Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 272 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, déposé au Sénat le 11 février 1992
- Rapport n° 320 rectifié (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1992
- Discussion en séance publique le 14 mai 1992
- Texte n° 128 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 mai 1992
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 mai 1992 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 92-309 du 9 juin 1992 (non conforme)
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