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10 mai 2005 : Réglement du Sénat ( texte adopté par le sénat )

 

RÉSOLUTION

adoptée

le 10 mai 2005

 

N° 104
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

RÉSOLUTION

modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en oeuvre
de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux
lois de finances.

(Texte soumis au Conseil constitutionnel)

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 296 et 313 (2004-2005).

Article 1er

Dans l'alinéa 5 de l'article 18 du Règlement du Sénat, les mots : « au budget particulier » sont remplacés par les mots : « aux crédits ».

Article 2

Dans l'alinéa 4 de l'article 45 du même Règlement, les mots : « l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi organique ».

Article 3

I. - Dans l'alinéa 1 de l'article 46 du même Règlement, les mots : « l'article 41 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « l'article 43 de la loi organique ».

II. - Dans l'alinéa 2 du même article, les mots : « un crédit budgétaire » sont remplacés par les mots : « les crédits d'une mission ».

III. - Le dernier alinéa (alinéa 3) du même article est supprimé.

Article 4

Dans l'alinéa 1 de l'article 47 bis du même Règlement, les mots : « l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de la loi organique ».

Article 5

Après l'article 47 bis du même Règlement, il est inséré un article 47 bis-1 ainsi rédigé :

« Art. 47 bis-1. - Pour l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Conférence des présidents fixe, sur la proposition de la commission des Finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année. »

Article 6

Dans le dernier alinéa (alinéa 5) de l'article 47 quater du même Règlement, les mots : « l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi organique ».

Article 7

Les modifications apportées au Règlement du Sénat par la présente résolution ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

Pour ampliation,

Le Secrétaire général du Sénat.