Sénat (PPR)

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Texte de la proposition de résolution

Texte proposé par la commission des lois

Texte de la résolution adoptée par le Sénat

Texte de la résolution à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 94-339 DC du 31 mai 1994

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de résolution tendant à modifier l’article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier les deuxième et sixième alinéas de l’article 49 du Règlement du Sénat

Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du Règlement du Sénat

Article unique	Article 1er	Article 1er	Article 1er
La deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 49 du Règlement du Sénat est rédigée comme suit :	La deuxième phrase du sixième alinéa (6) de l’article 49 du Règlement du Sénat est rédigée comme suit :	La deuxième phrase du sixième alinéa (6) de l’article 49 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée :	La deuxième phrase du sixième alinéa (6) de l’article 49 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée :
« Le signataire de l’amendement dispose d’un temps de parole de cinq minutes pour en exposer les motifs. »	« Le signataire de l’amendement dispose d’un temps de parole de cinq minutes pour en exposer les motifs. ».	« Le signataire de l’amendement dispose d’un temps de parole de cinq minutes pour en exposer les motifs. »	« Le signataire de l’amendement dispose d’un temps de parole de cinq minutes pour en exposer les motifs. »

	Article 2	Article 2	Article 2
	Dans la première phrase du deuxième alinéa (2) de l’article 49 du Règlement du Sénat, les mots : « et sauf décision contraire du Bureau » sont remplacés par les mots : « et sauf décision contraire de la Conférence des Présidents ».	(Alinéa sans modification)	Dans la première phrase du deuxième alinéa (2) de l’article 49 du Règlement du Sénat, les mots : « et sauf décision contraire du Bureau » sont remplacés par les mots : « et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ».

		Article 3	Article 3
		I. – Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 36 du Règlement du Sénat, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :	I. – Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 36 du Règlement du Sénat, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
		« Toutefois, l’auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du Règlement autre que celles du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. La parole ne peut pas être donnée à un sénateur pour un rappel au Règlement dans un débat comportant une limitation du nombre des orateurs admis à s’exprimer. »	« Toutefois, l’auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du Règlement autre que celles du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 94‑339 DC du 31 mai 1994] »
		II. – Dans l’alinéa 4 de cet article 36, après les mots : « Les sénateurs qui demandent la parole », sont insérés les mots : « ne peuvent s’exprimer au nom de l’un de leurs collègues. Ils ».	II. – Dans l’alinéa 4 de cet article 36, après les mots : « Les sénateurs qui demandent la parole », sont insérés les mots : « ne peuvent s’exprimer au nom de l’un de leurs collègues. Ils ».
		III. – L’alinéa 3 de l’article 37 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :	III. – L’alinéa 3 de l’article 37 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
		« Toutefois, la parole ne peut être donnée à un sénateur pour répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat d’amendement ou sur une motion mentionnée à l’article 44. »	« Toutefois, la parole ne peut être donnée à un sénateur pour répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat d’amendement ou sur une motion mentionnée à l’article 44. »
		IV. – L’alinéa 7 de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :	IV. – L’alinéa 7 de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
		« En conséquence, la parole n’est accordée sur chaque amendement qu’à un orateur pour, à un orateur contre, à la commission et au Gouvernement. »	« En conséquence, la parole n’est accordée sur chaque amendement qu’à un orateur pour, à un orateur contre, à la commission et au Gouvernement. »
		V. – Après le sixième alinéa (6) de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa 6 bis ainsi rédigé :	V. – Après le sixième alinéa (6) de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa 6 bis ainsi rédigé :
		« 6 bis. – Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n’en était pas signataire, La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. »	« 6 bis. – Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n’en était pas signataire, La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. »
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