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La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010

Rapport d'information de MM. Jean-Claude LENOIR et Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 712 (2013-2014) - 9 juillet 2014

La réforme des chambres de commerce et d'industrie du 23 juillet 2010 visait à renforcer l'échelon régional du réseau dans le but d'insérer de façon plus cohérente les CCI dans le cadre général de l'action publique et de réaliser des économies par la mutualisation des fonctions administratives dites de « back office ».

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, conjointement avec la commission des Affaires économiques, présente un premier bilan de sa mise en oeuvre.

Celui-ci montre que les incertitudes ayant entouré la mise en place de la nouvelle taxe pour frais de chambres et le manque de précision des textes d'application sur des points clé ont retardé l'appropriation par les acteurs d'une réforme par ailleurs complexe.

Il fait également apparaître que, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, le renforcement des compétences des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est très inégal d'une région à l'autre. Entre une régionalisation a minima et une régionalisation très poussée, allant jusqu'à la programmation de la fusion complète des CCI territoriales (CCIT) au sein de la chambre régionale, tous les cas de figure existent.

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