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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour septembre 2014

IX bis. - Présence de membres du secrétariat des groupes politiques
aux réunions de commission171(*)

Si un sénateur du groupe est présent, un membre, nommément désigné, du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions permanentes ou spéciales destinées à :

1° Arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance ;

2° Examiner les amendements de séance sur ces projets et propositions de loi ;

3° Établir un avis sur ces projets et propositions de loi.

Il peut également assister aux auditions ouvertes à la presse.

Il ne peut prendre la parole. Il est tenu de respecter la confidentialité de ces réunions.

Le président de la commission exerce la police des réunions. Il peut demander le huis-clos.

X. - Missions d'information, missions ponctuelles, missions d'information communes
à plusieurs commissions et commissions d'enquête 172(*)

I. - Le nombre de sénateurs qu'une commission peut désigner pour constituer des missions d'information est fixé pour chacune de ces missions par le bureau de la commission. Outre le président de la délégation, l'effectif des missions d'information effectuées hors du territoire national métropolitain ne peut excéder le dixième de celui de la commission, ni être supérieur à six. Dans cette limite, l'effectif est arrondi à l'entier supérieur pour toute décimale supérieure ou égale à 5 et à l'entier inférieur dans le cas contraire173(*).

Avant chaque désignation, il est établi un état des travaux en commission, depuis le précédent renouvellement triennal du Sénat, de chacun des membres de la commission. Cet état, qui est communiqué à tous les membres de la commission au moins quarante-huit heures avant qu'il soit procédé à la désignation, indique le nombre de réunions de la commission auxquelles chaque membre a participé, les rapports qu'il a déposés au nom de la commission et les missions qu'il a effectuées antérieurement.

Aucune manifestation ne peut être faite au nom du Sénat sans son approbation préalable.

II. - Compte tenu des crédits inscrits au projet de dotation du Sénat pour l'année suivante, les questeurs arrêtent, au début de la session ordinaire, le montant global des crédits qui pourront être utilisés pendant l'année suivante au titre des missions d'information et la ventilation de ces crédits entre les commissions conformément aux proportions fixées par le Bureau.

Chaque année avant le 15 novembre, les commissions adressent au Président et aux Questeurs, par l'intermédiaire de la direction de la Législation et du Contrôle, un état prévisionnel détaillé de leurs projets de missions d'information à l'étranger, mentionnant la période et l'objet de ce déplacement.

Dans la limite de ces crédits, qui ne peuvent faire l'objet de report, l'engagement des dépenses afférentes à l'exécution des missions d'information est subordonné à l'autorisation préalable du Bureau.

En cas d'urgence, le Président et les questeurs sont habilités, au nom du Bureau du Sénat et sous réserve de l'en informer dès sa première réunion, à se prononcer sur les demandes de crédits de mission.

III. - À titre exceptionnel et lorsque leur information le justifie, les commissions peuvent, en outre, désigner un ou plusieurs de leurs membres en vue d'accomplir des missions ponctuelles. Il leur appartient, dans ce cas, d'arrêter l'objet, la durée et le nom du ou des membres de la mission projetée.

Les dates envisagées et les dépenses à engager à l'occasion de ces missions qui sont imputées sur les crédits visés au premier alinéa du II du présent chapitre, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Bureau, ou, si l'urgence le commande, du Président et des questeurs. Le Bureau est tenu informé des décisions prises par le Président et les questeurs dès sa première réunion.

IV. - Les dépenses à engager à l'occasion des missions d'enquête effectuées en application de l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des questeurs.

V. - Les missions visées au présent chapitre sont accompagnées d'un membre du service de commission ou du secrétariat de mission ou de commission d'enquête concerné, sauf décision contraire prise sur proposition du président de la commission ou, le cas échéant, de la mission.

Les commissions peuvent, à titre exceptionnel et après accord du Président et des Questeurs, charger les membres du service de les représenter à des colloques ou conférences traitant de sujets qui relèvent de leur compétence.

Les dépenses afférentes aux frais de missions des membres de service de commission ou de secrétariat de mission ou de commission d'enquête sont imputées sur les crédits visés au premier alinéa du II du présent chapitre.

VI. - Les dépenses à engager à l'occasion des commissions d'enquête résultant de la mise en oeuvre de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des questeurs.

VII. - Missions d'information communes à plusieurs commissions.

Une mission d'information peut être commune à plusieurs commissions.

Sans préjudice de l'application de l'article 6 bis, alinéa 3, du Règlement, une mission commune d'information peut être créée par la Conférence des présidents à la demande d'un président de groupe politique ou des présidents des commissions intéressées. La demande précise l'objet de la mission, sa durée et le nombre de membres envisagé.

Pour la nomination des membres des missions communes d'information, une liste de candidats est établie par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et une représentation équilibrée des commissions intéressées. Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 3 à 11, du Règlement.

Les missions communes disposent des mêmes pouvoirs d'information, de contrôle et d'évaluation que les commissions permanentes ; le Sénat peut en outre conférer à l'une des commissions permanentes à l'initiative d'une mission commune, pour cette mission, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, dans les conditions prévues par l'article 22 ter du Règlement.


* 171 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-172 du 1er juillet 2009, modifié par l'arrêté n° 2014-169 du 25 juin 2014.

* 172 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 119 du 20 novembre 1975, modifié par les arrêtés n° 82-49 du 27 mai 1982, n° 87-103 du 8 juillet 1987, n° 90-76 du 30 mai 1990, n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 173 Les deux dernières phrases du présent alinéa résultent de l'arrêté n° 2007-139 du 19 juin 2007.