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Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

Rapport d'information de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 623 (2013-2014) - 17 juin 2014

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois exerce une triple mission : assurer le suivi de la publication des décrets d'application, évaluer la mise en oeuvre de législations en vigueur pour faciliter le travail législatif et de contrôle du Sénat et informer le Sénat sur les réflexions en cours en vue d'un meilleur environnement normatif.

Cette année, la parution des décrets d'application s'est maintenue à un niveau élevé, comparable à celui de l'an dernier, sans commune mesure avec les taux très médiocres constatés jusqu'en 2010. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et, depuis avril 2014, celui de Manuel Valls, ont fait preuve de diligence : avec un taux d'application totale ou partielle de 90 pour cent pour les lois de 2012-2013, cette volonté politique mérite d'être soulignée.

Créée en 2012, la commission sénatoriale a déjà publié quatorze rapports d'information, dont la plupart ont fait l'objet d'un débat en séance, et sept autres rapports sont en préparation.

Ses travaux contribuent à l'émergence au Sénat d'une véritable culture du contrôle et de l'évaluation, indispensable pour répondre au plus près aux attentes de nos concitoyens.

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