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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat :

  • Texte n° 41 (1993-1994) de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1993
  • Rapport n° 59 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1993
  • Rapport supplémentaire n° 185 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1993
  • Discussion en séance publique le 4 mai 1994
  • Texte n° 116 (1993-1994) adopté par le Sénat le 4 mai 1994

Décision du Conseil constitutionnel

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