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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour avril 2014

III. - Publications au Journal officiel (Débats parlementaires) 165(*)

I. - À la suite du compte rendu intégral des débats du Sénat, sont publiés :

1° Les errata aux textes adoptés par le Sénat ;

2° Les résultats des scrutins publics, ainsi que, le cas échéant, les errata qui s'y rapportent.

II. - Pendant les sessions, le compte rendu intégral des débats des commissions visé à l'article 16, alinéa 9, du Règlement est annexé au procès-verbal de la séance du Sénat la plus proche. Lorsque le Sénat ne tient pas séance, le compte rendu intégral des débats des commissions visé ci-dessus fait l'objet d'une publication spéciale dans l'édition des débats du Sénat.

III bis. - Immunités parlementaires166(*)

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, l'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un sénateur fait l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Président du Sénat. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L'autorisation donnée par le Bureau du Sénat ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue à l'alinéa précédent.

Les décisions du Bureau sont notifiées au garde des sceaux et au sénateur visé par la demande. Elles font l'objet d'une insertion au Journal officiel (édition des Lois et décrets).

IV. - Affichage167(*)

Dans les cas où le Règlement où la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d'affichage, cette publicité peut être effectuée sous forme électronique.

V. - Dépôts168(*)

(Chapitres IV, VIII, VIII bis et XI bis du Règlement)

I. - Les propositions de loi et de résolution déposées sur le Bureau du Sénat doivent être formulées par écrit, revêtues de la signature d'un de leurs auteurs au moins, précédées d'un exposé des motifs. Les propositions de loi et les propositions de résolution, autres que celles relevant des articles 34-1 et 88-4 de la Constitution, doivent être rédigées en articles.

II. - Le délai limite pour le dépôt des amendements n'est pas opposable aux amendements rectifiés. Toutefois, les adjonctions de signataires doivent être effectuées par l'auteur de l'amendement avant l'ouverture de la discussion générale.

III. - Le dépôt du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ayant bénéficié de pouvoirs d'enquête est publié au Journal officiel et annoncé à l'ouverture de la plus prochaine séance. Si une demande de constitution du Sénat en comité secret n'a pas été formulée dans un délai de six jours nets à compter de la publication au Journal officiel, le rapport est immédiatement publié à l'issue de ce délai.


* 165 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 166 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 96-7 du 24 janvier 1996.

* 167 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2014-101 du 16 avril 2014.

* 168 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 120 du 20 novembre 1975, n° 79-65 du 29 juin 1979, n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 95-54 du 6 avril 1995, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.