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La guerre scolaire n'aura pas lieu - Bilan d'application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009

Rapport d'information de MM. Jacques-Bernard MAGNER et Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 695 (2013-2014) - 8 juillet 2014

Le financement public des établissements privés est un sujet de débat récurrent et propice aux affrontements idéologiques. Quoique de portée plus restreinte, la question de la participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune n'a pas manqué à son tour de susciter de fortes tensions dans la dernière décennie.

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois présente un premier bilan des effets concrets de la « loi Carle » du 28 octobre 2009, qui s'inscrivait dans la perspective d'un traitement à parité de l'école publique et de l'école privée.

Malgré quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009.

Cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. Le manque de données statistiques pour suivre l'application de la « loi Carle » au plus près des communes et des écoles demeure toutefois regrettable.

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