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Réglement du Sénat

Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Objet du texte

La proposition de résolution tend à modifier le Règlement du Sénat afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2005, de l'ensemble des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Les deux principales modifications consistent :

- d'une part, à permettre aux sénateurs de présenter des amendements proposant la création d'un programme ou l'augmentation des crédits d'un programme compensée par une diminution corrélative des crédits d'un autre programme de la même mission, l'irrecevabilité financière ne s'appliquant plus qu'aux amendements tendant à porter les crédits d'une mission budgétaire au-delà du montant dont l'initiative a été prise par le gouvernement ;

- d'autre part, à consacrer la compétence de la Conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion du projet de loi de finances de l'année.

Un régime transitoire est prévu au bénéfice des lois de
finances afférentes aux années 2004 et 2005 qui seront examinées selon les règles prévues par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Décision du Conseil constitutionnel

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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