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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 15 avril 2015

II. - Publications au Journal officiel (Lois et décrets)165(*)

Toutes les informations visées au premier alinéa du chapitre Ier sont publiées au Journal officiel (édition des Lois et décrets).

Y sont également publiés :

1° L'ordre du jour établi à la suite des réunions de la Conférence des présidents ;

2° Les convocations des commissions, ainsi que la liste des sénateurs présents ou excusés aux réunions des commissions et les noms des rapporteurs, au fond ou pour avis, désignés par les commissions ;

3° La liste des dépôts enregistrés à la Présidence ;

4° Le texte des résolutions portant sur des textes de l'Union européenne ainsi que les résolutions adoptées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution.

III. - Publications au Journal officiel (Débats parlementaires) 166(*)

I A. - Les contributions des groupes à une discussion générale peuvent être publiées au compte rendu intégral des débats du Sénat, à la suite de la discussion générale, dans la limite de dix mille signes espaces compris et sous réserve de leur dépôt dans l'heure qui suit la fin de la discussion générale.

I. - À la suite du compte rendu intégral des débats du Sénat, sont publiés :

1° Les errata aux textes adoptés par le Sénat ;

bis Les amendements soutenus en séance, accompagnés de leur exposé des motifs ;

2° Les résultats des scrutins publics, ainsi que, le cas échéant, les errata qui s'y rapportent.

II. - Pendant les sessions, le compte rendu intégral des débats des commissions visé à l'article 16, alinéa 9, du Règlement est annexé au procès-verbal de la séance du Sénat la plus proche. Lorsque le Sénat ne tient pas séance, le compte rendu intégral des débats des commissions visé ci-dessus fait l'objet d'une publication spéciale dans l'édition des débats du Sénat.

III bis. - Immunités parlementaires167(*)

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, l'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un sénateur fait l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Président du Sénat. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L'autorisation donnée par le Bureau du Sénat ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue à l'alinéa précédent.

Les décisions du Bureau sont notifiées au garde des sceaux et au sénateur visé par la demande. Elles font l'objet d'une insertion au Journal officiel (édition des Lois et décrets).


* 165 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2015-97 du 15 avril 2015.

* 166 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2015-97 du 15 avril 2015.

* 167 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 96-7 du 24 janvier 1996.