture de la

discussion d'un texte 38

· Une demande de discussion immédiate 30, al. 6

· Une demande de renvoi pour coordination 43, al. 1

· Une demande de seconde délibération 43, al. 4

· Une fixation immédiate de la date de discussion

d'une question orale avec débat 80, al. 4

· Une prise en considération d'une opposition à la

liste des candidats à une commission mixte

paritaire 12, al. 4

· Une prise en considération d'une opposition à la

liste des candidats aux fonctions de vice-président,

questeur, secrétaire 3, al. 10

· Une prise en considération d'une opposition à une

demande de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 ter

· Une prise en considération d'une opposition aux

candidatures à un organisme extraparlementaire 9, al. 7

· La recevabilité des amendements et

sous-amendements en général 48, al. 9 et 10

· Renvoi à la commission, priorité ou réserve 44, al. 8

Exposé des motifs.

- Des amendements et sous-amendements 48, al. 2

- Des propositions.

Voir : I.G.B. - V (I).

F

Faits délictueux.

- Dans l'enceinte du Palais 98

Fait personnel.

36, al. 3

Feuilleton des pétitions.

89

Voir : I.G.B. - XVIII.

Financement de la sécurité sociale.

- Recevabilité des amendements et des propositions

de loi au regard de l'article L.O. 111-3 du code de

la sécurité sociale 45, al. 3 à 6

Finances : diminution des ressources

ou augmentation des charges.

- Recevabilité des amendements aux lois de finances 46, al. 2

- Recevabilité des amendements et des dispositions

des rapports portant sur des propositions de loi

sénatoriales 45, 47 quater, al. 5

- Recevabilité des propositions de loi sénatoriales 24, al. 2 et 4

Voir aussi : Lois de finances.

Fonctionnaires des administrations centrales.

Voir : I.G.B. - IX (Détachement auprès des

commissions).

Fonctionnaires du Sénat.

- Peuvent être appelés à assister les présidents ou

rapporteurs des commissions en séance publique 37, al. 4

- Secrétariat exécutif des groupes interparlementaires

d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

- Services de commission.

Voir : I.G.B. - VIII et X.

Forces militaires.

- Information du Sénat en cas d'intervention des forces

armées à l'étranger 73-1, al. 1

- Prolongation de l'intervention des forces armées

au-delà de quatre mois 73-1, al. 2

- Sûreté intérieure et extérieure du Sénat 90, al. 1

Formations.

6

Frais de mission.

21, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - X.

G

Gouvernement.

- Absence de distribution ou de publication du

rapport ne fait pas obstacle à l'inscription prioritaire

à l'ordre du jour 31, al. 1

- Accès des ministres dans les commissions 18, al. 1, et 47 quater, al. 2

- Accord nécessaire pour les amendements en

commission mixte paritaire 42, al. 12

- Accord pour discussion des questions orales avec

débat ou des questions orales avec débat portant

sur des sujets européens à une autre séance que celle

des questions orales 80, al. 1

- Communication au Gouvernement des questions

écrites 74, al. 1

- Communication au Gouvernement des questions

orales 76, al. 1

- Communications du Sénat au Gouvernement 66

- Contrôle de la politique du Gouvernement 22, al. 1

- Délai limite pour le dépôt des amendements non

opposable.

Voir : I.G.B. - V (II).

- Demande :

· D'approbation d'une déclaration de politique

générale 39, al. 2 et 4

· De conversion d'un vote sans débat en vote

après débat restreint 47 septies, al. 1

· De coordination de la première partie avant le

vote sur l'ensemble du projet de loi de finances 47 bis, al. 3

· De parole pour les commissaires

du Gouvernement 37, al. 2

· De renvoi d'un texte à une commission spéciale 16, al. 1

· De réunion d'une commission mixte paritaire 71

· De seconde délibération de la première partie du

projet de loi de finances 47 bis, al. 1

· De scrutin public ordinaire 60

· De tenue de séances en dehors des jours ou

horaires prévus par le Règlement 32, al. 2 et 3

· De vote sans débat ou après débat restreint d'un

projet ou d'une proposition de loi 47 ter, al. 1

· De vote unique 42, al. 7

· D'examen par le Sénat d'une résolution d'une

commission portant sur un texte de l'Union

européenne 73 quinquies, al. 5

- Dépôt :

· Des projets de loi 24, al. 1

· Des textes soumis en application de l'article 88-4

de la Constitution 73 quater, al. 1

· D'amendements après que la commission a statué

en cas de vote sans débat 47 septies, al. 2

- Droit d'amendement 48, al. 1

- Droit de parole 37, al. 1

- Exception d'irrecevabilité :

· À l'encontre d'amendements fondée sur la loi

organique relative aux lois de finances 45, al. 4 et 5 et 47 quater, al. 5

· À l'encontre d'amendements ou de propositions

ayant des conséquences financières 45, al. 4 et 5, et 47 quater, al. 5

· À l'encontre d'amendements ou de propositions

qui ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8, et 47 quater, al. 3 et 4

· À l'encontre d'amendements ou de propositions sur

le fondement de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 45, al. 4 et 5

· Émanant du Gouvernement 44, al. 2, et 47 octies

- Informé :

· Des demandes de constitution de commissions

spéciales 16, al. 2 bis

· Des demandes de discussion immédiate 30, al. 2

· Des demandes de questions orales avec débat et

de questions orales avec débat portant sur des

sujets européens 79, al. 3

· Des réunions de commission en cas de vote sans

débat 47 quater, al. 1

- Injures, provocations ou menaces envers le

Gouvernement 95, al. 1, 4°

- Intervention dans :

· La discussion de chaque amendement 49, al. 6, et 42, al. 7

· La discussion générale des projets et propositions 42, al. 2

· Le débat restreint 47 sexies, al. 1

· Le débat sur la fixation de date d'une question

orale avec débat ou d'une question orale avec

débat portant sur un sujet européen 80, al. 3 et 4

· Le débat sur une demande de constitution de

commission spéciale 16, al. 2 ter

· Le débat sur une demande de discussion

immédiate 30, al. 6

· Le débat sur une demande de renvoi d'une

pétition à la commission compétente 89 bis, al. 4

· Le débat sur une demande de renvoi pour

coordination 43, al. 1

· Le débat sur une demande de seconde

délibération 43, al. 4

· Le débat sur une question orale portant sur un

sujet européen 73 sexies, al. 1

· Les débats sur la recevabilité des amendements ou

sous-amendements 48, al. 10

· Les débats sur les exceptions d'irrecevabilité, les

questions préalables, les motions incidentes, les

motions de renvoi en commission et les demandes

de priorité ou de réserve 44, al. 8

- Lecture d'un programme, déclaration, demande

d'approbation d'une déclaration 39

- Modification de l'ordre du jour prioritaire 29, al. 7

- Opposition à une demande de priorité ou de

réserve émanant de la commission 44, al. 6

- Peut s'opposer à la discussion des amendements

non soumis à la commission 49, al. 5

- Peut s'opposer à une demande de constitution

d'une commission spéciale 16, al. 2 bis

- Présence du Gouvernement en commission lors du vote 18, al. 1

- Présentation d'exceptions d'irrecevabilité, de

questions préalables, de motions préjudicielles, incidentes

ou de renvoi en commission, et de demandes de priorité

ou de réserve lors des votes sans débat ou

après débat restreint 47 octies

- Propositions à l'issue d'une seconde délibération 43, al. 6

- Question écrite : à un seul ministre 74, al. 2

- Question orale : à un seul ministre 76, al. 2

- Question orale avec débat : à un seul ministre 79, al. 4

- Question orale avec débat portant sur un sujet

européen : au ministre compétent 73 sexies, al. 1

- Renvoi à la commission d'un texte inscrit à l'ordre

du jour prioritaire : accord pour présentation du

nouveau rapport au cours d'une séance ultérieure 44, al. 5

- Renvoi d'amendements à la commission : accord

pour présentation des nouvelles conclusions au

cours d'une séance ultérieure 49, al. 7

- Renvoi des pétitions 88, al. 3, et 89 bis, al. 6

- Réponses aux questions orales (intervention des

ministres, absence des ministres) 78, al. 1 et 4

- Réponses des ministres aux pétitions (publication) 89, al. 4

- Réponses des ministres aux questions écrites

(publication, délais) 75

- Retrait des projets de loi 25

- Seconde délibération : à sa demande ou avec son

accord 43, al. 4

- Transmission de textes par le Sénat au Gouverne-

ment 65

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement ;

Ministres ; Politique du Gouvernement ; Premier

ministre ; Ordre du jour prioritaire.

Groupes.

- Apparentement. - Rattachement administratif 6

- Attribution des places dans la salle des séances 104

- Bureaux 5, al. 3

- Constitution 5, al. 1 et 2

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Déclarations politiques 5, al. 2

- Effectif minimum (10) 5, al. 4

- Ordre du jour consacré aux groupes d'opposition

et minoritaires 29 bis, al. 5

- Parole :

Après clôture de la discussion 38, al. 4 et 5

· Après déclaration du Gouvernement sur laquelle

la Conférence des présidents décide de ne pas

organiser de débat 39, al. 3

· Dans les débats organisés 29 ter et 39, al. 4

· Dans les débats sur des questions orales portant

sur des sujets européens 73 sexies, al. 2

· Dans la discussion des questions orales avec

débat 82, al. 1

· Lors des votes après débat restreint 47 sexies, al. 3

· Lors des votes sans débat 47 quinquies, al. 2

· Sur les exceptions d'irrecevabilité, questions

préalables et motions préjudicielles ou incidentes 44, al. 8

- Prise en compte dans le rapport de la commission

des opinions des groupes 28 ter, al. 2

- Publication des listes 5, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - II.

- Question d'actualité au Gouvernement (répartition

du nombre des questions en tenant compte de

l'importance numérique des groupes) 75 bis

- Questions cribles thématiques 75 ter, al. 2

- Représentation au sein des commissions et des

bureaux des commissions 13

- Représentation proportionnelle dans les listes de

candidats aux fonctions de vice-président, questeur

et secrétaire 3, al. 7

- Représentation au sein de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation

interne 103 bis, al. 2

- Réunion 6 ter

- Secrétariats 5, al. 4 et 5

- Vote au sein de la Conférence des présidents 29, al. 7

Voir aussi : Bureaux des groupes ; Présidents des

groupes ; Représentation des groupes ;

Représentation proportionnelle des groupes.

Groupes interparlementaires d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

Groupes d'intérêt.

Voir : I.G.B. - XXII bis.

Groupes de défense d'intérêts particuliers.

- Interdiction 5, al. 6

Groupes minoritaires.

- Définition 5 bis

- Demande de création d'une commission d'enquête

ou d'une mission d'information 6 bis, al. 1

Groupes d'opposition.

- Définition 5 bis

- Demande de création d'une commission d'enquête

ou d'une mission d'information 6 bis, al. 1

Guide des bonnes pratiques (déontologie).

Voir : I.G.B. - Annexe au XX ter.

I

Immunité parlementaire.

- Suspension de détention ou de poursuites 105

Voir : I.G.B. - III bis.

Imputations d'ordre personnel.

- Dans les questions écrites 74, al. 2

- Dans les questions orales 76, al. 2

- Dans les questions orales avec débat et les questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 79, al. 2, et 83 bis, al. 1

Indemnité de fonction.

- Privation en cas de censure (simple et avec exclusion

temporaire) 97

- Réduction en cas d'absences aux réunions des

commissions permanentes 15, al. 3

Indemnité parlementaire.

- Réduction en cas de censure (simple et avec

exclusion temporaire) 97

Initiative des dépenses et recettes.

Voir : Finances.

Injures.

- À un collègue 94

- Au Président de la République, au Premier ministre,

aux membres du Gouvernement, aux assemblées 95, al. 1

Inscription à l'ordre du jour.

Voir : Ordre du jour.

Inscription au procès-verbal.

Voir : Rappel à l'ordre avec inscription au procès-

verbal.

Inscription de parole.

29 ter, al. 4, et 36, al. 4

Insignes.

107

Interdiction de parole.

- À un sénateur rappelé déjà deux fois à la question 36, al. 9

- Entre les différentes épreuves de vote 55

Interdiction de lecture des rapports.

42, al. 3

Intérêts particuliers.

Voir : Groupes de défense d'intérêts particuliers.

Interpellations de collègue à collègue.

36, al. 10

Interruptions.

36, al. 1, 40, al. 1,

et 93, al. 2 et 4

Intersessions.

- Impression et distribution immédiate des rapports

en cas d'urgence 19, al. 2

- Suspension en dehors des sessions ordinaires du

délai pour l'adoption d'une motion concluant au

référendum transmise par l'autre assemblée 68, al. 4

Interventions.

Voir : I.G.B. - XII.

Voir : Débat interdits ; Débats limités ; Débats

organisés ; Explications de vote ; Parole ; Temps

de parole limité ; Vote après débat restreint.

Irrecevabilité.

Voir : Exception d'irrecevabilité ; Recevabilité.

J

Journal officiel.

Voir : Publication au Journal officiel.

Journées réservées à certains travaux.

- Questions d'actualité au Gouvernement (deux

fois par mois) 75 bis

- Questions cribles thématiques (deux fois par mois) 75 ter

- Questions orales (mardi matin ou autre jour sur

décision de la Conférence des présidents) 77, al. 1

- Question orales avec débat ou questions orales

avec débat portant sur des sujets européens (même

séance que les questions orales ou, avec accord du

Gouvernement, autre séance) 80, al. 1

- Séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires 29 bis, al. 5

- Séances publiques (en principe, mardi, mercredi

et jeudi) 32, al. 2

- Travaux des commissions (en principe,

mercredi matin) 14

Jours de séance.

Voir : Séances.

L

Lecture.

Voir : Interdiction de lecture des rapports.

Lectures.

Voir : Deuxième lecture et lectures ultérieures.

Levée de la séance.

- Avant la levée, annonce de l'ordre du jour de la

prochaine séance 41, al. 1

- À tout moment 33, al. 2

- En cas de résistance d'un sénateur ayant

commis un délit ou de tumulte dans le Sénat 98, al. 4

- Pour rétablir l'ordre 40, al. 2

Liste des groupes.

Voir : Groupes.

Lois de financement de la sécurité sociale.

- Discussion sur le texte du Gouvernement 28 quater

- Envoi de droit à la commission des affaires sociales 16, al. 3 ter

- Exception d'irrecevabilité sur les amendements

au regard de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 45, al. 4 à 6

- Vote 47 bis 1 A, al. 1 et 2

Lois de finances.

- Adoption de la première partie 47 bis, al. 1 et 2

- Amendements aux crédits budgétaires ou

d'une mission 46, al. 1 et 2

- Amendements aux crédits budgétaires en

deuxième lecture ou lecture ultérieure 42, al. 11 et 12

- Contrôle de l'exécution du budget 22, al. 2

- Coordination de la première partie avant son

vote 47 bis, al. 1

- Coordination de la première partie avant vote

sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- Discussion sur le texte du Gouvernement 28 quater

- Envoi de droit à la commission des finances 16, al. 3 bis

- Examen des crédits budgétaires 46

- Examen des crédits budgétaires en deuxième

lecture ou lecture ultérieure 48, al. 5 à 7

- Exception d'irrecevabilité sur les amendements

ayant des conséquences financières 45, al. 4 à 6,

et 47 quater, al. 5

- Exception d'irrecevabilité sur des amendements

au regard de la loi organique relative aux lois de

finances 45, al. 2, et 47 quater, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour 31, al. 2

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de finances de l'année 47 bis - 1

- Participation d'autres commissions permanentes

aux travaux de la commission des finances

examinant les crédits de leur compétence 18, al. 4

- Participation des rapporteurs spéciaux aux travaux

d'autres commissions permanentes statuant sur

les crédits de leur compétence 18, al. 5

- Renvoi pour avis d'un crédit budgétaire 17, al. 1

- Scrutin public à la tribune de droit (première

lecture de la loi de finances de l'année) 60 bis, al. 3

- Scrutin public ordinaire de droit (première partie

de la loi de finances de l'année ; lois de finances) 59

- Seconde délibération sur la première partie

avant son vote 47 bis, al. 1

- Seconde délibération sur la première partie

interdite avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- Vote sans débat ou après débat restreint

impossible 47 nonies

Voir aussi : I.G.B. - XVII (II).

Lois organiques.

- Scrutin public ordinaire de droit 59

- Ne peuvent faire l'objet d'une procédure de vote

sans débat ou après débat restreint 47 nonies

M

Main levée (Vote à).

53 et 54

- De droit sur :

· Clôture d'une discussion 38, al. 4

· Interdiction de parole après deux rappels à la

question 36, al. 9

Majorité absolue des suffrages exprimés.

- Adoption des propositions mises aux voix 62, al. 1

- Élection des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 4

- Élection des présidents des commissions

permanentes (1er et 2e tours) 13, al. 2 ter

- Élection du Président (1er et 2e tours) 3, al. 6

- Nominations personnelles (1er et 2e tours) :

· En commission 52, al. 3

· En séance plénière 52, al. 2

- Votes du Sénat 52, al. 1

Voir : I.G.B. - XIII.

Majorité des membres composant le Sénat.

- Décision de tenir des jours supplémentaires de

séance 32 bis, al. 3, 5 et 6

Majorité relative.

- Élection des présidents des commissions

permanentes (3e tour) 13, al. 2 ter

- Élection du Président (3e tour) 3, al. 6

- Nominations personnelles (3e tour) :

· En commission 52, al. 3

· En séance plénière 52, al. 2

Manifestations troublant l'ordre.

40 et 93

Médiateur de la République.

88, al. 3, 89, al. 4, et

89 bis, al. 6

Menaces.

- À un collègue 94

- Au Président de la République, au Premier ministre,

aux membres du Gouvernement et aux assemblées 95, al. 1

Mesures privatives de liberté à l'encontre d'un

sénateur.

105

Voir : I.G.B. - III bis.

Ministres.

Voir : I.G.B. - XII.

Voir : Commissaires du Gouvernement ;

Gouvernement ; Politique du Gouvernement ;

Premier ministre ; Ordre du jour prioritaire ;

Réponse des ministres.

Missions d'information.

21

Voir : I.G.B. - X.

Missions d'information communes à plusieurs

commissions

Voir : I.G.B. - X (VII).

Motions.

- Motions à l'issue d'un débat sur une déclaration

de politique générale dont le Gouvernement demande

l'approbation 35, al. 2, et 39, al. 2

- Motions préjudicielles ou incidentes 44, al. 4, 7 et 8 et

47 octies

- Motions tendant à proposer au Président de la

République de consulter les électeurs d'une collectivité

territoriale située outre-mer sur un changement de régime

institutionnel 69 bis

- Motions tendant à soumettre au référendum 59, 5°, 67, 68 et 69

- Motions tendant au renvoi à la commission 44, al. 5 et 8, et 47 octies

- Motions tendant à autoriser l'adhésion d'un État

à l'Union européenne 73 septies

- Motions tendant à s'opposer à une modification des 73 decies

règles d'adoption d'actes de l'Union européenne

- Rapport préalable obligatoire 35, al. 2

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite sur une motion mentionnée à l'article 44 37, al. 3

- Voir aussi : Exception d'irrecevabilité ;

Question préalable.

N

Navettes.

Voir : Deuxième lecture et lectures ultérieures ;

Commissions mixtes paritaires.

Nombre de sénateurs requis pour certaines

demandes.

- Demande de :

· Discussion immédiate sans accord avec la

commission (30) 30, al. 4

· Fixation immédiate de la date de discussion

d'une question orale avec débat (30) 80, al. 2

· Réunion de commission en comité secret (1/10

des membres de la commission) 16, al. 11

· Réunion du Sénat en comité secret (1/10 des

membres du Sénat en exercice) 32, al. 5

· Scrutin public ordinaire (30) 60

· Tenue de jours supplémentaires de séance

(majorité des membres composant le Sénat) 32 bis, al. 5

· Transformation d'une question orale simple en

question orale avec débat (30) 78, al. 5

· Vérification du quorum (30) 51, al. 2 bis

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Dépôt d'une motion tendant à soumettre un

projet de loi au référendum (30) 67, al. 1

- Opposition à la candidature à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (30 ou 60) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (30 ou 60) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (30 ou 60) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle des groupes (30 ou 60) 110, al. 2

- Opposition à la liste des candidats :

· À une commission d'enquête (30 ou 60) 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (titulaires et

suppléants) (30) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale (30 ou 60) 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle des groupes (30 ou 60) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (30 ou 60) 8, al. 5 et 7

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (30 ou 60) 103 bis, al. 2

· Aux fonctions de vice-président, de questeur et de

secrétaire (30) 3, al. 8

- Opposition aux candidatures présentées par une

commission pour un organisme extraparlementaire (30) 9, al. 6

Nominations (avis de la commission).

19 bis

Nominations personnelles.

- Majorité requise 52, al. 2 et 3

- Modalités de vote 61

- Nominations à la représentation proportionnelle

des groupes 110

Voir : I.G.B. - I, XV et XVI.

Voir aussi : Représentation proportionnelle des

groupes.

Voir aussi au nom de chaque organisme.

Nominations personnelles en commission.

52, al. 3

Non inscrits.

Voir : Délégué des sénateurs ne figurant sur la

liste d'aucun groupe ; Réunion administrative des

sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Notices et portraits.

Voir : I.G.B. - XX.

Nouvelle délibération.

27

- Inscription à l'ordre du jour 31, al. 1

- Vote sans débat ou après débat restreint

impossible 47 nonies

0

Observations sur le procès-verbal

33, al. 5

Opposition.

- À la candidature à un siège vacant dans :

· Une commission d'enquête 11, al. 2

· Une commission permanente 8, al. 10

· Une commission spéciale 10, al. 2

· Un organisme nommé à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

- À la liste des candidats :

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (titulaires et

suppléants) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 4 à 9

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· Aux fonctions de vice-président, de questeur et

de secrétaire 3, al. 8 à 11

- À une demande de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 bis et 2 ter

- Aux candidatures présentées par une commission

pour un organisme extraparlementaire 9, al. 5 à 9

Orateurs.

- Clôture 38

- Deux orateurs d'avis contraire (pour clôture) 38, al. 1

- Droit de réponse 37, al. 3

- Exercice du droit de parole 36

- Inscription 29 ter, al. 4

- Interdiction de parole 36, al. 9

- Interdiction de s'exprimer au nom d'un collègue 36, al. 4

- Interruption 36, al. 1

- Orateur d'opinion contraire ou orateur contre.

Voir : Débats limités.

- Ordre des orateurs 29 ter, al. 5 à 7 et 36, al. 4

- Prise de parole : à la tribune ou de sa place 36, al. 5

- Rappel à la question 36, al. 8 et 9

- Rappel à l'ordre 93

- Temps de parole :

· Limitation générale 36, al. 2

· Autorisation de dépassement 36, al. 6

· Dépassement 36, al. 7

· Fixation 29 ter, al. 1 à 3

- Un orateur de chaque groupe :

· Discussion d'une question orale avec débat 82, al. 1

· Possibilité de parole après clôture 38, al. 5

· Explications de vote après débat restreint 47 sexies, al. 3

· Explications de vote sur les motions 44, al. 8

· Explications de vote (vote sans débat) 47 quinquies, al. 2

- Voir aussi : Débats interdits ; Débats limités ;

Débats organisés ; Droit de réponse ; Explications

de vote ; Parole ; Temps de parole limité.

Ordre de discussion.

- Des amendements 49, al. 1 et 2, et 44, al. 6

- Des articles 42, al. 7, et 44, al. 6

Ordre du jour.

- Communication de l'ordre du jour de la plus

prochaine séance 41, al. 1

- Communication des conclusions de la Conférence

des présidents aux sénateurs 29 bis, al. 8

- Communications avant le passage à l'ordre du

jour 35, al. 1

- Conférence des présidents 29 bis

- Débats ne pouvant intervenir qu'après la fin de

l'ordre du jour prioritaire :

· Fixation immédiate de la date de discussion

d'une question orale avec débat 80, al. 2

· Sur une demande de discussion immédiate 30, al. 5

- Fixation :

· Ordre du jour prioritaire 29 bis, al. 2 et 4

· Ordre du jour fixé par le Sénat (groupes minoritaires

et groupes d'opposition) 29 bis, al. 5

· Semaines de séance 29 bis, al. 2

· Semaines réservées par priorité au contrôle 29 bis, al. 3

- Inscription après la publication du rapport, sauf

s'il s'agit de l'ordre du jour prioritaire 31, al. 1

- Inscription :

· Des conclusions de la commission chargée

d'examiner les demandes de suspension de

détention ou de poursuites 105, al. 3

· De la discussion d'un procès-verbal rejeté 33, al. 8

· Des demandes d'attribution des prérogatives

des commissions d'enquête par une commission

permanente ou spéciale 22 ter, al. 2

· Des demandes de mission d'information 21, al. 3

· Des lois de finances 31, al. 2

· Des motions sénatoriales tendant à soumettre un

projet de loi au référendum 67, al. 2

· Des motions transmises par l'A.N. tendant à

soumettre un projet de loi au référendum 69, al. 2

· Des pétitions 89 bis, al. 2

· Des résolutions des commissions sur des textes

de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5 et 6

· Des questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

· Des questions orales 77

· Des questions orales avec débat 80

· Des questions orales avec débat portant sur des

sujets européens 73 sexies, 80, al. 1, 3 et 4
et 83 bis, al. 2

· Du débat sur une demande de constitution d'une

commission spéciale 16, al. 2 ter

· D'une question orale transformée en question

orale avec débat 78, al. 5

- Interdiction des motions préjudicielles ou incidentes

sur les textes inscrits par priorité à l'ordre du jour 44, al. 7

- Modification de l'ordre du jour (à la demande du

Gouvernement, d'un groupe ou d'une commission) 29 bis, al. 7

- Pas de quorum pour la fixation de l'ordre du

jour 33, al. 1, et 51, al. 1

- Publication à l'ordre du jour de la décision de

procéder à un scrutin public à la tribune 60 bis, al. 2

- Publication à l'ordre du jour du délai limite pour

le dépôt des amendements 50

- Renvoi à la commission d'un texte inscrit par

priorité à l'ordre du jour 44, al. 5

- Report d'une question orale 78, al. 3 et 4

- Report d'un vote faute de quorum à l'ordre du

jour de la séance suivante 51, al. 3

Voir : I.G.B. - I à IV.

Voir aussi : Calendrier des travaux du Sénat ;

Journées réservées à certains travaux ; Séances.

Ordre du jour des commissions.

20, al. 1

Organisation des débats.

- Décidée par la Conférence des présidents :

· À la suite d'une communication du Gouvernement 39, al. 4

· Discussion générale des textes 29 ter

· Loi de finances de l'année 47 bis - 1

· Sur une question orale avec débat 82, al. 1

Organismes désignés à la représentation

proportionnelle des groupes.

110

Organismes extraparlementaires.

- Nomination de membres du Sénat ou d'une

commission 9

- Rapport d'activité des membres du Sénat 109

Voir : I.G.B. - I à III et IV.

Outrages.

- Envers le Sénat ou son Président 95, al. 1, 3°

Outre-mer.

Voir : Motions tendant à proposer au Président de

la République de consulter les électeurs d'une

collectivité territoriale située outre-mer sur un

changement de régime institutionnel.

P

Parole.

- À la suite d'une déclaration du Gouvernement 39

- Après un rappel à l'ordre 93, al. 3

- Au cours d'un débat organisé 29 ter

- Au cours d'un débat restreint 47 sexies, al. 1 et 3

- Autorisation de dépassement du temps 36, al. 6

- Clôture 38

- Demande de parole 36, al. 1

- Discipline 36, al. 7 à 9

- Discussion d'une question orale 78

- Discussion d'une question orale avec débat 82

- Discussion d'une question orale avec débat portant

sur un sujet européen 73 sexies

- Droit de parole des ministres, des présidents et

rapporteurs des commissions, des commissaires du

Gouvernement 37, al. 1 et 2, et 73 sexies

- Droit de parole des représentants du Conseil

économique, social et environnemental 42, al. 4

- Droit de réponse 37, al. 3

Voir aussi à la rubrique ainsi intitulée.

- Droit et temps de parole sur un amendement 49, al. 6

· En cas de vote après débat restreint 47 sexies, al. 1

· En cas de vote sans débat 47 quinquies, al. 1

· En cas de vote unique sur tout ou partie d'un

texte 42, al. 7

- Droit et temps de parole sur un article 42, al. 8

- D'un sénateur contre qui a été demandée

la censure 96, al. 2

- Fait personnel 36, al. 3

- Interdiction après deux rappels à la question 36, al. 9

- Interdiction de s'exprimer au nom d'un collègue 36, al. 4

- Interdiction entre les différentes épreuves d'un vote 55

- Interpellations de collègue à collègue 36, al. 10

- Observation sur le procès-verbal 33, al. 5

- Ordre des interventions (hors débat organisé) 36, al. 4

- Rappel à la question 36, al. 8 et 9

- Rappel au Règlement 36, al. 3

- Tribune 36, al. 5

Voir : I.G.B. - XII.

Voir aussi : Débats interdits ; Débats limités ;

Débats organisés ; Droit de réponse ; Explications

de vote ; Orateurs ; Temps de parole limité.

Partage égal des voix.

Voir : Égalité des suffrages.

Patrimoine immobilier affecté au Sénat.

Voir : IGB. - I A.

Peines disciplinaires.

Voir : Discipline.

Personnel du Sénat.

Voir : Fonctionnaires du Sénat ; Services du Sénat.

Pétitions.

- Caducité 88, al. 4

- Dépôt 87

- Examen par la commission et décision de celle-ci 88, al. 2 à 5, 89, al. 1 à 3

et 89 bis, al. 6

- Inscription sur le rôle 88, al. 1

- Publication 89

- Rapport en séance publique 89, al. 2

- Rédaction 87, al. 3

- Réglementation du débat en séance publique 89 bis

- Réponse des ministres 89, al. 4

Voir : I.G.B. - XVIII.

Places dans la salle des séances.

104

Pointage des bulletins.

58, al. 1

Police du Sénat.

90 et 91

Poursuites.

- Suspension 105

Pouvoirs d'information.

21

Voir : I.G.B. - X

Premier ministre.

- Communication du Sénat au Gouvernement 66

- Décision de la tenue de jours supplémentaires de

séance 32 bis, al. 3 et 4

- Demande de réunion du Sénat en comité secret 32, al. 5

- Demande de réunion de la commission en

comité secret 16, al. 11

- Lui sont adressées les conclusions des rapports

portant sur des projets d'actes de l'Union

européenne.

Voir : I.G.B. - V (IV).

- Lui sont adressées les questions orales sur la

politique générale du Gouvernement 76, al. 2

- Lui sont adressées les questions orales avec

débat sur la politique générale du Gouvernement 79, al. 4

Présence.

- Aux réunions des commissions 15

Président d'âge.

1, al. 1 et 3

- Proclame le résultat du scrutin pour l'élection

du Président du Sénat 3, al. 5

Président d'âge (commissions).

13, al. 2 ter

Président de la République.

- Injures, provocations ou menaces à son égard 95, al. 1

- Peut décider de consulter les électeurs d'une

collectivité territoriale située outre-mer sur un

changement de régime institutionnel 39, al. 2 ter

- Peut demander une nouvelle délibération 27, al. 1

Président de séance.

- Annonce l'affichage de la liste des candidats :

· Aux commissions d'enquête 11, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 3

· Aux commissions spéciales 10, al. 2

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

- Annonce les dépôts 24, al. 1

- Annonce l'heure et la durée des scrutins de

nomination en assemblée plénière et en proclame le

résultat 61, al. 3 et 6

- Annonce l'ouverture et la clôture des scrutins

publics ordinaires 56, al. 2 et 7

- Appelle les questions orales dans l'ordre fixé

par la Conférence des présidents 78, al. 1

- Communique l'ordre du jour de la séance sui-

vante 41, al. 1

- Contrôle du droit de parole 36

- Décide le pointage des bulletins 58, al. 1

- Donne la parole au représentant du Conseil

économique, social et environnemental 42, al. 4

- Maintien de l'ordre en séance 40, al. 2

- Mises aux voix en cas de débat restreint 47 sexies, al. 2

- Mises aux voix en cas de vote sans débat 47 quinquies, al. 1 et 2

- Peut autoriser un orateur à poursuivre 36, al. 6

- Peut décider de procéder à un scrutin public

ordinaire 60

- Peut décider la division d'un texte 42, al. 9

- Peut proposer la clôture d'une discussion 38, al. 1

- Peut suspendre ou lever la séance à tout moment 33, al. 2

- Proclamation des votes à main levée 54, al. 2

- Proclamation du résultat des délibérations du

Sénat 62, al. 2

- Proposition de censure 96, al. 1

- Rappel à l'ordre 93, al. 1 et 3

- Rôle dans la tenue des séances 33

- Signature du compte rendu intégral 33, al. 7 et 9

- Tirage au sort d'une lettre pour un scrutin public

à la tribune 56 bis, al. 1

Voir aussi : Président du Sénat ; Vice-présidents.

Président du Sénat.

- Communication des questions écrites au

Gouvernement 74, al. 1

- Communication des questions orales au

Gouvernement 76, al. 1

- Communication immédiate au Gouvernement

des questions orales avec débat et des questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 73 sexies, al. 1 et 79, al. 1 et 3

- Communications du Sénat au Gouvernement 66

- Consulté sur la tenue de jours supplémentaires

de séance 32 bis, al. 3

- Contrôle de la recevabilité des amendements et

propositions qui ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8, et

47 quater, al. 3 et 4

- Convoque et préside la Conférence des présidents 29, al. 1 et 2

- Convoque les commissions pour leur constitution 13, al. 1

- Demande de vote sans débat ou après débat

restreint d'un texte 47 ter, al. 1

- Demande d'examen par le Sénat d'une résolution

d'une commission sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5

- Demande de scrutin public sur la tenue de jours

supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

- Direction des services du Sénat du point de vue

législatif 101, al. 1

- Informe le Premier ministre, le cas échéant, le

Sénat, les présidents de groupe et les présidents de

commission de la tenue de jours supplémentaires de

séance 32 bis, al. 4 à 6

- Informé par le Gouvernement du choix de la procédure

accélérée lors du dépôt d'un projet de loi 24 bis

- Informé de la désignation par le Conseil

économique, social et environnemental d'un représentant

pour exposer son avis 42, al. 4

- Informé par les commissions permanentes des

demandes d'avis qu'elles formulent 17, al. 1

- Informé par le Gouvernement de l'irrecevabilité

d'une proposition de résolution (art. 34-1

de la Constitution) 50 bis, al. 4 et 5

- Informe le Sénat d'une demande d'attribution

des prérogatives des commissions d'enquête par une

commission permanente ou spéciale 22 ter, al. 2

- Informe le Sénat du renvoi d'un texte pour avis

à une commission permanente 17, al. 1

- Lui sont adressées les demandes d'inscription

à l'ordre du jour d'une proposition de résolution

(art. 34-1 de la Constitution) 50 ter, al. 2

- Lui est adressé le nom du candidat à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête 11, al. 2

· Dans une commission permanente 8, al. 10

· Dans une commission spéciale 10, al. 2

- Lui sont adressées les demandes de jours

supplémentaires de séance émanant des membres

du Sénat 32 bis, al. 5

- Lui sont adressées les listes, qu'il fait afficher,

des candidatures :

· Aux commissions mixtes paritaires 12, al. 3

· Aux commissions permanentes 8, al. 2 et 3

· Aux commissions spéciales 10, al. 2

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

- Lui sont adressées les listes des groupes 5, al. 2

- Lui sont transmises les demandes d'autorisation

de détention d'un sénateur.

Voir : I.G.B. - III bis.

- Modalités d'élection 3, al. 4 à 6

- Ne fait partie d'aucune commission permanente 8, al. 12

- Ne peut faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Peut proposer le renvoi d'un texte à une

commission spéciale 16, al. 2

- Peut s'opposer à la procédure d'examen simplifié 47 decies, al. 1

- Réception des notifications de délégation de

vote 64, al. 2, 3 et 6, et 57

- Remplacement provisoire (article 7 de la

Constitution) 3, al. 3

- Renouvellement et durée du mandat 2, al. 1, et 3, al. 1

- Renvoi pour avis d'un texte à une commission

permanente 17, al. 1

- Rôle dans la nomination des membres de la

commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites 105, al. 1

- Rôle dans la procédure de désignation de

membres du Sénat au sein d'organismes

extraparlementaires 9, al. 2 à 4, 7 et 9

- Rôle dans l'organisation des débats 29 ter, al. 2

- Saisit la Conférence des présidents des

demandes d'avis multiples 17, al. 1

- Saisit le Conseil constitutionnel en cas de

méconnaissance des règles de présentation des projets

de loi 29, al. 5

- Saisit les commissions permanentes des textes

de leur compétence 16, al. 1

- Saisit les commissions permanentes pour avis sur les

propositions de nomination prévues par la Constitution

ou la loi 19 bis, al. 1 et 2

- Suppléance 3, al. 2

- Sûreté intérieure et extérieure et police du Sénat 90

- Transmission au ministre intéressé des désignations

par les commissions de membres au sein d'un

organisme extraparlementaire 9, al. 1

- Transmission des pétitions au Médiateur de la

République 88, al. 3, et 89 bis, al. 6

- Transmission des textes adoptés 65

Voir aussi : Bureau du Sénat ; Président de séance.

Présidents des commissions.

- Communications à la presse 16, al. 7

- Convocation des commissions 20, al. 1

- Débat organisé à la suite d'une déclaration du

Gouvernement : temps de parole spécifique 39, al. 4

- Demande de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 bis

- Demande de réunion en comité secret 16, al. 11

- Demande de scrutin public ordinaire 60 et 72, al. 2

- Demande de scrutin public sur la tenue de jours

supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

- Demande de vote sans débat ou après débat

restreint 47 ter, al. 1

- Droit de parole 37, al. 1

- Élection 13, al. 2 et 2 ter

- Opposition à la procédure d'examen simplifié 47 decies, al. 1

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

- Peuvent se faire assister par des fonctionnaires

du Sénat 37, al. 4

- Peuvent désigner un représentant à la commission

des affaires européennes 73 quater, al. 2

- Sont consultés préalablement à l'établissement

de la liste des candidats aux commissions spéciales 10, al. 1

- Sont informés des demandes de constitution de

commissions spéciales 16, al. 2 bis

- Sont informés de la tenue de jours supplémentaires

de séance 32 bis, al. 4 à 6

Voir aussi les possibilités d'intervention des

présidents de commission dans les débats limités :

Débats limités.

- Président de la commission compétente ou

d'une commission saisie pour avis :

· Demande d'examen par le Sénat d'une résolution

de la commission compétente sur un texte de l'Union

européenne 73 quinquies, al. 5

- Président de la commission des finances :

· Contrôle de la recevabilité des amendements et

propositions rapportées en matière financière 45, al. 1 à 6, et 47 quater, al. 5

- Président de la commission des lois :

· Consulté sur la recevabilité d'une proposition

ou d'un amendement (art. 41 de la Constitution) 45, al. 8

Présidents des groupes.

- Accord sur le vote sans débat ou après débat

restreint d'un projet ou d'une proposition 47 ter, al. 2

- Demande :

· De constitution d'une commission spéciale 16, al. 2 bis

· De scrutin public ordinaire 60

· De scrutin public sur la tenue de jours

supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

· De vote sans débat ou après débat restreint d'un

projet ou d'une proposition de loi 47 ter, al. 1

· D'examen par le Sénat d'une résolution d'une

commission sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5

- Dépôt d'une proposition de résolution (art. 34-1 de

la Constitution) 50 bis, al. 2

- Établissement de la liste des candidats :

· À une commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

· Aux commissions d'enquête 11, al. 2

· Aux commissions spéciales 10, al. 1

· Aux fonctions de vice-président, questeur et

secrétaire du Sénat 3, al. 7, 8 et 11

- Inscriptions de parole dans les débats organisés 29 ter, al. 4

- Opposition à la liste des candidats :

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· (Titulaires et suppléants) à une commission

mixte paritaire 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 5 et 7

- Opposition à une demande de constitution d'une

commission spéciale 16, al. 2 bis

- Opposition à la procédure d'examen simplifié 47 decies, al. 1 et 2

- Opposition aux candidatures présentées par une

commission pour un organisme extraparlementaire 9, al. 6

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

- Sont informés des demandes de constitution de

commissions spéciales 16, al. 2 bis

- Sont informés de la tenue de jours supplémentaires

de séance 32 bis, al. 4 à 6

- Tirage au sort de l'ordre de classement des orateurs 29 ter, al. 7

Voir aussi : Bureaux des groupes ; Places dans

la salle des séances.

Priorité.

- Demandes de priorité d'un article ou d'un

amendement 44, al. 6 et 8, et 47 octies

- Priorité de certains amendements 49, al. 2

- Priorité de droit 44, al. 6

- Priorité modifiant l'ordre de mise aux voix des

amendements 49, al. 2

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite 37, al. 3

Procédures abrégées.

Voir : Vote après débat restreint ; Vote sans débat.

Procédure accélérée.

24 bis

Procédure d'examen simplifié des conventions

internationales ou fiscales.

47 decies

Procès-verbal.

- Des délibérations des commissions 16, al. 5 et 6

- Des séances publiques : Rédaction ; Adoption ;

Observations ; Contestation ; Rejet 33, al. 3 à 9

Programme du Gouvernement.

- Lecture au Sénat 39, al. 1

Projets et propositions (dispositions générales).

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Discussion immédiate 30

- Distribution 24, al. 1

- Envoi aux commissions 16 et 24, al. 1

- Publication 24, al. 1

- Rapport préalable 31, al. 1

- Rejet 65, al. 1 et 2

- Renvoi pour avis 17

- Transmission 65

- Vote après débat restreint 16, al. 10, 29, al. 4 et 6, 47 ter

et 47 sexies à 47 nonies

- Vote sans débat 16, al. 9 à 11, 29, al. 4 et 6,

48, al. 1, 47 ter à 47 quinquies

et 47 septies à 47 nonies

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

Voir : I.G.B. - XVII.

Voir aussi : Discussion des projets et propositions ;

Nouvelle délibération ; Projets de loi ; Propositions

de loi déposées par des sénateurs ; Propositions

de résolution.

Projets de loi.

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Distribution 24, al. 1

- Envoi à la commission 16 et 24, al. 1

- Envoi des projets de loi de finances à la

commission des finances 16, al. 3 bis

- Envoi des projets de loi de financement de la sécurité

sociale à la commission des affaires sociales 16, al. 3 ter

- Publication 24, al. 1

- Recours au référendum 39, al. 2 bis, 67 à 69

- Rejet 65, al. 1

- Retrait 25

- Transmission 65, al. 1 et 3

Voir : I.G.B. - XVII.

Voir aussi : Discussion des projets et propositions ;

Nouvelle délibération ; Projets et propositions.

Promulgation.

- Transmission des textes aux fins de promulgation 65, al. 3

Propositions de loi déposées par les sénateurs.

- Audition des auteurs par la commission 18, al. 3

- Caducité 28, al. 2

- Demande de discussion immédiate 30

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Distribution 24, al. 1

- Objet 24, al. 2

- Publication 24, al. 1

- Rapport préalable obligatoire 31, al. 1, et 35, al. 2

- Recevabilité des propositions ayant des conséquences

financières 24, al. 2 et 4

- Recevabilité des propositions qui ne sont pas du

domaine de la loi 45, al. 7 et 8, et

47 quater, al. 3 et 4

- Recevabilité des rapports portant sur des propositions

de loi sénatoriales et ayant des conséquences

financières 45, al. 1 à 6, et

47 quater, al. 5

- Recevabilité des rapports portant sur des propositions

de loi sénatoriales au regard de l'article L.O. 111-3

du code de la sécurité sociale 45, al. 2

- Rejet 28, al. 1, et 65

- Renvoi à la commission 16 et 24, al. 1

- Retrait 26

- Transmission 65, al. 2 et 3

Voir : I.G.B. - I, V (I), VI et XVII.

Voir aussi : Discussion des projets et propositions ;

Nouvelle délibération ; Projets et propositions.

Propositions de résolution.

- Audition des auteurs par la commission 18, al. 3

- Caducité 28, al. 2

- Demande de discussion immédiate 30

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Distribution 24, al. 1

- Objet 24, al. 3

- Publication 24, al. 1

- Propositions de résolution (art. 34-1 de la Constitution) 50 bis à 50 quater

- Propositions de résolution sur les textes

de l'Union européenne 73 quinquies et 73 octies

Voir aussi : I.G.B. - I, II et V.

- Propositions de résolution tendant à la création

de commissions d'enquête 11, al. 1

- Propositions de résolution tendant à la suspension

de la détention ou de poursuites 105

- Recevabilité 24, al. 3 et 4

- Rejet 28, al. 1

- Rapport préalable obligatoire 31, al. 1, et 35, al. 2

- Renvoi à la commission 16 et 24, al. 1

- Retrait 26

Voir : I.G.B. - I, V (I) et VI.

Voir aussi : Discussion des projets et propositions ;

Projets et propositions ; Motions tendant à proposer

au Président de la République de consulter les

électeurs d'une collectivité territoriale située

outre-mer sur un changement de régime institutionnel.

Provocations.

- Adressées à un collègue 94

- Envers le Président de la République, le Premier

ministre, les membres du Gouvernement et les

assemblées 95, al. 1

Public.

- Admission dans les tribunes de la salle des séances 91, al. 2 à 4

Public Sénat.

Voir : I.G.B. - XXIII.

Publication.

- Des amendements 48, al. 2

- Des avis 17, al. 4

- Des communications 35, al. 1

- Des demandes de nouvelle délibération 27, al. 3

- Des projets et propositions 24, al. 1

- Des rapports 19, al. 2, et 42, al. 3

- Des rapports de commissions mixtes paritaires 70, al. 4

- Des rapports d'information 21, al. 4

- Des rapports sur les pétitions 89 bis, al. 1

- Des rapports sur les propositions de résolution sur

les textes de l'Union européenne 73 quinquies al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - VI et XVII.

Publication à l'agenda du Sénat.

Voir : I.G.B. - I.

Publication au Journal officiel.

- Absence des commissaires 20, al. 6

- Compte rendu intégral des séances 41, al. 2, et 32, al. 7

- Compte rendu des débats en commission 16, al. 9 à 11

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

- Décision du Bureau sur les demandes d'autorisation

de détention d'un sénateur.

Voir : I.G.B. - III bis.

- Délai limite pour le dépôt des amendements 50

- Demandes de discussion immédiate formulées à

l'avance par les commissions 30, al. 3

- Dépôt du rapport d'une commission d'enquête

Voir : I.G.B. - V (III).

- Liste des groupes 5, al. 2

- Membres :

· De la commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

· Des commissions d'enquête 11, al. 2

· Des commissions permanentes 8, al. 11

· Des commissions spéciales 10, al. 2

· D'un organisme désigné à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

· Présents, excusés et absents lors des réunions

des commissions 20, al. 6

- Pétitions et réponses des ministres et du Médiateur 89, al. 3 et 4

- Questions écrites et réponses des ministres 75, al. 1

Voir : I.G.B. - II et III.

Publication du rapport d'une commission

d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

Publicité des travaux d'une commission.

16, al. 7 à 11

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

Q

Questeurs du Sénat.

- Direction des services au point de vue

administratif 101, al. 2

- Durée du mandat 3, al. 1

- Modalités de désignation 3, al. 7 à 11

- Ne peuvent faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

Voir aussi : Bureau du Sénat.

Questions cribles thématiques.

75 ter

Question préalable.

44, al. 3 et 8, et 47 octies

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite 37, al. 3

Question préjudicielle.

49, al. 3, et 47 octies

Questions d'actualité au Gouvernement.

75 bis

Questions écrites.

- Délai de réponse 75

- Dépôt 74, al. 1

- Publication 75, al. 1

- Recevabilité 74, al. 2

- Rédaction 74, al. 2

- Transformation en question orale 75, al. 3

Questions orales.

- Appel 78, al. 1

- Dépôt 76, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour 77

- Inscription sur le rôle 76, al. 3

- Recevabilité 76, al. 2

- Rédaction 76, al. 2

- Réponse du ministre 78, al. 2

- Report 78, al. 3 et 4

- Reprise sous forme de question orale d'une

question orale avec débat renvoyée à la suite 80, al. 5

- Transformation d'une question écrite en

question orale 75, al. 3

- Transformation en question orale avec débat 78, al. 5

Questions orales avec débat.

- Clôture du débat 83

- Communication au Gouvernement et au Sénat 79, al. 3

- Dépôt 79, al. 1

- Discussion 82

- Droit de parole 82

- Fixation immédiate de la date d'un débat 80, al. 2 à 4

- Inscription à l'ordre du jour 80

- Recevabilité 79, al. 2 et 4

- Rédaction 79, al. 2

- Renvoi d'un débat à la suite 80, al. 5

- Réponse au Gouvernement (auteur) 82, al. 1

- Suppléant en cas d'empêchement de l'auteur 82, al. 2

- Transformation d'une question orale en question

orale avec débat 78, al. 5

Questions orales avec débat portant sur des

sujets européens.

- Dépôt 73 sexies, al. 1 et 79

- Droit de parole 73 sexies, al. 2 et 82

- Inscription à l'ordre du jour 73 sexies, al. 1 et 80, al. 1, 3 et 4

Quorum.

- Délibérations du Sénat et fixation de l'ordre du

jour 33, al. 1, et 51, al. 1

- Vote dans les commissions 20, al. 2, 4 et 6

- Vote en séance publique 51

- Vérification par le Bureau 51

- Vérification par le Président de séance

Voir : I.G.B. - XIII bis.

R

Rappel à la question.

36, al. 8 et 9

Rappel à l'ordre.

92 et 93

Rappel à l'ordre avec inscription au procès-

verbal.

92 et 93, al. 4

Rappel au règlement.

36, al. 3

Rapporteur général de la commission des

affaires sociales.

- Nomination 13, al. 6

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

Rapporteur général de la commission des

finances.

- Contrôle de la recevabilité des amendements et

propositions rapportées en matière financière 45, al. 1 à 4, et 45 quater, al.5

- Membre de la Conférence des présidents 29, al. 1

- Nomination 13, al. 6

Rapporteurs au fond.

- Avis sur les amendements aux conclusions

d'une commission mixte paritaire 72, al. 2

- Demande de scrutin public ordinaire 60 et 72, al. 2

- Désignation 19, al. 1

- Droit de parole et temps de parole 36, al. 2, 37, al. 1, 42, al. 3,

et 47 sexies, al. 1

- Participation aux travaux des commissions

saisies pour avis 17, al. 3

- Peuvent se faire assister par des fonctionnaires

du Sénat 37, al. 4

- Présentation du rapport 42, al. 2 et 3

Voir aussi les possibilités d'intervention des

rapporteurs dans les débats limités : Débats limités.

Rapporteurs pour avis.

17, al. 3 et 4

- Rapporteurs pour avis sur les projets de loi de

finances 18, al. 4

Rapporteurs spéciaux de la commission des

finances.

- Contrôle de la recevabilité des amendements en

matière financière 45, al. 1, 2 et 4, et

47 quater, al. 5

- Participation aux travaux des autres commissions 18, al. 5

Rapports.

- Conclusions de la commission chargée d'examiner

les demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 3

- Conclusions des rapports portant sur des projets

d'actes de l'Union européenne.

Voir : I.G.B. - V (IV).

- Dépôt du rapport d'une commission d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Distribution préalable à l'inscription à l'ordre

du jour 31, al. 1

- Durée de l'exposé du rapport de la commission 42, al. 3

- Impression en cas d'urgence 19, al. 2

- Modification du rapport initial de la commission 42, al. 3, et 49, al. 7

- Non-distribution du rapport de la commission

au fond : incidence sur le délai limite de dépôt des

amendements.

Voir : I.G.B. - V (II).

- Présentation des rapports 42, al. 2 et 3

- Publication du rapport d'une commission

d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Rapport annuel établi par les sénateurs élus

représentants de la France à l'assemblée parlemen-

taire du Conseil de l'Europe 108

- Rapport d'une commission mixte paritaire 70, al. 4

- Rapport préalable obligatoire pour toute motion,

adresse ou proposition 35, al. 2

- Rapport soulevant une question préjudicielle 49, al. 3

- Rapport sur une pétition 89, al. 2, et 89 bis, al. 1 à 3

- Rapport sur une proposition de résolution portant

sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Rapport sur un texte renvoyé à la commission

en cours de discussion 44, al. 5

- Rapport sur un texte renvoyé pour seconde déli-

bération 43, al. 5

- Rapport verbal en cas de discussion immédiate 30, al. 7

- Rapports d'activité des représentants du Sénat

dans les organismes extraparlementaires 109

- Rapports d'information 21, al. 4

- Rapports pour avis.

Voir : Avis.

- Recevabilité des rapports sur des propositions

de loi sénatoriales et ayant des conséquences finan-

cières 45, et 47 quater, al. 5

- Recevabilité des rapports sur des propositions

de loi sénatoriales et n'étant pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8, et

47 quater, al. 3 et 4

- Recevabilité des rapports sur des propositions

de loi sénatoriales au regard de l'article L.O. 111-3

du code de la sécurité sociale 45, al. 9

- Reproduction en annexe des amendements rejetés

par la commission (vote sans débat) 47 quinquies, al. 3

Voir : I.G.B. - I à III, IV et VI (II et III).

Rapports du Sénat avec le Gouvernement et

avec l'Assemblée nationale.

65 à 73, 73 quinquies, al. 7

et 73 septies, al. 3 et 4

Voir : I.G.B. - XVII.

Ratification des traités.

47 et 47 decies

Rattachement administratif.

6

Rattachement pour ordre.

- Règles de caducité des pétitions 88, al. 4

- Règles de caducité des propositions 28, al. 2

Recettes (diminutions).

- Voir : Finances.

Recevabilité.

- Des amendements ayant des conséquences

financières 45 et 47 quater, al. 5

- Des amendements au regard de l'article

L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale 45, al. 3 à 6

- Des amendements et articles additionnels en

deuxième lecture et lectures ultérieures 48, al. 5 à 7

- Des amendements et articles additionnels en

général 48, al. 3 et 4

- Des amendements et articles additionnels au

regard de la loi organique relative aux lois de

finances 45, al. 2, et 47 quater, al. 5

- Des amendements et sous-amendements en

seconde délibération 43, al. 6

- Des amendements non soumis à la commission

avant l'ouverture du débat 49, al. 5

- Des amendements ou propositions qui ne sont

pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8, et

47 quater, al. 3 et 4

- Des amendements portant sur les lois de

finances 46, al. 1 et 2

- Des amendements sur un texte élaboré par une

commission mixte paritaire 42, al. 12

- Des dispositions des rapports sur des propositions

de loi sénatoriales et ayant des conséquences

financières 45, et 47 quater, al. 5

- Des propositions de loi ayant des conséquences

financières 24, al. 2 et 4

- Des propositions de résolution 24, al. 3 et 4

- Des questions écrites 74, al. 2

- Des questions orales 76, al. 2

- Des questions orales avec débat et des questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 79, al. 2 et 4

- Des sous-amendements en général 48

Recours contre un acte législatif européen 73 nonies

pour violation du principe de subsidiarité.

Recueil des notices et portraits.

Voir : I.G.B. - XX.

Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics.

Voir : I.G.B. - XX.

Référendum.

- Débat sur la déclaration préalable du Gouvernement 39, al. 2 bis

- Motion tendant à soumettre un projet de loi au

référendum 67 à 69

- Scrutin public ordinaire de droit 59

Règlement.

- Le Président fait observer le Règlement 33, al. 2

- Rappel au Règlement 36, al. 3

- Publication du Règlement.

Voir : I.G.B. - XX.

Règlement intérieur.

102 et 103, al. 4

Rejet.

- Communication du rejet d'un projet ou d'une

proposition 65, al. 1 et 2

- De propositions de loi des sénateurs ou de pro-

positions de résolution 28, al. 1

- D'un texte par adoption d'une exception d'irreceva-

bilité ou d'une question préalable 44, al. 2 et 3

- Du procès-verbal d'une séance 33, al. 8

- Par l'Assemblée nationale 42, al. 6

Voir : I.G.B. - XVII.

Renouvellement des commissions.

7 et 8

- Saisines des textes déposés avant le renouvellement 16, al. 4

Renouvellement du Sénat.

- Attribution des places dans la salle des séances 104

- Déclarations politiques et listes des membres

des groupes 5, al. 2

- Élections des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 1

- Installation du Bureau d'âge 1

- Nomination des commissions 7 et 8

- Nomination du Bureau définitif 2

Renvoi aux commissions.

- D'amendements 49, al. 7

- Des motions, adresses ou propositions 35, al. 2

- Des projets et propositions 16 et 24, al. 1

- Pour avis 11, al. 1, 17 et 22 ter, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - VII.

- Pour coordination ou seconde délibération 43 et 47 bis, al. 1 et 3

- Renvoi à la commission des finances des amen-

dements et propositions sénatoriales rapportées ayant

des conséquences financières 45, al. 5

- Renvoi à la commission des affaires sociales des

amendements et propositions sénatoriales rapportées,

sur le fondement de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 45, al. 7 à 9

- Renvoi à la commission en cours de discussion 44, al. 5 et 8, et 47 octies

- Renvoi à une commission de trente membres des

propositions tendant à la suspension de détention

ou de poursuites 105

- Renvoi des pétitions à la commission des lois 88, al. 2

- Renvoi d'une pétition à une commission

permanente 88, al. 3, et 89 bis, al. 4 à 6

Renvoi du débat.

- Par la voie d'une motion préjudicielle ou incidente 44, al. 4, 7 et 8

Réponse.

- Voir : Droit de réponse.

Réponse des ministres.

- Aux pétitions 89, al. 4

- Aux questions écrites 75

- Aux questions orales 78, al. 1 et 4

Report.

- D'une question orale 78, al. 3 et 4

- D'un vote faute de quorum :

· En commission 20, al. 4 et 6

· En séance publique 51, al. 3

Représentation des groupes.

- Au sein des bureaux des commissions

permanentes 13, al. 1, 2, 2 quater et 3

Représentation proportionnelle des groupes.

- Modalités de calcul 6, al. 5

- Nomination de certains organismes 110

- Nomination de la commission spéciale chargée du
contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

- Nomination des commissions chargées d'examiner

les demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

- Nomination des commissions d'enquête 11, al. 2

- Nomination des commissions permanentes 8, al. 2 à 6 et 9

- Nomination des commissions spéciales 10, al. 1 et 2

- Nomination des vice-présidents, questeurs et

secrétaires du Sénat 3, al. 7 à 11

Voir aussi : Temps de parole limité (fixation du

temps de parole des groupes pour un débat organisé).

Reprise.

- Des amendements rejetés par la commission en

cas de vote sans débat 47 quinquies, al. 1

- D'un amendement retiré par son auteur 49, al. 6 bis

Réserve d'un article ou d'un amendement.

- Demande 44, al. 6 et 8, et 47 octies

- Jusqu'à ce que le président du Sénat ait statué sur

l'irrecevabilité d'un amendement (art. 41 de la

Constitution) 45, al. 5

- Lorsque la commission des affaires sociales

n'est pas en état de se prononcer immédiatement sur

l'irrecevabilité d'un amendement ou d'une

proposition rapportée 45, al. 5

- Lorsque la commission des finances n'est pas en

état de se prononcer immédiatement sur l'irrecevabi-

lité d'un amendement ou d'une proposition rapportée 45, al. 5

- Ordre de mise aux voix modifié par une réserve

d'amendements 49, al. 2

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite sur une demande de réserve 37, al. 3

- Réserve de droit 44, al. 6

Résolutions.

Voir : Propositions de résolution.

Résolutions européennes.

73 quinquies et 73 octies

Voir : I.G.B. - I, II et V.

Retrait.

- Des projets de loi 25

- Des propositions de loi ou de résolution 26

- D'un amendement par son auteur 49, al. 6 bis

Réunion administrative des sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe.

6, al. 4

- Questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Temps de parole dans les débats organisés 29 ter, al. 2 et 3

Voir aussi : Délégué des sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe ; Sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe.

Révision de la Constitution.

- Discussion sur le texte du Gouvernement 28 quater

- Scrutin public ordinaire de droit 59

- Impossibilité de vote sans débat ou de vote

après débat restreint 47 nonies

Rôle des questions orales.

76, al. 3, 75, al. 3, 77, al. 2,

et 78, al. 3

S

Saisine des commissions.

16, al. 1 à 4, et 24, al. 1

- Saisine pour avis 17, al. 1 et 2

Salle des séances.

- Accès :

· Des collaborateurs des sénateurs (interdit).

Voir : I.G.B. - XXI.

· Des commissaires du Gouvernement 37, al. 2

· Des fonctionnaires des administrations centrales

détachés auprès des commissions.

Voir : I.G.B. - IX.

· Des fonctionnaires du Sénat 37, al. 4, et 91, al. 1

· Du représentant du Conseil économique, social

et environnemental 42, al. 4

- Attribution des places 104

- Police de la salle et des tribunes 91

Salon voisin de la salle des séances.

- Nominations personnelles 61

Voir : I.G.B. - XV bis et XVI.

Sanctions.

92 à 100

- Absences lors des réunions des commissions

permanentes 15, al. 3

Scrutateurs.

- Pour l'élection du Président 3, al. 5

- Pour les nominations personnelles 61, al. 4 et 5

Voir : I.G.B. - XVI.

Scrutin.

- Voir : Majorités ; Nominations personnelles ;

Scrutin à la tribune . Scrutin plurinominal . Scrutin

public à la tribune ; Scrutin public ordinaire ; Scrutin

secret ; Suffrages exprimés ; Votes en séance

publique.

Scrutin à la tribune.

- Scrutin public à la tribune 53, 56 bis, 57, 58 et

60 bis

· De droit : approbation d'une déclaration de poli-

tique générale du Gouvernement 60 bis, al. 3

· De droit : projet de loi de finances (1ère lecture) 60 bis, al. 3

· Sur décision de la Conférence des présidents 60 bis, al. 1 et 2

- Scrutin secret à la tribune : élection du Président 3, al. 4 à 6

Voir : I.G.B. - XV.

Scrutin dans le salon voisin de la salle des séances.

Voir : I.G.B. - XV bis et XVI.

Scrutin plurinominal.

- Élection des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 3

- Élection des vice-présidents, questeurs

et secrétaires 3, al. 7 à 11

- Élection des vice-présidents des commissions 13, al. 2 quater

- Élection, en cas d'opposition :

· De la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· De membres d'organismes désignés à la

représentation proportionnelle des groupes 110, al. 2

· De membres d'organismes extraparlementaires 9, al. 9

· Des commissions d'enquête 11, al. 2

· Des commissions mixtes paritaires 12, al. 4 et 5

· Des commissions permanentes 8, al. 8 et 10

· Des commissions spéciales 10, al. 2

Voir aussi : Nominations personnelles.

Scrutin public à la tribune.

53, 56 bis, 57, 58 et 60 bis

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

- De droit :

· Approbation d'une déclaration de politique

générale du Gouvernement 39, al. 2, et 60 bis, al. 3

· Déclaration de guerre 73

· Projet de loi de finances (1ère lecture) 60 bis, al. 3

- Délégation de vote 63 et 64

- Dépouillement par les secrétaires 33, al. 3

- Modalités de vote des délégués 57

- Pointage des bulletins 58, al. 1

- Sur décision de la Conférence des présidents 60 bis, al. 1 et 2

Voir : I.G.B. - III, XIII et XIV.

Scrutin public ordinaire.

53 et 56

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

- Délégation de vote 63 et 64

- Demande de scrutin public ordinaire 60 et 72, al. 2

- Dépouillement par les secrétaires 33, al. 3

- Modalités de vote des délégués 57

- Pointage des bulletins 58, al. 1

- De droit :

· Adoption d'un procès-verbal contesté 33, al. 6

· Après déclaration du Gouvernement (art. 50-1

de la Constitution) 39, al. 3 bis

· Après une épreuve à main levée et une épreuve

par assis et levé déclarées douteuses 54, al. 3

· Autorisation de prolongation de l'intervention

des forces armées à l'étranger 73-1, al. 2

· En cas de doute sur la commission compétente

pour désigner des candidats à des organismes

extraparlementaires 9, al. 2

· État d'urgence 73

· Lors de certains votes sur l'ensemble 59

· Tenue de jours supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

Voir : I.G.B. - III, XIII et XIV.

Scrutin secret.

- Élection des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 3 et 4

- Élection du Président 3, al. 4 à 6

- Nominations personnelles 61

Séances.

32 à 41

- Comité secret 32, al. 5 à 7

- Communication de l'ordre du jour de la plus

prochaine séance 41, al. 1

- Comptes rendus 41, al. 2

- Enregistrement audiovisuel.

Voir : I.G.B. - XII bis.

- Horaires 32, al. 3

- Jours de séance :

· Jours prévus par le Règlement (mardi, mercredi,

jeudi) 32, al. 3

· Jours de séance, au sens de l'article 28 de la

Constitution 32 bis, al. 2

· Jours supplémentaires de séance en dehors des

semaines de séance ou au-delà de la limite

fixée par l'article 28, deuxième alinéa, de la

Constitution 32 bis, al. 3 et 6

- Levée 33, al. 2, 40, al. 2, 41, al. 1

et 98, al. 2 et 4

- Non suspendues pendant les scrutins dans une

salle voisine de la salle des séances 61, al. 5

- Procès-verbal 33, al. 3 à 9

- Proposition par la Conférence des présidents 29 bis, al. 3, 6 et 7

- Publicité 32, al. 1 et 5 à 7

- Séances réparties entre le Sénat et le Gouvernement 29 bis, al. 2

- Séances réservées en priorité au contrôle de l'action 29 bis, al. 3

du Gouvernement et à l'évaluation des politiques

publiques

- Séance réservée aux groupes minoritaires

et d'opposition 29 bis, al. 5

- Semaines de séance 32 bis, al. 1

- Suspension 33, al. 2,

40, al. 2, 43, al. 3, 45, al. 5

95, al. 3, et 98, al. 2

- Suspension du débat en cours 44, al. 5, 45, al. 5 et 6,

68, al. 1, 3 et 4, 71

et 98, al. 1

- Tenue des séances 32, 33, 35 à 37, 40 et 41

- Tenue d'une séance en cas de report d'un vote

faute de quorum 51, al. 3

- Trouble de l'ordre en séance 33, al. 2, 40, 91, al. 3 et 4,

93 à 95 et 98, al. 4

Voir aussi : Audiovisuel ; Journées réservées à

certains travaux ; Ordre du jour.

Séances des commissions.

20

Seconde délibération.

43, al. 4 à 7

- De la première partie du projet de loi de finances 47 bis, al. 1 et 3

- Sur les quatre parties du projet de loi de financement

de la sécurité sociale 47 bis 1 A, al. 1

Secret.

- Des travaux des commissions d'enquête 100

Voir aussi : Comité secret.

Secrétaires d'âge.

1, al. 2

- Appel en cas d'absence des secrétaires 33, al. 3

Secrétaires des commissions.

13, al. 2 et 3

Secrétaires du Sénat.

- Constatation des votes à main levée 33, al. 3, et 54, al. 2

- Constatation des votes par assis et levé 33, al. 3

- Contrôle des appels nominaux 33, al. 3

- Dépouillement des scrutins 33, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - XV bis et XVI.

- Doute ou désaccord (votes à main levée et votes

par assis et levé) 54, al. 3

- Durée du mandat 3, al. 1

- Modalités de nomination 3, al. 7 à 11 et 6, al. 5

- Ne peuvent faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Présence au Bureau 33, al. 3

- Renouvellement du mandat 2, al. 2, et 3, al. 9 à 13

- Rôle dans la rédaction du procès-verbal 33, al. 3

- Rôle dans la tenue des séances 33, al. 3

- Rôle dans le pointage des bulletins 58, al. 1

- Rôle dans les scrutins pour nominations personnelles 61, al. 4 et 6

Voir aussi : I.G.B. - XVI.

- Rôle dans les scrutins publics à la tribune 56 bis, al. 3 et 4

- Rôle dans les scrutins publics ordinaires 56, al. 2 à 6

- Rôle en matière de délégation de vote 57

Voir aussi : I.G.B. - XIV.

- Signature du compte rendu intégral 33, al. 9

- Signature du procès-verbal 33, al. 7

Voir : I.G.B. - I à III, IV. Voir aussi : Bureau du Sénat.

Secrétariat administratif des groupes.

5, al. 4 et 5

Secrétariat exécutif des groupes interparlementaires

d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

Semaines de séances.

Voir : Séances.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun

groupe.

6, al. 4

- Attribution des places dans la salle des séances 104, al. 3

Voir aussi : Délégué des sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe ; Réunion administrative

des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Services de commission.

- Chef de service

Voir : I.G.B. - VIII et X.

Services du Sénat.

- Direction, organisation, fonctionnement 2, al. 3, 101 et 102

Voir aussi : Fonctionnaires du Sénat.

Session extraordinaire.

- Délégation de vote 63

- Suspension du délai pour l'adoption des

motions concluant au référendum en dehors des

sessions ordinaires 68, al. 3, et 69, al. 2

Session ordinaire.

- À l'ouverture de chaque session ordinaire :

· Fixation des semaines de séance de la session 32 bis, al. 1

· Information de la Conférence des présidents,

par le Gouvernement, des prévisions d'inscription

à l'ordre du jour prioritaire 29 bis, al. 4

· Nomination de la commission spéciale chargée du

contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· Tirage au sort de l'ordre de classement des

orateurs 29 ter, al. 7

- Première session ordinaire suivant un renouvellement

partiel :

· Élection des membres de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 1

· Groupes : déclarations politiques et listes des

membres 5, al. 2

· Renouvellement des commissions 7

· Renouvellement du Bureau du Sénat 1 à 4

Signataires.

Voir : Nombre de sénateurs requis pour certaines

demandes.

Voir aussi : Amendements ; Propositions de loi ;

Propositions de résolution.

Sous-amendements.

- Discussion 47 quinquies, al. 1, et 49

- Présentation et dépôt 47 quinquies, al. 1, et

48, al. 1 et 2

- Recevabilité 48, al. 4

- Recevabilité en seconde délibération 43, al. 6

Voir : I.G.B. - V (II).

Statut du personnel du Sénat.

102

Suffrages exprimés.

Voir : Majorité absolue des suffrages exprimés.

Voir : I.G.B. - XIII.

Suppléants.

Voir : Commissions (dispositions générales).

Sûreté intérieure et extérieure du Sénat.

90

Suspension de détention ou de poursuites.

105

Suspension de séance.

- En cas de refus d'un sénateur frappé de censure

avec exclusion temporaire de sortir du Sénat 95, al. 3

- En cas de trouble de l'ordre 40, al. 2

- Fait délictueux pendant une suspension 98, al. 2

- Jusqu'à ce que le Président du Sénat ait statué

sur l'irrecevabilité d'une proposition (art. 41 de la

Constitution) 45, al. 7

- Pas de suspension pendant un scrutin dans une

salle voisine de la salle des séances 61, al. 5

- Possible à tout moment par le Président 33, al. 2

- Pour renvoi pour coordination, si la commission

la demande 43, al. 3

Suspension du débat.

- À la suite de l'adoption d'une motion de renvoi

à la commission 44, al. 5

- À la suite de l'adoption d'une motion tendant à

soumettre au référendum 68, al. 1, 3 et 4

- À la suite d'une demande de réunion d'une

commission mixte paritaire 71

- En cas de fait délictueux 98, al. 1

- En cas d'irrecevabilité opposée à une proposition

ou à un amendement (art. 41 de la Constitution) 45, al. 5 et 6

- En cas de recours au référendum par le Président

de la République 39, al. 2 bis

T

Temps de parole limité.

- Amendement : auteur et orateur contre

(trois minutes) 49, al. 6

- Après clôture de la discussion

(un représentant de chaque groupe : cinq minutes) 38, al. 4 et 5

- Auteur d'une proposition de loi ou d'une proposition

de résolution (vingt minutes) 42, al. 2

- Autorisation du Président pour dépassement de

temps 36, al. 6

- Demande de constitution d'une commission

spéciale : auteur, orateur contre et présidents des

commissions permanentes (cinq minutes) 16, al. 2 ter

- Demande de priorité ou de réserve : auteur et

orateur contre (cinq minutes) 44, al. 8

- Demande de renvoi pour coordination : auteur

et orateur contre (cinq minutes) 43, al. 1

- Demande de renvoi pour seconde délibération :

auteur et orateur contre (cinq minutes) 43, al. 4

- Dépassement de temps : paroles non reprises au

procès-verbal sur décision du Président 36, al. 7

- Doute sur la recevabilité financière d'un amen-

dement : auteur de l'amendement (cinq minutes) 45, al. 5

- Doute sur la recevabilité d'un amendement au

regard de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité

sociale : auteur de l'amendement (cinq minutes) 45, al. 5

- Exceptions d'irrecevabilité à l'encontre de

l'ensemble d'un texte, questions préalables, motions

préjudicielles et incidentes sur l'ensemble d'un texte,

motions tendant au renvoi à la commission de

l'ensemble d'un texte : auteur et orateur contre

(quinze minutes) 44, al. 8

- Exceptions d'irrecevabilité à l'encontre d'une

partie d'un texte, motions préjudicielles ou incidentes

ne portant pas sur l'ensemble d'un texte, motions

tendant au renvoi à la commission d'une partie d'un

texte : auteur et orateur contre (cinq minutes) 44, al. 8

- Exposé du rapport (vingt minutes) 42, al. 3

- Explications de vote sur l'ensemble d'un texte

(cinq minutes) 42, al. 15

- Explications de vote sur l'ensemble de la première

partie du projet de loi de finances de l'année

(cinq minutes) 47 bis, al. 1

- Explications de vote sur un amendement

(cinq minutes) 49, al. 6

- Explications de vote sur un article (cinq minutes) 42, al. 8

- Explications de vote sur les exceptions d'irrece-

vabilité, les questions préalables et les motions

préjudicielles ou incidentes : un représentant de chaque

groupe (cinq minutes) 44, al. 8

- Explications de vote sur une demande de renvoi

d'une pétition à la commission permanente

compétente (cinq minutes) 89 bis, al. 4

- Fait personnel (cinq minutes) 36, al. 3

- Fixation de la date de discussion d'une question

orale avec débat ou d'une question orale avec débat

portant sur un sujet européen : auteur de la question et

chaque président de groupe (cinq minutes) 80, al. 4

- Fixation du temps de parole des groupes pour un

débat organisé 29 ter, al. 1 et 2

- Fixation d'un temps de parole spécifique pour

les présidents des commissions permanentes intéres-

sées en cas de débat organisé sur une déclaration du

Gouvernement 39, al. 4

- Interruption d'un orateur (deux minutes) 36, al. 1

- Limitation générale (toute intervention d'un

sénateur, même au nom d'une commission)

(quarante-cinq minutes) 36, al. 2

- Observations sur le procès-verbal

(cinq minutes) 33, al. 5

- Parole sur un article (cinq minutes) 42, al. 8

- Prise en considération d'une opposition à la liste

des candidats aux fonctions de vice-président, questeur
et secrétaire : orateur pour et orateur contre (quinze minutes) 3, al. 10

- Question orale :

· Auteur (trois minutes) 78, al. 2

· Réponse de l'auteur au Gouvernement (deux

minutes) 78, al. 2

- Question orale avec débat :

· Auteur (vingt minutes) 82, al. 1

· Un orateur par groupe (dix minutes) 82, al. 1

· Réponse de l'auteur et d'un orateur par groupe

au Gouvernement (cinq minutes) 82, al. 1

- Question orale avec débat portant sur un sujet

européen (auteur : vingt minutes ; représentant de la

commission au fond et représentant de la commission

des affaires européennes : quinze minutes chacun) 73 sexies, al. 2

- Rappel au Règlement (cinq minutes) 36, al. 3

- Recevabilité des amendements et sous-amende-

ments : auteur de l'amendement, orateur contre et

commission (cinq minutes) 48, al. 10

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

(cinq minutes) 37, al. 3

- Réponse d'un orateur de chaque groupe à une

déclaration du Gouvernement sur laquelle il a été

décidé de ne pas organiser de débat (cinq minutes) 39, al. 3

- Vote après débat restreint :

· Interventions autres que celles du Gouvernement

(cinq minutes) 47 sexies, al. 1

· Parole avant le vote sur l'ensemble : un repré-

sentant de chaque groupe (cinq minutes) 47 sexies, al. 3

- Vote sans débat :

· Amendements rejetés par la commission et

repris par leur auteur : auteur (cinq minutes) 47 quinquies, al. 1

· Sous-amendements sur lesquels la commission

n'a pas statué : auteur (cinq minutes) 47 quinquies, al. 1

· Parole avant le vote sur l'ensemble : un repré-

sentant de chaque groupe (cinq minutes) 47 quinquies, al. 2

Texte authentique.

Voir : I.G.B. - XVII.

Textes adoptés.

Voir : Adoption des projets et propositions.

Textes de l'Union européenne.

73 quinquies

Textes sur lesquels porte la discussion.

42, al. 6

Tirage au sort.

- Députations du Sénat 106

- Lettre pour appel nominal lors des scrutins à la

tribune 56 bis, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - XV.

- Ordre de classement des orateurs 29 ter, al. 5 à 7

- Scrutateurs :

· Élection du Président 3, al. 4

· Nominations personnelles 61, al. 4 et 5

Voir aussi : I.G.B. - XVI.

Titre de sénateur.

- Abus de titre 99

Tour de parole.

29 ter, al. 5 à 7, et

36, al. 4

Traités.

- Ratification 47

Transformation des questions.

- Écrites en questions orales 75, al. 3

- Orales en questions orales avec débat 78, al. 5

- Orales avec débat en questions orales 80, al. 5

Transmission des textes adoptés.

65

Voir : I.G.B. - XVII.

Voir aussi : Motions tendant à proposer au Président

de la République de consulter les électeurs d'une

collectivité territoriale située outre-mer sur un

changement de régime institutionnel.

Travaux des commissions.

- Compte rendu des réunions des commissions 23

- Communication à la presse 16, al. 7

- Enregistrement audiovisuel.

Voir : I.G.B. - XII bis.

- Matinée réservée 14

- Publicité 16, al. 7 à 11

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

Voir aussi : Auditions en commission ; Commissions ;

Discussion en commission ; Procès-verbal.

Tribune.

- Interventions faites à la tribune 36, al. 5

- Voir aussi : Scrutin à la tribune ; Scrutin public

à la tribune.

Tribunes du public.

91, al. 2

Tumulte.

- Motive la censure 94

- Motive la levée de la séance 98, al. 4

U

Union européenne.

Voir : Commission des affaires européennes ;

Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens ; Rapports : conclusions des rapports

portant sur des projets d'actes de l'Union européenne.

V

Vacance.

- Commission spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne 103 bis

- Commissions d'enquête 11, al. 2

- Commissions permanentes 8, al. 10

- Commissions spéciales 10, al. 2

- Organismes nommés à la représentation propor-

tionnelle des groupes 110, al. 2

Validité.

- Des textes adoptés en cas de rejet du procès-

verbal 33, al. 9

- Des votes 51

Vérification des comptes du Sénat.

103, al. 3 et 103 bis

Vice-présidents des commissions 13, al. 2, et 2 quater

Vice-présidents du Sénat.

- Durée du mandat 3, al. 1

- Fonctions 3, al. 2 et 3

- Modalités de nomination 3, al. 7 à 11

- Ne peuvent faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Nombre 3, al. 1

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

- Signature du procès-verbal 33, al. 7

Voir aussi : Bureau du Sénat ; Président de séance.

Violence.

- Motive la censure avec exclusion temporaire 95, al. 1

Vote acquis.

43, al. 7

Vote à main levée.

Voir : Main levée.

Vote après débat restreint (procédure de).

- Décision d'y recourir 47 ter

- Examen d'un texte en commission 16, al. 10, 24, al. 1, et 47 octies

- Examen d'un texte en séance publique 47 sexies et 47 octies

- Interdictions 47 nonies

- Vote sans débat (conversion) 16, al. 10, et 47 septies

Vote par assis et levé.

Voir : Assis et levé.

Vote par division.

42, al. 9

Vote sans débat.

- Procédure de vote sans débat :

· Décision d'y recourir 47 ter

· Droit d'amendement 48, al. 1

· Examen d'un texte en commission 16, al. 9 et 11, 24, al. 1,

47 quater et 47 octies

Voir aussi : I.G.B. - III (II) et XII (I bis).

· Examen d'un texte en séance publique 47 quinquies et

47 octies

· Interdictions 47 nonies

· Vote après débat restreint (conversion en) 16, al. 10, et 47 septies

Voir aussi : Débats interdits ; Explications de vote.

Votes dans les commissions.

- Délégation de vote 15, al. 2

- Les auteurs de propositions ou d'amendements non

membres de la commission se retirent au moment du vote 18, al. 3

- Les ministres assistent aux votes 18, al. 1 et 47 quater, al. 2

- Nominations personnelles 52, al. 3, et 61, al. 1

- Partage égal des voix 20, al. 5

- Quorum 20, al. 2 à 4 et 6

- Validité des votes 20, al. 2 à 4 et 6

- Vote nominal 20, al. 3

Voir : I.G.B. - XIII.

Votes en séance publique.

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

- Constatés ou dépouillés par les secrétaires 33, al. 3

- Délégation de vote 63 et 64

- Désaccord des secrétaires ou doute sur le résultat

d'un vote à main levée ou par assis et levé 54, al. 3

- Interdiction du vote sur les articles d'un traité 47

- Majorité requise 52, al. 1 et 2, et 62, al. 1

- Modalités de vote des délégués 57

- Modes de votation 53

- Parole interdite entre les différentes épreuves de

vote 55

- Pointage des bulletins 58, al. 1

- Proclamation des résultats des délibérations 62, al. 2

- Quorum 51

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Report faute de quorum 51, al. 3

- Validité 51

Voir : I.G.B. - XIII à XVI.

Voir aussi : Analyse des discussions législatives et

des scrutins publics ; Assis et levé ; Bulletins de

vote ; Délégation du droit de vote ; Égalité de suf

frages ; Main levée ; Majorités ; Nominations

personnelles ; Président de séance ; Quorum ;

Scrutateurs ; Scrutin à la tribune ; Scrutin pluri-

nominal ; Scrutin public à la tribune ; Scrutin

public ordinaire ; Scrutin secret ; Secrétaires d'âge ;

Secrétaires du Sénat ; Vote acquis ;

Vote par division ; Vote sur l'ensemble ;

Vote sur un article unique ; Vote unique.

Vote sur l'ensemble.

42, al. 13 à 15, 47 quinquies,

al. 2, et 47 sexies, al. 2 et 3

- Par scrutin public à la tribune :

· Sur décision de la Conférence des présidents 60 bis, al. 1 et 2

· Sur le projet de loi de finances de l'année

(1ère lecture) 60 bis, al. 3

- Par scrutin public ordinaire :

· Sur la première partie de la loi de finances de

l'année 59

· Sur les lois de finances (autres que celle de

l'année en première lecture) 59

· Sur les lois organiques 59

· Sur les projets ou propositions de révision de la

Constitution 59

· Sur les propositions mentionnées à l'art. 11 de

la Constitution 59

Vote sur un article unique.

42, al. 14

- Vote sur les articles 42, al. 7, 47 quinquies, al. 1, et 47 sexies, al. 2

Vote unique.

- À la demande du Gouvernement (art. 44 de la

Constitution), sur tout ou partie d'un texte 42, al. 7, et 47 sexies, al. 2

- Sur le texte élaboré par une commission mixte

paritaire 42, al. 12

CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE

Modifiée par :

 

1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960

 

2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (Referendum)

 

3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

 

4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

 

5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

 

6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992

 

7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

 

8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993

 

9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

 

10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996

 

11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998

 

12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999

 

13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999

 

14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999

 

15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (Referendum)

 

16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003

 

17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

 

18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005

 

19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005

 

20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007

 

21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007

 

22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007

 

23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008

 

24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article premier

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

TITRE Ier
De la souveraineté

Article 2

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la « Marseillaise ».

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article premier dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

TITRE II
Le Président de la République

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 10

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 11211(*)

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

Article 14

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Article 19

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

TITRE III
Le Gouvernement

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

TITRE IV
Le Parlement

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.212(*)

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Article 26

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

Article 27

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 28

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 29

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32

Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

TITRE V
Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

- la création de catégories d'établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la Défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l'enseignement ;

- de la préservation de l'environnement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 34-1

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

Article 36

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 37-1

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 38

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Article 41

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 43

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 44

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les Présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

Article 47-1

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

Article 47-2

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 48

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Article 50

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 50-1

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Article 51

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Article 51-1

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Article 51-2

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

TITRE VI
Des traités et accords internationaux

Article 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 53

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 53-1

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Article 53-2

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

TITRE VII
Le Conseil constitutionnel

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le Président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Article 60

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Article 61

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 61-1

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

TITRE VIII
De l'autorité judiciaire

Article 64

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

TITRE IX
La Haute Cour

Article 67

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

TITRE X
De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement

Article 68-1

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Article 68-2

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 68-3

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

TITRE XI
Le Conseil économique, social et environnemental

Article 69

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 71

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

TITRE XI bis
Le Défenseur des droits

Article 71-1

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

TITRE XII
Des collectivités territoriales

Article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article 72-4

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Article 73

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 74

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;

- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Article 74-1

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Article 75

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Article 75-1

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

TITRE XIII
Dispositions transitoires
relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 76

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en Conseil des ministres.

Article 77

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

[Articles 78 à 86 : abrogés]

TITRE XIV
De la francophonie et des accords d'association

Article 87

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 88

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

TITRE XV
De l'Union européenne

Article 88-1

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Article 88-2

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Article 88-3

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

Article 88-4

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 88-5

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

Article 88-6

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le Président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Article 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

TITRE XVI
De la révision

Article 89

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
DU 26 AOÛT 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Article 1er

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article II

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article III

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article IV

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article VI

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VII

Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article VIII

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article IX

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Article X

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Article XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Article XII

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article XVII

La propriété213(*) étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente.

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DE 2004214(*)

Le peuple français,

Considérant,

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

Proclame :

Article 1er

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2

Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3

Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4

Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5

Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8

L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9

La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10

La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009
RELATIVE À L'APPLICATION DES ARTICLES 34-1,
39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux résolutions
prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution

Article 1

Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.

Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.

Article 2

Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

Article 3

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article 4

Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre.

Article 5

Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt.

Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session ordinaire.

Article 6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.

CHAPITRE II
Dispositions relatives à la présentation des projets de loi
prises en vertu de l'article 39 de la Constitution

Article 7

Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.

Article 8

Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

Ils exposent avec précision :

- l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;

- l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

- les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

- les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

- l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

- l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ;

- la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article 9

La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues.

Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.

Article 10

Après le chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« De l'examen des conditions de présentation des projets de loi

« Art. 26-1. - Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel. »

Article 11

L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise.

Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.

Article 12

I. - L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

II. - L'article 53 de la même loi organique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

III. - Le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article L.O. 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

CHAPITRE III
Dispositions relatives au droit d'amendement
prises en vertu de l'article 44 de la Constitution

Article 13

Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.

Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

Article 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

Article 15

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.

Article 16

Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

Article 17

Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.

Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement.

Article 18

Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.

Article 19

Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.

CHAPITRE IV
Dispositions transitoires

Article 20

Le chapitre II et l'article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

LOI ORGANIQUE N° 2013-1114 DU 6 DÉCEMBRE 2013
PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux propositions de loi
présentées en application de l'article 11 de la Constitution

Article 1

Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

CHAPITRE II

Dispositions relatives au Conseil constitutionnel

Article 2

L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :

1° Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« De l'examen d'une proposition de loi
déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

« Art. 45-1. - Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.

« Art. 45-2. - Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :

« 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;

« 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;

« 3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.

« Art. 45-3. - Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.

« S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.

« Art. 45-4. - Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.

« Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.

« Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.

« Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.

« Dans le cas où, saisi d'une contestation mentionnée à l'avant-dernier alinéa ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

« Art. 45-5. - Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Le ministre de l'intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis.

« Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'État.

« Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

« Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.

« Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction.

« Art. 45-6. - Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel. » ;

2° À la seconde phrase de l'article 56, la référence : « et 43 » est remplacée par les références : « , 43 et 45-5 ».

CHAPITRE III

Dispositions relatives au recueil des soutiens

Article 3

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Article 4

I. - L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret.

II. - La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois.

III. - Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues.

IV. - En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est suspendue à compter de la publication du décret de convocation des électeurs. Cette période reprend à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des élections.

Article 5

Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Ce soutien est recueilli sous forme électronique.

Un soutien ne peut être retiré.

Les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.

Article 6

Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.

Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.

Article 7

La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.

À l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.

Article 8

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à la procédure référendaire

Article 9

Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.

Pour l'application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.

Article 10

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Article 1er

L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.

Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend, en accord avec les présidents des assemblées, toutes mesures nécessaires pour permettre au Parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.

Article 2

Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale.

Le Palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.

La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. À titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.

Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les immeubles acquis ou construits par l'Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l'assemblée concernée sur décision de son bureau.

Article 3

Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit.

Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d'y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.

Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'entre eux.

Article 4

Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.

Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport à l'une des assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d'effet, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Article 4 bis

Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.

L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.

L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition.

Article 4 bis215(*)

Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.

L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.

L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition.

Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Article 4 ter

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

Article 4 quater

Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en oeuvre.

Article 5

Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées.

Article 5 bis

Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 7 500 € d'amende.

Article 5 ter

I.  -  Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 ci-dessous.

II.  -  Lorsque les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies au I, des prérogatives mentionnées à l'article 6, les rapporteurs qu'elles désignent exercent leur mission conjointement.

Article 6

I.  -  Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

II.  -  Les articles L. 132-4 et L. 143-5 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.

Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. À l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel, de l'Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.

III.  - La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 €.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l'assemblée intéressée.

IV.  -  Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport.

L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial, et après s'être constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.

Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.

Article 6 bis

I. - Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

II. - Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. À cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours.

Article 6 ter

I.  -  La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. À cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

II.  -  La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

III.  -  La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie.

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

IV.  -  La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

V.  -  La délégation est saisie par :

1o  Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

2o  Une commission spéciale ou permanente.

VI.  -  La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée portant loi de finances pour 1959.

En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

VII.  -  Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.

Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont communiqués à l'auteur de la saisine.

Après avoir recueilli l'avis de l'auteur de la saisine, la délégation peut les rendre publics.

Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.

VIII.  -  La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

IX.  -  Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous.

Article 6 quater

Abrogé par l'article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

Article 6 quinquies

Abrogé par l'article 94 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000).

Article 6 sexies

Abrogé par l'article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

Article 6 septies

I.  -  Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

II.  -  Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

III.  -  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

-  le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

-  une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

IV.  -  Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics.

Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

V.  -  Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

VI.  -  Les délégations établissent leur règlement intérieur.

Article 6 octies

Abrogé par l'article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

Article 6 nonies

I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :

1° La stratégie nationale du renseignement ;

2° Des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;

3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;

4° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.

En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

II. - La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

III. - La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement mentionnés au I. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.

Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions.

IV. - Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.

Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

V. - Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

VI. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

VII. - La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7.

VIII. - La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

Article 7

Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 7 bis

Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

Article 8

L'État est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.

Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.

Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'État visées à l'article 34 de la Constitution. La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics.

Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, l'État est représenté par le président de l'assemblée intéressée, qui peut déléguer cette compétence aux questeurs.

La décision d'engager une procédure contentieuse est prise par le président de l'assemblée concernée, qui la représente dans ces instances. Le président peut déléguer cette compétence aux questeurs de l'assemblée qu'il préside. S'agissant du recouvrement des créances de toute nature, des modalités spécifiques peuvent être arrêtées par le bureau de chaque assemblée.

Article 9

Les deux premiers alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont modifiés comme suit :

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu de séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. »

Article 9 bis

L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

Article 10

En temps de paix, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent accomplir aucun service militaire pendant les sessions si ce n'est de leur propre consentement.

Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat accomplissant un service militaire ne peuvent participer aux délibérations de l'assemblée à laquelle ils appartiennent ni, si ce n'est par délégation, aux votes de cette assemblée.

Article 11

Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fonctions à la mobilisation ou dans le cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou dans les cas prévus par la charte des Nations unies ou en période de tension extérieure.

Toutefois, les parlementaires appartenant à la disponibilité ou à la première réserve sont astreints à suivre intégralement les obligations de leur classe de mobilisation.

Les parlementaires soumis ou non à des obligations militaires qui n'appartiennent ni à la disponibilité ni à la première réserve pourront demander à être mobilisés ou à contracter un engagement dans une unité combattante ou dans un service de la zone de combat sans être tenus de donner leur démission de député ou de sénateur.

Il appartient, le cas échéant, à chaque assemblée de fixer les conditions d'exercice du mandat des parlementaires visés aux deux alinéas précédents, sous réserve des dispositions de l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Article 12

Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.


* 1 Voir l'article 55.

* 2 Voir l'alinéa 1 de l'article 64.

* 3 Voir l'alinéa 2 de l'article 24 et l'alinéa 1 de l'article 45.

* 4 Voir l'alinéa 1 de l'article 39 et l'alinéa 4 de l'article 89 bis.

* 5 Voir l'article 38 et l'alinéa 3 bis de l'article 48.

* 6 Voir les articles 47 ter et 47 octies.

* 7 Voir l'article 47 bis.

* 8 Voir les articles 29, 32 et 32 bis.

* 9 Voir l'article 22 ter.

* 10 Cette résolution modifie les articles 7, 13, 15, 16, 20, 22 et 39 et insère l'article 69 bis.

* 11 Voir les articles 15, 20 et 69 bis.

* 12 Les modifications apportées au Règlement du Sénat par la présente résolution ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005.

* 13 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 22 avril 1971.

* 14 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 18 décembre 1991, 29 octobre 2008 et 2 juin 2009.

* 15 Voir aussi I.G.B., chapitre XV.

* 16 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions du 22 avril 1971 et du 19 décembre 2011.

* 17 Résolution du 2 juin 2009.

* 18 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 2 juin 2009 et 19 décembre 2011.

* 19 Résolutions des 2 juin 2009 et 19 décembre 2011.

* 20 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971 et 12 juin 1989.

* 21 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 27 octobre 1960, 14 mai 1968, 21 juin 1972, 29 avril 1976, 3 octobre 1996 et 2 juin 2009.

* 22 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 14 mai 1968, 30 juin 1984 et 29 juin 1991.

* 23 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 29 avril 1976 et 18 décembre 1991.

* 24 Pour le dépôt du rapport d'une commission d'enquête, voir I.G.B., chapitre V, § III.

* 25 Voir aussi I.G.B., chapitre X.

* 26 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 14 mai 1968 et 2 juin 2009.

* 27 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 22 avril 1971, 25 octobre 1979, 21 novembre 1995, 11 mai 2004 et 2 juin 2009.

* 28 Résolution du 2 juin 2009.

* 29 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 21 novembre 1995 et 11 mai 2004.

* 30 Dans sa décision du 18 mai 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que, « s'il est loisible au Sénat, dans le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de fonctionnement des réunions de commissions, c'est à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution selon lequel "Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. - La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote..." ».

* 31 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 21 juin 1972, 30 juin 1984, 4 octobre 1990, 18 décembre 1991, 11 mai 2004 et 2 juin 2009. Dans sa décision du 28 juin 1972, le Conseil constitutionnel a indiqué que ces dispositions ne sauraient s'appliquer aux commissions d'enquête.

* 32 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 22 avril 1971, 18 décembre 1991 et 2 juin 2009.

* 33 Voir aussi I.G.B., chapitre VII.

* 34 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 27 octobre 1960, 16 juin 1966, 10 mai 2005 et 2 juin 2009. Dans sa décision du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a considéré que « comme l'énonce la décision du 9 avril 2009 susvisée, ces dispositions constitutionnelles impliquent que le Gouvernement puisse participer, quand il le souhaite, aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l'objet et assister à l'ensemble des votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ».

* 35 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 36 Résolution du 2 juin 2009.

* 37 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 30 juin 1984, 21 novembre 1995, 11 mai 2004 et 2 juin 2009.

* 38 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 29 avril 1976 et 21 novembre 1995.

* 39 Voir aussi I.G.B., chapitre X.

* 40 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 11 mai 2004 et 2 juin 2009.

* 41 Résolution du 9 juin 1959.

* 42 Résolution du 3 octobre 1996.

* 43 Dans sa décision du 14 octobre 1996, le Conseil constitutionnel a considéré que cette durée maximale de six mois « ne saurait être entendue comme (...) permettant (aux commissions spéciales) de poursuivre leurs travaux au-delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ». Il a également considéré que « l'ensemble des dispositions prévues par (l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) s'impose aux travaux d'une commission permanente ou spéciale effectués dans le cadre d'une mission pour laquelle lui ont été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ».

* 44 Résolution du 2 juin 2009.

* 45 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960, 29 avril 1976, 4 octobre 1990, 18 décembre 1991, 21 novembre 1995 et 2 juin 2009. Dans sa décision du 15 janvier 1992, le Conseil constitutionnel a considéré que « lorsqu'un projet ou une proposition de loi organique est déposé dans l'intervalle des sessions, son rattachement "à la dernière séance que le Sénat a tenue antérieurement" ne saurait, sans que soit méconnu l'article 46 de la Constitution, constituer le point de départ du délai de quinze jours déterminé par le deuxième alinéa de cet article ».

* 46 Dans sa décision du 2 juin 1976, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette disposition était conforme à la Constitution : « ... pour autant, toutefois, que la ressource destinée à compenser la diminution d'une ressource publique soit réelle, qu'elle bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux au profit desquels est perçue la ressource qui fait l'objet d'une diminution et que la compensation soit immédiate ; ».

* 47 Voir aussi I.G.B., chapitre V, § I.

* 48 Résolution du 2 juin 2009.

* 49 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 21 novembre 1995.

* 50 Résolution du 2 juin 2009.

* 51 Dans sa décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 28 bis contraire à la Constitution.

* 52 Résolution du 2 juin 2009.

* 53 Résolution du 2 juin 2009.

* 54 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 21 juin 1972.

* 55 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 29 avril 1976, 20 mai 1986, 21 novembre 1995 et 2 juin 2009.

* 56 Dans sa décision du 15 décembre 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que la mise en oeuvre de cette procédure permettant de tenir d'autres séances que celles prévues par le présent alinéa était « subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 (de la Constitution) n'aura pas été dépassé, et qu'il s'agisse de semaines au cours desquelles chaque assemblée aura décidé de tenir séance ».

* 57 Résolution du 21 novembre 1995.

* 58 Dans sa décision du 15 décembre 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « cette disposition ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Premier ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque assemblée », de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution (jours supplémentaires de séance).

* 59 Dans sa décision du 15 décembre 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « cette disposition ne saurait être entendue au regard de la détermination du plafond de cent vingt jours fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution comme permettant de prolonger des jours de séance au-delà de l'heure d'ouverture de la séance du lendemain et en tout état de cause au-delà d'une période de vingt-quatre heures ».

* 60 Dans sa décision du 15 décembre 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la mise en oeuvre de cette disposition ne saurait être limitée aux jours de séance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement ».

* 61 Dans sa décision du 15 décembre 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la faculté ainsi ménagée au Sénat exige que les modalités du scrutin public permettent de s'assurer que les sénateurs se seront personnellement prononcés sur une telle décision ».

* 62 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960, 29 avril 1976 et 2 juin 2009.

* 63 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 25 avril 1973, 29 avril 1976, 4 mai 1994 et 2 juin 2009.

* 64 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973, 29 avril 1976 et 4 mai 1994.

* 65 Résolution du 2 juin 2009.

* 66 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960, 29 avril 1976, 9 mai 1978, 30 juin 1984, 21 novembre 1995, 11 mai 2004 et 2 juin 2009.

* 67 Résolution du 29 avril 1976 et décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 1976.

* 68 Voir aussi I.G.B., chapitre XI.

* 69 Voir aussi I.G.B., chapitre XII.

* 70 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 16 juin 1966, 22 avril 1971, 25 avril 1973, 29 avril 1976, 9 mai 1978, 30 juin 1984, 20 mai 1986, 4 mai 1994 et 2 juin 2009.

* 71 Nouvel alinéa résultant de la résolution du 25 avril 1973 et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision du 17 mai 1973, sous réserve des observations suivantes : « Considérant que de telles restrictions du nombre des orateurs habilités à s'exprimer dans certaines phases du débat doivent évidemment être comprises sous réserve des dispositions de l'article 31 de la Constitution, aux termes duquel les membres du Gouvernement sont entendus par les deux assemblées quand ils le demandent ; ».

* 72 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960, 23 octobre 1980, 30 juin 1984 et 20 mai 1986.

* 73 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 16 mai 1963, 9 mai 1978, 30 juin 1984, 20 mai 1986 et 18 décembre 1991.

* 74 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960, 16 mai 1963, 22 avril 1971, 29 avril 1976, 9 mai 1978, 21 novembre 1995, 3 octobre 1996, 10 mai 2005 et 2 juin 2009. Dans sa décision du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a considéré « d'une part, que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions et amendements formulés par les sénateurs et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des propositions et amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière puisse être soulevée à tout moment non seulement à l'encontre des amendements, mais également à l'encontre des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies ».

Le Conseil constitutionnel a également considéré « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la Constitution : "S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité" ; qu'il en résulte que cette irrecevabilité doit pouvoir être soulevée à l'encontre des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies ».

* 75 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973 et 10 mai 2005.

* 76 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 21 novembre 1995.

* 77 Résolution du 23 octobre 1980 modifiée par les résolutions des 30 juin 1984 et 10 mai 2005.

* 78 Dans sa décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992, le Conseil constitutionnel a déclaré que la résolution, adoptée par le Sénat le 14 mai 1992, qui tendait à exclure les projets de loi de finances rectificative du champ d'application de cet article, était contraire à la Constitution. Le Conseil a en effet considéré : « qu'en excluant de façon générale et absolue du champ d'application des règles fixées par l'article 47 bis du Règlement du Sénat les projets de loi de finances rectificative, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a méconnu les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; ».

* 79 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973 et 10 mai 2005.

* 80 Résolution du 2 juin 2009.

* 81 Résolution du 10 mai 2005.

* 82 Résolution du 2 juin 2009.

* 83 Résolution du 4 octobre 1990 modifiée par la résolution du 18 décembre 1991.

* 84 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 21 novembre 1995.

* 85 Dans sa décision du 7 novembre 1990, le Conseil constitutionnel a considéré : « ... que ces diverses dispositions, qui visent uniquement les amendements émanant des sénateurs, ne sont pas, par elles-mêmes, contraires à la Constitution, dès lors que le délai choisi pour le dépôt des amendements est déterminé de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement et que n'est pas interdite la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ; ».

* 86 Résolution du 18 décembre 1991 modifiée par la résolution du 10 mai 2005.

* 87 Résolution du 18 décembre 1991.

* 88 Résolution du 4 octobre 1990.

* 89 Résolution du 18 décembre 1991.

* 90 Résolution du 4 octobre 1990 modifiée par la résolution du 18 décembre 1991.

* 91 Dans sa décision du 7 novembre 1990, le Conseil constitutionnel a considéré que : « ces règles ne sont pas contraires à la Constitution dès lors que (...) demeurent inchangées les dispositions du septième alinéa de l'article 44 du Règlement en vertu desquelles les motions préjudicielles ou incidentes ne peuvent être présentées au cours de la discussion de textes qui ont été inscrits à l'ordre du jour prioritaire conformément au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution ; ».

* 92 Résolution du 4 octobre 1990 modifiée par la résolution du 18 décembre 1991.

* 93 Résolution du 2 juin 2009.

* 94 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973, 30 juin 1984, 20 mai 1986, 4 octobre 1990, 18 décembre 1991 et 2 juin 2009.

* 95 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973, 30 juin 1984, 20 mai 1986, 4 mai 1994 et 2 juin 2009.

* 96 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 97 Voir aussi I.G.B., chapitre V, § II.

* 98 Résolution du 2 juin 2009.

* 99 Résolution du 2 juin 2009.

* 100 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 20 mai 1986 et 21 novembre 1995.

* 101 Nouvel alinéa résultant de la résolution du 20 mai 1986 et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juin 1986 : « Considérant que cette disposition nouvelle, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum mais est seulement relative aux conditions dans lesquelles la vérification du quorum peut être demandée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ; qu'elle ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le Président - en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'alinéa 2 de l'article 33 du Règlement - puisse, le cas échéant, procéder à une telle vérification ; ».

* 102 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 27 octobre 1960.

* 103 Voir aussi I.G.B., chapitre XIII.

* 104 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 21 juin 1972 et 29 avril 1976.

* 105 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 16 juin 1966, 21 juin 1972 et 29 avril 1976.

* 106 Rédaction résultant de la résolution du 21 juin 1972 et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision du 28 juin 1972, sous réserve des observations suivantes : « Considérant que les dispositions de l'article 55, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, doivent être également regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 31, premier alinéa, de la Constitution, aux termes desquelles les membres du Gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent. ».

* 107 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 29 avril 1976 et 20 mai 1986.

* 108 Résolution du 29 avril 1976 modifiée par la résolution du 20 mai 1986.

* 109 Voir aussi I.G.B., chapitre XV.

* 110 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 29 avril 1976, 23 octobre 1980 et 2 juin 2009.

* 111 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 16 juin 1966 et 29 avril 1976.

* 112 Résolution du 29 avril 1976 modifiée par la résolution du 9 mai 1978.

* 113 Voir aussi I.G.B., chapitre XVI.

* 114 Aux termes de l'article 27 de la Constitution : « ... nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. »

* 115 Voir aussi I.G.B., chapitre XIV.

* 116 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 20 juillet 1962.

* 117 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973 et 29 avril 1976.

* 118 Rédaction résultant de la résolution du 25 avril 1973 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 1973 motivée comme suit : « Considérant que le paragraphe I de l'article 4 de la résolution susvisée tend à donner à l'alinéa premier de l'article 64 du Règlement une rédaction aux termes de laquelle la délégation de vote n'est pas valable pour les scrutins secrets ; que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, dans son article 1er, n'apporte aucune restriction à l'autorisation conférée aux membres du Parlement de déléguer leur droit de vote dans les cas qu'elle énumère ; qu'en conséquence, la disposition selon laquelle la délégation de vote n'est pas valable dans les scrutins secrets n'est pas conforme à l'article 27 de la Constitution en application duquel a été promulguée l'ordonnance susvisée ; ». En conséquence, les mots : « Elle n'est pas valable pour les scrutins secrets. » qui constituaient la dernière phrase de l'alinéa ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

* 119 Voir aussi I.G.B., chapitre XVII.

* 120 Résolution du 9 juin 1959 modifiée par la résolution du 27 octobre 1960.

* 121 Résolution du 9 juin 1959.

* 122 Voir aussi I.G.B., chapitre XIV.

* 123 Résolution du 11 mai 2004. Dans sa décision du 18 mai 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que « ces dispositions [...] s'entendent comme s'appliquant également aux motions fondées sur le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution ».

* 124 Résolution du 2 juin 2009.

* 125 Résolution du 9 juin 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 126 Résolution du 9 juin 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 25 avril 1973 et 29 avril 1976.

* 127 Résolution du 2 juin 2009.

* 128 Résolution du 2 juin 2009.

* 129 Résolution du 20 décembre 2010.

* 130 Résolution du 2 juin 2009. Dans sa décision du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a considéré « que les conditions dans lesquelles le Sénat se prononce sur l'action du Gouvernement sont définies par le dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les débats d'initiative sénatoriale ne sauraient, que le Gouvernement soit présent ou non, faire l'objet d'aucun vote ».

* 131 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 30 juin 1984.

* 132 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 9 juin 1959.

* 133 Résolution du 21 novembre 1995.

* 134 Résolution du 2 juin 2009.

* 135 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 30 juin 1984 et 20 mai 1986.

* 136 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 29 avril 1976, 21 novembre 1995 et 2 juin 2009.

* 137 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973, 30 juin 1984 et 21 novembre 1995.

* 138 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 30 juin 1984 et 20 mai 1986.

* 139 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 29 avril 1976.

* 140 Résolution du 2 juin 2009.

* 141 Résolution du 27 octobre 1960.

* 142 Résolution du 21 novembre 1995. La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution a remplacé la Haute Cour de Justice par la Haute Cour.

* 143 Résolution du 21 novembre 1995.

* 144 Voir aussi I.G.B., chapitre XVIII.

* 145 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 29 avril 1976, 20 mai 1986 et 21 novembre 1995.

* 146 L'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République dispose dans son dernier alinéa : « Sur la demande d'une des six commissions permanentes de son assemblée, le Président du Sénat ou le Président de l'Assemblée nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie. »

* 147 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960 et 23 octobre 1980.

* 148 Résolution du 29 avril 1976 modifiée par les résolutions des 20 mai 1986 et 2 juin 2009.

* 149 Rédaction résultant de la résolution du 29 avril 1976 et de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 1976 motivée comme suit : « Considérant que l'article 89 bis du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution, à l'exception de la phrase "cette demande peut être motivée" figurant au quatrième alinéa de cet article ;

« Considérant, en effet, que rien dans ce texte ne fait obstacle à ce que la demande motivée de renvoi d'une pétition à une commission permanente, demande sur laquelle le Sénat serait appelé à se prononcer, ne tende à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale dans des conditions non prévues par la Constitution ou ne vise à constituer une modalité d'exercice du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, dans des conditions autres que celles où l'exercice de ce droit est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution ; ».

En conséquence, les mots : « cette demande peut être motivée » qui figuraient après la première phrase de l'alinéa 4 ont été déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

* 150 L'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République dispose dans son dernier alinéa : « Sur la demande d'une des six commissions permanentes de son assemblée, le Président du Sénat ou le Président de l'Assemblée nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie. »

* 151 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960 et 20 mai 1986.

* 152 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 30 juin 1984 et 18 décembre 1991.

* 153 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 154 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 155 Résolution du 2 juin 2009.

* 156 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 20 mai 1986.

* 157 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 21 novembre 1995.

* 158 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 30 juin 1984 et 2 juin 2009.

* 159 Nouvelle appellation : « Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » (décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974).

* 160 Résolution du 22 avril 1971 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 161 Résolution du 30 juin 1984.

* 162 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2007-177 du 10 juillet 2007, modifié par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 163 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009, modifié par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 164 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 165 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 166 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 96-7 du 24 janvier 1996.

* 167 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2014-101 du 16 avril 2014.

* 168 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 120 du 20 novembre 1975, n° 79-65 du 29 juin 1979, n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 95-54 du 6 avril 1995, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 169 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 91-138 du 13 novembre 1991, n° 93-66 du 27 avril 1993, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010. L'intitulé de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 170 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 171 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-172 du 1er juillet 2009, modifié par l'arrêté n° 2014-169 du 25 juin 2014.

* 172 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 119 du 20 novembre 1975, modifié par les arrêtés n° 82-49 du 27 mai 1982, n° 87-103 du 8 juillet 1987, n° 90-76 du 30 mai 1990, n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 173 Les deux dernières phrases du présent alinéa résultent de l'arrêté n° 2007-139 du 19 juin 2007.

* 174 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2011-281 du 16 novembre 2011.

* 175 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 176 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 102 du 23 octobre 1975, n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 93-66 du 27 avril 1993 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 177 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-207 du 16 juillet 2009 et a été modifiée par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 178 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 179 Ce chapitre a été modifié par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 180 Référence introduite à la suite de l'insertion d'un article 56 bis dans le Règlement (résolution du 29 avril 1976. - Décision du Bureau du 29 juin 1976).

* 181 Ce chapitre a été modifié par les arrêtés n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 182 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 183 Ce chapitre a été modifié par les arrêtés n° 85 du 16 novembre 1972, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 184 Ce chapitre a été modifié par les arrêtés n° 22 du 11 avril 1973, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 185 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-95 du 7 avril 2009 et a été modifiée par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 186 La rédaction du présent paragraphe résulte de l'arrêté n° 2011-282 du 16 novembre 2011.

* 187 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971 et a été modifiée par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 188 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-207 du 16 juillet 2009 et a été modifiée par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 189 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 145 du 21 décembre 1977, n° 93-66 du 27 avril 1993, n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 190 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

* 191 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques (cf. p.  90).

* 192 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

* 193 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

* 194 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 80-119 du 17 décembre 1980 et a été modifiée par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2012-54 du 22 février 2012.

* 195 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2007-175 du 10 juillet 2007 et a été modifiée par les arrêtés n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2011-283 du 16 novembre 2011.

* 196 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-232 du 7 octobre 2009.

* 197 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2000-126 du 20 juin 2000.

* 198 Comme le chapitre XX ter, cette annexe a été introduite par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

* 199 Journal officiel du 9 juillet 1983.

* 200 Journal officiel des 29 et 30 janvier 1996.

* 201 Journal officiel du 17 février 2000.

* 202 Le II, modifié par la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996, a été réécrit par la loi n° 2000-121 du 16 février 2000.

* 203 Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2000-121 du 16 février 2000.

* 204 Journal officiel du 13 juillet 1999.

* 205 Journal officiel du 10 octobre 2007.

* 206 Modifié par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Journal officiel du 19 décembre 2013).

* 207 Aux termes de l'article 9 du Traité de Bruxelles signé le 17 mars 1948 et modifié par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale est composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

L'appellation d'« Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe » a été remplacée par celle d'« Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » sur décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974.

* 208 Journal officiel du 24 juillet 1949.

* 209 Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 61-1341 du 9 décembre 1961 (qui a abrogé le décret n° 59-904 du 31 juillet 1959 relatif à la représentation du Sénat de la Communauté) est ainsi rédigé :

« Le nombre des membres titulaires désignés par le Parlement pour représenter la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe est respectivement fixé à douze pour l'Assemblée nationale et six pour le Sénat. »

* 210 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du statut du Conseil de l'Europe (signé le 5 mai 1949, modifié les 22 mai 1951 et 4 mai 1953) disposent :

« Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation ; il n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure sauf le droit des membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires.

« Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'assemblée suivant leur désignation. »

L'article 7 (alinéa 3) du règlement de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, tel qu'il résulte des résolutions n° 19 (1952), n° 271 (1964) et n° 577 (1974), stipule en outre :

« 3. - Lorsqu'un membre procède à de nouvelles désignations à l'assemblée à la suite d'&eac