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14 mai 1992 : Sénat ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 14 mai 1992

N° 128

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992

RÉSOLUTION

modifiant l'article 47 bis du Règlement du Sénat.

(Texte soumis au Conseil constitutionnel)

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 272 et 320 rect. (1991-1992).

Article unique.

I. - Dans les deuxième alinéa (2) et troisième alinéa (3) de l'article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances », sont insérés les mots : « de l'année ».

II. - Le texte de cet article est complété par un alinéa (4) ainsi rédigé :

« 4. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. »

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 mai 1992.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.

Pour ampliation

Le Secrétaire général de la Présidence.