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Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique rela

1 octobre 1996 : parlement ( rapport )

 

Rapport n° 2 (1996-1997) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1996

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