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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

III. - Publications au Journal officiel (Débats parlementaires) 165(*)

I. - À la suite du compte rendu intégral des débats du Sénat, sont publiés :

1° Les errata aux textes adoptés par le Sénat ;

2° Les résultats des scrutins publics, ainsi que, le cas échéant, les errata qui s'y rapportent.

II. - Pendant les sessions, le compte rendu intégral des débats des commissions visé à l'article 16, alinéa 9, du Règlement est annexé au procès-verbal de la séance du Sénat la plus proche. Lorsque le Sénat ne tient pas séance, le compte rendu intégral des débats des commissions visé ci-dessus fait l'objet d'une publication spéciale dans l'édition des débats du Sénat.

III bis. - Immunités parlementaires166(*)

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, l'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un sénateur fait l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Président du Sénat. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L'autorisation donnée par le Bureau du Sénat ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue à l'alinéa précédent.

Les décisions du Bureau sont notifiées au garde des sceaux et au sénateur visé par la demande. Elles font l'objet d'une insertion au Journal officiel (édition des Lois et décrets).

IV. - Affichage167(*)

Sont affichés dans les couloirs des locaux du Sénat :

1° L'ordre du jour des séances du Sénat ;

2° Les conclusions de la Conférence des présidents ainsi que les modifications apportées à l'ordre du jour en application de l'article 29, alinéa 5, du Règlement ;

3° La liste des documents parlementaires mis en distribution ;

4° Les demandes de discussion immédiate ;

5° La liste des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire du Sénat établie par les présidents des groupes conformément à l'article 3 du Règlement ;

6° Les candidatures aux diverses commissions prévues par les articles 8, 10, 11, 12, 73 bis, 103 bis et 105 du Règlement, aux délégations parlementaires, aux missions communes d'information et aux organismes pour lesquels il est fait application de l'article 110 du Règlement ;

7° Les candidatures présentées par les commissions en exécution de l'article 9, alinéas 2 et 3, du Règlement, pour siéger dans les organismes extra-parlementaires ;

8° La liste des députations tirées au sort.


* 165 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 92-67 du 10 juin 1992, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 166 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 96-7 du 24 janvier 1996.

* 167 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971, modifié par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.