Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat

Rapport n° 251 (1959-1960) de M. Marcel PRÉLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 1960

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• A. -- Propositions de MM. Bertaud et Méric.
  
• B. -- Décisions du Conseil Constitutionnel.
  
• C. -- Rectifications matérielles.
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION