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Modification réglement Sénat
modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 mai 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    modernisation nécessaire du règlement du Sénat. Conséquences éventuelles d'un vote positif au référendum du 29 mai 2005. Son attachement à l'obtention d'un consensus de l'ensemble des groupes politiques. Réforme "a minima" susceptible d'améliorations ultérieures. Contenu du texte : actualisation de références devenues caduques ; article 3 ; fixation par la conférence des présidents des modalités d'organisation de la discussion des lois de finances. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    absence d'information sur la nouvelle organisation de la discussion budgétaire. Interrogation sur la cosignature par plusieurs commissaires d'un rapport unique. Inscription prématurée de ce texte à l'ordre du jour. Modifications formelles. Dispositions transitoires de l'article 7. Garantie nécessaire du droit d'expression de tous les membres du Sénat. Suppression du "débat" sommaire sur les crédits budgétaires. Rappel, à propos de l'article 5, des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatives à l'ordre du jour prioritaire. Représentation de l'opposition sénatoriale au sein de la conférence des présidents. Proposition d'une pondération des voix. Progrès souhaitable vers une meilleure garantie des respects des droits de l'opposition par la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    rôle du Parlement dans la LOLF. Hommage au président et au rapporteur de la commission des finances. Contenu du texte. Organisation des travaux budgétaires : importance du premier débat. Modernisation de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances : transformation des budgets ministériels en budgets affectés à des politiques publiques ; discussion souhaitée des crédits par mission. Périmètre de compétences des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Volonté du Parlement de continuer l'oeuvre de réforme entreprise depuis 2001. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Refus de la majorité sénatoriale d'accorder à l'opposition un droit d'initiative parlementaire libre lors de la précédente réforme. Opposition du groupe CRC à la LOLF. Existence d'un décalage entre les collectifs de fin d'année et les lois de finances initiales. Opposée à la réserve au seul pouvoir exécutif de l'initiative budgétaire. Limites de l'extension des pouvoirs de contrôle du Parlement. Logique comptable de la LOLF. Lien entre cette réforme et le traité établissant une constitution pour l'Europe. Limites de l'activité des parlementaires à la mise en oeuvre des orientations budgétaires coordonnées par la Commission européenne. Réduction des temps de parole consacrés aux débats de la seconde partie. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Adéquation du calendrier de cette réforme. Limite des modifications. Extension des prérogatives parlementaires. Absence de menace pesant sur les droits de la minorité sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    hommage à la qualité du rapport de M. Patrice Gélard. Sincérité des comptes publics. Mission de conseil et de contrôle de l'action gouvernementale. Nouvelles dispositions de l'article d'équilibre. Vote de la seconde partie du projet de loi de finances par mission. Possibilité de cosignatures d'un rapport spécial par plusieurs rapporteurs de convictions politiques différentes. Souhait d'une discussion interactive. Organisation du contrôle de l'exécution budgétaire. Objectif de visibilité et de lucidité de la LOLF. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    adhésion du groupe socialiste à la LOLF. Garantie des droits de l'opposition. Réflexion sur l'organisation de la discussion budgétaire. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    s'oppose à la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Retour à une gestion concrète des crédits publics au sein des différentes missions. Réforme de l'article d'équilibre. Nécessité d'une certaine souplesse dans la mise en place de ce nouveau système. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 2

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 4 : appréciation par le Sénat, et non plus par sa commission des finances, de la recevabilité financière des amendements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appréciation par le Sénat, et non plus par sa commission des finances, de la recevabilité financière des amendements). (texte intégral du JO)

Art. 3

(irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 1 : rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    votera l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). Répartition du temps de discussion par mission. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). Elargissement du droit d'amendement. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI,  :
    élargissement du droit d'amendement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5

(compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 7 : compétence de la conférence des présidents pour fixer les modalités particulières d'organisation de la discussion générale de la loi de finances de l'année ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (organisation de la discussion de la loi de finances par la conférence des présidents sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétence de la conférence des présidents pour fixer les modalités particulières d'organisation de la discussion générale de la loi de finances de l'année) et n° 2 de M. Michel Charasse (organisation de la discussion de la loi de finances par la conférence des présidents sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE