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Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

Rapport d'information de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 772 (2013-2014) - 23 juillet 2014

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique transpose, dans les trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière -, les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 entre l'État et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) pour sécuriser les « parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ».

Traiter le passé mais aussi « mieux prévenir pour l'avenir les situations de précarité », tel est l'objet de cet accord qui s'articule autour de trois axes destinés à :

- apporter une réponse immédiate aux situations de précarité constatées ;

- prévenir leur reconstitution ;

- améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels et leurs conditions d'emploi.

Il est apparu utile à la commission des lois et à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois d'établir un premier bilan de ces dispositions.

Certes, ce quinzième plan de titularisation n'est qu'au mi-temps de sa mise en oeuvre qui court jusqu'au 13 mars 2016, mais, d'ores et déjà, des constats s'imposent, qui conduiront les rapporteurs, Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Kaltenbach, à formuler des recommandations.

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