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Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique rela

 

N° 2

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er octobre 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Patrice GÉLARD tendant à compléter le Règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 504 (1995-1996).

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Parlement.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 1er octobre 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, Président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de résolution n° 564 qu'il avait déposée en vue d'introduire dans le Règlement du Sénat les procédures nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositions législatives adoptées par le Parlement durant la précédente session :

- la possibilité pour une commission permanente ou spéciale de demander au Sénat, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de lui conférer les prérogatives d'une commission d'enquête (article premier de la proposition de résolution) ;

- l'irrecevabilité des amendements non conformes à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui délimite le contenu des lois de financement de la sécurité sociale (article 2).

La commission a adopté cette proposition de résolution assortie de deux adjonctions concernant :

- l'applicabilité du mécanisme de déclaration « d'irrecevabilité sociale » prévu pour les amendements aux propositions de loi déposées par les sénateurs ;

- la situation juridique des sénateurs désignés pour siéger dans les organismes extraparlementaires.