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Les comptes rendus de la commission pour le contrôle de l'application des lois

Semaine du 14 juillet 2014

Voies navigables de France - Examen du rapport d'information
Faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - Examen du rapport d'information

Semaine du 7 juillet 2014

Examen du rapport d'information de MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard Magner, rapporteurs sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence- Réunion commune avec la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication
Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie - Examen du rapport d'information

Semaine du 16 juin 2014

Rapport annuel sur l'application des lois

Semaine du 9 juin 2014

Audition de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, et de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement

Semaine du 17 février 2014

Désignation de rapporteurs

Semaine du 13 janvier 2014

Programme de travail de la commission

Semaine du 14 octobre 2013

Mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs (« service minimum ») - Examen du rapport d'information
Nomination de rapporteurs

Semaine du 7 octobre 2013

Mise en oeuvre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Examen du rapport d'information