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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 17 novembre 2014

VI. - Publication des documents169(*)

I. - (Supprimé par l'arrêté du 13 novembre 1991).

II. - Pour les propositions de loi et de résolution, l'auteur ou le premier signataire a droit à deux épreuves en placards et à vingt exemplaires du tirage définitif.

Toutefois, sur demande écrite des présidents de groupe, les épreuves des propositions de loi et de résolution déposées au nom de leur groupe peuvent être adressées au secrétariat administratif du groupe.

Pour les rapports ou avis, le rapporteur a droit à vingt exemplaires du tirage définitif.

Si les auteurs, les groupes ou les rapporteurs désirent des exemplaires supplémentaires, ils en font la demande au plus tard au moment de la remise du bon à tirer. Ces exemplaires sont établis à leurs frais.

III. - Les propositions de loi, les propositions de résolution, les rapports et les avis distribués aux sénateurs sont en même temps mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.

IV. - Le bureau de la distribution remet, les jours de séance, à chaque sénateur, les documents mis en distribution et, exceptionnellement, les autres jours, les documents dont la distribution est urgente.

VII. - Renvoi aux commissions, pour avis, des projets et propositions

(Abrogé par l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.)

VIII. - Les services de commission170(*)

Chaque service de commission est composé de fonctionnaires relevant de la direction de la Législation et du Contrôle. Un de ces fonctionnaires, désigné par le Président du Sénat et responsable devant le président de la commission, assume les fonctions de chef de service. Il a l'initiative des différents travaux du service et en assure la coordination. À cet effet, il a autorité sur les autres fonctionnaires de ce service.

IX. - Détachement de fonctionnaires des administrations centrales dans les commissions

Les fonctionnaires des administrations centrales, détachés dans les commissions, à la demande de leurs présidents, ont une mission de simple information et relèvent uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du président de la commission, qui doit communiquer leurs noms et qualités à la Présidence.

Il appartient au président de chaque commission de déterminer les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires peuvent assister aux réunions des commissions ou prendre communication de leurs procès-verbaux.

Seuls les fonctionnaires détachés auprès de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées peuvent occuper un bureau dans les locaux du Sénat.

Les fonctionnaires détachés reçoivent un laissez-passer délivré par les questeurs qui leur donne accès aux services du Sénat dans la mesure où leurs fonctions l'exigent. Pour les discussions intéressant la commission auprès de laquelle ils sont détachés, ces fonctionnaires peuvent recevoir de la Présidence une carte d'accès leur permettant de pénétrer dans le couloir de gauche d'entrée dans l'hémicycle et ils ont le droit, pendant ces discussions, de se rendre à l'intérieur de la salle des séances, jusqu'au banc de la commission, afin de remettre aux rapporteurs et présidents des commissions les documents dont ceux-ci pourraient avoir besoin.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, concerner les collaborateurs personnels des sénateurs.


* 169 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 91-138 du 13 novembre 1991, n° 93-66 du 27 avril 1993, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010. L'intitulé de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 170 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.