1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 20 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 1992
    • Texte n° 36 (1992-1993) de M. Jacques LARCHÉ, déposé au Sénat le 5 novembre 1992
    • Texte n° 47 (1992-1993) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 1992
  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 décembre 1992
      • Texte n° 38 (1992-1993) adopté par le Sénat le 15 décembre 1992
  3. Conseil constitutionnel

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