G. TRANSMISSION AU GOUVERNEMENT ET À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DES RÉSOLUTIONS DU SÉNAT.

Au terme de la procédure, les Résolutions du Sénat adoptées par la Commission ou en Séance Publique seraient transmises au Gouvernement par les soins de la Présidence du Sénat (dernier alinéa de l'article 73 bis).

Votre Commission estime de surcroît nécessaire de prévoir leur transmission à l'Assemblée Nationale. Cette formalité n'aurait nullement pour objet d'ouvrir une quelconque navette ni de demander aux Députés de se prononcer sur les résolutions du Sénat mais simplement de les en informer.

H. LA PARTICIPATION DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS.

L'ensemble du dispositif présenté ci-dessus est complété par une disposition (article 2 de la proposition de résolution) tendant à rendre le Président de la Délégation pour les Communautés européennes membre à titre permanent de la Conférence des Présidents (article 29 du Règlement du Sénat).

Il convient de rappeler qu'actuellement, le Président de la Délégation pour les Communautés européennes participe déjà aux travaux de la Conférence des Présidents, lorsque celle-ci doit décider de l'inscription à l'ordre du jour de questions orales européennes.

La mesure proposée procède de la même logique, puisque la Conférence des Présidents sera désormais régulièrement appelée à statuer sur des demandes d'inscription à l'ordre du jour de Résolutions relatives à des Propositions d'Acte Communautaire. Il n'est à cet égard pas douteux que le Président de la Délégation, du fait de son expérience dans les questions européennes, sera le mieux à même de livrer à la Conférence des Présidents les informations nécessaires pour qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette mesure contribuera par ailleurs, - au même titre que les autres compétences nouvelles qui lui sont reconnues -, à renforcer le rôle de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes et lui permettre d'exercer ses missions dans les meilleures conditions possibles.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, la Commission des Lois vous demande d'adopter la proposition de résolution suivante.

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