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Proposition de résolution tendant à insérer dans le Règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution sur les résolutions européennes

10 décembre 1992 : Sénat ( rapport )

 

Rapport n° 109 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1992

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