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Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau)

6 avril 1971 : Sénat ( rapport )

 

Rapport n° 170 (1970-1971) de M. Marcel PRÉLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1971

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