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Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire

16 décembre 1991 : Sénat ( rapport )

 

Rapport n° 185 (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1991

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