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4 mai 1994 : Sénat ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 4 mai 1994

N° 116

SÉNAT

_______

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994

RÉSOLUTION

modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du Règlement du Sénat.

(Texte soumis au Conseil constitutionnel)


Voir les numéros :

Sénat : 41, 59 et 185 (1993-1994).

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Article premier.

La deuxième phrase du sixième alinéa (6) de l'article 49 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée :

« Le signataire de l'amendement dispose d'un temps de parole de cinq minutes pour en exposer les motifs. »

Art. 2.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (2) de l'article 49 du Règlement du Sénat, les mots : « et sauf décision contraire du Bureau » sont remplacés par les mots : « et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ».

Art. 3.

I. - Après la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 36 du Règlement du Sénat, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, l'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du Règlement autre que celles du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. La parole ne peut pas être donnée à un sénateur pour un rappel au Règlement dans un débat comportant une limitation du nombre des orateurs admis à s'exprimer. »

II. - Dans l'alinéa 4 de cet article 36, après les mots : « Les sénateurs qui demandent la parole », sont insérés les mots : « ne peuvent s'exprimer au nom de l'un de leurs collègues. Ils ».

III. - L'alinéa 3 de l'article 37 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la parole ne peut être donnée à un sénateur pour répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat d'amendement ou sur une motion mentionnée à l'article 44. »

IV. - L'alinéa 7 de l'article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En conséquence, la parole n'est accordée sur chaque amendement qu'à un orateur pour, à un orateur contre, à la commission et au Gouvernement. »

V. - Après le sixième alinéa (6) de l'article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. - Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n'en était pas signataire, La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. »

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mai 1994.

Le Président,

Signé : René MONORY.

Pour ampliation,

Le Secrétaire général du Sénat.