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Rapports de la commission pour le contrôle de l'application des lois

Session 2012-2013 - Session 2011-2012

L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan
- Rapport d'information n° 446 (2012-2013) du 26 mars 2013 - par Mme Dominique GILLOT et M. Ambroise DUPONT
État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit
- Rapport d'information n° 364 (2012-2013) du 19 février 2013 - par MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON
- Synthèse du rapport
Du Grenelle à la Conférence environnementale : à la recherche d'un nouveau souffle
- Rapport d'information n° 290 (2012-2013) du 23 janvier 2013 - par Mme Laurence ROSSIGNOL et M. Louis NÈGRE

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