Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION POUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS


Mardi 14 janvier 2014

- Présidence de M. David Assouline, président -

Programme de travail de la commission

M. David Assouline, président. - Nous devons arrêter notre programme de travail d'ici à la fin de l'année parlementaire 2013-2014, pour que je puisse le communiquer ce soir à la Conférence des Présidents, ainsi que le prévoit le chapitre X bis de l'Instruction générale du Bureau.

Ce programme a été élaboré en étroite concertation avec chacune des sept commissions permanentes, dans le respect de nos compétences respectives.

Comme l'an dernier, nos rapports seront tout au long de l'année inscrits à l'ordre du jour de la séance publique pour des débats de contrôle qui leur confèrent la plus large audience et permettent de saisir les ministres concernés de nos conclusions.

Pour 2013-2014, je vous propose de travailler sur les thèmes suivants :

- sur la proposition de la commission des Affaires économiques : les dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie ;

- sur la proposition de la commission des Affaires étrangères : la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

- sur la proposition de la commission des Affaires sociales : les dispositions de la loi du 13 février 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d'emploi ;

- sur la proposition de la commission de la Culture : la « loi Carle » du 28 octobre 2009 sur la parité de financement entre les écoles élémentaires accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

- sur la proposition de la commission du Développement durable : la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

- sur la proposition de la commission des Finances : les dispositions législatives relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, notamment la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

- sur la proposition de la commission des Lois : les dispositions législatives récentes sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique et l'intégration des contractuels.

Il nous appartiendra également de désigner nos rapporteurs en veillant, à chaque fois, à prendre en compte la diversité des sensibilités politiques. À cet effet, la méthode du « binôme » a montré son efficacité.

Bien entendu, les rapporteurs seront maîtres du rythme de leurs travaux, compte tenu, notamment, de l'interruption des séances durant les prochaines périodes électorales. L'objectif sera tout de même d'achever le cycle 2013-2014 d'ici à la fin de la présente session, de manière à repartir sur un nouveau programme de travail après le renouvellement triennal d'octobre.

Je rappelle que MM. Jacques-Bernard Magner et Jacques Legendre ont déjà été désignés rapporteurs pour le contrôle de l'application de la loi du 28 octobre 2009, dite « Loi Carle », lors d'une précédente réunion de la commission. Je prends note de l'intérêt de plusieurs membres de la commission pour travailler sur certaines des lois du programme de travail, mais la commission jugera sans doute préférable, avant de se prononcer, de connaître les rapporteurs nommés par les commissions permanentes pour ce qui concerne les rapports communs et les candidatures que pourraient lui soumettre les groupes politiques.

M. Jacques Legendre. - Jacques-Bernard Magner et moi-même sommes déjà membres de plusieurs groupes de travail, celui sur les rythmes scolaires par exemple, et il me semble donc plus raisonnable de débuter nos investigations sur la « loi Carle » seulement dans quelques semaines.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je me demande s'il n'est pas un peu tôt pour contrôler l'application de la loi relative à Voies navigables de France qui date de janvier 2012.

M. David Assouline, président. - On nous a signalé des difficultés dans la mise en oeuvre de l'application de cette loi.

À titre personnel, j'avais évoqué la possibilité de contrôler l'application des lois sur la récidive et de celles sur l'immigration. Néanmoins, le ministère de la justice a d'ores et déjà mené une concertation sur la réforme de la récidive, tandis qu'un projet de loi relatif à l'immigration est annoncé prochainement.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous soumets le programme de travail 2013-2014, sachant qu'il est possible s'il y a lieu d'apporter des modifications aux propositions des commissions permanentes.

Le programme de travail est adopté à l'unanimité.

M. David Assouline, président. - J'ai réuni ce midi le Bureau de la commission pour un déjeuner de travail. Au cours de cette réunion, nous avons décidé d'effectuer un voyage d'étude à l'étranger sur le contrôle de l'application des lois dans différents parlements européens, en particulier pour creuser les pistes abordées lors du colloque sur le thème « Évaluation et qualité de la législation : quel rôle pour les Parlements ? », organisé en partenariat avec l'OCDE, le 5 décembre 2013. Le Bureau a retenu l'idée de se rendre au parlement britannique et au parlement italien.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que la commission des lois avait établi un rapport, il y a quelques années, sur la situation comparée dans de nombreux parlements de pays européens. Sans doute conviendrait-il d'exploiter les expériences les plus riches mises en évidence dans ce rapport pour choisir les pays dans lesquels se rendre.

M. David Assouline, président. - Je réunirai la commission avant la suspension des travaux parlementaires de mars. Cette réunion nous donnera notamment l'occasion de ratifier la désignation des différents rapporteurs.